CDAP - AC.2013.0490 - 2014-01-13 - SAMONINI/Municipalité de Lausanne, REGIE IMMOSOL SA, TRIPOD, TRIPOD, TRIPOD

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N° affaire:

AC.2013.0490

Autorité:, Date décision:

CDAP, 13.01.2014

Juge:

AJO

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

SAMONINI/Municipalité de Lausanne, REGIE IMMOSOL SA, TRIPOD, TRIPOD, TRIPOD

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 janvier 2014

Composition

M. André Jomini, président; M. Pierre

Journot et Mme Imogen Billotte, juges.

Recourante

Anne-Marie

SAMONINI, à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de

Lausanne, représentée par la Direction des

travaux, à Lausanne,

Constructrice

REGIE IMMOSOL SA, au Mont-sur-Lausanne,

Propriétaires

Michel TRIPOD,

Jacques-André TRIPOD et Serge TRIPOD, p.a. REGIE

IMMOSOL SA, au Mont-sur-Lausanne,

Objet

permis de construire

Recours Anne-Marie SAMONINI c/ décision

de la Municipalité de Lausanne du 18 novembre 2013 (démolition d'un bâtiment

et d'un couvert, construction d'une villa jumelle avec panneaux solaires en

toiture, 4 places de stationnement extérieures dont 2 couvertes,

aménagements extérieurs sur la parcelle n° 7002, propriété de Michel,

Jacques-André et Serge TRIPOD, promis-vendu à REGIE IMMOSOL SA)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours déposé le 14 décembre 2013 par

Anne-Marie Samonini contre la décision de la Municipalité de Lausanne du 18

novembre 2013 accordant une autorisation de construire à Jacques-André, Michel

et Serge Tripod ainsi qu'à Régie Immosol S.A.,

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 16

décembre 2013 fixant à la recourante un délai au 6 janvier 2014 pour

effectuer une avance de frais, avec avertissement qu'à défaut de paiement dans

le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

attendu que l'ordonnance, envoyée en recommandé,

a été remise à la recourante le 17 décembre 2013,

-

que celle-ci n'a pas payé l'avance de frais.

Considérants

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans

le délai fixé,

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en

matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 ctobre 2008 sur la

procédure administrative {LPA-VD}),

-

que le présent arrêt doit être rendu sans frais

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 13 janvier 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.