CDAP - AC.2014.0030 - 2014-02-27 - PPE RESIDENCE DU RHONE B/Municipalité de Bex

aperçu avant l'impression

N° affaire:

AC.2014.0030

Autorité:, Date décision:

CDAP, 27.02.2014

Juge:

AJO

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

PPE RESIDENCE DU RHONE B/Municipalité de Bex

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27 février

2014

Composition

M. André Jomini, président; Mmes Isabelle Guisan et Imogen

Billotte, juges.

Recourante

PPE RESIDENCE DU

RHONE B, p.a. GER-HOME SA, à Aigle, représentée

par Jean-Marc SCHLAEPPI, agent d'affaires breveté, à Vevey,

Autorité intimée

Municipalité de

Bex,

Objet

permis de construire

Recours PPE RESIDENCE DU RHONE B c/ décision

de la Municipalité de Bex du 17 janvier 2014 (mesures de sécurité en cas

d'incendie dans l'immeuble sis sur la parcelle n° 58)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours déposé le 30 janvier 2014 par Ger-Home

SA, administratrice de la PPE Résidence du Rhône B, pour la communauté des

propriétaires d'étages, contre la décision de la Municipalité de Bex du 17

janvier 2014 impartissant aux copropriétaires un délai au 28 février 2014 pour

prendre certaines mesures relatives à la sécurité en cas d'incendie;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 février

2014 fixant aux recourants un délai au 20 février 2014 pour effectuer une

avance de frais, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai

fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le

délai fixé,

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative {LPA-VD}),

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être

rendu sans frais ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 27 février 2014

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.