AC.2014.0051

CDAP - AC.2014.0051 - 2015-01-13 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, HABITAT CONSTRUCTION GÉNÉRALE SÀRL

13 janvier 2015Français25 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

Henry Ryter était propriétaire en 2012 des parcelles

adjacentes n° 1401 et n° 633 du registre foncier, sur le territoire de la

commune de Gryon, au lieu-dit "Les Combes". La parcelle n° 1401 avait

une surface de 882 m², et la

parcelle n° 633 une surface de 1'720 m². D'après les indications du registre foncier, ces deux biens-fonds

ont été réunis le 10 décembre 2013 – la parcelle ainsi agrandie, de 2'602 m², porte le numéro 633 – et ils ont été

acquis en propriété commune par quatre personnes – M&T Developpement Sàrl,

Daniel Grept, Pascal Dubuis et Gilbert Delseth, en société simple – qui ont constitué

une propriété par étages (PPE "Les Combes"). Quatre lots ont été

définis, en fonction d'un projet de construction de trois chalets, soit deux

chalets d'un appartement et un chalet "mitoyen". Trois de ces lots

appartiennent aux quatre propriétaires précités; ceux-ci ont vendu le quatrième

lot le 18 mars 2014 à Werner et Manuela Häuslein. Le terrain est classé dans la

zone de chalets A du plan général d'affectation (plan des zones) de la commune.

Cette zone est réservée "à des bâtiments d’habitation, ainsi qu’aux bâtiments liés aux

exploitations agricoles, à l’artisanat, au commerce et au tourisme, pour autant

que ces activités ne portent pas préjudice à l’habitat ou ne compromettent pas

le caractère du lieu" (art. 14 du règlement communal sur le plan d'extension et

la police des constructions).

La commune de Gryon figure dans la

liste des communes comptant plus de 20% de résidences secondaires, qui a été

établie par l’Office fédéral du développement territorial (annexe à

l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires [RS 702]).

Le 3 août 2012, Henry Ryter a soumis à la

Municipalité de Gryon (ci-après: la municipalité) une demande de permis de

construire un chalet (habitation) avec garage sur sa parcelle n° 1401 (n° du

dossier communal: 2323; n° CAMAC: 134188). Le plan de situation du géomètre

figure ce chalet (n° 23) ainsi que deux chalets projetés sur la parcelle

adjacente n° 633 (n° 24 et n° 25), pour lesquels une procédure distincte

d'autorisation de construire avait été introduite. L'architecte a également

dessiné un plan figurant les trois "chalets jumelés n° 23-24-25". Sur

ce plan, comme sur celui du géomètre, il est indiqué "limite à

supprimer" sur la limite séparant la parcelle n° 1401 de la parcelle n°

633.

Le projet de chalet sur la parcelle n° 1401 a

été mis à l'enquête publique du 10 août au 10 septembre 2012. Il a suscité

l'opposition de l'association Helvetia Nostra en date du 10 septembre 2012.

Par décision du 12 décembre 2012,

la municipalité a levé l'opposition de Helvetia Nostra et délivré le permis de

construire.

Le 11 janvier 2013, Helvetia Nostra

a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal, en faisant valoir que le chalet projeté était "très

vraisemblablement un projet de résidence secondaire". Elle invoquait le nouvel art. 75b de la Constitution fédérale (Cst.),

accepté en votation populaire du 11 mars 2012, qui pose des restrictions à

la construction de résidences secondaires.

Par arrêt du 19 mars 2013 (cause

AC.2013.0036), la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal

(CDAP) a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, et elle a

confirmé la décision de la municipalité du 12 décembre 2012.

Dans cet arrêt, la Cour cantonale

ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si le projet litigieux portait

sur une résidence secondaire (consid 2b); elle a en effet retenu que de toute

manière, l'art. 75b Cst., avec la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9

Cst., ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire une résidence

secondaire lorsque le permis avait été délivré en 2012 par la municipalité.

Helvetia Nostra a recouru au Tribunal fédéral

contre l’arrêt du Tribunal cantonal du 19 mars 2013. Par arrêt du 28 octobre 2013 (1C_419/2013), le Tribunal fédéral a

admis le recours et il a annulé l’arrêt attaqué, de même que l'autorisation de

construire du 12 décembre 2012. Il a en outre renvoyé la cause à la

municipalité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le Tribunal

fédéral a appliqué sa jurisprudence, établie dans des arrêts de principe rendus

le 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 et 263), en vertu de laquelle l'art. 75b Cst.

était directement applicable aux projets de construction au sujet desquels

l'autorité statuait après le 11 mars 2012, quelle que fût la date du dépôt de

la demande de permis de construire. Il a considéré en substance que

l'affectation du projet – en résidence principale ou secondaire – n’était pas

clairement définie, quand bien même le constructeur (Henry Ryter) et la

municipalité avaient fait savoir qu'il serait affecté à la résidence

principale. Aussi le constructeur était-il invité à apporter les

éclaircissements nécessaires sur ces points, si la demande de permis de

construire était maintenue (cf. consid. 2 et 3 de l'arrêt 1C_419/2013).

A la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal

fédéral, la municipalité a établi un nouveau permis de construire (n° 2323), du

10 janvier 2014, qui reprend le contenu du permis du 12 décembre 2012 en

ajoutant les conditions suivantes:

"La

Municipalité fixe l'obligation d'affecter l'appartement objet du présent permis

de construire conformément à l'art. 4, lettre a) de l'ordonnance du 22 août

2012, c'est-à-dire comme "résidence principale" pour des personnes domiciliées

dans la commune.

La Municipalité

ordonne au registre foncier l'inscription de la réquisition "résidence

principale" sur le feuillet de la parcelle n° 1401 pour l'ensemble du

bâtiment objet du présent permis de construire".

Auparavant, le 19 décembre 2013, les nouveaux

propriétaires, par l'intermédiaire de l'entreprise de Pascal Dubuis, Habitat

Construction Générale Sàrl, avaient indiqué à la municipalité qu'ils

acceptaient l'inscription au registre foncier de la mention "résidence

principale". Cet engagement écrit avait été requis par la municipalité

après l'arrêt du Tribunal fédéral.

Helvetia Nostra a adressé à la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal le 11 février 2014 un acte de

recours dirigé contre la décision de la municipalité du 10 janvier 2014. Elle

conclut à l'annulation de la décision attaquée.

Dans son argumentation, la

recourante soutient en substance que le projet aurait dû faire l’objet d’une

nouvelle procédure administrative complète, avec une enquête publique ou une

enquête complémentaire. Elle ajoute que l'autorisation d'édifier une résidence

principale doit faire l'objet d'un permis de construire en bonne et due forme,

comportant les éléments prescrits par l'ordonnance sur les résidences secondaires.

La recourante dénonce ensuite la pratique de l’autorité communale qui

consisterait selon elle à délivrer systématiquement de nouveaux permis de

construire au motif uniquement qu’une restriction de droit public (utilisation

comme résidence principale) fait l'objet d'une mention au registre foncier (sur

la base de l'art. 6 al. 2 de l’ordonnance sur les résidences secondaires), sans

qu'il y ait un véritable examen de la situation concrète. Selon la recourante,

cette pratique viserait à contourner les exigences de l’art. 75b Cst.

Le 13 février 2014, Helvetia Nostra

a envoyé par la poste au Tribunal cantonal un second acte de recours, également

daté du 11 février 2014, et tendant également à l'annulation de la décision de

la municipalité du 10 janvier 2014.

La cause a été suspendue du 10 mars

au 21 août 2014, dans l'attente de décisions du Tribunal cantonal dans des

affaires "pilotes" concernant l'application de l'art. 75b Cst. Après

la reprise de la cause, la municipalité et Habitat Construction Générale Sàrl (société

à qui le permis de construire modifié avait été délivré, considérée comme

représentante des nouveaux propriétaires – ci-après: la constructrice) ont été

invitées à se déterminer sur le recours. L'attention des parties a été attirée

sur l'arrêt de la CDAP AC.2014.0015 du 30 juin 2014, dans une affaire

"pilote" (commune de Leysin), ainsi que sur un arrêt rendu le 4 avril

2014 par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_874/2013).

La municipalité a répondu le 29

août 2014 en concluant au rejet du recours.

La constructrice ne s’est pas déterminée.

La recourante a répliqué le 17

novembre 2014, en demandant que l'instruction soit complétée sur les points

suivants: au sujet de la contenance ou de l'état de la parcelle n° 633,

englobant l'ancienne parcelle n° 1401; au sujet du taux de vacances de

résidences principales dans la commune de Gryon; au sujet de l'évolution

démographique de la commune (nombre de personnes y ayant pris domicile depuis

cinq ans, perspectives pour l'avenir).

Considérants

1.

La décision d'une municipalité qui lève une

opposition et délivre l’autorisation de construire peut faire l’objet d’un

recours de droit administratif au Tribunal cantonal (art. 92 ss de la

loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Il en va ainsi de la décision attaquée. La qualité pour recourir

est définie à l’art. 75 LPA-VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD); elle est

notamment accordée à toute personne qu'une loi autorise à recourir (75 let. b

LPA-VD). C'est le cas des organisations reconnues de protection de la nature et

du paysage, au sens de l'art. 12 al. 1 let. b de la loi fédérale du 1er

juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), dont

Helvetia Nostra fait partie, lorsque la contestation porte sur une autorisation

de construire susceptible d'être une résidence secondaire, dans le champ

d'application de l'art. 75b Cst. (cf. ATF 139 II 271 consid. 10 et 11).

La recourante allègue que la

décision attaquée lui a été notifiée le 13 janvier 2014. Le délai de recours de

30.

jours arrivait à échéance le 12 février 2014 (cf. art. 95 LPA-VD). Le

premier acte de recours, déposé le 11 février 2014, l'a été en temps utile. Il

n'en va pas de même du second acte de recours, mis à la poste le 13 février

2014, soit après l'échéance. Ce second acte de recours ne sera donc pas pris en

considération.

Les autres conditions formelles de recevabilité sont

remplies. Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.

La recourante expose, dans sa réplique, que les

plans figurant au dossier de l'enquête ne correspondraient pas à la réalité, la

parcelle n° 633 englobant aujourd'hui la parcelle n° 1401.

La réunion des parcelles n° 633 et

n° 1401 est intervenue après l'enquête publique, et après l'octroi du permis de

construire initial. Les plans du projet indiquaient clairement l'intention des

propriétaires de supprimer la limite entre les deux parcelles, et partant de

créer une nouvelle parcelle. La recourante ne prétend pas que cette mutation

rendrait le projet de chalet non réglementaire (du point de vue des exigences

en matière de surface bâtie, de distances entre bâtiments, etc.). Il est

manifeste que la validité formelle du permis de construire délivré pour le

projet litigieux (chalet n° 23 sur le plan de situation) n'est pas influencée

par la réunion des deux parcelles, qui était prévue d'emblée. L'indication de

l'ancien numéro de parcelle, sur le nouveau permis de construire du 10 janvier

2014.

(qui reprend simplement sur ce point une indication figurant sur le

précédent permis, annulé par le Tribunal fédéral), est une irrégularité

dépourvue de portée, dès lors que l'objet de cette autorisation est clairement

défini. La situation n'a donc pas à être clarifiée.

3.

La recourante fait valoir qu'après l’arrêt de

renvoi du Tribunal fédéral (1C_473/2013) qui annulait le permis de construire

du 12 décembre 2012, la municipalité aurait dû soumettre le projet

litigieux à une nouvelle enquête publique ou du moins une enquête publique

complémentaire. Elle estime que la construction d’un logement destiné à la

résidence principale aurait plus d’impact pour les voisins que la création d’un

chalet affecté à la résidence secondaire, ce qui rendrait dès lors une nouvelle

enquête publique nécessaire.

a) La demande de permis de

construire du 3 août 2012 a été mise à l'enquête publique, conformément à

l'exigence de l'art. 109 de la loi du 4 septembre 1985 sur l'aménagement du

territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11). Cela a donné à tous les

intéressés – voisins, associations de protection de la nature, etc. – l'occasion

de prendre connaissance de ce projet et de communiquer à la municipalité, par

des observations ou des oppositions, des éléments pertinents pour la prise de

décision. Grâce à cette modalité de la procédure de permis de construire, les

intéressés peuvent exercer d'emblée leur droit d'être entendus (à propos de

l'enquête publique, cf. notamment arrêt AC.2014.0015 du 30 juin 2014, consid.

2b).

En l'espèce, il faut relever que la

demande initiale de permis de construire n'a jamais été retirée ni modifiée par

les propriétaires ou la constructrice, après l'enquête publique de la fin de

l'été 2012. Les pièces du dossier remis à l'administration communale, notamment

les plans, n'ont pas été revus ni précisés (à propos des pièces à fournir, cf.

art. 69 du règlement d'application de la LATC du 19

septembre 1986 [RLATC; RSV 700.11.1]). On ne se trouve pas dans l'hypothèse,

traitée dans un arrêt du Tribunal fédéral, où le constructeur revoit son

projet, après l'échec d'une demande portant sur des résidences secondaires, et

dépose une nouvelle demande d'autorisation de construire, avec désormais des

appartements conçus pour être des résidences principales; en pareil cas, la

nouvelle demande de permis doit être soumise à une nouvelle procédure

administrative avec enquête publique (arrêt TF non publié

1C_221/2013-1C_271/2013 du 13 novembre 2013 – cf. consid. 5 et faits, let. E,

où il est fait mention de l'intention des constructeurs de déposer une nouvelle

demande de permis de construire).

La recourante mentionne également

la possibilité d'une enquête complémentaire (à savoir, en complément de

l'enquête publique principale). Le droit cantonal règle à l'art. 72b RLATC

l'enquête complémentaire, laquelle "ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne

modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours" (al. 2). Le constructeur a ainsi la possibilité de modifier

la demande d'autorisation de construire avant que le permis ne soit délivré,

voire après l'octroi du permis mais avant le permis d'habiter ou d'utiliser

(art. 72b al. 1 RLATC; voir égal. RDAF 1995 p. 287). On peut déduire de la

formulation de l'art. 72b RLATC qu'une enquête complémentaire n'est pas

possible en cas de modification importante ou sensible du projet: il faut alors

considérer que le constructeur présente un nouveau projet, soumis à une

nouvelle procédure administrative complète, donc à une nouvelle enquête

publique (principale). En revanche, une modification de minime importance peut

faire l'objet d'une dispense d'enquête complémentaire, sur la base de l'art.

111.

LATC (voir la jurisprudence citée par Benoît Bovay et al., Droit fédéral et

vaudois de la construction, 4e édition 2010, ad art. 72b RLATC, p.

544).

b) Il convient d'examiner si le

droit cantonal imposait, en l'espèce, une nouvelle enquête publique ou une

enquête complémentaire. Le projet qui a été mis à l’enquête publique du 10 août

au 10 septembre 2012 porte sur la construction d’un chalet individuel

d’habitation avec garage. Les indications figurant sur le formulaire de demande

de permis de construire ne précisent pas le type d'habitation prévu; dans les

rubriques de ce formulaire, il n'est du reste pas demandé au constructeur de

spécifier une affectation à la résidence principale ou secondaire. C'est la recourante

qui, en s'opposant au projet, a affirmé qu'il s'agirait d’une résidence

secondaire.

La municipalité a rejeté cette

opposition et délivré un permis de construire le 12 décembre 2012. Dans son arrêt 1C_419/2013 du 28 octobre 2013, le Tribunal fédéral

n'a pas considéré que le projet consistait à l'origine à créer une résidence

secondaire; au contraire, il a retenu que la nature du chalet n'était pas

clairement définie et que cette question devait faire l'objet

d'éclaircissements. En d'autres termes, le Tribunal fédéral n'a pas retenu que

le projet litigieux était a priori contraire à l'art. 75b Cst. parce que

voué à la résidence secondaire.

Ce n'est qu'après cet arrêt du

Tribunal fédéral que les nouveaux propriétaires du terrain ont été formellement

invités à préciser l’affectation du chalet projeté; ils ont écrit à la

municipalité pour demander l'inscription au registre foncier de la mention

"résidence principale" pour ce bâtiment. Auparavant, la demande de permis de construire un chalet d'habitation individuel

devait être comprise par la municipalité, ou par les intéressés ayant consulté

le dossier lors de l'enquête publique, comme tendant à la création soit d'une

résidence principale, soit d'une résidence secondaire, l'affectation précise du

logement n'étant pas déterminée. L'affectation de ce chalet à la résidence

principale pouvait être considérée d'emblée comme plausible, ce que la

recourante ne conteste pas (cf. aussi, à ce propos, consid. 4 infra). Au

demeurant, du point de vue des voisins ou des autres intéressés, les nuisances

provenant de l'utilisation d'un chalet pour une famille, dans un secteur

comportant d'autres habitations, ne sont pas sensiblement différentes, que

l'appartement soit occupé comme résidence principale ou secondaire; on conçoit

mal qu'un habitant du village puisse faire valoir que ces nuisances seraient

supportables pendant le week-end et les vacances, mais pas si elles se

produisaient également durant le semaine (de ce point de vue, la situation

n'est donc manifestement pas comparable à celle du groupe de chalets de 80

appartements, ayant donné lieu à l'arrêt AC.2014.0015 du 30 juin 2014). Aussi,

après la première enquête publique, n'y avait-il pas lieu d'organiser une

enquête complémentaire, ni a fortiori une nouvelle enquête publique

(principale), en l'absence de modification du projet présenté dans la demande

d'autorisation de construire. Les griefs de la recourante à ce propos sont donc

mal fondés. Il faut encore ajouter que la recourante a elle-même pu, dans la

présente procédure de recours, exercer son droit d'être entendue pour critiquer

le projet litigieux.

4.

La recourante soutient que la pratique de la

municipalité, qui se contenterait de la mention "résidence

principale" au registre foncier sans examiner si la construction projetée

est concrètement destinée à être une résidence principale, aboutit à contourner

ou éluder les exigences de l'art. 75b Cst.

a) D'après la jurisprudence, l'art.

75b al. 1 Cst., en relation avec la disposition transitoire de l'art. 197 ch. 9

al. 2 Cst., contient une interdiction de construire immédiatement applicable

pour les résidences secondaires dans les communes où la proportion de 20 % est

déjà atteinte ou dépassée; les permis de construire délivrés dès le 1er

janvier 2013 sont en principe nuls, tandis que ceux délivrés entre le 11 mars

et le 31 décembre 2012 étaient annulables sur recours (ATF 139 II 243).

Sur la base de l’art. 197 ch. 9

Cst., le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les résidences secondaires,

qui prévoit que dans les communes comptant une proportion de résidences

secondaires supérieure à 20 %, des autorisations de construire ne pourront être

accordées que pour la construction de résidences qui seront utilisées comme

résidence principale (art. 4 let. a de l'ordonnance) ou qui seront affectées à

certaines formes d'hébergement touristique (art. 4 let. b de l'ordonnance).

L’art. 6 de cette ordonnance prévoit ce qui suit:

Dans l'autorisation de construire une nouvelle résidence, l'autorité compétente

fixe l'obligation de l'utiliser conformément à l'art. 4, let. a ou b.

2.

Dans ladite autorisation, elle ordonne à l'office du registre

foncier d'inscrire la mention "résidence principale" ou

"résidence affectée à l'hébergement touristique qualifié" sur le

feuillet de l'immeuble.

3.

[…]".

La mention au

registre foncier prévue par l'alinéa 2 est celle d'une restriction de droit

public de la propriété (cf. art. 962 al. 1 CC - code civil suisse du 10

décembre 1907; RS 210). Elle résulte d'une décision concrète et individuelle,

affectant le propriétaire de l'immeuble (c'est une condition de l'autorisation

de construire la nouvelle résidence). La mention n'a qu'un effet informatif;

elle ne détermine donc ni l'existence ni le contenu du rapport juridique en

question (cf. arrêt AC.2013.0231 du 23 décembre 2013, consid. 2e).

b) Dans un arrêt

rendu le 4 avril 2014 (arrêt TF non publié 1C_874/2013), le Tribunal fédéral a

considéré – en relation avec un grief analogue à celui que la recourante

présente ici – que face à l'interdiction générale qui résulte, depuis le 11

mars 2012, de l'art. 75b Cst., on ne peut exclure que certains constructeurs

soient tentés de contourner la réglementation en déclarant faussement qu'ils

entendent utiliser leur construction en tant que résidence principale. Un abus

de droit manifeste ne pourrait toutefois être admis que s'il apparaît d'emblée

que le projet ne pourra pas être utilisé en tant que résidence principale,

notamment en raison de l'insuffisance de la demande de résidences principales

dans la commune en question pour le type d'objets concernés, et/ou en présence

d'autres indices concrets (consid. 4.5). Le Tribunal fédéral a aussi rappelé –

alors que les recourants dénonçaient l'attitude générale des autorités

communales (dans le canton du Valais) qui aurait consisté à délivrer des

avenants aux permis de construire afin de préciser que les constructions

seraient affectées à la résidence principale –, que conformément aux principes du

droit fédéral en matière d'abus de droit et de fraude à la loi, il appartenait

non pas au constructeur, mais bien aux opposants de démontrer l'existence d'un

abus de droit, en se fondant sur les circonstances concrètes du cas particulier

(consid. 4.4). Ces considérations relatives à l'abus de droit dans ce contexte,

qui permettent de ne pas annuler un permis de construire une résidence

principale lorsque l'opposant ne démontre pas l'existence d'indices concrets

d'une intention de contourner les exigences de l'art. 75b Cst., ont été

reprises dans un arrêt récent du Tribunal fédéral (arrêt non publié 1C_240/2014

du 24 octobre 2014, consid. 2). Le Tribunal fédéral y a du reste rappelé que le

respect de la restriction d'utilisation devrait être contrôlé, après les

travaux, par les autorités chargées de la police des constructions (cf. aussi

consid. 4.6 de l'arrêt 1C_874/2013). Cette jurisprudence fédérale est appliquée

sans réserve par le Tribunal cantonal (cf. notamment arrêt AC.2014.0036 du 15

décembre 2014).

c) En l'espèce,

la recourante se borne à invoquer un risque "de voir un nombre extrêmement important de

constructions s'ériger suite aux demandes initialement déposées en 2012

contrevenir ainsi à l'interdiction stipulée par le Souverain"

(sic). Par cette argumentation, la recourante n'établit pas une intention

concrète de la constructrice (ou des propriétaires) de violer l'interdiction

découlant de l'art. 75b Cst. On ne saurait reprocher à la constructrice de

n'avoir pas requis d'emblée de la municipalité qu'elle fixe, dans le permis,

une condition relative à l'utilisation du chalet comme résidence principale. Il

n'incombait du reste pas à la constructrice de faire inscrire une restriction

au registre foncier car la mention de l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance sur les

résidences secondaires découle d'une décision administrative et résulte de la

condition fixée par la municipalité dans le permis de construire. Le Tribunal

fédéral a par ailleurs retenu que la délivrance, sur le territoire d'une

commune, d'un grand nombre d'autorisations munies de la condition de l'art. 6

de l'ordonnance ne constitue pas en soi un indice suffisant d'une volonté de

contourner l'interdiction de l'art. 75b Cst. (arrêt 1C_874/2013 du 4 avril

2014, consid. 4.5 in fine). Cela étant, la recourante reproche aux

autorités de la commune de Gryon d'user d'un "subterfuge", en

délivrant des autorisations pour des résidences principales dans ce cas et dans

des cas analogues, mais elle cite à ce propos uniquement des procédures

concernant la commune de Leysin, qui n'est du reste pas directement voisine de

celle de Gryon. Par cette allégation, la recourante ne démontre à l'évidence

pas – comme il lui incombait de le faire le cas échéant – l'existence d'indices

concrets d'une intention de contourner les exigences de l'art. 75b Cst. Sur la

base de l'argumentation de la recourante, il n'y a donc pas lieu d'examiner

plus en détail l'état du marché immobilier à Gryon ou les perspectives

démographiques de la commune; les mesures d'instruction requises n'ont pas à

être ordonnées.

Le projet litigieux concerne un

chalet individuel, à construire sur un terrain classé dans la zone de chalets,

laquelle n'est pas expressément destinée aux résidences secondaires (cf. art.

14.

du règlement communal). La parcelle est relativement proche du centre de la

localité de Gryon, qui est un village habité toute l'année (un peu plus de

1'200 habitants). Cette localité est voisine de la plaine (à 10 km de Bex) et

de la station de Villars. Il n'est pas douteux qu'un chalet pour une famille

puisse être vendu ou loué à des résidents permanents, actifs dans la commune ou

la région, ou bien encore retraités. A ce stade, compte tenu du fait que la

recourante n'a présenté aucun argument concret à l'encontre des affirmations de

la constructrice – en particulier, elle n'a pas complété dans le délai de

réplique l'argumentation générale et abstraite de son mémoire de recours –,

l'utilisation comme résidence principale du bâtiment à construire n'a pas à

être mise en doute. Il faut enfin relever qu'on ne se trouve pas dans la

situation très particulière ayant donné lieu à l'arrêt AC.2014.0015 du 30 juin

2014, la contestation portant sur un complexe de 80 appartements dans une

station de montagne (Leysin). La création d'un seul appartement à Gryon n'est

pas un élément déterminant pour le marché immobilier local et la recourante ne

prétend pas qu'il y aurait, dans cette commune ou cette région, une offre

excessive voire suspecte de logements pour la résidence principale.

Par ailleurs, les considérations de

la recourante à propos d'avantages que pourrait retirer la constructrice

intimée de la réglementation que devraient éventuellement adopter les Chambres

fédérales dans la législation de mise en œuvre de l'art. 75b Cst. sont sans

pertinence. Il y a lieu de renvoyer à ce propos à l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_874/2013

du 4 avril 2014 (consid. 4.5).

Enfin, contrairement à ce

qu'allègue la recourante, le nouveau permis de construire contient bel et bien

l'obligation d'utiliser le chalet comme résidence principale, et la

municipalité a ordonné au registre foncier d'inscrire la mention

"résidence principale". Les prescriptions de l'art. 6 de l'ordonnance

sur les résidences secondaires ont été respectées.

Il résulte de ce qui précède

qu'aucun abus de droit ne peut être reproché à la municipalité ni à la

constructrice ou aux propriétaires. La décision attaquée ne viole pas l’art.

75b Cst. et les dispositions d’exécution de l’ordonnance fédérale sur les

résidences secondaires. Les griefs de la recourante ne sont pas concluants.

5.

Le recours, entièrement mal fondé, doit donc

être rejeté. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. La

recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD).

Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, ni la constructrice ni la municipalité

n'ayant mandaté un avocat.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Gryon du 10

janvier 2014 est confirmée.

III.

Les frais de justice, arrêtés à 2'000 (deux

mille) francs, sont mis à la charge de la recourante Helvetia Nostra.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 13 janvier 2015

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.