CDAP - AC.2014.0096 - 2014-05-06 - HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, PACHEU SA

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N° affaire:

AC.2014.0096

Autorité:, Date décision:

CDAP, 06.05.2014

Juge:

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HELVETIA NOSTRA/Municipalité de Gryon, PACHEU SA

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 mai 2014

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Pierre Journot et M. Pascal Langone, juges

Recourante

HELVETIA NOSTRA, à Montreux 1, représentée par Pierre Chifelle, avocat, à Vevey 1,

Autorité intimée

Municipalité de

Gryon,

Constructrice

PACHEU SA, à Gryon,

Objet

Permis de construire

Recours HELVETIA NOSTRA c/ décision de la

Municipalité de Gryon du 21 janvier 2014 (autorisant le projet de

construction d'un chalet avec garage sur la parcelle n° 3368, propriété de

Pacheu SA)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision de la Municipalité de Gryon du 21

janvier 2014,

-

vu le recours déposé par Helvetia Nostra le 4

mars 2014,

-

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 25 mars 2014

pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu la demande de prolongation du paiement de

l’avance de frais présentée le 21 mars 2014,

-

vu la prolongation accordée jusqu’au 24 avril

2014, l’attention de la recourante ayant été une nouvelle fois attirée sur le

fait qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré

irrecevable,

-

vu l’absence de paiement de l’avance de frais,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prolongé à cet effet,

-

que la recourante n'a ni requis de nouvelle prolongation

du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense

de paiement ou d'assistance judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 6 mai 2014

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.