AC.2014.0109
CDAP - AC.2014.0109 - 2014-04-10 - SEVEN SKY HOME CONSTRUCTION SARL/Municipalité de Pomy, MOS, DI BENNARDO, MONTONE, PONTIERI
10 avril 2014Français3 min
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 avril 2014
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Imogen Billotte et M. André
Jomini, juges.
recourante
SEVEN SKY HOME CONSTRUCTION SARL, à
Châbles FR,
autorité intimée
Municipalité de Pomy,
constructeurs
Marius et Alexandra MOS, à
Chavannes-près-Renens,
propriétaires
1.
Salvatore DI BENNARDO, à
Chamblon,
2.
Alfonso-Paolo MONTONE, à Vuiteboeuf,
3.
Virgilio-Silvano PONTIERI, à
Champagne,
Objet
permis de construire
Recours SEVEN SKY HOME CONSTRUCTION SARL c/ décision de la
Municipalité de Pomy du 7 janvier 2014 autorisant la construction d'une villa
familiale sur la parcelle 287A/589
La Cour de droit administrif et public
-
vu le recours formé par Seven Sky Home Construction Sàrl le 7
mars 2014 contre la décision de la Municipalité de Pomy, du 7 janvier 2014
mentionnée en titre,
-
vu l'avis du tribunal du 13 mars 2014 impartissant aux recourants
un délai au 2 avril 2014 pour procéder au paiement d'une avance de frais de 2'500
francs et les informant qu'en cas de défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours sera déclaré irrcevable,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Faits
considérant
-
que les recourants n'ont pas procédé au paiement de l'avance de
frais dans le délai fixé cet effet,
-
qu'ils n'ont pas non plus requis dans ce délai une demande de
prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,
-
qu'en conséquence, il ne peut être entré en matière sur le
recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrcevable.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 10 avril 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une
langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.