CDAP - AC.2014.0153 - 2014-05-15 - NAHARRO/Municipalité de Lausanne, MILLIQUET

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 mai 2014

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Eric Brandt et Pascale Langone,

juges; M. Vincent Bichsel, greffier.

Recourant

José-Luis NAHARRO, à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Lausanne,

Constructeur

Richard MILLIQUET, à Chenaux,

Objet

permis de construire

Recours José-Luis NAHARRO c/ décision de la Municipalité

de Lausanne du 14 mars 2014 (transformations intérieures et extérieures,

surélévation du bâtiment ECA 6906 sur la parcelle

n° 5744)

La Cour de droit administratif et public

- vu le recours interjeté le 14 avril 2014 devant la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par José-Luis

Naharro à l'encontre d'une décision rendue le 14 mars 2014 par la Municipalité

de Lausanne,

- vu l'accusé de réception de ce recours du 17 avril

2014, impartissant notamment au recourant un délai au 7 mai 2014 pour effectuer

un dépôt de 2'500 fr. à titre d'avance de frais et l'avertissant qu'à ce

défaut, le recours serait déclaré irrecevable

(ch. 2),

- vu les pièces au dossier;

Faits

considérant

- qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), en

procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le

recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2, 1ère

phrase); l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de

frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle

n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),

- qu'en l'espèce, il apparaît que le recourant n'a

pas procédé au dépôt de l'avance de frais de 2'500 fr. dans le délai au 7 mai

2014 qui lui a été imparti dans l'accusé de réception du 17 avril 2014,

- que le recourant a dûment été averti qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré

irrecevable,

- que, pour le reste, l'intéressé n'a pas requis la

prolongation de ce délai en temps utile (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),

- qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- qu'une telle décision d'irrecevabilité relève de

la compétence de la CDAP statuant à trois juges (cf. art. 94 LPA-VD; ATF 137 I

161 consid. 4.5),

- que, compte tenu de l'issue de la procédure, il

n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni alloué de

dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni octroyé de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 15 mai 2014

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi fédérale du 17 juin

2005.

sur le Tribunal fédéral (LTF;

RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113

ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.