AC.2014.0211

CDAP - AC.2014.0211 - 2015-07-30 - TRETOLA/Municipalité de Villars-Ste-Croix

30 juillet 2015Français22 min

Faits

Vu les faits suivants

a) Domenico Tretola est propriétaire de la parcelle n° 192 du cadastre

de la Commune de Villars-Ste-Croix, située à la rue « Au Village

10 ». D’une superficie totale de 1’231 m², la propriété comprend un bâtiment d’habitation (ECA 185), d’une surface au sol de 153 m², et 1'078 m² en nature de jardin. Ce bien-fonds est classé dans la zone de villas B du plan

général d’affectation, approuvé préalablement par le Département compétent le

11 mai 2009, puis définitivement, le 22 février 2010.

b) La parcelle n°192 est limitée au sud et à l’est par

la route communale « Au Village ». Elle est contigüe au nord avec la

parcelle n° 435, propriété de Jean-Bernard et Rita Morisod, et la parcelle n°

276, constituée en propriété par étages; Jean-François et Nelly Blaser sont

copropriétaires du lot n° 286, Patrick et Corinne Beytrison étant

copropriétaires du lot n° 287. La limite ouest est contigüe avec la parcelle

voisine n° 407, propriété de Luliu et Eva Crisan (Milos).

a) A la fin du printemps 2012, Domenico Tretola a décidé de remplacer les

haies entourant sa parcelle n°192 par un mur de clôture. Il s’est alors adressé

à la Municipalité de Villars-Ste-Croix (ci-après : la municipalité), qui

lui a écrit, le 12 juin 2012, en indiquant qu’elle souhaitait « des

murs en briques ou béton sur une hauteur d’un mètre et un complément à 1,60 m. avec un matériaux de votre choix (barrières) ». La municipalité a fait suspendre les

travaux en cours.

b) Par lettre du 28 mai 2013, la municipalité a

invité Domenico Tretola à déposer un dossier de permis de construire, lequel a

été mis à l’enquête publique du 4 septembre au 3 octobre 2013. Jean-Bernard et

Rita Morisod ainsi que Jean-François et Nelly Blaser, ont formé opposition les

20, 26 et 30 septembre 2013. Les opposants se sont notamment plaints de la

hauteur du mur, du non respect des distances aux limites de propriété, et de

l’impact pour le voisinage, en relevant son caractère inesthétique.

c) La municipalité a organisé, le 15 janvier 2014,

une séance de conciliation, au cours de laquelle elle a rappelé à Domenico

Tretola que le mur projeté ne devait pas dépasser 1.60 m, dont 1 m devrait être construit en maçonnerie et complété par 0.60 m d’un matériau plus léger dont le choix restait à définir, ceci afin de casser la perspective

d’un mur en béton. Dans sa séance du 10 février 2014, la municipalité a refusé

les modifications du mur et elle a demandé, par lettre du 12 février 2012, à

Domenico Tretola de lui adresser un nouveau projet.

d) En date du 20 mai 2014, la municipalité a délivré

un permis de construire partiel, autorisant la construction des murs côté nord,

est et ouest de la propriété de la parcelle n°192, à l’exception du mur côté sud,

soit le long de la route communale « Au Village », qu’elle a jugé

trop important et attentatoire à l’esthétique de l’endroit.

Par lettre recommandée du 5 juin 2014, la municipalité a invité Domenico

Tretola, par le biais de son conseil, à produire de nouveaux plans pour les motifs

suivants :

« Nous nous

référons à l’objet cité en titre et aux travaux à venir et portons à votre

connaissance que l’abattage des laurelles le long de la limite nord (en

contiguïté avec les parcelles 435 et 276) a fait apparaître une différence de

niveau entre le pied des plantes et le terrain avoisinant.

Cette différence

de niveau non apparent sur les plans déposés pour enquête publique, laisse

engendrer un doute quant aux aménagements prévus. Ceci étant, nous sommes

amenés à requérir de votre client des compléments indispensables avant tous

travaux supplémentaires, ceci afin d’éviter tout litige éventuel en cours de

travaux.

Ces éléments

doivent nous permettre de lever toute ambiguïté quant la hauteur du mur en

relation avec le terrain naturel ainsi qu’au traitement du raccord du terrain

actuel avec le mur.

A cet effet, nous

vous remercions de bien vouloir fournir :

- 4 profils selon

le plan annexé en rouge.

Ces profils

seront établis par un géomètre breveté. On y figurera le terrain naturel, le

terrain aménagé et futur, le nouveau mur, la limite de parcelle et une ébauche

du terrain en place sur le fonds voisin.

- 1 coupe type de

détail 1 :50/ 1 : 20 du mur projeté avec les fondations (semelle,

drainage).

D’autre part, nous vous remercions

de bien vouloir nous indiquer quelle sera la finition du mur (crépis, couleur

et couvertine) ».

Le 5 juin 2014, Domenico Tretola (ci-après : le recourant), par

l’intermédiaire de son mandataire, a contesté la décision municipale du 20 mai

2014 par le dépôt d’un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal). Il conclut, avec suite

de frais et dépens, à l’admission du recours, à ce que la décision municipale

du 20 mai 2014 soit réformée en ce sens que l’autorisation lui soit accordée et

à ce que les montants de 750 fr., respectivement 810 fr., mis à sa charge, pour

l’examen des plans et les honoraires du bureau technique, soient annulés.

La municipalité s’est déterminée le 18 août 2014 en

concluant au rejet du recours. Le recourant a déposé, le 17 octobre 2014, un

mémoire complémentaire aux termes duquel il a confirmé les conclusions prises

au pied de son recours.

Le 28 août 2014, l’architecte du recourant, Ettore Longobardi, a fait

parvenir à la municipalité un plan cadastral établi par le géomètre officiel

Bertrand Barbey ainsi qu’une coupe de détail à l’échelle 1/20 du mur projeté

avec les fondations. Il était précisé que la finition du mur serait en crépi de

couleur rose, soit de la même couleur que les murs existants et la maison.

Par courrier de son conseil du 2 septembre 2014, le

recourant a invité la municipalité à réviser sa décision du 20 mai 2014 en

fonction des documents précités. Dans sa réponse du 30 septembre 2014, la

municipalité a exigé d’obtenir « quatre profils des murs figurant en

rouge sur le plan annexé (côté Nord de la propriété de M. Tretola) »,

en précisant qu’elle n’entrerait pas en matière sur le type de mur proposé.

Le tribunal a tenu une audience le 21 mai 2015 à Villars-Ste-Croix, en

présence des parties. Le procès-verbal de l’audience comporte les précisions

suivantes :

Me Mathey indique

qu’il y a eu de nouvelles discussions entre les parties au début de cette année

et qu’Ettore Longobardi a établi de nouveaux plans, qui ont été remis à la

municipalité à fin février-début mars, à savoir une quatrième version. Me

Mathey fait remarquer que la municipalité s’est déterminée sur ces nouveaux

plans il y a seulement trois jours. Me Bovay confirme que les parties se sont

vues en janvier dernier. Il souligne que le recourant n’a toutefois pas produit

les plans complémentaires de profil requis sur la limite nord afin de

déterminer si la hauteur est conforme par rapport au terrain naturel.

Me Bovay relève

que la municipalité ne veut pas qu’il y ait des constructions de murs pleins

qui se succèdent dans le village. Il indique que la municipalité a proposé au

recourant la création de cinq niches, de 1.00 m sur 1.00 m, du côté de la route du Village.

Le recourant

déclare qu’il a respecté les exigences imposées par le règlement communal sur

le plan général d’affectation et la police des constructions (RPGA). Me Bovay

prrécise que selon l’art. 14.17 du RPGA, les clôtures pleines ne peuvent pas

avoir plus de 2.00 m de hauteur par rapport au terrain fini. Il précise qu’une

marge d’appréciation est laissée à la municipalité, ce que conteste Me Mathey

qui invoque que les murs pleins jusqu’à 2.00 m ne sont pas interdits par le RPGA.

Me Mathey déclare

que le recourant a établi de nouveaux plans (une cinquième version) suite aux

dernières demandes de la municipalité.

Le tribunal et

les parties procèdent à l’examen de ces nouveaux plans. Sur la limite sud, les

plans sont conformes à la demande de la municipalité avec cinq niches de 1.00 m sur 1.00 m. Pour ce qui est du mur prévu le long de la limite nord, Ettore Longobardi indique

que le terrain naturel descend depuis l’angle nord-ouest de la parcelle n° 192,

mais que la hauteur du mur restera constante jusqu’au haut de l’escalier prévu

le long du mur, à savoir une hauteur de 2.00 m. A partir du bas de l’escalier, la hauteur du mur sera de 1.60 m.

Ettore Longobardi

relève que la barrière en bois, se trouvant du côté nord de la propriété du

recourant, et le socle sur lequel elle est posée constituent le niveau de référence

du terrain naturel. Selon lui, il est judicieux d’avoir un élément constant sur

un même niveau.

Le syndic de la

commune, Georges Cherix, fait observer qu’en haut de l’escalier, la hauteur du

mur va s’élever à 2.60 m et non à 2.00 m. Me Bovay relève que c’est une hauteur de 1.60 m qui a été mise à l’enquête publique. Après vérification par

rapport au relevé du terrain naturel effectué par le bureau BBHN SA, il

apparaît que la remarque de Georges Cherix est fondée et que la hauteur du mur

par rapport au terrain naturel en limite de propriété s’élèverait bien à 2.60 m en haut de l’escalier.

Les parties se

mettent d’accord sur une modification du projet et le passage suivant est dicté

au procès verbal :

« Il

ressort des discussions que le constructeur-recourant a produit une nouvelle

version des plans concernant la construction du mur, datée du 20 mai 2015.

forme du mur sur la limite sud comprenant cinq niches de 1.00 m sur 1.00 m, permettant de réaliser des plantations en pleine terre, est acceptée par la

municipalité.

L’architecte

du constructeur précise que la semelle de fondation en « L »

n’empiétera pas sur le domaine public ni sur le trottoir. Il est précisé que le

mur sera en béton crépis deux faces à l’identique des murs existant à l’ouest.

La couleur et la couvertine sont identiques à l’existant.

En ce

qui concerne le mur sur la limite nord, il ressort des discussions que le plan

mis à l’enquête publique comporte une imprécision concernant l’indication du

terrain naturel jusqu’à l’escalier projeté (partie ouest du mur). Il convient

de prendre comme référence les plans du géomètre BBHN SA du 10 septembre 2014,

illustrés par le photomontage du 28 janvier 2015.

fonction de ces indications sur le niveau du terrain naturel, le recourant va

présenter à la municipalité un projet modifié de la manière suivante :

- La

tête de l’escalier sera déplacée en direction de l’ouest jusqu’au point

d’altitude 506.53.

- La

hauteur du mur est fixée à 1.60 m depuis l’angle nord-ouest de la parcelle n°

192 et présentera un niveau constant horizontal jusqu’au point d’altitude

506.53. A ce point, la hauteur du mur ne dépassera pas la cote 508.53, soit une

hauteur maximum de 2.00 m. Depuis ce point, le mur sera aménagé de telle

manière à retrouver la hauteur de 1.60 m au pied de l’escalier. Le pied de l’escalier n’ira pas au-delà du muret supérieur.

Cette

description est basée à la fois sur les plans de BBHN SA et du plan 01 de

l’architecte du 21 mai 2015.

Sur

la base du projet modifié qui sera transmis à la municipalité, cette dernière

le transmettra au voisin concerné. La municipalité se prononcera ensuite sur

ces modifications. »

Le recourant

maintient son grief relatif aux frais et émoluments mis à sa charge par la

municipalité ; il conteste les montants retenus. Les représentants de la

municipalité expliquent que ces frais sont fondés et correspondent au travail

effectif que l’étude du dossier a nécessité. Même si le projet n’est pas

important, il a impliqué de nombreuses discussions, séances et vérifications.

L’audience est

suspendue à 11h15 pour aller procéder à l’inspection locale. Ettore Longobardi

doit s’absenter et quitte la séance. L’audience est reprise à 11h25 sur la

parcelle n° 192, propriété du recourant. Il est constaté que le recourant a

retiré la haie entourant sa parcelle, seul subsiste un treillis métallique. Le

tribunal et les parties se rendent du côté nord de la parcelle.

Du côté nord, il

apparaît que la limite de la parcelle au niveau du terrain naturel se trouve au

pied des talus aménagés par les deux propriétaires voisins (parcelles nos 192

et 435).

Me Mathey fait la

proposition suivante : il se demande si le recourant ne pourrait pas

combler le vide existant entre les deux talus avec l’accord du voisin, et

construire un mur dont la hauteur ne dépasserait pas visuellement 1.20 m. Il fait valoir que l’impact visuel pour le voisin (parcelle n° 435), serait le même que s’il

était procédé à la construction d’un mur de 1.60 m. depuis le niveau du terrain naturel. Georges Cherix indique que cette question peut être

examinée par la municipalité et la proposition présentée au propriétaire

voisin.

(...)

La possibilité a été donnée aux parties de se

déterminer sur le procès-verbal de l’audience. Le recourant a précisé, dans un

courrier du 25 juin 2015, avoir déposé un nouveau plan conforme à l’accord

passé au début du mois de juin en indiquant que la municipalité ne s’était pas

encore prononcée. Il demande au tribunal de statuer sur la base de l’accord

intervenu lors de l’audience.

La municipalité a transmis au tribunal une lettre

commune de Nelly et Jean- François Blaser, de Corinne et Patrick Beytrison et

de Rita et Jean-Bernard Morisod qui lui a été adressée le 19 juin 2015 à la

suite d’une séance du 11 juin 2015, au cours de laquelle le Syndic G. Cherix

avait présenté les plans modifiés à la suite de l’accord intervenu lors de

l’audience du 21 mai 2015. Ils se plaignent du fait que le mur ne serait

toujours pas conforme à la demande de mise à l’enquête n° 598, car il serait

supérieur à la limite de 1.60 m. Ils relèvent que Domenico Tretola aurait

modifié son terrain naturel en mars 2015 lorsqu’il aurait arraché la haie

existante à l’aide d’une pelleteuse. Ils posent de nombreuses exigences quant

au mur en limite des parcelles nos 276 et 435, pour vérifier le respect de la

hauteur de 1.60 m et également en ce qui concerne les modalités d’exécution

(état des lieux avant et après travaux, empiètement sur les espaces privés,

contrôle après travaux en présence d’un représentant de la Commune etc.). Interpellés par le tribunal sur la question de savoir s’ils souhaitaient

participer à la procédure en qualité de tiers concernés, les propriétaires des

lots de la PPE de la parcelle n°276 ont clairement refusé, et le propriétaire

de la parcelle n°435 a déclaré s’opposer à une éventuelle participation aux

frais et dépens de la procédure, tout en demandant que le recourant donne une

réponse aux exigences posées dans la lettre du 19 juin 2015. En date du 14

juillet 2014, le tribunal a répondu que le refus de participer à d’éventuels

frais de procédure devait être interprété comme un refus de participer à la

procédure.

Considérants

1.

Déposé en temps utile, et selon les formes requises par l’art. 79 de la

loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

le recours est recevable; il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.

2.

a) Les parties sont parvenues à un accord concernant la conception du

mur de clôture lors de l’audience du 21 mai 2015. Le représentant de la

municipalité a toutefois souhaité obtenir l’accord des propriétaires voisins

(parcelles nos 276 et 435), mais ceux-ci ont posé des exigences supplémentaires

concernant notamment la hauteur du mur le long de la limite nord, qui à leur

avis, ne devrait pas dépasser la hauteur de 1.60 m. Ils ont toutefois renoncé à participer à la procédure, manifestant ainsi leur désintérêt

quant à l’issue du recours, de sorte qu’il n’y pas lieu de tenir compte de leur

demande concernant la hauteur du mur le long de la limite nord, ni des

nombreuses autres exigences qu’ils ont formulées dans la lettre adressée le 19

juin 2015 à la municipalité, dont certaines relèvent clairement du droit privé

et ne pourraient de toute manière pas être prises en considération dans le

cadre du recours. Les propriétaires des parcelles nos 276 et 435 avaient

d’ailleurs déjà été interpelés en début de procédure par la municipalité, à la

demande du tribunal, afin de porter à leur connaissance le recours formé par

Domenico Tretola et les informer de la possibilité de participer à la

procédure, ce qui impliquait aussi de participer aux frais et dépens de la

procédure dans l’hypothèse où les conclusions qu’ils auraient prises dans le

cadre de l’instruction du recours étaient en tout ou en partie rejetées ;

ils n’avaient déjà pas donné suite à cette interpellation, ce qui confirme

encore l’absence de tout intérêt de leur part en ce qui concerne le jugement à

rendre sur le recours de Domenico Tretola.

b) Comme la municipalité n’a pas délivré le permis

de construire pour un projet conforme à la solution constructive intervenue

lors de l’audience du 21 mai 2015 en raison de l’absence d’un accord des

propriétaires voisins, il appartient au tribunal d’examiner la conformité de

cette solution avec la réglementation communale. Seule la conception du mur sur

la limite nord de la parcelle n°192, contigüe aux parcelles nos 276 et 435, est

litigieuse.

L’art. 14.17 du règlement communal sur le plan

général d’affectation et la polie des constructions des 11 mai 2009 et 22

février 2010 (RPGA) réglemente la construction des murs et clôtures de la

manière suivante :

« Art.

14.17

Murs et clôtures

Tous les murs et

clôtures ainsi que les matériaux et les teintes utilisées pour leur

construction doivent être préalablement soumis à l’approbation de la Municipalité.

Les clôtures sont, si possible

constituées de haies ou d’arbustes. Les clôtures pleines ne peuvent avoir plus

de 2.00 m. de haut par rapport au terrain fini, sauf situation exceptionnelle,

en particulier à titre de protection contre le bruit. »

c) En l’espèce, le mur projeté le

long de la limite nord reste dans le gabarit de 2.00 m. de hauteur par rapport au terrain fini donnant sur la parcelle n°192. Par rapport au niveau

fini donnant sur la parcelle n°435, le mur atteint une hauteur de 2.00 m au maximum sur le point d’altitude 506.53, puis il descend en suivant la pente de la rampe sur

la parcelle n°192, en rejoignant la hauteur de 1.60 m mesurée depuis le niveau fini de ce bien-fonds. Toutefois, sur la parcelle n°276, le mur

atteint une hauteur de 2.40 m au niveau de l’aménagement de la place de

stationnement en déblai, réalisée à l’angle sud ouest de la parcelle n°276.

Cette sur-hauteur est due aux travaux de construction de la place de

stationnement, dont le niveau se situe à un mètre environ en dessous du terrain

naturel de la limite de parcelle à l’angle sud-ouest de la place de

stationnement, à proximité de la limite avec la parcelle n°435. Mais, la restriction

à 2.00 m de hauteur n’est pas absolue et la réglementation communale réserve les

situations exceptionnelles. En l’espèce, la sur-hauteur de 40 cm du mur au droit de la place de stationnement de la parcelle n°276 résulte des options choisies

pour aménager la place de stationnement en déblai le long de la limite de la

parcelle n°192, propriété du recourant, alors que la hauteur du mur sur son

terrain respecte les 1.60 m, comme cela a été convenu lors de l’audience. Dès

lors que la hauteur de 1.60 m est respectée par rapport au niveau du terrain

naturel sur la limite séparant les parcelles nos 192 et 276, et que le

dépassement de 40 cm résulte du choix constructif des propriétaires de la

parcelle n°276 quant à l’aménagement de leur place de stationnement pour en

tirer un avantage, le tribunal considère que l’on se trouve dans la situation exceptionnelle

réservée par l’art. 14.17 al. 2 RPGA, permettant de dépasser, sur ce secteur

limité du mur, la hauteur de 2.00 m, ce d’autant plus que la place de

stationnement n’exige pas des vues ou des dégagements spéciaux ou soignés,

contrairement aux prolongements extérieurs des deux villas contigües

construites sur ce bien-fonds, qui donnent sur les dégagements de la parcelle

voisine n°193. Ainsi, le tribunal arrive à la conclusion que le projet de mur

de clôture, tel que prévu par l’accord intervenu entre les parties à la

procédure lors de l’audience du 21 mai 2015, est conforme à la réglementation

communale.

d) Il est vrai que les murs et clôtures sont

assimilés aux dépendances au sens de l’art. 39 du règlement d’application du 19

septembre 1986 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

(RLATC; RSV 700.11.1), qui prévoit que ces constructions ne sont autorisées que

pour autant qu’elles n’entraînent aucun préjudice pour les voisins. Cette

condition doit toutefois être interprétée en ce sens que l’ouvrage projeté ne

doit pas entraîner d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables

sans sacrifices excessifs (arrêts AC.2010.0123 du 14 octobre 2010; AC.2009.0292

du 24 juin 2010; AC.2009.0116 du 15 février 2010; AC.2005.0276 du 23 novembre

2006; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). A cet égard, la hauteur de 2.00 m d’un mur de clôture ne saurait en principe entraîner un inconvénient appréciable puisqu’elle

correspond à la hauteur admissible des murs et clôtures en droit privé vaudois.

L’art. 23 du code rural et foncier du canton de Vaud du 7 décembre 1987 (CRF;

RSV 211.41) prévoit que tout propriétaire peut clore son fonds sous réserve des

exceptions résultant de la loi ou de conventions et que la hauteur des murs de

clôture ne peut dépasser 2.00 m sans l’accord du voisin (art. 32 al. 1 CRF).

Ainsi un mur de clôture de 2.00 m de haut n’est pas censé provoquer des

inconvénients appréciables. Il en va à plus forte raison du mur litigieux qui

se trouve en dessous de la hauteur de 2.00 m sur la plus grande partie de sa longueur, à l’exception du petit tronçon situé sur la place de stationnement à

l’angle sud-ouest de la parcelle n°276 et qui ne provoque aucune gêne

particulière aux habitants des deux villas jumelles construites sur ce terrain.

3.

Le recourant conteste encore les émoluments du permis de construire mis

à sa charge. Il apparaît toutefois que le recourant a produit des plans

incomplets avec de fausses indications du terrain naturel, ce qui a amené la

municipalité à effectuer des vérifications détaillées, en engageant des frais

encore supérieurs aux montants des émoluments mis à sa charge, notamment par la

mise en œuvre d’un bureau d’ingénieurs- géomètres. Le montant des émoluments

mis à la charge du recourant est ainsi largement couvert par le principe de la

couverture des frais, selon lequel l'ensemble des ressources provenant d'un

émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la

collectivité pour l'activité administrative en cause (ATF 106 Ia 249 consid.

3a p. 252).

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être

partiellement admis. La décision de la municipalité du 20 mai 2014 concernant

le projet de construction d’un mur de clôture de la parcelle n°192 est réformée,

en ce sens que la construction du mur de clôture est autorisée aux conditions

fixées par l’accord intervenu devant le tribunal lors de l’audience du 21 mai

2015.

et concrétisé par le plan mis à jour du 29 mai 2015; elle est maintenue pour

le surplus, notamment en ce qui concerne le montant des émoluments mis à la

charge du recourant. Le tribunal doit encore statuer sur le sort des frais et dépens.

Compte tenu des circonstances particulières de la cause, le tribunal renonce à

prélever des frais de justice et compense les dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision de la municipalité du 20 mai 2014 concernant le projet de

construction d’un mur de clôture de la parcelle n°192 est réformée en ce sens

que la construction du mur de clôture est autorisée aux conditions fixées par

l’accord intervenu lors de l’audience du 21 mai 2015 (plan du 29 mai 2015).

Elle est maintenue pour le surplus.

III.

Il n’est pas perçu de frais de justice et les dépens sont compensés.

Lausanne, le 30 juillet 2015

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.