CDAP - AC.2014.0215 - 2014-07-11 - SCHMITT/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, ATL HABITAT Sàrl

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N° affaire:

AC.2014.0215

Autorité:, Date décision:

CDAP, 11.07.2014

Juge:

IBI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

SCHMITT/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, ATL HABITAT Sàrl

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable, faute d'avance de frais

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 juillet 2014

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente: Mme Danièle Revey et

M. Pascal Langone, juges.

Recourant

Carl SCHMITT, à Yverdon-les-Bains,

Autorité intimée

Municipalité

d'Yverdon-les-Bains,

Propriétaire

ATL HABITAT Sàrl,

p.a. Antonino MILICI, à Yverdon-les-Bains

Objet

Recours Carl SCHMITT c/ décision de la

Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 9 mai 2014 refusant l'ouverture d'une

salle pour des entraînements d'Aïkido dans la zone destinée soit à

l'artisanat, soit à l'industrie, sise route de Lausanne 10 à Yverdon-les-Bains

Faits

Vu les faits suivants :

-

vu le recours déposé le 5 juin 2014 par Carl

Schmitt contre la décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du 9 mai 2014

refusant l'ouverture d'une salle pour des entraînements d'Aïkido dans la zone

destinée soit à l'artisanat, soit à l'industrie, sise route de Lausanne 10 à

Yverdon-les-Bains,

-

vu l'avis de la juge instructrice, du 11 juin

2014, impartissant au recourant un délai au 1er juillet 2014 pour

effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu que le recourant n'a pas donné suite dans le

délai imparti,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

-

que le recourant n'a ni requis de prolongation du

délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de

paiement ou d'assistance judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en

matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 11 juillet 2014

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.