CDAP - AC.2014.0229 - 2014-07-22 - LEITAO, FERREIRA LOURENCO, DESTRAZ/Municipalité de Bremblens

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N° affaire:

AC.2014.0229

Autorité:, Date décision:

CDAP, 22.07.2014

Juge:

DR

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

LEITAO, FERREIRA LOURENCO, DESTRAZ/Municipalité de Bremblens

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable, faute d'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 juillet 2014

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; MM. Eric Brandt et André

Jomini, juges.

Recourants

1.

Carlos LEITAO, à Lausanne,

2.

Paulo Jorge

FERREIRA LOURENCO, à Lausanne,

3.

Pierrick DESTRAZ, à Bremblens,

tous représentés par Me Franck AMMANN, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Bremblens,

Objet

Recours Carlos LEITAO et crts c/ décision

de la Municipalité de Bremblens du 17 mai 2014 leur ordonnant de déposer un

dossier complet de mise à l'enquête publique relatif au salon Monarchy et

prononçant l'interdiction d'exploiter les locaux avec effet immédiat

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 19 juin 2014 par Carlos Leitao,

Paulo Jorge Ferreira et Pierrick Destraz contre la décision de la Municipalité

de Bremblens du 17 mai 2014 leur ordonnant de déposer un dossier complet de

mise à l'enquête publique relatif au salon Monarchy et prononçant

l'interdiction d'exploiter les locaux avec effet immédiat,

-

vu l'avis de la juge instructrice, du 20 juin

2014, impartissant aux recourants un délai au 10 juillet 2014 pour effectuer un

dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence de versement dans le délai imparti,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

-

que les recourants n'ont ni requis de

prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande

de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en

matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que l'on renoncera à prélever un émolument

judiciaire,

-

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens,

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 22 juillet 2014

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.