CDAP - AC.2014.0230 - 2014-07-22 - LONGCHAMP/Municipalité de Bremblens, TOBLER BRUHWILER, CANOBAT SA

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N° affaire:

AC.2014.0230

Autorité:, Date décision:

CDAP, 22.07.2014

Juge:

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

LONGCHAMP/Municipalité de Bremblens, TOBLER BRUHWILER, CANOBAT SA

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 22 juillet 2014

Composition

M. Eric Brandt, président; M. François

Kart et M. Pascal Langone, juges.

recourants

1.

Roland LONGCHAMP, à Bremblens, représenté par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,

2.

Michèle LONGCHAMP, à Bremblens, représentée par Roland LONGCHAMP, à Bremblens,

autorité intimée

Municipalité de

Bremblens,

constructrice

CANOBAT SA, M. Olivier

Pahud, à Assens,

propriétaire

Elisabeth TOBLER

BRUHWILER, à Bremblens,

Objet

permis de construire

Recours Roland et Michèle LONGCHAMP c/

décision de la Municipalité de Bremblens du 12 juin 2014 (construction de 2

maisons familiales à 2 logements et couverts à voiture sur la parcelle n°

208, propriété d'Elisabeth TOBLER BRUHWILER, promise-vendue à CANOBAT SA)

La Cour de droit administratif et

public

-

vu le recours déposé le 18 juin 2014 par Roland

et Michel Longchamp,

-

vu l'accusé de réception impartissant un délai

au 9 juillet 2014 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine

d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Faits

Considérant

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

Considérants

effectuée dans le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)

Dispositif

Par ces motifs

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni de frais de

justice.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 22 juillet 2014

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.