AC.2014.0343
CDAP - AC.2014.0343 - 2014-11-11 - GIOVANNA/Municipalité de Rougemont, VAN HALL SCHRÖDER
11 novembre 2014Français3 min
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N° affaire:
AC.2014.0343
Autorité:, Date décision:
CDAP, 11.11.2014
Juge:
EB
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
GIOVANNA/Municipalité de Rougemont, VAN HALL SCHRÖDER
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrevecabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 novembre 2014
Composition
M. Eric Brandt, président; Mme Imogen Billotte et M. André Jomini, juges
recourant
Sébastien GIOVANNA,
à Clarens,
autorité intimée
Municipalité de
Rougemont, représentée par Benoît BOVAY, avocat,
à Lausanne,
constructrice
Jessica VAN HALL SCHRÖDER, à
Gstaad,
Objet
permis de construire
Recours Sébastien GIOVANNA c/ décision de
la Municipalité de Rougemont du 4 septembre 2014 levant son opposition et
autorisant la construction d'un chalet d'habitation sur la parcelle 2302,
propriété de Jessica van Hall Schröder
La Cour de droit adminsitratif et
public
-
vu le recours formé par Sébastien Giovanna le 3
octobre 2014 contre la décision de la Municipalité de Rougemont du 3 septembre
2014 levant son opposition et délivrant un permis de construire un chalet sur
la parcelle 2302, propriété de Jessica van Hall Schröder,
-
vu l'avis du tribunal du 7 octobre 2014 fixant
au recourant un délai au 27 octobre 2014 pour le paiement d'une avance de
frais de 2'500 francs,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Faits
Considérant
-
que le recourant n'a pas procédé au paiement de
l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet selon de l'avis du tribunal du
7 octobre 2014,
-
Considérants
qu'il n'a pas non plus demandé une prolongation
du délai de paiement de l'avance de frais,
-
que l'avis du 7 octobre précisait expressément
qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré
irrecevable,
-
qu'en l'absence du paiement de l'avance de frais
dans le délai fixé à cet effet, le recours doit être déclaré irrecevable,
Dispositif
Par ces motifs arrête:
I.
Le recours est irrecevable et la cause est rayée
du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué
de dépens.
Lausanne, le 11 novembre 2014
Le
président:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.