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Décision

AC.2014.0376

CDAP - AC.2014.0376 - 2015-03-10 - HALESTRAP/Municipalité de Founex, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique

10 mars 2015Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Alison Halestrap et Luke Halestrap sont

copropriétaires des parcelle nos 107 et 108 du cadastre de la Commune de Founex, d’une surface de respectivement 1’752 m2 et 2874 m2, sises dans la zone de villas au sens des art. 22 et suivants du Règlement communal sur le plan

général d’affectation et les constructions approuvé par le Département

compétent le 10 juillet 1991. La parcelle no 107 supporte deux pavillons. La

parcelle no 108 supporte une villa avec une surface au sol de 166 m2 et un réduit de 8 m2. La villa, construite en 1928, a reçu la note 3 (objet intéressant au niveau local) au recensement architectural prévu par

l’art. 30 du règlement d’application du 22 mars 1989 de la loi du 10 décembre

1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS ;

RSV 450.11.1).

B.

Le 4 août 2014, Alison Halestrap et Luke

Halestrap ont déposé auprès de la Commune de Founex une demande d’autorisation

pour la démolition de tous les bâtiments sis sur les parcelles nos 107 et 108.

Le projet en question a été mis à l’enquête publique du 6 septembre au 5

octobre 2014.

C.

Le Service Immeubles Patrimoine et logistique,

Division patrimoine (ci-après : le SIPAL) a formulé une opposition le 16

septembre 2014. En substance, il faisait valoir que la villa méritait d’être

conservée au regard de sa note au recensement architectural, que le bâtiment

possédait encore une grande authenticité et que la preuve que son état statique

ou sanitaire justifiait une démolition n’avait pas été apportée.

D.

Par décision du 1er octobre 2014, la Municipalité de Founex (ci-après : la municipalité) a refusé de délivrer le permis de

construire. Ce refus était uniquement motivé par le fait que le SIPAL avait

« émis un préavis négatif quant à la démolition de la maison », ce

qui l’empêchait de délivrer le permis de construire requis.

E.

Le 3 novembre 2014, Alison Halestrap et Luke

Halestrap (ci-après: les recourants) ont interjeté

recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Ils concluent principalement à son annulation et à la

délivrance de l’autorisation requise.

Le SIPAL a déposé des observations

le 25 novembre 2014. La municipalité a déposé sa réponse le 5 janvier 2015.

Elle indique s’être peut-être trompée au sujet du caractère contraignant de la

position du SIPAL et précise que, en ce qui l’a concerne, le bâtiment litigieux

n’a pas d’intérêt particulier et peut être démoli. Dans ses conclusions, elle

s’en remet à justice sur le recours formé contre sa décision du 1er

octobre 2014.

Le 8 janvier 2015, la municipalité

a été interpellée sur la question de savoir si, vu sa réponse au recours, elle

n’entendait annuler la décision attaquée et rendre une nouvelle décision. Par

courrier du 20 janvier 2015, la municipalité a indiqué qu’elle avait envisagé

cette solution mais qu’elle y avait renoncé dès lors qu’elle impliquerait

probablement un rallongement de la procédure.

Considérants

1.

Selon l'art. 46 al. 1 de la loi du 10 décembre

1969.

sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV

450.

), tous les monuments de la préhistoire, de l'histoire, de l'art et de

l'architecture et les antiquités immobilières et mobilières, trouvés dans le

canton, qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique,

scientifique ou éducatif sont protégés conformément à cette loi.

Ainsi que cela résulte de la jurisprudence,

la protection générale des monuments historiques et des antiquités résultant de

l’art. 46 LPNMS consiste dans la possibilité de prendre des mesures

conservatoires (art. 47 LPNMS) en faveur d'objets répondant à la définition de

l'art. 46 al. 1 et que l'on aurait omis de mettre à l'inventaire (art. 49 LPNMS)

ou de classer (art. 52 LPNMS). A contrario, un objet qui n'est ni classé ni

porté à l'inventaire et pour lequel le département compétent a renoncé à

prendre des mesures conservatoires, n'est pas protégé par la LPNMS (cf. notamment AC.2012.0202 du 21 février 2013 consid. 1c ; AC.2012.0176 du 28

novembre 2012 consid. 2a/aa ; AC.2012.0057 du 18 octobre 2012 consid.

2.

; AC.2010.0127 du 6 janvier 2011 consid. 2b/aa ; AC.2009.0209 du 26

mai 2010 consid. 2b).

bb) Le recensement architectural n'est pas prévu dans la LPNMS. Celui-ci trouve son fondement à l’art. 30 RLPNMS, qui dispose que le département

établit le recensement architectural des constructions en collaboration avec

les communes concernées. Selon l'art. 31 RLPNMS, le recensement architectural

sert de base à l'inventaire prévu à l'art. 49 LPNMS. Le recensement

architectural implique l'attribution de notes (v. à ce sujet "Recensement

architectural du canton de Vaud", plaquette éditée par la Section des Monuments historiques et archéologie du Service des bâtiments, novembre 1995

rééditée en mai 2002), qui sont les suivantes: *1*: monument d'importance

nationale; *2*: monument d'importance régionale; *3*: objet intéressant au

niveau local; *4*: objet bien intégré; *5*: objet présentant des qualités et des

défauts; *6*: objet sans intérêt; *7*: objet altérant le site. Le recensement

architectural ne se confond pas avec l'inventaire. Il couvre en principe tous

les bâtiments (voir pour les détails la plaquette précitée, p. 6) et n'entraîne

pas en soi de mesures de protection spéciale au sens des art. 16 et 17 LPNMS

(objets à l'inventaire) ou des art. 23 et 54 LPNMS (objets classés). Il s'agit

d'un élément d'appréciation dans le cadre de la protection générale découlant

des art. 46 ss LPNMS (arrêts AC.2012.0176 précité consid.

2a/bb ; AC.2010.0125 du 29 novembre 2010 consid. 2b).

Pour ce qui est des objets

en note 3, le Tribunal cantonal a eu l’occasion de relever qu’en renonçant systématiquement, après 1987, à porter

ces objets à l'inventaire, le département a introduit une contradiction

irréductible dans l'application de la LPNMS: si l'objet mérite d'être

sauvegardé, il doit être porté à l'inventaire, et la seule manière d'imposer sa

sauvegarde contre la volonté du propriétaire dans le cadre restreint de la LPNMS, est en définitive de le classer (arrêts AC. 2012.0176 précité

consid. 2a/bb, AC.2010.0241 du

16.

novembre 2011 consid. 4c).

cc) Il

résulte de ce qui précède que la protection d’un bâtiment recensé en note 3

relève exclusivement de l’art. 86 de la loi du 4 décembre 1985 sur

l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11) -

dont l’alinéa 2 prévoit que la municipalité doit refuser le permis pour les

constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre l’aspect et le caractère

d’un site, d’une localité, d’un quartier ou d’une rue ou de nuire à l’aspect

d’un édifice de valeur historique, artistique ou culturelle - et des

dispositions du règlement communal relatives à la protection du patrimoine

bâti. On relève sur ce point que la LPNMS ne régit pas de manière exhaustive la protection de la nature, des monuments et des

sites dans le canton de Vaud. Conformément à l'art. 47 al. 2 ch. 2 LATC, les

plans et les règlements d'affectation peuvent contenir des dispositions

relatives aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et de cours d'eau, aux

localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant protection. Ceci permet

aux communes d’intégrer dans leur réglementation des règles matérielles visant

des buts comparables à la LPNMS pour la protection des bâtiments dignes

d’intérêt. Ces règles matérielles ne sont plus subordonnées à l’inscription

d’un objet à l’inventaire ou à l’adoption d’un arrêté de classement, mais

résultent des objectifs de protection propres arrêtés par la municipalité sur

son territoire communal. C’est la municipalité qui est compétente en première

ligne pour l’application de ces règles (art. 17 et 104 LATC), l’intervention du

département étant limitée à un droit d’opposition (art. 110 LATC) et à un droit

de recours (art. 104a LATC) lui permettant de contester une décision municipale

qui ne serait pas conforme à la réglementation communale concernant la

protection des ensembles bâtis ou des bâtiments dignes d’intérêt (arrêts

AC.2012.0202 précité consid. 1d ; AC.2010.0127 du 6 janvier 2011

consid. 2c et les références). Si

un projet de transformation ou de démolition va à l’encontre des objectifs de

sauvegarde mentionnés dans la directive concernant le recensement, et si le

SIPAL ne prend pas les mesures conservatoires de l’art. 47 LPNMS en vue du

classement, il doit ainsi formuler des observations ou une opposition durant

l'enquête publique, opposition sur laquelle la municipalité statuera en se

fondant sur le règlement communal (arrêts AC.

2012.0176

précité consid. 2a/cc ; AC.2010.0241 du 16 novembre 2011consid 4c ; AC 2009.0209 du 26 mai

2010.

consid. 2c).

2.

b) aa) En l’occurrence, le bâtiment dont la

démolition a été refusée, qui porte la note *3* selon le recensement et n’est

pas inscrit à l’inventaire, ne bénéfice pas d’une protection particulière (art.

16.

et 17 LPNMS a contrario). L’autorité intimée n’était

ainsi pas contrainte de consulter le SIPAL avant de rendre la décision attaquée,

pas plus qu’elle n’était tenue de respecter ce préavis. Il lui appartenait en

revanche d’examiner si les conditions qui ressortaient de sa compétence, et

notamment le respect de l’art. 86 al. 2 LATC de son règlement communal, étaient

remplies et qu’elle statue ensuite sur cette base.

Dès lors que la décision dont est

recours est purement motivée par le fait que le SIPAL a rendu une décision

négative, elle ne repose sur aucun fondement valable et est constitutive d’un

excès négatif de pouvoir d’appréciation (pour un cas comparable voir arrêts AC.2012.0176

précité consid. 3 ; AC.2012.0176 précité ; AC.2010.0125 du 29 novembre

2010.

consid. 2c). Selon la jurisprudence, il y a excès de pouvoir négatif

lorsqu'une autorité s'estime liée par une norme, alors que la compétence que

lui donne la loi est discrétionnaire: lorsque la norme confère un certain

pouvoir d'appréciation, pour que puisse être tenu compte de circonstances

particulières, l'administré a en effet aussi le droit qu'il soit effectivement

exercé (ATF 102 Ib 187; RDAF 1994 p. 145; Pierre Moor, Droit administratif vol. I,

2e éd., Berne 1994, p. 376). Cette jurisprudence s'applique

également aux règlements communaux (AC.2010.0125 précité ; AC.2007.0108 du

20.

mai 2008).

Dans le cas d’espèce, en ne

procédant pas à l’examen du projet au regard des dispositions précitées et en

s’estimant liée par le préavis du SIPAL, la municipalité a commis un excès de

pouvoir négatif, qui l’a amenée à rendre une décision dont elle admet

aujourd’hui qu’elle était probablement erronée. Cette informalité ne saurait

être réparée dans le cadre de la procédure devant le tribunal de céans. Si,

ainsi que cela semble résulter de sa réponse, la municipalité entend modifier

la décision qui fait l’objet du recours, il lui appartient de rendre une nouvelle

décision dans ce sens. Il appartiendra ensuite au département de décider, notamment

sur la base de la motivation de la décision municipale, s’il entend exercer le

droit de recours que lui confère l’art. 104 a LATC.

3.

Le recours doit par conséquent être admis et le

dossier retourné à la municipalité pour nouvelle décision. Vu le sort du

recours, les frais de la cause sont mis à la charge de la Commune de Founex. Celle-ci versera en outre des dépens aux recourants, qui ont procédé par

l’intermédiaire d’un mandataire professionnel.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision de la Municipalité de Founex du 1er octobre 2014 est annulée et le dossier lui est

retourné pour nouvelle décision au sens des considérants.

III.

Un émolument de 1'000 (mille) francs est mis à

la charge de la Commune de Founex.

IV.

La Commune de Founex

versera à Alison Halestrap et Luke Halestrap, créanciers solidaires, une

indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 10 mars 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.