CDAP - AC.2014.0429 - 2015-01-26 - BRECHON CONSTRUCTION SARL/Municipalité de Villars-Epeney

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N° affaire:

AC.2014.0429

Autorité:, Date décision:

CDAP, 26.01.2015

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BRECHON CONSTRUCTION SARL/Municipalité de Villars-Epeney

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 janvier 2015

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et M. Pierre Journot, juges.

recourante

BRECHON

CONSTRUCTION SARL, M. Bréchon Thierry, à Ursins,

autorité intimée

Municipalité de

Villars-Epeney,

Objet

permis de construire

Recours BRECHON CONSTRUCTION SARL c/

décision de la Municipalité de Villars-Epeney du 27 novembre 2014 refusant de

délivrer un permis de construire pour l'aménagement d'un logement et la pose

de panneaux solaires sur la parcelle n° 32

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 29 décembre 2014,

-

vu l'accusé de réception impartissant à la recourante

un délai au 19 janvier 2015 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine

d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens,

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 26 janvier 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.