CDAP - AC.2015.0013 - 2015-02-12 - PETITMERMET, SERGY/Municipalité d'Apples, BRERA

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N° affaire:

AC.2015.0013

Autorité:, Date décision:

CDAP, 12.02.2015

Juge:

AJO

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

PETITMERMET, SERGY/Municipalité d'Apples, BRERA

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 février 2015

Composition

M. André Jomini, président; M. Pascal Langone et M. François Kart, juges.

Recourantes

Janine PETITMERMET et

Renée SERGY, toutes deux à Apples, p.a. Janine PETITMERMET,

La Scierie, à Apples,

Autorité intimée

Municipalité

d'Apples,

Constructeur

Maurice BRERA, à Apples,

Objet

Permis de construire

Recours Janine PETITMERMET et consort c/

décision de la Municipalité d'Apples du 8 janvier 2015 (construction d'un

dépôt et d'un appartement de fonction sur la parcelle n° 1048, propriété de

Maurice BRERA)

Faits

Vu les faits suivants :

-

vu le recours daté déposé le 13 janvier 2015 par

Janine Petitmermet et Renée Sergy contre la décision de la Municipalité d’Apples du 8 janvier 2015, levant leur opposition et délivrant un permis de

construire à Maurice Brera, pour un projet de construction d’un dépôt et d’un

appartement de fonction ;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 14

janvier 2015 fixant aux recourantes un délai au 3 février 2015 pour effectuer

une avance de frais de 2’500 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé,

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RS 173.36]),

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive

sera restituée.

Lausanne, le 12 février 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel

subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.