CDAP - AC.2015.0014 - 2015-02-17 - GERSHEL/Municipalité de Rougemont, BORYS

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N° affaire:

AC.2015.0014

Autorité:, Date décision:

CDAP, 17.02.2015

Juge:

GVI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

GERSHEL/Municipalité de Rougemont, BORYS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

AVANCE DE FRAIS

Résumé contenant:

Recours déclaré irrecevable pour non-versement de l'avance de frais. Particularité: en consorité avec une organisation de protection de la nature, le recourant a déposé un autre recours, dont l'instruction se poursuit.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 février

2015

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M.

Pierre Journot, juges.

Recourants

1.

George GERSHEL,

2.

Yolande GERSHEL, tous deux à Rougemont et représentés par Me Xavier-Romain RAHM, avocat

à Genève,

Autorité intimée

Municipalité de

Rougemont,

Constructeurs

1.

Hélène BORYS, P.A.

Walther BORYS,

2.

Philippe BORYS,

P.A. Walther BORYS, tous deux à St-Légier-La Chiésaz et représentés par Me Eric RAMEL,

avocat à Lausanne,

Objet

Permis de construire

Recours George et Yolande GERSHEL c/

décision de la Municipalité de Rougemont du 24 novembre 2014 (autorisant la

construction d'un chalet familial comme résidence principale et d'un garage

sur la parcelle n°1215, propriété de Hélène et Philippe BORYS)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 12 janvier 2015 par

l'association Helvetia Nostra et George Gershel, agissant par l'entremise de Me

Chiffelle, contre la décision de la Municipalité de Rougemont du 24 novembre 2014 autorisant la construction d'un chalet sur la

parcelle n°1215 (cause AC.2015.012),

-

vu le recours déposé le 13 janvier 2015 par

George et Yolande Gershel, représentés par Me Rahm, contre la même décision

(cause AC.2015.014),

-

vu l'accusé de réception établi le 16 janvier

2015 dans la cause AC.2015.014, impartissant aux recourants un délai au 5 février 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours dans la cause AC.2015.014 (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que l'instruction de la cause AC.2015.012, dans

laquelle George Gershel est partie, se poursuit,

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu

d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de

frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 17 février 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.