AC.2015.0040
CDAP - AC.2015.0040 - 2015-03-23 - EZINGEARD/Municipalité de Crans-près-Céligny
23 mars 2015Français2 min
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N° affaire:
AC.2015.0040
Autorité:, Date décision:
CDAP, 23.03.2015
Juge:
DR
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
EZINGEARD/Municipalité de Crans-près-Céligny
AVANCE DE FRAIS
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
LPA-VD-47-2
LPA-VD-47-3
Résumé contenant:
Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 mars
2015
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; M. Eric Brandt et M. Guillaume Vianin, juges
Recourant
Denis EZINGEARD, à Crans-près-Céligny,
Autorité intimée
Municipalité de
Crans-près-Céligny,
Objet
Remise en état
Recours Denis EZINGEARD c/ décision de la Municipalité de Crans-près-Céligny du 27 janvier 2015 (exécution par substitution d'un ordre
de correction du système en séparatif, sur la parcelle n° 538)
La Cour de droit administratif et
public
-
vu le recours déposé le 18 février 2015,
-
vu l'accusé de réception
impartissant au recourant un délai au 11 mars 2015 pour
effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Faits
considérant
-
que l'avance requise n'a pas été effectuée dans
le délai prescrit,
-
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
arrête
I.
Le recours est
irrecevable.
Considérants
II.
Il n'est pas
perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle
avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
La
présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17.
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.