CDAP - AC.2015.0146 - 2015-07-16 - BOULAZ, BAATARD/Municipalité de Romanel-sur-Lausanne

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N° affaire:

AC.2015.0146

Autorité:, Date décision:

CDAP, 16.07.2015

Juge:

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BOULAZ, BAATARD/Municipalité de Romanel-sur-Lausanne

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 juillet 2015

Composition

M. Eric Brandt, président; Mme Isabelle Guisan, Juge et M. Pierre Journot, Juge

Recourants

1.

Philippe BOULAZ, à Romanel-sur-Lausanne,

2.

Marlise BAATARD, à Romanel-sur-Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de

Romanel-sur-Lausanne,

Objet

permis de construire

Recours Philippe BOULAZ et Marlise

BAATARD c/ décision de la Municipalité de Romanel-sur-Lausanne du 28 mai 2015 refusant la pose d'éléments vitrés sur leur balcon de l'immeuble sis sur la

parcelle n° 62, au chemin de la Covatannaz 2

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 16 juin 2015,

-

vu l'accusé de réception impartissant aux

recourants un délai au 7 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie de

2'500 francs, sous peine d'irrevevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

-

que les recourants n'ont pas sollicité non plus

des modalités ou une prolongation du délai de paiement de l'avance de frais,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LP-VD),

-

qu'il se justifie de statuer sans frais, ni

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 16 juillet 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.