CDAP - AC.2015.0167 - 2015-08-04 - VAN DEN BERGHEN, SHELL/Municipalité de Chexbres

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N° affaire:

AC.2015.0167

Autorité:, Date décision:

CDAP, 04.08.2015

Juge:

GVI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

VAN DEN BERGHEN, SHELL/Municipalité de Chexbres

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

SUSPENSION DU DÉLAI

FÉRIES JUDICIAIRES

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

LPA-VD-96-1

LTF-46-1-b

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. La suspension des délais pendant les féries vaut seulement pour les délais fixés en jours, mais non pour ceux qui sont impartis à un terme déterminé.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 août 2015

Composition

M. Guillaume Vianin, président; Mme

Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges.

Recourants

1.

Tom VAN DEN BERGHEN,

2.

Sofie SHELL tous deux à Bellevue

et représentés par Me Damien HOTTELIER, avocat à Monthey 2,

Autorité intimée

Municipalité de Chexbres,

Objet

Ordre de suspension des travaux

Recours Tom VAN DEN BERGHEN et Sofie SHELL c/ décision de la Municipalité de Chexbres du 5 juin 2015 (arrêt immédiat des travaux de construction de deux

piscines et de démolition sans autorisation d'un mur de soutènement)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 6 juillet 2015 par Tom Van Den Berghen et

Sofie Shell, agissant par l'entremise de Me Hottelier, contre la décision de la Municipalité de Chexbres du 5 juin 2015 ordonnant la suspension des travaux de construction

de deux piscines et de démolition sans autorisation d'un mur de soutènement

(cause AC.2015.0167),

-

vu l'accusé de réception établi le 8 juillet 2015, impartissant aux recourants un délai au 28 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008

sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

-

que, selon son texte clair, l'art. 96 al. 1 LPA-VD, aux termes

duquel les délais ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, vaut

seulement pour les délais fixés en jour, mais non pour ceux qui, comme en

l'occurrence, sont impartis à un terme déterminé (voir, au sujet de l'art. 46

al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS

173.

], sur lequel l'art. 96 al. 1 LPA-VD est calqué: Jean-Maurice Frésard,

in: Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, no 5 ad art. 46 LTF; Amstutz/Arnold,

Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, no 2 ad art. 46 LTF et les références citées),

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai

prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf.

art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 août 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.