CDAP - AC.2015.0177 - 2015-09-18 - BESSON/Département du territoire et de l’environnement, CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX

aperçu avant l'impression

N° affaire:

AC.2015.0177

Autorité:, Date décision:

CDAP, 18.09.2015

Juge:

LMR

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

BESSON/Département du territoire et de l’environnement, CONSEIL COMMUNAL DE MONTREUX

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 18

septembre 2015

Composition

M. Laurent Merz, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et

M. Pascal Langone, juges.

Recourants

1.

Monique et

Pierre-Alain BESSON, à Chamby,

Autorités intimées

1.

Département du

territoire et de l’environnement, représenté par le

Service du développement territorial, à Lausanne

2.

CONSEIL COMMUNAL DE

MONTREUX, à Montreux

Objet

Plan d'affectation

Recours Monique et Pierre-Alain BESSON c/

décision du Département du territoire et de l’environnement approuvant

préalablement le PGA de la Commune de Montreux

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision du 10 juin 2015 du Département du

territoire et de l’environnement approuvant préalablement partiellement le Plan

général d’affection (territoire urbanisé) de la Commune de Montreux,

-

vu le recours formé le 17 juillet 2015 par

Monique et Pierre-Alain Besson,

-

vu l’accusé de réception du 20 juillet 2015 du

Tribunal impartissant aux recourants un délai pour produire la décision

attaquée,

-

vu le courrier des recourants du 7 août 2015,

-

vu l'ordonnance du Tribunal du 17 août 2015,

adressée par pli recommandé aux recourants et leur impartissant un délai au 7 septembre 2015 pour

effectuer une avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance de frais requise n'a pas été

effectuée dans le délai fixé,

-

que les recourants avaient été rendus

expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais

dans le délai,

-

qu’ils n’ont pas non plus requis, dans le délai

imparti, une prolongation du délai pour le paiement de l’avance de frais

-

qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré

irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 18 septembre 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.