CDAP - AC.2015.0190 - 2016-05-25 - TARDY/Municipalité de Pully, PPE Eden Parc

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 mai 2016

Composition

M. Pierre Journot, président; Mme Pascale Fassbind-de Weck et

M. Guy Dutoit, assesseurs, Mme Estelle Cugny, greffière.

Recourant

Guilhem TARDY, à Pully

Autorité intimée

Municipalité de Pully, représentée

par l'avocat Martin BRECHBÜHL, à Lausanne

Propriétaire

PPE Eden Parc, p.a. Roland Savary

Immobilier SA, à Oron-la-Ville, représentée par l'avocate Rébecca ZANGERL, à Lausanne

Objet

Décision de la Municipalité de Pully du 10 juillet 2015

(bâtiment d'habitation sur la parcelle n° 883, avenue Général-Guisan 35a,

propriété de la PPE Eden Parc)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 10 février 2011, après mise à l'enquête publique du projet, la

Municipalité de Pully (ci-après : la municipalité) a autorisé la construction,

après démolition d'une maison individuelle, de 2 bâtiments d'habitation de 7 et

6 logements chacun avec garages souterrains de 30 places et 3 places de parc

extérieures, à l'avenue du Général Guisan 35a et 35b sur les parcelles n° 882

et 883. Les immeubles ont été constitués en propriétés par étages dénommées "Eden

Lac" (en ce qui concerne le bien-fonds n° 882) et " Eden Parc" (s'agissant

de la parcelle n° 883).

B.

Par lettre du 3 février 2014 rédigée sur papier à en-tête de Maurice

Tardy qui se présente comme architecte, celui-ci et 7 cosignataires résidant

dans l'immeuble situé à l'avenue du Général Guisan 43, voisin de la parcelle n°

883, au nombre desquels figure son fils Guilhem Tardy, qui dit occuper une

chambre de bonne au sous-sol, ont interpellé la municipalité au sujet de la

conformité aux plans d'enquête de deux éléments qualifiés d'inesthétiques

apparus lors de la construction du bâtiment situé sur la parcelle n° 883. Il

s'agissait d'un ascenseur situé au nord et à l'extérieur de l'immeuble en

construction et de l'existence de couvertures, soit un plafond plein soutenu

par deux colonnes, érigées devant chaque appartement de l'attique sur la

terrasse en façade sud à la place des pare-soleils suggérés sur les plans

d'enquête.

C.

Par décision – non contestée – du 4 août 2014, adressée à Maurice Tardy,

la municipalité s'est déterminée au sujet des contestations élevées le 3 février

2014, exposant tout d'abord que l'ascenseur figurait sur les plans du sous-sol,

du rez-de-chaussée et des aménagements extérieurs, ainsi qu'en vue sur les

coupes y relatives assortissant le permis de construire mais que pour répondre

aux critiques formulées, les constructeurs avaient décidé de végétaliser les

faces extérieures visibles de l'ascenseur, initialement prévues en béton brut

apparent. Quant aux pergolas en attique, autorisées par le permis de

construire, elles n'avaient pas pu être réalisées telles qu'initialement

prévues par les plans mis à l'enquête. Des piliers avaient dû être ajoutés aux

angles sud pour des raisons statiques. Ces modifications mineures n'apportant

pas de changement au projet, elles avaient été dispensées d'enquête publique.

Maurice Tardy était également informé qu'un permis de construire complémentaire

autorisant la modification des pergolas était délivré le même jour.

D.

Par lettre du 14 octobre 2014, Guilhem Tardy s'est opposé à la

délivrance du permis d'habiter l'immeuble sis sur la parcelle n° 883 et a

demandé que le bâtiment soit mis en conformité avec le permis de construire et

les lois et règlements. Il s'en prenait tout d'abord à l'ascenseur extérieur,

aux motifs qu'il n'était pas correctement indiqué sur plusieurs plans d'enquête

et que son aspect n'était pas satisfaisant. Il s'en prenait ensuite aux

pergolas réalisées en attique aux motifs qu'elles n'apparaissaient pas sur les

plans d'enquête, qu'en tant que structures fixes, elles devaient être intégrées

au calcul de la surface utilisée qui excèderait dès lors ce que permet le

règlement communal et qu'elles étaient inesthétiques et gênantes de jour (car

elles gâchaient la vue que l'intéressé avait sur le lac) comme de nuit (car

elles étaient éclairées ce qui empêchait le voisinage de dormir avec les volets

levés). L'intéressé demandait que les pergolas soient remplacées par des stores

extérieurs mobiles. Il se plaignait également du fait que la balustrade de la

terrasse ouest provoquait une réflexion du soleil particulièrement éblouissante

et gênante et demandait qu'elle soit recouverte d'un matériau

non-réfléchissant. Guilhem Tardy attirait ensuite l'attention de la

municipalité sur l'importante augmentation de nuisances sonores observée depuis

les balcons sud du bâtiment de l'avenue du Général Guisan 43 et générée par les

réflexions du bruit des voitures circulant sur l'avenue sur la façade ouest de

l'immeuble sis sur la parcelle n° 883. En conséquence, il réclamait la pose

d'un revêtement phono-absorbant sur cette façade. N'ayant pas obtenu de

réponse, Guilhem Tardy a relancé la municipalité, le 13 mai 2015.

E.

Le 10 juillet 2015, la municipalité, considérant que l'octroi d'un

permis d'habiter n'intéressait pas les tiers, a répondu à Guilhem Tardy que ses

critiques auraient dû être émises lors de la procédure d'enquête publique et

non pas une fois le permis de construire entré en force et la construction

pratiquement achevée. Au demeurant, la municipalité considérait que le bâtiment

litigieux était parfaitement conforme au permis de construire délivré.

S'agissant de l'ascenseur extérieur et des pergolas en attique, la municipalité

avait déjà informé l'intéressé de sa décision à leur propos. En l'absence d'un

recours déposé contre la décision du 14 août 2014, le sujet était clos.

Concernant le bruit, le projet a été mis au bénéfice d'autorisations spéciales

et à cette occasion, le projet a été reconnu conforme aux dispositions de

l'ordonnance sur la protection contre le bruit par le service cantonal

compétent en la matière, qui n'avait pas exigé la pose de revêtement phono-absorbant

sur les façades. De plus, le permis de construire n'avait pas été contesté par

des tiers. Enfin, le choix de la teinte et des matériaux revêtant un bâtiment

relevait exclusivement de la compétence de la municipalité.

F.

Par acte du 28 juillet 2015, remis à un office postal le 30 juillet

2015, Guilhem Tardy a saisi la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (CDAP) des conclusions suivantes :

"1. Déclarer le présent

recours recevable

2. Annuler la décision de la

Commune de Pully en date du 10 juillet 2015

3. Ouvrir un nouveau délai de

recours de 30 jours dès la notification de la décision du 4 août 2014 par la

Commune de Pully à chacun des co-signataires de la lettre en date du 13 février

2014

4. Déclarer le bâtiment

d'habitation sis à l'av. Général Guisan 35a non conforme au permis de

construire délivré à l'issue de l'enquête publique

5. Demander à la Commune de Pully

de répondre à tous les points soulevés dans la lettre en date du 14 octobre

2014, en particulier celui jusqu'ici ignoré par elle portant sur les réflexions

du soleil occasionnées par la balustrade de l'attique du bâtiment précité

6. Offrir à la population de

contester tout élément nouveau ajouté au dossier de construction après la fin

de l'enquête publique

7. Déclarer la Commune de Pully,

en droit, responsable des frais occasionnés aux propriétaires par les

conclusions portant sur la teinte et les matériaux du bâtiment précité

8. Sous suite de frais et dépens."

La municipalité s'est déterminée, sous la plume de

son conseil, le 30 octobre 2015, concluant principalement à l'irrecevabilité du

recours, subsidiairement à son rejet.

La Communauté des propriétaires d'étages de la PPE

Eden Parc, propriétaire de l'immeuble litigieux, a déposé des observations, le

30 octobre 2015, par l'intermédiaire de son avocate. Préalablement, elle demande

qu'il soit constaté que le recours ne produit aucun effet suspensif quant à

l'octroi du permis d'habiter relatif à l'immeuble sis sur la parcelle n° 883, respectivement,

que cet effet soit levé. Principalement, elle conclut à l'irrecevabilité du

recours et, subsidiairement, à son rejet.

Le 1er décembre 2015, le recourant a

déposé des déterminations complémentaires, aux termes desquelles il a pris les

conclusions suivantes :

"Principalement :

I. La décision de la Municipalité

de Pully en date du 4 août 2014 n'a pas été valablement notifiée au recourant.

II. Le recours déposé par Guilhem

Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 4 août 2014 est recevable.

III. La lettre de la Municipalité

de Pully en date du 10 juillet 2015 est une décision.

IV. Le recours déposé par Guilhem

Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 10 juillet 2015 est

recevable.

V. Le recours déposé par Guilhem

Tardy le 28 juillet 2015 relatif à la décision du 4 août 2014 fait office de

recours contre le permis de construire complémentaire délivré par la

Municipalité de Pully le 4 août 2014 et dispensé d'enquête publique.

VI. La demande de la PPE Eden Parc

visant à obtenir la levée de l'effet suspensif est rejetée.

VII. L'immeuble de la PPE Eden

Parc est non conforme au permis de construire soumis à l'enquête publique du 28

juillet au 26 août 2010.

VIII. Pour mettre en conformité

l'immeuble de la PPE Eden Parc :

le béton nu de l'ascenseur

extérieur ne doit plus être visible depuis le 1er étage de

l'immeuble dans lequel le recourant réside;

l'avant-toit doit être enlevé et

remplacé par une structure mobile sans piliers verticaux ni éclairage;

les garde-corps de l'attique doivent

être modifiés afin de ne plus réfléchir le soleil;

le revêtement de la façade Ouest

doit être modifié pour que les réverbérations du bruit routier soient atténuées

d'au moins 80 %.

IX. La Municipalité de Pully est

responsable des frais occasionnés à la PPE Eden Parc par les conclusions

portant sur le choix et la couleur des matériaux de la construction.

Subsidiairement :

X. Le refus de la Municipalité de

Pully de prendre une décision en réponse à l'opposition envoyée par Guilhem

Tardy le 14 octobre 2014 constitue un déni de justice."

Les 16 et 17 décembre 2015, l'autorité intimée et la

Communauté des propriétaires d'étages de la PPE Eden Parc se sont déterminés,

par l'intermédiaire de leur conseil respectif.

Le 17 décembre 2015, le juge instructeur a indiqué

aux parties qu'il n'y avait pas matière à décision sur effet suspensif. En

effet, abstraction faite des questions de recevabilité, on ne voit pas ce qu'il

y aurait à suspendre, pour en empêcher l'exécution, dans l'acte contesté par le

recourant.

Le 4 janvier 2016, le recourant a déposé de

nouvelles déterminations complémentaires.

Les 18 et 19 janvier 2016, les représentants de la

Communauté des propriétaires d'étages de la PPE Eden Parc et de l'autorité

intimée, se sont encore brièvement exprimés, sous la plume de leurs avocats.

G.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le 14 octobre 2014, le recourant s'est adressé à la municipalité pour se

plaindre de la mauvaise exécution des travaux sur l'immeuble sis sur la

parcelle n° 883 et s'opposer à la délivrance du permis d'habiter, demandant que

la construction en question soit mise en conformité avec le permis de

construire, les lois et les règlements, s'en prenant, outre à l'ascenseur

extérieur et aux pergolas réalisées en attiques, à la balustrade de la terrasse

ouest ainsi qu'à l'augmentation du bruit des voitures observée depuis les

balcons sud de son bâtiment. Le 10 juillet 2015, la municipalité a considéré,

d'une part, que la délivrance du permis d'habiter n'intéressait pas les tiers.

D'autre part, elle a jugé que les critiques étaient soit tardives soit mal fondées.

De l'avis de la municipalité, la lettre du 10

juillet 2015 ne serait pas une décision sujette à recours. Il ne s'agirait en

réalité que d'une simple opinion, qui ne modifierait nullement la situation

juridique du recourant, raison pour laquelle elle ne comporterait pas

l'indication des voies de droit. Le recourant est d'un avis contraire (cf.

conclusion III du 1er décembre 2015).

a) En application de l'art. 92 LPA-VD, le recours au

Tribunal cantonal n'est ouvert que contre des décisions au sens de l'art. 3.

Selon l'alinéa 1er cette disposition, est une décision toute mesure

prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et

ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations

(let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et

obligations (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes

tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let.

c).

La notion de décision implique donc un rapport

juridique obligatoire et contraignant entre l'autorité et l'administré (ATF 121

II 473 consid. 2a). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions,

des communications, des prises de position, des recommandations et des

renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de

caractère juridique contraignant (cf. arrêts 1A.272/2003 du 27 juillet 2004,

consid. 4.3 et 1P.315/1998 du 7 décembre 1998 consid. 1d).

b) On peut difficilement voir dans la lettre du 10

juillet 2015 l'expression d'une simple opinion de l'autorité. En effet, elle ne

fait pas suite à une demande de renseignements de la part du recourant mais

tranche les griefs émis par ce dernier au sujet de la délivrance du permis

d'habiter et de l'exécution des travaux d'une construction voisine. Malgré

l'absence d'indication des voies de droit, il faut donc y voir une décision

sujette à recours. Partant, la conclusion III du 1er décembre 2015

tendant à faire constater que la lettre du 10 juillet 2015 est une décision est

bien fondée, mais il s'agit plutôt d'un moyen à l'appui de la recevabilité du

recours et non d'une conclusion qu'il s'agirait d'allouer au recourant.

c) Une décision ayant été rendue au sujet des

prétentions du recourant, la municipalité n'a pas commis de déni de justice. Partant,

la conclusion X du 1er décembre 2015 tendant à faire constater un

déni de justice ne peut être que rejetée.

2.

Le recourant réitère les griefs précédemment dirigés contre l'ascenseur

extérieur de la construction litigieuse et les pergolas érigées en attiques. La

municipalité estime que ces questions ont été tranchées par la décision du 4

août 2014 qui informe également les voisins de la délivrance d'un permis de

construire complémentaire relatif aux pergolas et qu'il n'y a pas lieu d'y

revenir. Le recourant estime que cette décision ne lui serait pas opposable vu

qu'elle n'a pas été adressée à tous les cosignataires de la lettre du 13

février 2014 mais à Maurice Tardy uniquement et qu'il n'en a pas eu

connaissance. Dans l'une de ses écritures, il invoque l'existence de dissensions

internes à la famille. Le recourant demande au tribunal de considérer que le

présent recours soit également dirigé contre la décision municipale du 4 août

2014.

et conclut à la mise en conformité de l'ascenseur et des pergolas

(conclusions 3 du recours, I, II, V, VIII al. 1 et 2 du 1er décembre

2015).

La décision du 4 août 2014 a été notifiée à Maurice

Tardy. La question qui se pose est de savoir si la municipalité pouvait inférer

des circonstances que les cosignataires de la lettre du 3 février 2014 étaient

valablement représentés par Maurice Tardy et qu'elle pouvait lui adresser à lui

seul sa décision.

a) L'art. 16 al. 1 de la loi sur la procédure

administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36) dispose que les parties

peuvent se faire représenter en procédure, sauf si elles doivent agir

personnellement en vertu de la loi ou pour les besoins de l'instruction, cas de

figure non réalisé en l'espèce. L'autorité peut exiger du représentant qu'il

justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite (art. 16 al. 3 a. i.

LPA-VD). Il ne s'agit pas d'une obligation.

b) En signant un document qui ne comportait les

coordonnées que de l'un d'entre eux, les cosignataires de la lettre du 3

février 2014 devaient compter avec le fait que l'autorité pourrait considérer

qu'ils soient valablement représentés par celui dont les coordonnées figuraient

sur l'en-tête du courrier. Partant, à juste titre, l'autorité a inféré de ces

circonstances que Maurice Tardy représentait l'ensemble des cosignataires et

lui a notifié sa décision du 4 août 2014. Elle n'était pas obligée d'exiger des

procurations de la part de chacun des cosignataires.

Le recourant ne peut tirer aucune conclusion du fait

que, dans une autre affaire, la municipalité a demandé aux signataires d'une

opposition à un projet d'aménagements routiers et de renouvellement de

conduites de désigner un représentant (pièces 13 et suivantes du bordereau de

pièces du recourant). Contrairement au cas litigieux, on se trouvait en effet

en présence de plus de dix signataires. Or, dans ce cas, spécifiquement visé à

l'art. 16 al. 2 LPA-VD, l'autorité pouvait inviter les personnes présentant une

requête collective, à choisir un ou plusieurs représentants, possibilité dont

elle a fait usage.

Il s'ensuit que la notification de la décision

municipale du 4 août 2014 en mains de Maurice Tardy est régulière. En raison de

la représentation, la notification à ce dernier déploie ses effets à l'égard du

recourant. Partant, les critiques élevées au moment de la réalisation de

l'immeuble à l'égard de l'ascenseur extérieur et des pergolas en attiques ont

été tranchées et il n'y a pas lieu d'y revenir, faute de recours déposé dans le

délai de 30 jours prévu à l'art. 95 al. 1 LPA-VD. Si le recourant estime que

son représentant lui a causé un dommage en ne lui transmettant pas la décision

attaquée, il lui incombera de se retourner contre lui pour obtenir réparation.

En définitive, les conclusions relatives à la

décision du 4 août 2014, déposées le 28 juillet 2015 sont tardives, donc

irrecevables.

3.

On déduit des conclusions 4 du recours et VII du 1er décembre

2015.

que le recourant s'oppose à la délivrance du permis d'habiter la

construction litigieuse. Dans les observations du 30 octobre 2015 de son

avocate, la constructrice indique qu'aucun permis d'habiter ne lui a été encore

délivré, ce que confirme l'écriture du conseil de la municipalité du 16

décembre 2015. Dans ces conditions, les conclusions relatives à sa délivrance

sont prématurées. De plus, même à supposer qu'un permis d'habiter ait été

délivré, de telles conclusions seraient de toute façon irrecevables car, selon

la jurisprudence, si les voisins bénéficient en principe de la qualité pour

recourir contre l'octroi d'un permis de construire, il n'en va pas

automatiquement de même s'agissant du permis d'habiter (ATF 1C_167/2015 du 18

août 2015 consid. 6.2;1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 1.2.2;1C_515/2011

du 13 avril 2012 consid. 1.2 et 1.3). En effet, l'admission du recours ne

permet que d'empêcher une occupation des locaux par le propriétaire mais

nullement de contester le bien-fondé du permis de construire initial (ATF

1C_546/2012 du 10 avril 2013 consid. 1.2.2;1C_515/2011 du 13 avril 2012

consid. 1.3 précités).

4.

Le recourant se plaint ensuite que la façade ouest du bâtiment litigieux

réfléchit le bruit routier de manière inadmissible et requiert la modification

de la balustrade de l'attique afin que la vitre qui la compose ne réfléchisse

plus le soleil (conclusions VIII al. 3 et 4 du 1er décembre 2015). Or,

une fois que la municipalité a accordé l'autorisation de construire dans une

situation de fait donnée, les implications possibles de l'ouvrage réalisé sur

cette base échappent à la procédure d'autorisation de construire (arrêt

AC.2008.0313 du 12 février 2009 consid. 2d).

Si le recourant estime que l'ouvrage ne respecte pas

les exigences de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement

(LPE; RS 814.01) et de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection

contre le bruit (OPB; RS 814.41), il lui appartient de s’adresser à l'autorité

compétente afin de demander une mise en conformité de cette installation (arrêt

AC.2015.0155 du 4 décembre 2015 consid. 3 et les réf. citées). En droit

cantonal, le domaine relève de la compétence du Service de lutte contre les

nuisances (actuellement la Direction générale de l'environnement (art. 16 du

règlement du 8 novembre 1989 d'application de la LPE (RVLPE; RSV 814.01.1).

Le recourant s'en prend ensuite à la balustrade de

l'attique. A ce propos, il reproche tout d'abord à l'autorité intimée de

n'avoir pas répondu à ses griefs dans la décision attaquée (dans la conclusion

5.

du recours, il demande au tribunal d'enjoindre la municipalité à y répondre).

Bien qu'elle se prononce sur les autres griefs soulevés par le recourant, la

décision attaquée ne contient effectivement rien de spécifique à propos de

cette balustrade. Toutefois, le recourant a pu s'exprimer à ce sujet dans son

recours, puis à nouveau dans les écritures qui ont succédé aux déterminations

de l'autorité intimée qui répondait en particulier à ce grief. L'autorité de

recours disposant d'un plein pouvoir d'examen pour connaître de cette question,

l'on ne saurait conclure à l'existence d'une violation du droit d'être entendu

de la part de l'autorité intimée à ce propos. Sur le fond, il résulte

clairement des plans mis à l'enquête que la balustrade serait érigée dans un

matériau transparent et qu'il en résulterait donc un risque de réflexion du

soleil. Le grief élevé contre le choix du matériau aurait donc dû être soulevé

au stade de l'opposition à la procédure de permis de construire. Il est tardif.

Par conséquent, les conclusions VIII al. 3 et 4 sont

irrecevables.

5.

Le recourant demande que le coût des matériaux recouvrant le bâtiment

litigieux soit supporté par la Commune de Pully (conclusions 7 du recours et IX

du 1er décembre 2015). Or, en procédure administrative, l'objet du

litige est défini par la décision attaquée (ATF 133 IV 119) et par les

conclusions des parties (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1;

ATAF 2010/5 consid. 2; RDAF 1998 I 263 consid. 3b, qui se

fonde sur le principe de libre disposition). Le recourant ne peut prendre de

conclusions qui sortent du cadre de la décision attaquée; il peut en revanche

présenter des allégués et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués jusque-là

(art. 79 al. 2 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD;

RSV 173.36]). In casu, la demande sort du

cadre de la décision attaquée, qui ne tranche pas cette question de répartition

des coûts. Vu ce qui précède, elle doit être déclarée irrecevable.

6.

Dans la conclusion 6 de son recours, le recourant demande que soit

offert à la population la possibilité de contester tout élément nouveau ajouté

au dossier de construction après la fin de l'enquête publique est également

irrecevable. Or, le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou

d'un tiers – soit l'action dite populaire – est irrecevable (ATF 131 II 649 consid.

3.

;1A.105/2004 du 3 janvier 2005 ; 121 II 39 consid. 2c/aa; 171 consid. 2b ;

120.

I B 48 consid. 2a et les arrêts cités). En effet, l'art. 75 al. 1 LPA-VD

réserve la qualité pour former recours à toute personne qui, notamment, dispose

d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ce qui

n'est assurément pas le cas de la population d'une commune en général.

7.

Il résulte de ce qui précède que l'autorité intimée n'a pas commis de

déni de justice et que, sous réserve de la conclusion du recourant tendant à ce

qu'il soit constaté que la lettre de la municipalité du 10 juin 2015 est une

décision, qui est fondée, le recours est irrecevable. Le recourant n'obtenant

pas gain de cause, il supportera les frais de justice (art. 49 al. 1 LPA-VD).

Il versera des dépens à la constructrice et à la municipalité, qui ont procédé

avec l'aide de leurs avocats (art. 55 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours pour déni de justice est rejeté.

II.

Le recours dirigé contre la décision de la Municipalité de Pully du 10

juillet 2015 est irrecevable.

III.

Les frais du présent arrêt, par 3'000 (trois mille) francs, sont mis à

la charge de Guilhem Tardy.

IV.

Guilhem Tardy versera à la Municipalité de Pully la somme de 2'000 (deux

mille) francs à titre de dépens.

V.

Guilhem Tardy versera à la PPE Eden Parc la somme de 2'000 (deux mille)

francs à titre de dépens.

Lausanne, le 25 mai 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.