CDAP - AC.2015.0257 - 2015-10-27 - HIRSBRUNNER/Municipalité de Grandcour, OULEVEY, Département du territoire et de l’environnement

aperçu avant l'impression

N° affaire:

AC.2015.0257

Autorité:, Date décision:

CDAP, 27.10.2015

Juge:

LMR

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

HIRSBRUNNER/Municipalité de Grandcour, OULEVEY, Département du territoire et de l’environnement

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 27

octobre 2015

Composition

M. Laurent Merz, président; M. Pierre Journot et M. André Jomini, juges

Recourant

Jean-François

HIRSBRUNNER, à Grandcour,

Autorité intimée

Municipalité de

Grandcour,

Autorité concernée

Département du

territoire et de l’environnement, Secrétariat

général, représentée par Direction générale de l'environnement,

DGE-DIRNA, à Lausanne Adm cant VD,

Constructeur

Pierre-Alain

OULEVEY, à Grandcour,

Objet

Permis de construire

Recours Jean-François HIRSBRUNNER c/

décision de la Municipalité de Grandcour du 11 août 2015 (construction d'une

halle d'engraissement de poulets de chair 600 m2 sur la parcelle n° 1506, propriété de Pierre-Alain OULEVEY)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision de la Municipalité de Grandcour,

du 11 août 2015, levant l’opposition déposée par Jean-François Hirsbrunner

contre la construction d’une halle d’engraissement de poulets de chair,

-

vu le recours déposé le 14 septembre 2015 par

Jean-François Hirsbrunner,

-

vu l'accusé de réception du 17 septembre 2015,

adressé par pli recommandé au recourant et lui impartissant un délai au 7 octobre

2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine

d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la Loi cantonale du

28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le recourant a été rendu expressément

attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai,

-

qu’il n’a pas requis la prolongation du délai

pour le paiement de l’avance de frais,

-

qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le

tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, qui doit être déclaré

irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais,

ni dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu

d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de

frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 27 octobre 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.