CDAP - AC.2015.0332 - 2015-12-30 - FONCIA Lausanne/Direction des finances et du patrimoine vert

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N° affaire:

AC.2015.0332

Autorité:, Date décision:

CDAP, 30.12.2015

Juge:

PJ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

FONCIA Lausanne/Direction des finances et du patrimoine vert

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 30

décembre 2015

Composition

M. Pierre Journot, président; Mme Imogen Billotte et M. Pascal Langone, juges.

Recourante

FONCIA Lausanne, à Lausanne,

Autorité intimée

Direction des

finances et du patrimoine vert, à Lausanne

Objet

défrichement

Recours FONCIA Lausanne c/ décision de la

Direction des finances et du patrimoine vert du 29 octobre 2015 (abattage d'un bouleau sur la parcelle 49, Avenue des Bergières 57, à Lausanne)

Faits

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 30 novembre 2015,

- vu l’accusé de réception du 1er

décembre 2015 impartissant à la recourante un délai au 21 décembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

considérant

- que l’avance de frais n’a pas été

effectuée dans le délai prescrit,

Considérants

- que la recourante a été rendue

expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais

dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu’elle n’a ni requis la

prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité

de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré

irrecevable,

- que le présent arrêt peut être

rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 30 décembre 2015

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.