CDAP - AC.2015.0357 - 2016-01-11 - EBERHARD/FIM MANAGEMENT SA, Municipalité de Lausanne Direction des travaux

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N° affaire:

AC.2015.0357

Autorité:, Date décision:

CDAP, 11.01.2016

Juge:

PL

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

EBERHARD/FIM MANAGEMENT SA, Municipalité de Lausanne Direction des travaux

AVANCE DE FRAIS

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

LPA-VD-47-2

LPA-VD-47-3

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.

Recours au Tribunal fédéral irrecevable (arrêt 1C_48/2016 du 5 février 2016)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 janvier 2016

Composition

M. Pascal Langone, président; M. Pierre Journot et Mme

Mihaela Amoos Piguet, juges.

Recourant

Christian EBERHARD,

à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de

Lausanne Direction des travaux, Service de

l'urbanisme,

Constructrice

FIM MANAGEMENT SA,

c/o Régie Zimmermann SA, à Genève,

Objet

Permis de construire

Recours Christian EBERHARD et consorts c/

décision de la Municipalité de Lausanne du 19 novembre 2015 (levant l'opposition et autorisant la transformation, surélévation et l'agrandissement du

bâtiment existant sur la parcelle 4279, propriété de la société FIM

MANAGEMENT SA)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 15 décembre 2015,

-

vu l'accusé de réception

impartissant au recourant un délai au 5 janvier 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du

recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière

sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera

restituée.

Lausanne, le 11 janvier 2016

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux

destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en

matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.