Lexipedia

Décision

AC.2016.0005

CDAP - AC.2016.0005 - 2016-05-03 - PFISTER/Municipalité d'Yverdon-les-Bains

3 mai 2016Français37 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

a) Didier Pfister et Thierry Pfister ont acquis au mois de février 2011

la parcelle n°113 du cadastre de la Commune d'Yverdon située à la rue du Buron

no 24; la surface de la parcelle s’élève à 1163 m2 et

elle comprend un bâtiment d’habitation (ECA 1072) avec une surface au sol de 66

m2.

b) En date du 2 avril 2015, Didier et Thierry

Pfister ont procédé à une division de la parcelle n°113 afin de détacher la

partie construite donnant sur la rue du Buron, d'une surface de 303 m²,

et de créer une nouvelle parcelle n°5475 sur la partie du jardin située dans le

prolongement des bâtiments existants, d'une surface de 860 m2.

B.

a) Les parcelles nos 113 et 5475 sont classées dans la zone

résidentielle 2 du plan général d'affectation approuvé par le département

compétent le 17 juin 2003 (PGA). Le règlement sur le Plan général d'affectation

(ci-après: RPGA ou le règlement) fixe la distance des constructions aux limites

des propriétés voisines à 5 m (art. 53 RPAG) avec un coefficient d'occupation

du sol (COS) de 0.25, dépendances comprises, et un indice de verdure de 0.4 au

minimum. Le règlement autorise deux niveaux sous la corniche avec une hauteur à

la corniche maximale de 7.50 m; les combles sont habitables sur un niveau et

les toitures plates sont autorisées (art. 54 RPGA).

b) Le secteur compris à l'ouest de la rue du Buron,

comprenant l'ensemble des parcelles desservies par la rue du Buron ainsi que le

canal du Buron, est classé dans le secteur des "Unités urbanistiques de

valeur" selon le plan des données du site, légalisé avec le PGA. Les

secteurs répertoriés dans les unités urbanistiques de valeur sont régis par

l'art. 94 RPGA, qui prévoit notamment que lors des constructions, les types

d'implantation et la topologie des bâtiments doivent être respectés, de même

que les espaces extérieurs, mis en valeur fonctionnellement et spatialement.

C.

a) Didier et Thierry Pfister ont fait étudier par le Bureau

d'architecture Florian Alberti un projet de deux villas mitoyennes de deux

logements chacune sur la parcelle n°5475, desservie par une voie à créer en

limite nord-est des parcelles nos 113 et 5475 avec sept places de parc

extérieures dont deux places prévues sur la parcelle n°113.

b) L'architecte Florian Alberti a déposé le 1er

juillet 2015 une demande de permis de construire à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains

(ci-après: la municipalité) en vue de la réalisation de ce projet. Le dossier

de plans joint avait préalablement été soumis au Service de l'urbanisme qui

avait demandé à l'architecte différentes adaptations concernant notamment

l’organisation des sous-sols. Ces discussions portaient notamment sur le

partage d'une chaudière commune aux deux villas mitoyennes, l'aménagement de

caves et de buanderies distinctes par unité de logement. Il a aussi été demandé

la création d'une bande d'un mètre de large pour permettre la plantation d'une

haie d'essence indigène assurant la transition avec la parcelle voisine n°112.

c) Le dossier de la demande de permis de construire

a été mis à l'enquête publique du 18 juillet au 16 août 2015. Il a soulevé

l'opposition de Dominique et Renaud Weissbrodt, propriétaires de la parcelle

voisine au nord-est (parcelle n°111), opposition contresignée par plusieurs

habitants de la rue du Buron. La Centrale des autorisations (CAMAC) a transmis

à la municipalité le 21 août 2015 la synthèse des différentes autorisations et

préavis des services concernés de l'administration cantonale.

d) En date du 7 septembre 2015, la municipalité a

adressé la lettre suivante à l'architecte Florian Alberti:

"(...)

Comme vous le

savez, votre projet a fait l'objet d'une opposition groupée qui soulève un

certain nombre d'éléments que la Municipalité a jugé pertinents, notamment

quant à la manière dont vous proposez d'intégrer l'objet dans le site. A la

lecture des plans présentés, elle regrette notamment le peu de reconnaissance

des règles du tissu urbain existant, la forte densité proposée. Elle souhaite

une architecture qui prendrait mieux en compte son implantation au milieu de

petites unités volumétriques, dont la qualité d'ensemble est encore préservée,

de surcroît dans une zone urbanistique de valeur.

La Municipalité

admet qu'une densification est possible et ne s'y oppose pas. Toutefois, et

sans refuser aujourd'hui le permis de construire, elle vous demande de revoir

votre projet de manière à limiter son impact direct sur le voisinage. Nous vous

invitons à travailler sur un dessin plus harmonieux des façades et des

toitures, quitte à revoir le programme légèrement à la baisse.

Si toutefois vous

désirez aller au bout de la procédure amorcée, nous vous remercions de prendre

position sur ce qui précède afin que la Municipalité puisse vous communiquer sa

décision quant au projet tel que présenté. Mais sachez que la voie de la

discussion reste privilégiée. En effet, une rencontre pourrait permettre aux

différents intervenants de s'exprimer, y compris les opposants, ceci afin de

développer ensemble un projet mieux intégré dans le site bâti. Le service de

l'urbanisme et des bâtiments peut, le cas échéant, organiser une rencontre dans

ses locaux.

(...)"

e) Le 13 septembre 2015, l'architecte Florian

Alberti a répondu à la municipalité dans les termes suivants:

"(...)

Monsieur le

Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux,

J'accuse

réception de votre correspondance du 7 ct et vous en remercie.

Le maître de

l'ouvrage et moi-même sommes étonnés de la demande de revoir ce projet. En

effet, plusieurs séances avec URBAT ont eu lieu pour répondre au mieux à une

intégration du lieu et au respect des exigences urbanistiques avant le dépôt

des plans pour la mise à l'enquête.

Nous restons

toutefois disposés à faire un tour de table avec toutes les parties

responsables et décisionnelles pour finaliser ce dossier.

Dans l'attente de

proposition d'URBAT pour des dates de rencontre, veuillez recevoir, Monsieur le

Syndic, Mesdames et Messieurs les Municipaux, mes salutations distinguées.

(...)"

f) Par un message e-mail du 9 octobre 2015, il a été

demandé à l'architecte Florian Alberti de transmettre un projet modifié sur la

base des remarques formulées dans la lettre de la municipalité du 7 septembre

2015, en précisant que la possibilité d'obtenir une décision municipale restait

réservée. Florian Alberti a répondu le 21 octobre 2015 en demandant de suivre

les voies de communication d'une décision municipale.

D.

a) Par décision du 24 novembre 2015, la municipalité a refusé l'octroi

du permis de construire en se référant à son courrier du 7 septembre 2015.

b) Didier et Thierry Pfister ont contesté la

décision municipale par le dépôt d'un recours auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : le tribunal ou

CDAP) le 5 janvier 2016. Ils concluent à l'admission du recours et à ce que la

décision municipale du 24 novembre 2015 soit réformée en ce sens que le

permis de construire de deux villas mitoyennes de deux appartements chacune avec

sept places de parc extérieures soit accordé sur les parcelles nos 113 et 5475.

La municipalité a déposé sa réponse au recours le 15 mars 2016 en concluant au

rejet du recours. Didier et Thierry Pfister ont déposé une écriture

complémentaire le 22 mars 2016.

E.

a) Le tribunal a tenu une audience le 30 mars 2016. Le compte-rendu

résumé de l’audience comporte les précisions suivantes :

(…)

Me Haldy expose

que le projet litigieux respecte les normes quantitatives et dimensionnelles

fixées par le règlement du plan général d'affectation (RPGA). Laurent Thiémard

ne le conteste pas, il souligne en revanche la qualité spatiale du site sur

lequel il est prévu de construire les habitations litigieuses. Il relève que

les exigences d'intégration et d'urbanisme priment sur les exigences

quantitatives; en l'espèce il s'agit de protéger un ensemble de bâtiments

formant une entité urbanistique protégée.

Me Haldy produit

des photographies des différentes constructions qui ont été autorisées dans la

zone résidentielle 2. Il relève le caractère sommaire, voire laconique, de

l'argumentation développée par la municipalité dans la décision attaquée.

Me Estoppey

souligne l'unité urbanistique de valeur que présente le site auquel est

rattachée la parcelle des recourants. Elle estime que le projet litigieux, qui

prévoit la construction de deux villas mitoyennes de deux appartements chacune

est massif par rapport aux petites constructions individuelles se trouvant à

proximité. La volumétrie du projet litigieux serait trop importante; les recourants

auraient pu présenter un projet comportant deux immeubles séparés ou un seul

(comme celui réalisé sur la parcelle n°6446).

Me Haldy relève

que les règles dimensionnelles du RPGA sont nécessaires pour des motifs liés à

la sécurité du droit. Me Estoppey relève toutefois que l'on se trouve dans une

zone urbanistique spéciale, par conséquent protégée.

L'audience est

suspendue à 14h45 afin de procéder à l'inspection locale, qui débute à 15h00 en

présence des mêmes parties, le long de la rue du Buron.

Il est constaté

que la rue du Buron se caractérise par une rangée de maisons individuelles,

pour l’essentiel en ordre non contigu, alignées en avant des parcelles, sur la

rue. Des petits murs avec clôtures et portails marquent la délimitation entre

l'espace public et l'espace privé. A l'arrière des espaces "jardin",

avec une prédominance de verdure, sont aménagés; il y a quelques dépendances,

dont certaines ont été transformées en habitation. La présence des jardins à

l’arrière semble apporter un caractère verdoyant au quartier avec quelques

exceptions.

La cour et les

parties se déplacent devant la parcelle n°5475, propriété des recourants, sur

laquelle le projet litigieux est prévu. Cette parcelle sera desservie par une

voie à créer en limite nord-est des parcelles nos 113 et 5475, les recourants

étant également propriétaires de la parcelle n°113. Un immeuble locatif de cinq

étages est situé à l'arrière de la parcelle en direction du nord-ouest, sur la

parcelle 99. Au nord-est, une ancienne villa composée de deux étages est

construite sur la parcelle n°111. Au sud-ouest (sur la parcelle n°6446) il y a

une maison nouvelle de trois étages et devant au sud-est (parcelle n°113), une

petite maison d’habitation de deux étages, qui semble être utilisée par une

entreprise. Il n'y a en revanche pas de bâtiment ou de villa mitoyenne qui

aurait été construit dans le sens de la longueur des parcelles.

Me Estoppey

relève que le secteur est répertorié dans le périmètre 8 de l'inventaire ISOS

de la Ville d'Yverdon-les-Bains qui préconise la conservation intégrale de

toutes les constructions et composantes du site et de tous les espaces libres

avec la suppression des interventions parasites.

La cour et les

parties se dirigent vers la rue du Midi pour observer le bâtiment construit sur

la parcelle n°4840, en tête d’îlot. Les recourants relèvent que ce bâtiment

possède une volumétrie quasi identique et même plus importante que celle du

projet contesté, ce que le tribunal constate aussi. Il semblerait que le

bâtiment ait été autorisé dans les années 1980.

Me Estoppey

requiert que le tribunal consulte la Commission cantonale d'urbanisme et

d'architecture. Me Haldy s'y oppose.

(…)

b) Les parties ont eu la possibilité de se

déterminer sur le compte-rendu résumé de l'audience. La municipalité a produit

les permis de construire délivrés pour les bâtiments construits sur les

parcelles nos 4840 et 6446 et un échange d’écritures est intervenu sur ce point

(déterminations de la municipalité des 15 et 19 avril 2016 et déterminations

des recourants des 18 et 25 avril 2016).

Considérants

1.

a) Les recourants soulignent le fait que le seul argument invoqué pour

s'opposer au projet de construction relèverait de la clause d'esthétique et

d'intégration, le projet étant considéré comme parfaitement réglementaire pour

le surplus et sous l'angle technique. Selon les recourants, la question se pose

de savoir si la municipalité était justifiée à vider ainsi de sa substance les

règles de police des constructions en refusant un projet qui respecte en tous

points les normes, en particulier dimensionnelles des bâtiments. Selon les

recourants, il faut des éléments objectifs pour refuser un projet qui respecte

les normes de police des constructions. Il conviendrait ainsi d'examiner si le

projet présente, par ses dimensions caractéristiques architecturales, des

éléments particulièrement choquants au point qu'on puisse le refuser quand bien

même il est encore une fois en stricte conformité au niveau de la taille et du

nombre de logements à ce que le planificateur communal a voulu dans ce secteur.

Le refus d'autoriser un projet réglementaire

relèverait ainsi d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité municipale à

défaut d'éléments objectifs fondés et pertinents qui justifieraient le refus du

permis. Compte tenu du bâti environnant et des caractéristiques architecturales

du projet, il n'y aurait pas de motifs esthétiques ou d'intégration qui peuvent

justifier le refus d'un projet tout à fait réglementaire. La sanction de cet

abus du pouvoir d'appréciation devrait être en conséquence l'admission du

recours et la délivrance du permis de construire.

b) Le chapitre 1er du titre VI sur la loi

sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC;

RSV 700.11) traite de l'esthétique et de l'intégration des constructions.

L'art. 86 LATC pose une règle générale qui est formulée dans les termes

suivants:

"(...)

Art. 86 – Règle générale

La municipalité

veille à ce que les constructions, quelle que soit leur destination ainsi que

les aménagements qui leur sont liés, présentent un aspect architectural

satisfaisant et s'intègrent à l'environnement.

Elle refuse le

permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de compromettre

l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier ou d'une rue,

ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique, artistique ou

culturelle.

Les règlements

communaux doivent contenir les dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement

des localités et de leurs abords.

(...)"

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de principe

concernant la clause d'esthétique en date du 21 mai 1975, qui a été publié aux

ATF 101 Ia p. 213 et ss. Cette jurisprudence est fondée sur l'ancien art. 57 de

l'ancienne loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, du 5

février 1941 (LCAT), précisant que "sont interdites toutes constructions

de nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité,

d'un quartier ou d'une rue, ou à nuire à l'aspect d'un édifice de valeur

historique, artistique ou pittoresque". Dans cette affaire, le Tribunal

fédéral a jugé la question de savoir si l'autorité communale ou cantonale pouvait

interdire la construction d'un bâtiment conforme aux règlements en vigueur pour

le motif qu'il ne serait pas en harmonie, par son volume, avec les

constructions avoisinantes, de dimensions plus modestes. Il a relevé que le but

d'un plan général d'affectation était de fixer des règles destinées à assurer

un aménagement rationnel du territoire de la commune, divisé en différentes zones

d'affectation, correspondant à un type de construction dont les

caractéristiques essentielles étaient fixées par le règlement. Une intervention

de l'autorité communale ou cantonale sur la base de la clause d'esthétique devait

donc s'inscrire dans la ligne tracée par la loi elle-même et par les règlements

communaux (ATF 101 Ia 213, consid. 6c p. 222). Le Tribunal fédéral a ainsi été

amené à poser le principe suivant:

"(...)

Ce sont en effet ces textes qui

définissent l'orientation que doit suivre le développement des localités. Il

faut certes admettre que les plans de zone ont un caractère de généralité qui

met obstacle à ce qu'ils prennent en considération la situation particulière de

telle ou telle portion restreinte du territoire. Mais les buts qu'ils

poursuivent indiquent dans quelle mesure il peut être tenu compte de ces

situations de fait particulières. Ainsi, lorsqu'un plan des zones prévoit que

des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du

territoire, une interdiction de construire basée sur l'art. 57 LCAT, en raison

du contraste que formerait par son volume le bâtiment projeté avec les

constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public

prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des possibilités de construire

réglementaires apparaisse comme étant déraisonnables et irrationnelles. Tel

sera par exemple le cas s'il s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un

ensemble de bâtiments présentant des qualités esthétiques remarquables, qui

font défaut à l'immeuble projeté ou que mettrait en péril sa construction.

(...)"

c) La clause d'esthétique était donc un des seuls

moyens à disposition des autorités pour assurer une protection des sites de

valeur, des paysages méritant protection et des ensembles digne de protection.

Toutefois, depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 21 mai 1975, qui conserve

toute sa portée et sa pertinence, la loi fédérale sur l'aménagement du

territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), qui est entrée en vigueur le 1er

janvier 1980, a prévu d’autres instruments complémentaires à la clause

d’esthétique pour assurer la protection des sites de valeur, en particulier des

zones à protéger pour les localités typiques, les lieux historiques, les

monuments naturels ou culturels (art. 17 al. 1 let. c LAT).

2.

a) La préservation de la nature, des sites et des monuments concourt à

réaliser une occupation du territoire propre à garantir un développement

harmonieux de l'ensemble du pays (art. 1 al. 1 LAT). Ce but est détaillé par

l'énumération des principes définis à l'art. 3 al. 2 LAT. Le législateur

fédéral a en outre prévu que les plans d'affectation doivent non seulement

délimiter les zones à bâtir et les zones agricoles, mais également les zones à

protéger (art. 14 al. 2 LAT). L'art. 17 LAT vise en particulier la protection

du patrimoine, ce terme englobant aussi bien les éléments naturels que les

objets culturels et, parmi ces derniers, aussi bien des édifices entiers que

des détails architecturaux ainsi que les objets mobiliers. Cette disposition

met en lumière un point essentiel de l'aménagement du territoire, à savoir

qu'il existe dans le territoire, des espaces, des objets dont la société ne

doit pas disposer librement parce qu'il s'agit soit d'éléments naturels qui ne

lui appartiennent pas, soit d'éléments culturels qui constituent son identité,

sa mémoire collective (Moor,

Commentaires LAT, art. 17, nos 1 à 3). L'application de l'art. 17 LAT

n'implique pas une protection absolue de ces objets, mais au contraire une

pesée de l'ensemble des intérêts à prendre en considération. Les art. 1 et 3

LAT mentionnent de manière non exhaustive un certain nombre d'intérêts dont

l'importance respective est dictée par les caractéristiques des objets

concernés.

Ces intérêts comprennent aussi ceux liés à la garantie

constitutionnelle de la propriété, en particulier l'intérêt privé de celui dont

les facultés d'utilisation de son bien-fonds sont restreintes. Cet intérêt doit

alors être pris en considération dans la mesure où il ne s'agit pas d'un

intérêt strictement financier (Moor,

Commentaires LAT, art. 17, no 7).

c) Selon l'art. 17 LAT, les cantons doivent prévoir

des mesures de protection notamment pour "les localités typiques, les

lieux historiques, les monuments naturels ou culturels" (al. 1 let. c).

Les localités typiques au sens de cette disposition comprennent des ensembles

bâtis qui regroupent en une unité harmonieuse plusieurs constructions et qui

s'intègrent parfaitement à leur environnement (ATF 111 Ib 257, consid. 1a, p.

260.

et les références citées). Les cantons peuvent protéger de tels ensembles

en établissant une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT, mais le

droit cantonal peut prévoir encore d'autres mesures adéquates (art. 17 al. 2

LAT), par exemple lorsqu'il s'agit de protéger des objets bien déterminés, tels

que des bâtiments ou des monuments naturels ou culturels (ATF 111 Ib 257,

consid. 1a, p. 260-261). L'adoption d'une zone de protection est la mesure que

le législateur fédéral a envisagée en premier lieu. Non seulement elle permet

d'établir clairement la protection, son but, son principe et son régime, mais

assure la coordination avec les autres intérêts à prendre en considération dans

les procédures d'aménagement du territoire (Moor,

Commentaires LAT, art. 17, no 74). La mise sous protection par une zone à

protéger n'exclut toutefois pas certaines utilisations, la mesure de protection

pouvant se superposer aux autres affectations conformes aux exigences de

l'aménagement du territoire. Ainsi, un plan d'affectation spécial peut aménager

un périmètre de manière que, malgré l'utilisation prévue, un site, un bâtiment,

un monument ou un biotope bénéficie des mesures de protection adéquates sans

pénaliser le solde de la parcelle (Moor,

Commentaires LAT, art. 17, no 75). En ce qui concerne les autres mesures

réservées par l'art. 17 al. 2 LAT, elles s'imposent en raison de la variété des

situations; en particulier, pour les cas dans lesquels le but de la protection

ne serait pas suffisamment atteint par un zonage au sens de l'alinéa 1er (Moor, Commentaires LAT, art. 17, no 80).

Par exemple, l'instrument de la zone n'est pas adapté lorsque la mesure de

protection, à côté d'une obligation de s'abstenir - pouvant résulter d'un plan

de zones classique et du règlement qui l'accompagnent - nécessite d'imposer une

obligation de faire; notamment l'obligation d'entretenir le bâtiment protégé ou

encore les travaux de restauration à entreprendre pour assurer son

développement ou sa mise en valeur (Moor, Commentaire LAT, art. 17, no 81).

Font aussi partie des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT, les

inventaires et classements prévus par le droit cantonal, les clauses générales

de protection, ainsi que les clauses d'esthétique, l'acquisition de la

propriété par la collectivité publique ou la conclusion de contrats avec des

particuliers ainsi que les mesures provisionnelles (Moor, Commentaire LAT, art. 17, nos 83 à 93).

3.

a) En droit vaudois, la loi sur l'aménagement du territoire et les

constructions du 4 décembre 1985 (LATC) attribue aux communes la

compétence d'adopter des zones à protéger au sens de l'art. 17 al.1 LAT en

prévoyant à l'art. 47 LATC que les plans d'affectation peuvent contenir des

dispositions relatives notamment aux paysages, aux sites, aux rives de lacs et

de cours d'eau, aux localités et aux ensembles ou aux bâtiments méritant

protection (art. 47 al. 2 ch. 2 LATC). Les communes peuvent également prévoir

des dispositions relatives à la création et à la préservation d'espaces verts

ainsi qu'à la plantation et à la protection des arbres (art. 47 al. 2 ch. 4

LATC). Le canton peut de son côté aussi établir des zones protégées dans le

cadre de l'adoption de plans d'affectation cantonaux notamment pour les

paysages, les sites, les rives de lacs et de cours d'eau, les localités ou les

ensembles méritant protection, les arrêtés de classement prévus par la loi sur

la protection de la nature, des monuments et des sites étant réservés (art. 45

al. 2 let. c LATC).

b) La loi vaudoise sur la protection de la nature et

des monuments et des sites du 10 décembre 1969 (LPNMS) fait partie

des autres mesures réservées par l'art. 17 al. 2 LAT; cette législation

instaure une protection générale de la nature et des sites, englobant tous les

territoires, paysages, sites, localités, immeubles qui méritent d'être

sauvegardés en raison de l'intérêt général, notamment esthétique historique,

scientifique ou éducatif qu'ils présentent (art. 4 LPNMS) ainsi qu'une

protection générale des monuments historiques et des antiquités, en particulier

des monuments de la préhistoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture

ainsi que les antiquités mobilières et immobilières trouvées dans le canton et

qui présentent un intérêt archéologique, historique, artistique, scientifique

ou éducatif (art. 46 LPNMS). La loi prévoit l'établissement d'un inventaire

dans le cadre de la protection spéciale de la nature et des sites (art. 12 et

ss LPNMS) ainsi qu'un inventaire lié à la protection spéciale des monuments

historiques et des antiquités (art. 49 et ss LPNMS). Lorsque des travaux sont

envisagés sur un objet soumis à la protection générale, le Département des

infrastructures peut prendre les mesures provisionnelles nécessaires à sa

sauvegarde (art. 10 et 47 LPNMS), la validité de la mesure provisionnelle étant

subordonnée à la condition que l'autorité cantonale ouvre une enquête publique

en vue du classement de l'objet dans un délai de trois mois, pour les monuments

historiques et les antiquités, et de six mois pour les objets soumis à la

protection générale de la nature et des sites, ces deux délais étant

prolongeables chacun de six mois par le Conseil d'Etat (art. 11 et 48 LPNMS).

Lorsque l'objet fait partie d'un inventaire,

l'enquête en vue du classement doit être ouverte dans les trois mois suivant

l'annonce des travaux par le propriétaire (art. 18 et 51 LPNMS). Pour la

protection spéciale de la nature et des sites, l'arrêté de classement désigne

alors l'objet classé et l'intérêt qu'il présente, les mesures de protection

déjà prises, les mesures de protection prévues pour sa sauvegarde, sa

restauration, son développement et son entretien (art. 21 LPNMS). Le cas

échéant, le département compétent peut fixer au propriétaire un délai

convenable pour exécuter les travaux d'entretien nécessaires et, à défaut, les

faire effectuer aux frais de ce dernier (art. 29 LPNMS). Pour la protection

spéciale des monuments historiques et des antiquités, l'arrêté de classement

désigne aussi l'objet classé et l'intérêt qu'il présente, les mesures de

protection déjà prises et il définit les mesures de conservation ou de

restauration nécessaires à charge du propriétaire (art. 53 LPNMS). L'arrêté de

classement permet en outre à l'Etat de procéder par voie contractuelle ou par

voie d'expropriation à l'acquisition de l'objet (art. 64 LPNMS). L'Etat dispose

également d'un droit de préemption légal sur les monuments historiques et les

antiquités classés (art. 65 LPNMS; voir aussi ATF 119 Ia, p. 88, consid. 4a, p.

93-94).

c) Enfin, la clause générale d'esthétique de l'art.

86.

LATC fait également partie des autres mesures prévues par le droit cantonal

au sens de l'art. 17 al.2 LAT (Moor,

Commentaire LAT, art. 17, nos 87 et 88). L'application de cette norme

intervient dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. L'art.

86.

LATC prévoit que la municipalité doit veiller à ce que les constructions et

les aménagements qui leur sont liés présentent un aspect architectural

satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1 ) et lui impose de refuser

les permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de

compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier

ou d'une rue ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique,

artistique ou culturelle (al. 2). L'évaluation de la valeur d'un objet dans le

cadre des procédures d'établissement des inventaires fédéraux et cantonaux

constitue un élément d'appréciation à disposition de l'autorité communale pour

statuer sur l'application de la clause d'esthétique (voir arrêt TA AC 2002/0128

du 12 mars 2004 consid. 4b p.16).

d) Le choix de la mesure de protection dépend des

objectifs de planification ou de conservation recherchés et des

caractéristiques propres de chaque objet. Il doit aussi tenir compte du principe

de proportionnalité : lorsque plusieurs mesures permettent d’atteindre

l’objectif visé, l’autorité applique celle qui lèse le moins les intéressés

(art. 4 LATC). Ainsi, les arrêtés de classement, qui peuvent entraîner des

restrictions particulièrement lourdes au droit de propriété par leur durée

illimitée (art. 27 LPNMS) et les obligations d’entretien à charge du

propriétaire (art. 29 à 31 LPNMS) et le droit de préemption et d'expropriation

qu'elles impliquent en faveur de l'Etat (art. 64 et 65 LPNMS), ne s'imposent

que si les mesures prévues par les plans et règlement d'affectation ou la

clause d'esthétique ne permettent pas d'atteindre les objectifs de protection

et de conservation recherchés (voir notamment arrêt TA AC 2001/0220 du

17.

juin 2004 consid. 3c/dd/ccc p. 13-14).

e) En l'espèce la Ville d'Yverdon-les-Bains est

inscrite à l'inventaire fédéral des sites d'importance nationale au sens de

l'art. 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er

juillet 1966 (LPN; RS 451). L'annexe à l'ordonnance concernant l'inventaire

fédéral des sites construits à protéger en Suisse du 9 septembre 1981 (OISOS;

RS 451.12), répertorie la Ville d'Yverdon-les-Bains comme un site construit

d'importance nationale. La Ville d'Yverdon-les-Bains fait ainsi partie des

localités typiques, lieux historiques et monuments naturels ou culturels,

c'est-à-dire des ensembles bâtis qui regroupent des unités urbanistiques

harmonieuses et pour lesquelles les cantons doivent prévoir des mesures de

protection en application de l'art. 17 al. 1 let. c LAT. Le PGA de la Commune d'Yverdon-les-Bains

comporte à cet égard un plan intitulé "les données du site" qui

répertorie les unités urbanistiques de valeur. Ces zones particulières sont

régies par l'art. 94 RPGA, dont la teneur est la suivante:

("...)

Art. 94 –

Définition et portée de la protection

1.

Les unités

urbanistiques de valeur répertoriées au plan des données du site sont

protégées.

2.

Leur

structure urbanistique est préservée. Lors des constructions, les types

d'implantation et la typologie des bâtiments sont respectés.

3.

Les espaces

extérieurs sont également respectés et mis en valeur fonctionnellement et

spatialement.

(...)"

Dans sa jurisprudence, le tribunal a considéré que

de telles dispositions ont une portée plus restrictive et bien distincte de

celle de la clause générale d'esthétique, en ce sens qu'elles posent des

exigences spécifiques d'intégration des nouveaux bâtiments par rapport aux

constructions existantes et fait partie des mesures que les communes ont la

compétence d'édicter dans leur plan d'affectation pour les paysages, les sites,

les localités et les ensembles méritant protection au sens de l'art. 47 al. 2

ch. 2 LATC (voir les arrêts AC.2012.0346 du 28 août 2013 consid. 8d,

AC.2012.0238 du 28 mars 2013 consid. 1c, AC.2011.0068 du 27 décembre 2011

consid 1b, AC.2010.0299 du 18 octobre 2011 consid. consid. 3b, AC.2006.0044 du

30.

octobre 2006 consid. 3d, AC.2003.0204 du 21 décembre 2004 consid. 2b). Dans

le cadre des critères d’intégration plus sévères résultant d’une zone à

protéger au sens des art. 17 al. 1 let. c LAT et 47 al. 2 ch. 2 LATC,

l’autorité communale ne bénéficie pas de la même marge d’appréciation que celle

résultant de l’application de la clause d’esthétique (art. 86 LATC), car les

impératifs de protection s’imposent de manière plus précise et détaillée

(arrêts AC.2015.0089 du 11 novembre 2015 consid. 2a/bb; AC.2013.0397 du

19.

août 2014, consid. 5d; AC.2012.0238 du 28 mars 2013, consid. 1c;

AC.2010.0207 du 12 juillet 2011, consid. 2b, AC.2004.0204 du 21 décembre 2004,

AC.2003.0204 du 21 décembre 2003 consid. 2b).

f) Par ailleurs, pour appliquer et interpréter les

dispositions communales qui, comme l’art. 94 RPGA, fixent des exigences de

qualité d’intégration plus poussées que la simple clause d’esthétique dans les

localités typiques au sens de l’art. 17 al. 1 let.c LAT, l’autorité communale

peut se référer aux documents précisant la portée de la protection de

l’inventaire ISOS ainsi qu’aux critères d’évaluation qui ont été utilisés pour

procéder au recensement architectural des bâtiments du canton au sens de l’art.

30.

du règlement d'application du 22 mars 1989 de la LPNMS (RLPNMS; RSV 450.11.1).

aa) Le recensement architectural comporte une

classification des bâtiments de 1 à 7 en vue de déterminer lesquels seront

portés à l’inventaire cantonal des monuments historiques et des antiquités au

sens de l’art. 49 LPNMS. Selon la directive cantonale sur le recensement

architectural, la note *1* comprend les bâtiments d’importance nationale. La

note *2* recense les monuments d’importance régionale, qui ont en principe une

valeur justifiant un classement comme monument historique. Ils sont également

inscrits à l’inventaire. La note *3* recense les objets intéressants au niveau

local. Le bâtiment mérite d’être conservé mais il peut être modifié à condition

de ne pas altérer les qualités qui ont justifié la note *3*. Les objets

auxquels la note *4* est attribuée sont qualifiés de bien intégrés. Les objets

de cette catégorie forment en général la majorité des bâtiments d’une localité.

Ils sont donc déterminants pour l’image d’une localité et constitutifs du site.

A ce titre, leur identité mérite d’être sauvegardée. Toutefois, ils ne

possèdent pas une authenticité, ni une qualité architecturale justifiant une mesure

de protection spéciale en cas de travaux. La jurisprudence a ainsi précisé que le

recensement architectural est un élément d’appréciation que les communes

doivent prendre en considération pour l’élaboration de leur plans d’affectation

et déterminer si un projet de construction respecte les exigences d’intégration

spécifique de la réglementation communale pour les localités typiques au sens

de l’art. 17 al. 1 let. c LAT (arrêts AC.2013.0397 du 19 août 2014, consid. 5d;

AC.2010.0141 du 16 novembre 2011, consid. 4b; .2008.0328 du 27 novembre 2009

consid. 4, AC.2007.0147 du 31 juillet 2008, consid. 3c, AC.2006.0113 du 12 mars

2007, consid. 7c/cc, AC.2002.0128 du 12 mars 2004 consid. 4b et AC.2000.0122 du

9.

septembre 2004 consid. 3c).

bb) L’inventaire ISOS quant à lui répertorie le site

en périmètres et en ensembles construits, en périmètres environnants et en

échappées dans l’environnement. Les critères retenus portent sur les qualités

historiques et spatiales du tissu, ainsi que sur l’état, la signification et

l’objectif de sauvegarde de chacune des composantes du site. Les périmètres et

les ensembles se différencient par leur taille, mais souvent également

par la prégnance et l’intensité de leur cohésion spatiale ou historique. Le

périmètre « P » est une composante bâtie de taille honorable, pouvant

être perçue comme entité de par ses caractéristiques historico-architecturales

et spatiales ou de par sa spécificité régionale.

L’appréciation de la valeur des périmètres

"P" et des ensembles construits est déterminée par une "catégorie

d’inventaire" indiquant les qualités spécifiques du site, à laquelle

correspond des "objectifs de sauvegarde".

Par exemple, la catégorie d’inventaire

"A" indique l’existence d’une substance d’origine. La plupart des

bâtiments et des espaces présentent les caractéristiques propres d’une même

époque ou d’une même région. Pour cette catégorie d’inventaire, l’objectif

de sauvegarde correspondant "A" conseille la sauvegarde de

la substance, soit la conservation intégrale de toutes les constructions et

composantes du site, de tous les espaces libres et la suppression des interventions

parasites.

La catégorie d’inventaire "B"

indique l’existence d’une structure d’origine. L’organisation spatiale

historique est conservée ; la plupart des bâtiments présentent les

caractéristiques propres à une même époque ou à une même région. L’objectif

de sauvegarde correspondant "B" préconise la sauvegarde de

la structure, la conservation de la disposition et de l’aspect des

constructions et des espaces libres, ainsi que la sauvegarde intégrale des

éléments et des caractéristiques essentiels pour la conservation de la

structure.

La catégorie d’inventaire "C"

relève l’existence d’un caractère spécifique d’origine. Les constructions anciennes

et nouvelles sont mélangées ; les bâtiments et les espaces présentent des caractéristiques

propres à une époque ou à une région différentes. L’objectif de sauvegarde

correspondant "C" recommande la sauvegarde du caractère.

Maintien de l’équilibre entre les constructions anciennes et nouvelles; sauvegarde

intégrale des éléments essentiels pour la conservation du caractère.

Cette appréciation est complétée par une évaluation

de la qualité spatiale, de la qualité historique et architecturale et de la

signification du périmètre ou dans le site. Ces critères sont évalué à trois

niveaux, par exemple, la qualité spatiale peut être "prépondérante"

(X) ou "évidente (/) ou peu évidente".

Les appréciations sur la qualité des sites

construits d’importance nationale n’est pas sans effets juridiques. Les

inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 LPN, dont fait partie l'ISOS, comportent

une description précisant le contenu de la protection, qui est déterminante

pour apprécier la portée de l’inventaire (ATF 127 II 273 consid. 4c p. 282; 123

II 256 consid. 6a p. 263). En outre, la jurisprudence prévoit que les

inventaires doivent en principe être repris dans les plans d'affectation (art.

14.

ss LAT), soit par les zones protégées au sens de l'art. 17 al. 1 LAT ou par

la mise en œuvre des autres mesures de protection prévues à l'art. 17 al. 2 LAT

(ATF 135 II 209 consid. 2.1 p. 213 et ATF 1C_130/2014 du 6 janvier 2015 consid.

3.

).

g) L'art. 94 al. 2 RPGA fixe une règle particulière

concernant l'implantation des constructions et la typologie des bâtiments.

Cette disposition exige que les types d'implantation et la typologie des

bâtiments soient respectés. Or, le secteur de la rue du Buron, qui est classé

comme une unité urbanistique de valeur, se caractérise par un parcellaire très

régulier donnant sur la rue du Buron, où les constructions, pour la plupart

individuelles, sont implantées sur un ancien alignement très proche de la

limite du domaine public (3 m) ; les parcelles sont relativement étroites

les 200 premiers mètres depuis la rue de la Plaine, et où un secteur est

construit en contiguïté (rue du Buron nos 6, 7, 8 et 9); la largeur moyenne des

parcelles est de l'ordre de 15 m sur une profondeur d'environ 40 m, avec une

partie de jardin à l'arrière des bâtiments donnant sur la rue du Buron, agrémentés

de quelques annexes. Puis, dans la deuxième partie de la rue du Buron, située

plus au sud-ouest, la largeur des parcelles est plus importante (20 à 25 m)

avec, à l'arrière des bâtiments d'habitation, des jardins et des espaces de

verdure dans lesquels des petites dépendances sont construites. Historiquement,

seule la parcelle n°112 comporte une construction sur la partie arrière de la

parcelle d’origine, qui a été fractionnée (parcelle n°111); la construction à

l’arrière est comparable à la typologie des bâtiments construits sur la rue du

Buron, à savoir une maison individuelle de dimensions relativement modestes. Dans

la description de l'inventaire ISOS, ce secteur fait partie d’un périmètre

"P", décrit comme un "long développement linéaire sur la rive

gauche du Buron, petites habitations en ordre généralement discontinu,

gouttereau ou pignon sur rue, jardins de devant clôturés, 1894-1938; digue du

canal du Buron flanquée d'une rampe de bouleaux". Ce secteur est

répertorié dans le périmètre 8 de l'inventaire ISOS de la Ville

d'Yverdon-les-Bains avec un objectif de sauvegarde A (sauvegarde de la

substance). La qualité spatiale de l'unité urbanistique est considérée comme

prépondérante et la qualité historique architecturale ainsi que la

signification sont qualifiées d'évidentes. Enfin, la fiche 556 f d'Yverdon-les-Bains

précise que l'ensemble de la rue du Buron est caractérisé comme une rangée de

maisons individuelles, alignées en avant des parcelles, sur la rue. Il est

relevé que des petits murs avec clôtures et portails marquent la délimitation

entre l'espace public et l'espace privé.

h) Il en ressort que la typologie des constructions est

constituée de petites habitations, pour l’essentiel en ordre non contigu, à

l'arrière desquelles des espaces de jardin sont aménagés, donnant une prédominance

de verdure importante, avec toutefois quelques dépendances, dont certaines ont

été transformées. L'aménagement d'une deuxième construction dans la partie

arrière des parcelles donnant sur la rue du Buron est exceptionnelle dans

l'évolution historique du site en dehors du cas de la parcelle voisine n°111,

de la construction autorisée dans les années 1980 sur la parcelle n°4840 et du

bâtiment voisin qui vient d’être autorisé sur la parcelle n°6446.

Ainsi, l'analyse de l'unité urbaine de valeur révèle

les caractéristiques suivantes: la typologie des bâtiments correspond à un type

d'habitation individuelle fin 19ème et début 20ème siècles, sur deux

niveaux avec toiture en pente, implantée en front de rue sur une limite des

constructions située vraisemblablement à 3 m du domaine public avec à l'arrière

des jardins grandement majoritaires, donnant un caractère verdoyant au quartier

avec quelques exceptions, notamment la maison individuelle construite sur la

parcelle n°111, le bâtiment d'habitation collective de la parcelle n°4840 en

tête d'îlot sur le côté sud-ouest et le bâtiment d'habitation qui vient d'être

autorisé sur la parcelle voisine n°6446. On ne trouve pas dans l'unité

urbanistique de la rue du Buron, protégée par l'art. 94 RPGA, de bâtiments ou

de villas mitoyennes dans le sens de la longueur des parcelles; le seul secteur

contigu est parallèle à la rue du Buron. Il est concentré sur cinq parcelles

différentes (nos 6 à 9 avec une amorce plus au nord-est au nos 4 et 5). Les

types d'implantation existant dans l'unité urbanistique ne comprennent aucune

implantation de maison contiguë ou mitoyenne dans le sens de la longueur du parcellaire.

Pour cette raison, l'implantation prévue par le projet contesté avec deux

villas mitoyennes dans le sens de la longueur de la parcelle n°5475, est

contraire à l'art. 94 al. 2 RPGA car il ne respecte pas les types

d'implantation dans le secteur. De même, la typologie des bâtiments est celle

de petits bâtiments d'habitation individuelle d'un ou de deux logements et

l'aménagement d'un bâtiment de villas mitoyennes de quatre logements s'écarte ainsi

également de la typologie prépondérante du secteur. Enfin, les espaces

extérieurs en arrière du front de construction donnant sur la rue du Buron ont

une prédominance de verdure. Or, le projet contesté occupe, avec l'implantation

des deux villas contiguës, des accès et des places de stationnement qui y sont

liés, une grande partie de l'espace de verdure, de sorte que la caractéristique

de l'espace extérieur avec sa prédominance de verdure n'est pas non plus

respectée et contrevient à l'art. 94 al. 3 RPGA. Il est vrai que les règles

dimensionnelles de la zone résidentielle 2 sont respectées par le projet

contesté, mais les exigences spécifiques d'intégration des unités urbanistiques

de valeur, précisées à l'art. 94 RPGA ne sont pas prises en compte par le

projet. Ces dispositions d'intégration sont des dispositions d'application de

l'art. 17 al. 1 let. c LAT, elles sont conformes à l’inventaire ISOS et priment

les règles dimensionnelles de la zone résidentielle 2, ce que confirme l'art. 3

al. 1 RPGA.

i) Pour ces différentes raisons, la décision

municipale refusant le permis de construire est conforme au règlement du plan

général d'affectation dès lors que le projet contesté ne respecte pas les exigences

spécifiques d'intégration posées à l'art. 94 RPGA concernant les unités

urbanistiques de valeur, s'agissant au surplus d'un site d'importance nationale

figurant à l'inventaire ISOS et répertorié dans un périmètre où les objectifs

de sauvegarde sont élevés.

4.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être

rejeté et la décision attaquée maintenue. Dès lors que les conclusions des

recourants sont rejetées, les frais de justice et les dépens doivent en

principe être mis à leur charge (art. 49 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD). Toutefois,

le tribunal constate que la municipalité, dans les pourparlers engagés avec

l'architecte des recourants, n'a pas rendu attentifs les constructeurs aux

exigences spécifiques d'intégration posées par l'art. 94 RPGA. Elle a en

quelque sorte laissé les constructeurs présenter et faire les frais d'une

demande de permis de construire qui n'était clairement pas conforme à la

réglementation communale. Pour ce motif, les frais de justice seront laissés à

la charge de l'Etat (art. 50 LPA-VD) et les dépens compensés (art. 56 al. 1

LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité d'Yverdon-les-Bains du

24.

novembre 2015 refusant le permis de construire requis par Didier

et Thierry Pfister sur les parcelles nos 5475 et 113 est maintenue.

III.

Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat.

IV.

Les dépens sont compensés.

Lausanne, le 3 mai 2016

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.