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Décision

AC.2016.0019

CDAP - AC.2016.0019 - 2016-05-02 - METZENER, GIULIANO, CLOT/Municipalité de Corseaux, FLACTION

2 mai 2016Français10 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Bernard Flaction est propriétaire de la parcelle n° 1100 de la Commune

de Corseaux. Ce bien-fonds supporte un bâtiment industriel n° ECA 1012 contigu

(du côté ouest) aux bâtiments n° ECA 1014a et 1014b sis sur la parcelle

limitrophe n° 275, propriété de Pierre Chabloz et Christian Jaquet. Ces

bâtiments adjacents sont implantés, du côté sud, le long de la route de la

Crottaz (DP 28). La parcelle n° 1100 est colloquée en zone artisanale, régie

par les art. 32 à 38 du Règlement général d'affectation de la Commune de Corseaux

(ci-après: RGA), approuvé 25 juin 1993 par le Conseil d'Etat.

B.

Le 25 avril 2015, Bernard Flaction a présenté une demande de permis de

construire tendant à la démolition du bâtiment ECA n° 1012 et à la construction,

en lieu et place, d'un immeuble avec garage automobiles, bureaux, deux

appartements et d'un parking souterrain.

C.

Mis à l'enquête publique du 6 juin au 6 juillet 2015, le projet a

suscité une opposition de la part de propriétaires voisins, soit Willy et

Joëlle Metzener, Mario et Rosa Giuliano, ainsi que Myriam Clot.

D.

Par décision du 1er décembre 2015, la Municipalité de

Corseaux (ci-après; la municipalité) a levé l'opposition et délivré le permis

de construire requis.

E.

Le 18 janvier 2016, Willy et Joëlle Metzener, Mario et Rosa Giuliano,

ainsi que Myriam Clot ont interjeté recours auprès du Tribunal cantonal, Cour

de droit administratif et public (CDAP), à l'encontre de cette la décision,

dont ils demandent l'annulation.

F.

Le 4 février 2016, le constructeur a conclu au rejet du recours. Le

9 mars 2016, la municipalité a également conclu au rejet du recours.

G.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Les recourants soutiennent que le projet litigieux, en prévoyant la

démolition d'un bâtiment construit en ordre contigu et sa reconstruction en

lieu et place, violerait la règle communale imposant l'ordre non contigu.

Selon l'art. 34 RGA, "l'ordre non contigu est

obligatoire" en zone artisanale. Il en va de même dans la zone de villas

(art. 24 RGA), la zone d'habitation (art. 16 RGA), la zone d'habitation et d'artisanat

(art. 24 RGA) et enfin la zone d'exploitations para-agricoles et d'habitation

(43 et 49 RGA). Cependant, l'art. 57 al. 1 RGA "Ordres règle

générale", applicable à toutes les zones, prévoit que "sauf sur les

parcelles où préexiste l'ordre contigu, la construction en ordre non contigu

est obligatoire". A contrario, selon une interprétation littérale de cette

dernière disposition communale, là où l'ordre contigu existe déjà, comme c'est

le cas en l'espèce, l'ordre non contigu n'est pas obligatoire. Reste à

déterminer si, dans l'hypothèse d'une démolition d'un bâtiment construit en

ordre contigu, la reconstruction en lieu et place d'un nouveau bâtiment en

ordre contigu est autorisée par l'art. 57 al. 1 RGA.

2.

a) Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après

sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs

interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher la

véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres

dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi

que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux

préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui

applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de

penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition

visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui

heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement.

De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du

but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres

dispositions légales. En outre, il appartient à l'autorité de remédier à une

éventuelle lacune apparente de la loi, lorsque celle-ci, même interprétée,

n'apporte pas de solution sur un point qu'elle devrait régler, ou occulte

lorsque le législateur a omis d'adjoindre, à une règle conçue de façon

générale, la restriction ou la précision que le sens et le but de la règle

considérée ou d'une autre règle légale imposent dans certains cas. L'autorité n'est

en revanche pas autorisée à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement

désirable au regard du sens et du but de la loi (ATF 137 IV 180 consid. 3.4; 135

IV 113 consid. 2.4.2 p. 116 et les arrêts cités). Ces règles d'interprétation

s'appliquent également aux règlements communaux de police des constructions

(arrêt 1A.137/1999 du 23 novembre 2000 consid. 3a). Même si les communes

disposent d'une autonomie protégée par la Constitution cantonale dans la

délimitation des zones à bâtir et leur affectation, cette autonomie ne laisse

pas place à une interprétation d'une norme du règlement communal de police des

constructions qui irait à l'encontre de son texte ou de son but (arrêt

1P.543/2003 du 17 novembre 2003 consid. 2.3). L'autorité cantonale de recours

n'est pas définitivement liée par l'interprétation faite d'une disposition

réglementaire communale et peut adopter une autre interprétation si celle-ci

repose sur des motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du texte ou de

la systématique de la norme, de sa genèse ou de son but (cf. ATF 127 I 49

consid. 3c p. 52; 127 II 289 consid. 3a p. 292; 126 I 122 consid. 5 p. 129 et

les arrêts cités).

b) Les recourants déduisent de l'art. 57 al. 1 RGA,

qui prescrit que "sauf sur les parcelles où préexiste l'ordre contigu, la

construction en ordre non contigu est obligatoire" que le législateur

communal a voulu privilégier l'ordre non contigu et "ne maintenir l'ordre

contigu que là où, préexistant, il pouvait être prolongé". Autrement dit,

l'art. 57 al. 1 RGA ne s'appliquerait pas à l'hypothèse "d'une

démolition/reconstruction comme en l'espèce"; la reconstruction d'un nouveau

bâtiment devrait alors respecter l'ordre non contigu. Or, il ne ressort

nullement du texte de cette disposition réglementaire que l'ordre contigu

pourrait être "prolongé", mais pas maintenu en cas démolition d'un

bâtiment. Au contraire. Logiquement, si l'ordre contigu peut être prolongé, il

peut a fortiori être reconstitué sur les parcelles où préexiste l'ordre contigu.

La municipalité interprète et applique le texte de l'art. 57 al. 1 RGA en ce

sens que là où l'ordre contigu existe déjà, il peut être maintenu, un bâtiment

contigu pouvant être remplacé par un nouveau bâtiment. Une telle interprétation

de cette disposition ne va ni à l'encontre de son texte, ni de son but. Et il

n'y a pas de motifs sérieux de penser que ce texte – clair – ne correspond pas

au sens véritable de la disposition visée et conduirait à des résultats que le

législateur communal ne peut avoir voulus. Certes, les recourants soutiennent

que l'art. 57 al. 1 RGA doit être interprété en relation avec les autres dispositions

réglementaires qui imposent l'ordre non contigu dans toutes les zones (art. 16,

24, 34, 43 et 49 RGA). Mais ils perdent de vue que le législateur communal a

précisément voulu instaurer une exception à cette règle en adoptant l'art. 57

al. 1 RGA (règle applicable à toutes les zones).

Cela étant, il n'est pas contesté que le bâtiment

existant (voué à la démolition), bien qu'étant adjacent à un autre bâtiment, est

conforme aux règles de la zone à bâtir, puisque l'art. 57 al. 1 RGA autorise

expressément l'ordre contigu là où il existe déjà. Il en découle que l'on ne

se trouve pas en présence ici d'un bâtiment existant non conforme aux règles de

la zone à bâtir au sens de l’art. 80 de la loi du 4 décembre 1985 sur

l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; RSV 700.11), prévoyant

que la reconstruction d'un bâtiment existant non réglementaire ne peut en

principe pas être autorisée. Quoi qu'en disent les recourants, le texte de

l'art. 57 al. 1 RGA n'interdit nullement la reconstitution de l'ordre contigu,

là où il existe déjà. En définitive, la municipalité n'a pour le moins pas

interprété ni appliqué de manière insoutenable l'art. 57 al. 1 RGA.

c) En résumé, il y a lieu d'interpréter l'art. 57

al. 1 RGA en ce sens que là où préexiste l'ordre contigu, il peut être maintenu

(voire prolongé), la reconstruction d'un bâtiment – après démolition – en ordre

contigu étant autorisée.

3.

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée

confirmée. Succombant, les recourants sont tenu de supporter l'émolument de

justice, ainsi qu'une indemnité à titre de dépens à allouer au constructeur et

à l'autorité intimée, ayant tous deux agi par l'intermédiaire d'un avocat (art.

49.

et 55 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la Municipalité de Corseaux du 30 novembre (recte: 1er

décembre) 2015 est confirmée.

III.

Un émolument judiciaire de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis

à la charge des recourants Willy Metzner et consorts, solidairement entre eux.

IV.

Les recourants Willy Metzener et consorts, débiteurs solidaires,

verseront à la Commune de Corseaux une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à

titre de dépens.

V.

Les recourants Willy Metzener et consorts, débiteurs solidaires,

verseront au constructeur Bernard Flaction une indemnité de 2'000 (deux mille)

francs à titre de dépens.

Lausanne, le 2 mai 2016

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.