CDAP - AC.2016.0075 - 2016-04-28 - X.________/Municipalité de Servion

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 28 avril 2016

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; MM.

André Jomini et Pascal Langone, juges.

Recourant

X.________, à Servion,

représenté par Michel MOUQUIN, Notaire, à Echallens,

Autorité intimée

Municipalité de Servion,

Objet

Recours X.________ c/ décision de la Municipalité de Servion du 10 février 2016 (refusant le morcellement de la parcelle 212)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu la décision de la Municipalité de Servion, du 10 février 2016,

-

vu le recours formé le 9 mars 2016,

-

vu l'accusé de réception, du 10 mars 2016, impartissant au

recourant un délai au 4 avril 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous

peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence de paiement dans le délai précité,

-

vu que, bien qu'interpellé à ce sujet, le recourant n'a pas donné

suite dans le délai imparti,

-

vu l'art. 47 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

Considérants

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai imparti,

-

que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD),

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 28 avril 2016

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.