AC.2016.0086

CDAP - AC.2016.0086 - 2019-05-15 - A._ /Municipalité de Lutry, Direction générale des immeubles et du patrimoine, B., C.___

15 mai 2019Français18 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

C.________ est propriétaire de la parcelle n° 1302 de la Commune de

Lutry, sise au chemin de Plantaz 68-70. Ce bien-fonds, d'une surface de 2'505 m2,

comprend un bâtiment et une maison d'habitation n° ECA 378 et 379 pour 194 m2,

et une place-jardin de 2'311 m2. Cette parcelle est colloquée en

zone mixte au sens du Plan d'affectation des zones, approuvé par le Conseil

d'Etat le 24 septembre 1987. Cette zone est régie par les art. 140 ss du

Règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire du 12 juillet

2005 (ci-après: le RCAT). Elle est également colloquée en territoire

d'agglomération I de la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de

Lavaux (LLavaux; BLV 701.43).

Le 29 juin 2015, C.________ et le promettant acquéreur B.________

(ci-après: les constructeurs) ont déposé un projet de construction portant sur

la démolition des bâtiments n°ECA 378 et 379 et la construction de 3 bâtiments

avec enveloppe thermique renforcée, destinée aux activités professionnelles et

au logement et de 2 parkings souterrains de 9 et 34 places. Le projet prévoyait

une dizaine de logements répartis sur deux bâtiments, ainsi qu'un bâtiment

entier et une partie de bâtiment dédiés à des activités professionnelles. Ce

projet a été mis à l'enquête publique du 8 août au 6 septembre 2015. Il a

suscité 12 oppositions dont les suivantes:

opposition commune notamment de ********, ********, D.________, ********

et ********, copropriétaires de lots de propriété par étages constitués sur la

parcelle n° 1363, voisine de la parcelle à construire au Sud-Ouest, de

l'autre côté du chemin de Plantaz;

opposition commune de E.________ et F.________, propriétaires

respectivement des parcelles n° 1301 et 1303 de la Commune de Lutry,

jouxtant la parcelle à construire à l'Ouest et à l'Est;

opposition commune de G.________, ******** et ********,

domiciliées dans l'immeuble sis sur la parcelle n°1301, voisine à l'Ouest de la

parcelle à construire;

opposition commune de ********, ********, ********, ********, ********,

********, ********, ********, ********, ******** et ********, copropriétaires

de la PPE ********, sise sur la parcelle n° 1361, située au Sud-Ouest de

la parcelle à construire, en aval du chemin de Plantaz;

opposition de ********, domicilié dans l'immeuble sis sur la

parcelle n°1361, en aval du chemin de Plantaz;

opposition de l'association A.________.

Le 18 février 2016, la Municipalité de Lutry (ci-après: la Municipalité)

a levé les oppositions et délivré le permis de construire requis.

Le 21 mars 2016, ********, ********, D.________, ******** et ********,

par l'intermédiaire de leur conseil commun, l'avocat Pierre-Yves Brandt, ont

formé recours contre cette décision devant la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à sa réforme en ce sens que

l'opposition des recourants est maintenue et que le permis de construire n'est,

en conséquence, pas délivré. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation de

la décision et au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle

instruction et décision dans le sens des considérants. La cause a été

enregistrée sous la référence AC.2016.0085.

Par acte du 21 mars 2016 également, l'association A.________ a formé

recours, par l'avocat Laurent Fischer, contre la décision de la Municipalité,

concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le permis

de construire sollicité est refusé. Subsidiairement, elle a conclu à

l'annulation de la décision et au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour

nouvelle décision dans le sens des considérants. La cause a été enregistrée

sous la référence AC.2016.0086.

Le 4 avril 2016, un recours commun a encore été déposé par F.________, E.________,

G.________, ********, ********, ********, ********, ********, ********, ********,

********, ********, ********, ******** et ********. Agissant sous la plume de

leur conseil commun, l'avocat Xavier Rubli, les recourants ont conclu, sous

suite de frais et dépens, à l'annulation des décisions de la Municipalité du 18

février 2016 levant leurs oppositions, ainsi que, à toutes fins utiles, des

autorisations spéciales qui les accompagnent. La cause a été enregistrée sous la

référence AC.2016.0099.

Par avis du 19 avril 2016, la juge instructrice de

la CDAP a joint l'instruction des causes AC.2016.0085, AC.2016.0086 et

AC.2016.0099.

Par arrêt du 21 mars 2018 dans les causes jointes AC.2016.0085,

AC.2016.0086 et AC.2016.0099, le Tribunal cantonal a rejeté les recours et

confirmé la décision attaquée. Le dispositif de l'arrêt était libellé comme

suit:

"I. Le recours de D.________ et

consorts est rejeté.

II. Le recours de l'Association A.________

est rejeté.

III. Le recours de F.________ et consorts est

rejeté.

IV. Les décisions de la Municipalité de

Lutry, du 18 février 2016, sont confirmées.

V. Un émolument de justice de 1'000 (mille)

francs est mis à la charge de D.________ et consorts, débiteurs solidaires.

VI. Un émolument de justice de 1'000 (mille)

francs est mis à la charge de l'Association A.________.

VII. Un émolument de justice de 1'000 (mille)

francs est mis à la charge de F.________ et consorts, débiteurs solidaires.

VIII. D.________ et consorts, débiteurs

solidaires, verseront à B.________ et C.________, créanciers solidaires, une

indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

IX. L'Association A.________, versera à B.________

et C.________, créanciers solidaires, une indemnité de 1'000 (mille) francs à

titre de dépens.

X. F.________ et consorts, débiteurs

solidaires, verseront à B.________ et C.________, créanciers solidaires, une

indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

XI. D.________ et consorts, débiteurs

solidaires, verseront à la Commune de Lutry, une indemnité de 1'000 (mille)

francs à titre de dépens.

XII. L'Association A.________ versera à la

Commune de Lutry, une indemnité de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

XIII. F.________ et consorts, débiteurs

solidaires, verseront à la Commune de Lutry, une indemnité de 1'000 (mille)

francs à titre de dépens."

Parallèlement à la procédure de permis de construire précitée, E.________

et F.________ ont déposé, le 4 septembre 2015, une demande tendant à

l'élaboration d'un plan de quartier pour les parcelles nos 1301,

1302 et 1303, en application de l'art. 67 al. 2 de la loi sur l'aménagement du

territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11), dans sa

teneur en vigueur à ce moment-là.

Par décision du 18 février 2016, la Municipalité a

refusé d'entreprendre une procédure de plan de quartier pour les parcelles nos

1301, 1302 et 1303 de la Commune de Lutry.

Le 6 avril 2016, F.________ et E.________ ont

recouru par l'intermédiaire de leur conseil commun, l'avocat Xavier Rubli, contre

cette décision devant la CDAP. Ils concluaient à l'annulation de la décision et

au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens

des considérants. La cause a été enregistrée sous la référence AC.2016.0101.

Par arrêt du 21 mars 2018 dans la cause

AC.2016.0101, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de F.________ et de E.________.

F.________, E.________ et G.________ ont recouru devant le Tribunal

fédéral contre l'arrêt précité relatif au permis de construire. F.________ et E.________

ont également recouru contre l'arrêt cantonal AC.2016.0101.

Le 23 janvier 2019, le Tribunal fédéral a statué dans un seul arrêt

(1C_214/2018 et 1C_213/2018) sur les deux recours. Selon l'arrêt rendu, les

participants à la procédure étaient, outre les recourants F.________ et E.________

et G.________, C.________ et B.________, intimés, ainsi que la Municipalité de

Lutry et le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique (SIPAL). Le Tribunal

fédéral a rendu le dispositif suivant:

"1.

Les causes 1C_213/2018 et 1C_214/2018 sont jointes.

Les recours 1C_214/2018 et 1C_213/2018 sont admis. Les arrêts

attaqués et les décisions de la Municipalité du 18 février 2016 sont annulés et

la cause est renvoyée à la Municipalité pour qu'elle établisse un plan de

quartier.

Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la

charge des intimés, pris solidairement entre eux.

Une indemnité de dépens de 2'500 francs est allouée aux

recourants, à la charge des intimés, pris solidairement entre eux.

Les causes sont renvoyées au Tribunal cantonal pour nouvelle

décision sur les frais et dépens des procédures devant lui.

Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des

recourants, des intimés et de la Municipalité de Lutry, au Service Immeubles,

Patrimoine et Logistique du canton de Vaud, et au Tribunal cantonal du canton

de Vaud, cour de droit administratif et public."

Par avis du 14 février 2019, la juge instructrice de la CDAP a informé

les parties que suite à la notification de l'arrêt précité du Tribunal fédéral,

l'instruction des causes cantonales était reprise. Elle a avisé les parties

que, vu le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Tribunal

cantonal statuerait prochainement sur le sort des frais et dépens de la

procédure de recours cantonale.

Par avis du 27 mars 2019, la juge instructrice a

disjoint les causes AC.2016.0085, AC.2016.0086 et AC.2016.0099. Les recourants

dans les deux premières procédures précitées étaient avisés qu'ils ne

recevraient plus d'autre communication en relation avec cette procédure qui

était terminée en ce qui les concernait.

Le 28 mars 2019, l'avocat Pierre-Yves Brandt,

représentant les recourants de la procédure AC.2016.0085, a contesté l'avis

précité. Même si ses clients n'avaient pas recouru au Tribunal fédéral, il

estimait que l'annulation de l'arrêt cantonal avait une conséquence sur la

question des frais et dépens, dès lors que les chiffres V, VIII et XI de

l'arrêt cantonal avaient été annulés. Selon lui, l'admission du recours par le

Tribunal fédéral justifiait une nouvelle décision sur les frais et dépens. Il

concluait comme suit:

"Au vu du résultat de l'affaire, les frais et dépens ne

peuvent être mis à la charge de mes clients."

Par lettre du 26 mars 2018 [sic], reçue le 2 avril

2019, l'avocat Fischer s'est déterminé en informant le Tribunal cantonal que sa

mandante adhérait au contenu du courrier précité de Me Pierre-Yves Brandt.

Le 1er avril 2019, le conseil des

constructeurs s'est également déterminé. Il estimait qu'à supposer qu'il n'y

ait pas eu jonction des causes, les jugements du Tribunal cantonal n'ayant pas

fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral seraient, respectivement sont

définitifs et exécutoires. Il concluait que dans un tel contexte, seul le

dossier AC.2016.0099 devait faire l'objet d'une décision sur les dépens.

Le 12 avril 2019, le conseil de la Municipalité

s'est également déterminé et constatait que l'association recourante n'avait

pas contesté l'arrêt cantonal la concernant, du 21 mars 2018, et ne saurait en

conséquence revenir sur celui-ci à ce stade.

Le Tribunal cantonal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

L'objet du présent arrêt est limité aux frais et dépens de la procédure

de recours cantonale ayant donné lieu à l'arrêt de la CDAP du 21 mars 2018 (ch.

5.

du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019).

2.

A titre liminaire, il convient de rappeler que, dans la procédure devant

la CDAP, la jonction des causes AC.2016.0085, AC.2016.0086 et AC.2016.0099 a

été prononcée pour des motifs d'économie de procédure exclusivement, les

différents groupes de recourants ayant continué à procéder de manière distincte

les uns des autres. Or seuls les recourants F.________, E.________ et G.________,

parties à la procédure AC.2016.0099, ont recouru devant le Tribunal fédéral. Le

Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de rappeler la portée d'un arrêt

d'annulation et de renvoi par le Tribunal fédéral, en ce sens qu'il n'a en

principe de portée que pour les participants à la procédure fédérale (AC.2018.0206

du 12 avril 2019 consid. 3; AC.2016.0259 du 20 décembre 2016). Il n'y aurait

ainsi pas lieu d'étendre les effets de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23

janvier 2019 aux personnes qui n'étaient pas partie à cette procédure de

recours (cf. AC.2016.0259 précité consid. 1).

Dans ces circonstances, la disjonction de la

présente cause AC.2016.0086 des causes AC.2016.0085 et AC.2016.0099, ordonnée le

27.

mars 2019, permet de simplifier la procédure (cf. art. 24 al. 2 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative: LPA-VD; BLV

173.

) en ce sens que le sort des frais et dépens pourra être tranché dans le

cadre du dossier AC.2016.0099 qui concerne les participants à la procédure de

recours devant le Tribunal fédéral.

3.

L'association recourante estime que l'arrêt précité du Tribunal fédéral

aurait des effets sur sa propre situation, nonobstant le fait qu'elle n'ait pas

recouru devant cette instance. Se référant à la lettre de l'avocat Brandt, du

28.

mars 2019, elle estime qu'il se justifie de rendre une nouvelle décision sur

les frais et dépens qui tienne compte du fait que ses conclusions au fond ont

été admises et elle conteste ainsi le maintien à sa charge de frais et de

dépens dans la procédure cantonale.

a) Dans son arrêt précité du 20 décembre 2016

(AC.2016.0259), la Cour de céans a statué sur la portée d'un arrêt de renvoi du

Tribunal fédéral sur la situation d'une recourante qui n'avait pas contesté

l'arrêt cantonal. La Cour a constaté que cette recourante ne figurait pas parmi

les participants à la procédure fédérale de recours. Il n'était dès lors pas

possible de retenir d'emblée que le Tribunal fédéral aurait imposé au Tribunal

cantonal de statuer à nouveau sur le recours de cette dernière. En procédant à

une interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral, la Cour a en outre considéré

que, dans la mesure où seule une partie de la contestation avait été tranchée

par le Tribunal fédéral, l'arrêt de la CDAP n'avait pas été entièrement annulé.

Dans cette mesure, il n'y avait pas lieu d'étendre les effets de l'arrêt du

Tribunal fédéral à la recourante qui n'avait pas procédé devant cette autorité.

La Cour s'est notamment référée à un arrêt en matière pénale (ATF 117 Ia 157 consid.

4b) où il est exposé que la procédure du recours de droit public ne connaît pas

l'extension des effets de l'arrêt du Tribunal fédéral aux personnes qui n'ont

pas été partie à la procédure.

Plus récemment, le Tribunal cantonal a examiné la

portée d'un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, dans une affaire portant sur

des décisions de mise en conformité de constructions non réglementaires

concernant plusieurs parties, dont certaines n'avaient pas participé à la

procédure fédérale de recours (AC.2018.0206 précité). Se référant aux

participants de la procédure fédérale, la Cour a considéré que dans la

situation où le Tribunal cantonal avait joint deux recours pour statuer en un

seul arrêt rejetant les deux recours, si un seul des deux recourants saisit le

Tribunal fédéral, une admission de son recours avec renvoi pour nouvelle

décision ne "profite" en principe pas au second recourant qui s'était

abstenu; ce dernier n'est plus partie à la procédure après le renvoi de la

cause au Tribunal cantonal. Il se justifiait d'appliquer la même règle quand,

après la jonction des causes au niveau cantonal, un intimé n'était pas partie à

la procédure de recours fédérale; ce dernier ne pouvait donc plus être partie à

la procédure après le renvoi de la cause au Tribunal cantonal. Dans cette

affaire, le Tribunal fédéral n'avait au demeurant pas annulé l'arrêt cantonal,

mais s'était limité à admettre le recours et à renvoyer la cause à l'autorité

cantonale pour nouvelle décision.

b) Dans le cas présent et à la différence des

affaires précitées, le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier

2019.

est clair et dénué de toute ambiguïté: le chiffre 2 admet les recours et

annule les arrêts cantonaux ainsi que les décisions municipales du 18 février

2016.

Le permis de construire contesté par la recourante a donc été annulé. Le

chiffre 5 renvoie la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision sur les

frais et dépens des procédures devant lui. Or, dès lors que le Tribunal de

céans a rendu un seul arrêt concernant plusieurs recourants et que suite à

l'annulation de cet arrêt, il doit réexaminer la question des frais et dépens

de la procédure cantonale de recours, il ne saurait faire abstraction des frais

imposés à d'autres parties que celles qui ont participé à la procédure

fédérale, sous peine d'aboutir à des solutions contradictoires et contraires à

la loi.

c) Selon la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en procédure de recours, les

frais sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 LPA-VD). Quant aux

dépens, l'art. 55 LPA-VD prévoit que la partie qui obtient totalement ou

partiellement gain de cause a droit à une indemnité à titre de dépens en

remboursement des frais qu'elle a engagés pour défendre ses intérêts. Cette

indemnité est mise à la charge de la partie qui succombe (art. 55 al. 2

LPA-VD). Conformément à la jurisprudence, lorsque la

procédure met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou

plusieurs autres parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant,

c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la

collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les

frais et dépens (AC.2017.0009 du 9 février 2018; AC.2014.0389 du 15 décembre

2015.

consid. 9; AC.2012.0241 du 17 juin 2013 consid. 8 et les références).

d) En l'occurrence, l'arrêt de la CDAP du 21 mars

2018.

a mis à la charge de la recourante une partie de l'émolument de justice,

par 1'000 francs, ainsi que des dépens à verser aux constructeurs et à la

Municipalité. Or, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2019, il

convient de constater que ce sont les constructeurs qui succombent; c'est donc

à ces derniers de supporter en principe l'émolument judiciaire, conformément à

l'art. 49 LPA-VD et à la jurisprudence précitée. Le montant de cet émolument

sera tranché comme on l'a vu ci-dessus, dans la procédure AC.2016.0099

concernant les participants à la procédure devant le Tribunal fédéral. Cela

étant dit, il serait contraire à l'art. 49 LPA-VD et contradictoire de

maintenir un émolument de justice à la charge de la recourante tout en mettant

ce même émolument à la charge des constructeurs. Il convient en conséquence de

constater que le chiffre VI de l'arrêt cantonal a bien été annulé par le

Tribunal fédéral et qu'aucun émolument de justice n'est dû par la recourante.

Les chiffres IX et XII de l'arrêt cantonal annulé

mettent encore à la charge de la recourante une indemnité à titre de dépens en

faveur des constructeurs et de la Municipalité. A nouveau, dans la mesure où

ces deux parties doivent être considérées comme ayant succombé, suite à l'arrêt

du Tribunal fédéral qui annule expressément les arrêts cantonaux et les décisions

municipales, il serait contraire à l'art. 55 LPA-VD qu'elles bénéficient de

dépens à la charge de la recourante. Il convient en conséquence de constater

que les chiffres IX et XII de l'arrêt cantonal ont également été annulés par le

Tribunal fédéral et que ni les constructeurs ni la Municipalité n'ont droit à

des dépens.

Enfin, invitée à se déterminer sur le sort des frais

et dépens suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, la recourante n'a pris aucune

conclusion quant à l'allocation de dépens. Il convient, partant, de considérer

qu'elle a renoncé à l'allocation de dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Suite à l'annulation de l'arrêt de la CDAP du 21 mars 2018, aucun

émolument de justice n'est mis à la charge de l'association A.________.

II.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 15 mai 2019

La présidente: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - AC.2016.0086 - 2019-05-15 - A._ /Municipalité de Lutry, Direction générale des immeubles et du patrimoine, B., C.___

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

5.

2.

27.

173.

3.

28.

2019.

2016.

2015.

2018.

173.