CDAP - AC.2016.0101 - 2019-05-15 - A._____, B.__ /Municipalité de Lutry, C._____, Direction générale des immeubles et du patrimoine

-

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 mai 2019

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme

Pascale Fassbind-de Weck et Mme Dominique von der Mühll, assesseures; Mme

Aurélie Tille, greffière.

Recourants

1.

A.________ à ******** représentée

par Me Xavier RUBLI, avocat, à Lausanne,

2.

B.________ à ******** représenté

par Me Xavier RUBLI, avocat, à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Lutry, représentée

par Me Jean-Samuel LEUBA, avocat, à Lausanne,

Autorité concernée

Direction générale des immeubles et

du patrimoine,

Tiers intéressé

C.________ à ******** représenté par Me Jean-Daniel THERAULAZ, avocat, à Lausanne,

Objet

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la

Municipalité de Lutry du 18 février 2016 (refusant d'entreprendre une

procédure de plan de quartier pour les parcelles n° 1301, 1302 et 1303)

Faits

Vu les faits suivants:

A.

C.________ est propriétaire de la parcelle n° 1302 de la Commune de

Lutry, sise au chemin de Plantaz 68-70. Ce bien-fonds, d'une surface de 2'505 m2,

comprend un bâtiment et une maison d'habitation n° ECA 378 et 379 pour

194 m2, et une place-jardin de 2'311 m2. Cette

parcelle est bordée à l'Ouest par la parcelle n° 1301, propriété de B.________

et à l'Est, par la parcelle n° 1303, propriété de A.________.

Les trois parcelles précitées sont colloquées en

zone mixte au sens du Plan d'affectation des zones, approuvé par le Conseil

d'Etat le 24 septembre 1987. Cette zone est régie par les art. 140 ss du

Règlement sur les constructions et l'aménagement du territoire du 12 juillet

2005 (ci-après: le RCAT). Les parcelles nos 1301, 1302 et 1303 sont

également colloquées en territoire d'agglomération I de la loi du 12 février

1979 sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux; BLV 701.43).

B.

Le 29 juin 2015, C.________ et un promettant acquéreur ont déposé un

projet de construction portant sur la démolition des bâtiments n°ECA 378 et 379

et la construction de 3 bâtiments avec enveloppe thermique renforcée, destinée

aux activités professionnelles et au logement et de 2 parkings souterrains de 9

et 34 places. Le projet prévoyait une dizaine de logements répartis sur deux

bâtiments, ainsi qu'un bâtiment entier et une partie de bâtiment dédiés à des

activités professionnelles. Ce projet a été mis à l'enquête publique du 8 août

au 6 septembre 2015. Il a suscité 12 oppositions dont celle de B.________ et de

A.________.

C.

Le 4 septembre 2015, B.________ et de A.________ ont déposé une demande

tendant à l'élaboration d'un plan de quartier pour les parcelles nos

1301, 1302 et 1303, en application de l'art. 67 al. 2 de la loi sur

l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV

700.11), dans sa teneur en vigueur à ce moment-là.

D.

Par décision du 18 février 2016, la Municipalité de Lutry (ci-après: la

Municipalité) a refusé d'entreprendre une procédure de plan de quartier pour

les parcelles nos 1301, 1302 et 1303 de la Commune de Lutry.

E.

Le 6 avril 2016, A.________ et B.________ ont recouru par

l'intermédiaire de leur conseil commun, contre cette décision devant la Cour de

droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP). Ils concluaient à

l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour

nouvelle décision dans le sens des considérants. La cause a été enregistrée

sous la référence AC.2016.0101.

F.

Les recourants ont également recouru, par acte distinct du 4 avril 2016,

contre la décision autorisant le projet de construction précité. Celui-ci a

fait l'objet de plusieurs recours, joints sous la référence AC.2016.0085.

G.

Par arrêt du 21 mars 2018, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et

confirmé la décision attaquée. Le dispositif de l'arrêt était libellé comme

suit:

"I. Le recours est rejeté.

II. La décision de la Municipalité de Lutry,

du 18 février 2016, est confirmée.

III. Un émolument de justice de 2'000 (deux

mille) francs est mis à la charge de A.________ et B.________, débiteurs

solidaires.

IV. A.________ et B.________, débiteurs

solidaires, verseront à la Commune de Lutry un montant de 2'000 (deux mille)

francs à titre d'indemnité de dépens.

V. A.________ et B.________, débiteurs

solidaires, verseront à C.________ un montant de 2'000 (deux mille) francs à

titre d'indemnité de dépens."

H.

A.________ et B.________ ont recouru contre cet arrêt devant le Tribunal

fédéral.

I.

Le 23 janvier 2019, le Tribunal fédéral a statué dans un seul arrêt

(1C_214/2018 et 1C_213/2018) sur leur recours, ainsi que sur le recours formé

contre l'arrêt cantonal relatif au permis de construire litigieux

(AC.2016.0085). Il a joint ces causes, a admis les recours, a annulé les arrêts

attaqués, ainsi que les décisions de la Municipalité de Lutry, la cause lui

étant renvoyée pour qu'elle établisse un plan de quartier. Le chiffre 5 du

dispositif de cet arrêt prévoit ce qui suit:

"5. Les causes sont renvoyées au Tribunal cantonal pour

nouvelle décision sur les frais et dépens des procédures devant lui."

J.

Par avis du 14 février 2019, la juge instructrice de la CDAP a informé

les parties que suite à la notification de l'arrêt précité du Tribunal fédéral,

l'instruction de la cause AC.2016.0101 était reprise. Elle a avisé les parties

que, vu le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Tribunal

cantonal statuerait prochainement sur le sort des frais et dépens de la

procédure de recours cantonale.

Le conseil de la Municipalité s'est déterminé le 12

avril 2019. Il conclut à ce qu'aucun frais ni dépens ne soit mis à la charge de

la Municipalité de Lutry.

Le Tribunal cantonal a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

L'objet du présent arrêt est limité aux frais et dépens de la procédure

de recours cantonale (ch. 5 du dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 23

janvier 2019) et porte ainsi sur le réexamen de la teneur des chiffres III à V

de l'arrêt de la CDAP du 21 mars 2018.

2.

a) Selon la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; BLV 173.36), en procédure de recours, les frais sont

supportés par la partie qui succombe (art. 49 LPA-VD). Conformément à l'art. 55

LPA-VD, la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause a droit

à une indemnité à titre de dépens en remboursement des frais qu'elle a engagés

pour défendre ses intérêts. Cette indemnité est mise à la charge de la partie

qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).

Conformément à la

jurisprudence, lorsque la procédure met en présence, outre le recourant et

l'autorité intimée, une ou plusieurs autres parties dont les intérêts sont

opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée,

à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou

modifiée, d'assumer les frais et dépens (AC.2017.0009 du 9 février 2018;

AC.2014.0389 du 15 décembre 2015 consid. 9; AC.2012.0241 du 17 juin 2013

consid. 8 et les références).

b) En l'occurrence, l'arrêt de la CDAP dans la cause

AC.2016.0101 porte sur un refus de la Municipalité tendant à l'élaboration d'un

plan de quartier sur les parcelles des recourants ainsi que sur celle du tiers

intéressé. L'arrêt du 21 mars 2018 ayant étant annulé, la partie qui succombe

est la Municipalité. Le tiers intéressé n'est intervenu dans la procédure qu'en

qualité de propriétaire d'une des parcelles concernées. Il se justifie en

conséquence de mettre l'émolument judiciaire à la charge de l'autorité intimée

(art. 49 LPA-VD). Cet émolument peut être arrêté à 2'000 fr., à l'instar de ce

qui avait été retenu dans l'arrêt du 21 mars 2018.

c) Dès lors que les recourants obtiennent gain de

cause avec l'assistance d'un avocat, ils ont droit à une indemnité à titre de

dépens, à la charge de la Commune de Lutry qui succombe (art. 55 LPA-VD). Cette

indemnité sera fixée conformément au Tarif du 28 avril 2015 des frais

judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA; BLV 173.36.5.1).

Elle peut être arrêtée à 2'000 fr., à l'instar de ce qui avait été retenu dans

l'arrêt du 21 mars 2018. Le tiers intéressé n'a pas droit à des dépens (art. 55

LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

L'émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs de la cause

AC.2016.0101 ayant donné lieu à l'arrêt de la CDAP du 21 mars 2018 est mis à la

charge de la Commune de Lutry.

II.

La Commune de Lutry versera à A.________ et à B.________, créanciers

solidaires, un montant de 2'000 (deux mille) francs à titre d'indemnité de

dépens dans la cause AC.2016.0101 ayant donné lieu à l'arrêt de la CDAP du 21

mars 2018.

III.

Il n'est pas alloué de dépens à C.________.

Lausanne, le 15 mai 2019

La

présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour

autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.