CDAP - AC.2016.0182 - 2016-06-24 - GÜTTINGER/Municipalité de Ferreyres, Service du développement territorial

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 24 juin 2016

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et M. Pierre

Journot, juges.

Recourants

1.

Ernst

GÜTTINGER, à Ferreyres,

2.

Marlis

GÜTTINGER, à Ferreyres,

Autorité intimée

Municipalité de Ferreyres,

Autorité concernée

Service du développement

territorial,

Objet

Recours Ernst et Marlis GÜTTINGER c/ décision de la Municipalité

de Ferreyres du 28 avril 2016 (refus d'accorder le permis d'utiliser sur la

parcelle n°78)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 27 mai 2016,

-

vu l'accusé de réception, du 30 mai 2016, impartissant aux

recourants un délai au 20 juin 2016, notamment pour effectuer un dépôt de

garantie sous peine d'irrecevabalité du recours,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai

prescrit,

-

que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux

conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à

l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.

49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 24 juin 2016

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.