CDAP - AC.2016.0254 - 2016-09-05 - BOVEY/Département des infrastructures et des ressources humaines, Direction générale de la mobilité et des routes, Conseil communal de Chavornay

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 septembre 2016

Composition

M. François Kart, président; M. Eric Brandt et M. Pascal

Langone, juges.

Recourant

Jacques

BOVEY, à Chavornay,

Autorité intimée

Département des infrastructures et

des ressources humaines, Secrétariat général,

Autorités concernées

1.

Direction générale de la mobilité et

des routes, Section juridique,

2.

Conseil communal de Chavornay,

Objet

plan d'affectation

Recours Jacques BOVEY c/ décision du Département des

infrastructures et des ressources humaines du 4 juillet 2016 (plan

d'affectation fixant les limites des constructions dans la commune de Chavornay)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 30 juillet 2016,

-

vu l'accusé de réception du 3 août 2016 impartissant au recourant

un délai au 23 août 2016, notamment pour effectuer un dépôt de garantie,

et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait

déclaré irrecevable,

-

vu l'absence de paiement,

-

vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai

prescrit,

-

que le recourant a été rendu expressément attentif aux

conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à

l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

-

qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le

paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou

d’assistance judiciaire,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

-

que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art.

49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 septembre 2016

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.