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Décision

AC.2016.0257

CDAP - AC.2016.0257 - 2017-03-30 - A._____, B.__, C.__, D.__, E.__, F.__, G._____/Commune de Chavannes-de-Bogis

30 mars 2017Français22 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Du 27 mai au 27 juin 2016, la Municipalité de Chavannes-de-Bogis a mis à

l'enquête publique un projet intitulé "Constitution d'une servitude de «Passage

public à pied et pour tous véhicules» en faveur de la commune de Chavannes-de-Bogis,

au «Chemin de la ********» ".

Le chemin de la ******** est une route appartenant

au domaine public communal (DP 18), d'une longueur d'environ 75 m. Il est bordé

au Sud-Ouest par la parcelle 544 appartenant à H.________, sise en "secteur

soumis à plan partiel d'affectation ou plan de quartier" selon le plan

général d'affectation modifié en 2013, ainsi qu'au Nord-Est par diverses

parcelles en zone village. Selon le plan de géomètre au dossier, l'assiette de

la servitude de passage public projetée consiste en une bande de quelque 0,8 m

de large. Implantée sur le fonds servant 544, elle suit la bordure Sud-Ouest du

DP 18 sur toute sa longueur. La création de la servitude est l'une des étapes

visant à élargir le chemin de la ******** afin de répondre aux besoins

découlant d'un projet de construction de logements sur la parcelle 41 sise à

l'extrémité de cette voie (CAMAC 155042).

A.________, B.________, C.________, D.________, E.________,

F.________ et G.________ ont formé une opposition commune le 22 juin 2016. En

substance, ils ont soutenu que la largeur projetée du chemin de la ******** ne suffirait

pas à assurer le croisement aisé des véhicules ni la sécurité des piétons, un

trottoir devant être aménagé.

B.

Par décision du 30 juin 2016, indiquant la voie et le délai de recours à

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP), la municipalité

a levé cette opposition, dans les termes suivants:

"(…)

Nous accusons réception de votre

courrier d'opposition du 22 juin écoulé relatif à la mise à l'enquête CB15675

concernant l'affaire citée en titre et a décidé (sic),

dans sa séance du 27 juin 2016, de la lever pour les raisons suivantes :

1. La largeur de chaussée prévue dans le cadre du projet est de

4.50 m et non de 4.20 m, ce qui permettra à 2 véhicules de se croiser au

maximum à 20 km/h tout en permettant de circuler à 30 km/h dans tous les autres

cas de figure. Compte tenu des conditions locales (visibilité, longueur du

chemin, largeur des routes existantes dans les environs et volume de

circulation), la Municipalité considère que la largeur prévue est suffisante.

2. La question de la sécurité des piétons est assurée en limitant

la largeur de la chaussée du nouveau chemin et, par voie de conséquence, la

vitesse. Pour rappel, cette configuration se retrouve dans de très nombreuses

routes de desserte de quartiers.

3. Vous évoquez dans votre courrier des chemins qui sont également

utilisés comme transit. Or le chemin de la ******** est sans issue.

En

conclusion, la Municipalité soutient que le projet de servitude soumis à

l'enquête publique est adapté aux conditions locales et qu'il répond aux

besoins générés par le projet."

C.

Agissant le 27 juillet 2016, A.________, B.________, C.________, D.________,

E.________, F.________ et G.________ ont déféré la décision municipale du 30

juin 2016 devant la CDAP, par un courrier ainsi libellé:

"Nous n'acceptons pas les propositions faites

dans le cadre de ce projet d'élargissement du chemin de la ********, nous les

jugeons insuffisantes pour les raisons suivantes.

1. La largeur de deux

véhicules de taille moyenne qui se croisent est de 4,4 m avec 10 cm d'espace

entre les rétroviseurs, on

constate donc que la largeur prévue dans le projet annoncée à 4,5 m est

insuffisante pour permettre un croisement facile même à 20 km/h! Nous

demandons une largeur adaptée au croisement facile de deux véhicules de taille moyenne

à une vitesse de 30 km/h.

2. La sécurité des piétons ne doit pas seulement être assurée par le

simple fait d'une vitesse limitée, mais bien par le fait

d'avoir un trottoir à disposition. En particulier quand les piétons, enfants ou

adultes, sont en chemin pour aller prendre le bus, pour aller à l'école ou

encore pour aller se promener. Avec un projet d'ampleur impliquant la

rénovation d'un corps de ferme et la construction de deux immeubles neufs

totalisant plus de 30 appartements, il est certain que ce type d'usagers sera

courant. Nous demandons à ce qu'un trottoir soit construit sur toute la

longueur du chemin de la ********.

3. A noter que la

caractéristique du chemin de la ******** est un chemin sans issue obligeant

ainsi tous les utilisateurs à rentrer et sortir de ce chemin par le même bout,

d'où la nécessité d'avoir un chemin bien aménagé pour assurer la fluidité du

trafic et la sécurité des usagers quels qu'ils soient.

(…)."

D.

La juge instructrice ayant requis des précisions sur la procédure suivie,

la municipalité s'est exprimée le 29 août 2016 ainsi qu'il suit:

"(…)

La servitude de passage public est

soumise à la loi sur les Routes (LRou), art.1, alinéa 2.

Dans ce cas précis, et considérant

la situation particulière d'une mise à l'enquête d'un projet immobilier

suscitant des oppositions, la démarche initiale entreprise par la commune

consiste à s'assurer de l'obtention des droits fonciers permettant la

réalisation de l'ouvrage projeté.

L'ouvrage à proprement parler

(extension de la voirie) est également soumis à la LRou et fera l'objet de la

procédure dans une 2ème étape. Le projet prendra dès lors place à

l'intérieur du gabarit existant (soit le domaine public existant, augmenté de

la servitude de passage public).

Il s'agit également d'être réactif

concernant la démarche et ne pas bloquer inutilement la procédure d'obtention

du permis de construire du projet immobilier. En effet, conformément à la loi,

l'examen préalable des services du projet de construction routière a une durée

minimale de 3 mois.

(…)."

Derechef interpellée, la municipalité a complété sa

réponse les 30 novembre 2016 et 28 février 2017, cette fois sous la plume d'un

mandataire professionnel. Elle conclut à l'irrecevabilité du recours,

subsidiairement à son rejet. En substance, elle soutient sur la forme que le

recours ne comporterait pas les conclusions requises et que les recourants ne seraient

pas habilités à intervenir, la procédure relevant exclusivement du droit privé.

Sur le fond, elle affirme qu'elle serait libre, en tant que propriétaire du

chemin en cause, de l'élargir et de l'aménager comme bon lui semble, sans

compter qu'à ses yeux cette voie suffirait à desservir les habitations prévues.

Elle communique encore une lettre du 7 novembre 2016 de H.________, par

laquelle celui-ci déclare expressément consentir à l'inscription de la

servitude voulue. Par ailleurs, elle précise que la procédure d'enquête

publique auquel elle soumettra, dans une deuxième étape, les travaux projetés,

sera sanctionnée par une décision du Conseil communal. Enfin, elle sollicite la

tenue d'une inspection locale.

E.

Le tribunal a ensuite statué.

Considérants

1.

A teneur de l'art. 79 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36), applicable à la présente procédure par

renvoi de l'art. 99 LPA-VD, l'acte de recours doit indiquer les conclusions et

motifs du recours. En l'espèce, il découle à suffisance du mémoire du 27

juillet 2016 que les recourants concluent implicitement à l'annulation de la

décision attaquée. Le recours est par conséquent recevable sous cet angle.

2.

La décision attaquée, rendue par la municipalité à l'exclusion du

conseil communal, lève les oppositions des recourants formulées contre le

projet de la commune, mis à l'enquête publique, de création d'une servitude de

passage public à pied et pour tous véhicules le long du chemin de la ********.

Comme évoqué supra (partie "En

Fait", let. A), le chemin de la ******** est une route appartenant au domaine

public communal (DP 18). La servitude est à établir en faveur de la commune et

à la charge de la parcelle 544 appartenant à une personne privée. Son assiette

consiste en une bande de quelque 0,8 m suivant la bordure Sud-Ouest du chemin

précité sur toute sa longueur. La création de la servitude est l'une des phases

du processus visant à élargir le chemin de la ********, la municipalité ayant

précisé qu'elle entendait, dans un second temps, soumettre la réalisation des

travaux routiers à une autre procédure fondée sur la loi sur les routes.

Il convient de déterminer s'il se justifie de

procéder à la création d'une servitude de passage public par une enquête

publique sanctionnée par une décision de la municipalité. A cette fin, il s'agit

d'examiner successivement la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; RSV

725.

), la loi vaudoise du 9 octobre 2012 sur le registre foncier (LRF; RSV

211.

) et le Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; RSV 211.41), étant

précisé que le canton de Vaud ne connaît pas de loi sur le domaine public.

3.

a) L’art. 1er LRou définit le champ d’application de la loi

comme suit:

Art. 1 Champ d'application

1.

La présente loi régit

tout ce qui a trait à la construction, à l'entretien ou à l'utilisation des

routes ouvertes au public et qui font partie du domaine public, cantonal ou

communal.

2.

Sont également soumis à la présente loi les servitudes de passage public et les

sentiers publics.

Sont dès lors soumises à la loi sur les routes non

seulement les routes ouvertes au public et qui font partie du domaine public,

mais encore les routes grevées de servitudes de passage public, notamment en

faveur d'une commune (cf. aussi l'art. 6 al. 1 let. c LRou, disposant que les

passages qui font l'objet de servitudes de passage public en faveur d'une

commune appartiennent aux routes communales de 3ème classe).

b) Les projets d'ouvrages routiers sont réglés en

particulier par les art. 11 et 13 LRou. D'après l'art. 11 LRou, tout projet de

construction de route comporte le tracé et les ouvrages nécessaires, notamment

les points d'accès et de croisement ainsi que les raccordements aux routes

existantes. S'agissant de la procédure à suivre, l'art. 13 LRou prévoit:

Art. 13 Procédure

1.

Les projets de

construction sont mis à l'enquête publique durant trente jours dans la ou les

communes territoriales intéressées.

2.

Les projets de

réaménagement de peu d'importance réalisés dans le gabarit existant sont mis à

l'enquête durant 30 jours. Ils font l'objet d'un permis de construire.

3.

Pour les plans

communaux, l'autorité d'adoption est le conseil général ou communal. Les art.

57.

à 62 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les

constructions LATC sont applicables par analogie.

4.

[…]

L'art. 13 LRou dispose ainsi que les projets d'ouvrages

routiers sont, dans tous les cas, soumis à une enquête publique (al. 1). Pour

le surplus, l'art. 13 LRou prévoit que cette enquête publique se déroule selon

deux types de procédures distinctes:

aa) Sur le principe, les projets de construction de

route sont régis, selon l'al. 3 de l'art. 13 LRou, par une procédure dite de

"plans routiers communaux", calquée sur celle qui conduit à

l'adoption des plans d'affectation au sens des art. 57 ss de la loi du 4

décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV

700.

). La procédure de plans routiers communaux implique ainsi une enquête

publique (art. 13 al. 1 LRou et 57 LATC), puis l'adoption du plan communal

par le conseil général ou communal (art. 58 et 59 LATC), la notification des décisions communales sur les oppositions et la notification de la

décision d'approbation préalable du département (art. 59a et 60 LATC).

En effet, les terrains sur lesquels une route est

construite reçoivent une affectation spéciale par le projet de construction de

la route, distincte de celle du territoire traversé par l'ouvrage routier (ATF

112.

Ib 164 consid. 2a p. 166); ils sont dès lors en quelque sorte colloqués

dans une zone d'utilité publique destinée à la construction d'une route

(AC.2001.0220 du 17 juin 2004 consid. 1b/cc). Ce changement d'affectation justifie

ainsi de procéder par une procédure de planification plutôt que par une

procédure ordinaire de permis de construire. Le plan routier prévu par l'art.

13.

al. 3 LRou a la portée matérielle d’un plan d’affectation spécial

définissant la destination du sol (cf. aussi art. 11 LRou).

bb) A titre dérogatoire, les projets d'ouvrages

routiers peuvent suivre, selon l'al. 2 de l'art. 13 LRou, une procédure

simplifiée dite de "permis de construire", réservée aux

projets de réaménagement de peu d'importance réalisés "dans le gabarit

existant ".

Cette procédure équivaut à la procédure d'autorisation

de construire au sens des art. 103 ss LATC, comportant une enquête publique

(art. 13 al. 1 LRou et 109 al. 1 LATC), puis une décision rendue par la

municipalité statuant sur les oppositions et délivrant, ou refusant, le permis

de construire (art. 114 à 116 LATC).

Par "gabarit existant", on entend la

surface de la voirie existante, c’est-à-dire le sol effectivement affecté au

domaine public de la route. Plus précisément, le gabarit existant équivaut à la

surface qui est déjà affectée à l'usage commun (soit en pleine propriété au

titre de domaine public [DP], soit par une servitude de passage public) et, cumulativement,

qui permet concrètement, par sa configuration et son revêtement, le passage des

véhicules et des piétons (chaussée, trottoir, etc.) (AC.2007.0168 du 31 octobre

2008.

consid. 1; cf. aussi AC.2015.0192 du 9 février 2016 consid. 4b; AC.2012.0080

du 26 mai 2014 consid. 1b).

Les projets d'ouvrages routiers peuvent ainsi suivre

la procédure simplifiée dite de "permis de construire" au sens

de l'art. 13 al. 2 LRou à condition qu'il s'agisse de travaux de réaménagement

de peu d'importance, opérés sur une surface qui est déjà affectée à l'usage

commun et qui permet concrètement le passage des véhicules et des piétons.

c) L'art. 14 LRou dispose que les terrains

nécessaires à l'ouvrage routier peuvent être acquis de gré à gré, par

remaniement parcellaire ou par expropriation (al. 1). Les expropriations

nécessaires à la réalisation de l'ouvrage font l'objet d'une procédure

distincte. La loi sur l'expropriation est applicable (al. 2).

Cette disposition s'applique également aux

servitudes de passage public, qui peuvent ainsi être constituées de gré à gré, dans

le cadre d'un remaniement parcellaire ou par la voie de l'expropriation.

d) Enfin, l'art. 17 LRou traitant de la

désaffectation d'une route est ainsi rédigé:

Art. 17 Changement d'affectation

1.

La procédure, en

matière de désaffectation d'une route, est régie par les articles 10 à 13,

appliqués par analogie.

2.

La surface désaffectée entre dans le domaine privé de l'Etat ou de la commune

territoriale, selon qu'il s'agit d'une route cantonale ou communale.

4.

La LRF régit l'immatriculation et la décadastration du domaine public à

son art. 20 ainsi libellé:

Art. 20 Domaine public

1.

Le conservateur est

compétent pour inscrire l'immatriculation ou la décadastration du domaine

public cantonal ou communal.

2.

Le conservateur contrôle en particulier que la création d'un droit réel limité

privé sur le domaine public ou le passage de ce dernier au domaine privé ait

été régulièrement précédé d'une enquête publique de 30 jours avant la décision,

la législation sur les routes étant applicable directement ou par analogie.

A lire l'alinéa 2 de cette disposition, une enquête

publique doit avoir précédé la "décadastration", la loi sur

les routes étant applicable directement ou par analogie. Il convient de

comprendre la notion de "décadastration" en cohérence avec les

art. 13 et 17 LRou. Elle recouvre dès lors l'opération de désaffectation d'un bien-fonds

jusque-là voué à l'usage commun. Il en va ainsi du transfert d'un tel

bien-fonds du domaine public vers le domaine privé (sans constitution

simultanée d'une servitude de passage public), de la constitution d'un droit

réel limité privé sur un bien-fonds appartenant au domaine public, ou de la

suppression d'une servitude de passage public grevant un bien-fonds inscrit au

domaine privé.

En revanche, l'art. 20 al. 2 LRF n'impose pas d'enquête

publique en cas d' "immatriculation", i.e. lorsqu'il

s'agit de procéder à l'affectation d'un bien-fonds à l'usage commun. Une telle

omission n'est toutefois pas significative, dès lors que le catalogue des

éléments à contrôler par le conservateur à la rigueur de cette disposition

n'est pas exhaustif, ainsi que l'atteste l'usage de la formule "en

particulier".

5.

a) Pour sa part, le CRF traite les passages publics à son art. 75 dans

les termes suivants:

Art. 75 Passages publics

a) Régime des

servitudes en général

1.

Les servitudes de

passage public qui ne sont pas directement prévues par des lois spéciales ne

peuvent être établies, modifiées ou supprimées sans que la procédure des articles

13.

et 17 de la loi sur les routes ne soit respectée.

2.

Cette loi règle par

analogie l'aménagement et l'entretien desdites servitudes, dans les limites

définies par leur titre et par le droit civil.

3.

La législation sur les chemins pour piétons et les sentiers pédestres est au

surplus réservée.

L'art. 75 al. 1 CRF impose ainsi que

l'établissement, la modification ou la suppression des servitudes de passage

public qui ne sont pas directement prévues par des lois spéciales (telles que

les servitudes publiques de la loi du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des

lacs et sur les plans riverains; LML; RSV 721.09; cf. AC.2004.0130 du 27

janvier 2005 consid. 6b/aa) passent par la procédure de l'art. 13 LRou, i.e.

par une enquête publique (étant précisé que l'art. 17 LRou relatif à la

désaffectation d'une route renvoie pour sa part à l'art. 13 LRou applicable par

analogie).

L'art. 75 al. 1 CRF s'avère plus explicite que

l'art. 20 al. 2 LRF exposé ci-dessus (consid. 4), puisqu'il impose une enquête

publique non seulement en cas de "décadastration", à forme de

suppression de la servitude de passage public, mais également en cas

d' "immatriculation", à forme d'établissement de la

servitude de passage public. A cet égard, on relèvera que l'enquête publique

trouve son utilité aussi bien lorsqu'il s'agit de supprimer une servitude de

passage public (opération privant les citoyens d'un droit d'usage) que d'établir

une telle servitude (opération susceptible d'entraîner un préjudice pour les

voisins, notamment en raison d'un trafic accru).

Cela étant, ni l'art. 75 CRF, ni l'art. 20 LRF ne

précisent si l'enquête publique doit intervenir dans le cadre de la procédure

de "plan routier" (al. 3 de l'art. 13 LRou et art. 57 ss

LATC) ou de "permis de construire" (al. 2 de l'art. 13 LRou et

art. 103 ss LATC). Sur ce point, il a été exposé plus haut que la procédure de

"permis de construire" était réservée aux ouvrages routiers

réalisés dans le gabarit existant, i.e. sur la surface déjà affectée à l'usage

commun (cf. consid. 3b/bb supra). Or, l'établissement d'une

servitude de passage public, qui vise à attribuer une surface à l'usage commun,

ne peut à l'évidence porter que sur une surface vouée à l'usage privé, à savoir

sur une aire dépassant le gabarit existant. Il doit par conséquent être soumis

à la procédure dite de "plan routier" (s'agissant de la

suppression d'une servitude de passage public, voir AC.2004.0130 du 27 janvier

2005.

consid. 6b/bb).

b) Encore faut-il préciser que la procédure de plan

routier menée dans le cadre de l'art. 75 CRF associé à l'art. 13 al. 3 LRou et

aux art. 57 ss LATC représente une condition certes nécessaire (équivalant à

une restriction de droit public à la liberté contractuelle de la collectivité,

cf. Denis Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne

1991, n. 2013), mais non suffisante à la constitution d'une servitude de

passage public.

En effet, un tel droit consiste en une servitude

personnelle irrégulière (dont le titulaire est la collectivité publique et les

bénéficiaires les usagers) au sens de l'art. 781 CC (Piotet, Les droits

réels limités en général, les servitudes et les charges foncières, in

Traité de droit privé suisse V/2, 2ème éd., Bâle 2012, n. 76 ss;

Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome III, 4ème éd., Berne

2012, n. 2575a). Sa constitution est donc également régie par les

dispositions concernant les servitudes foncières selon le renvoi de l’art. 781

al. 3 CC. En d'autres termes, elle doit être constituée par une inscription au

registre foncier (art. 731 al. 1 CC), fondée notamment sur un acte passé en la

forme authentique (art. 732 CC), ou sur une expropriation (art. 88 et 89 de la

loi du 25 novembre 1974 sur l'expropriation - LE; RSV 710.01 - étant souligné

que la procédure d'expropriation implique elle-même une enquête publique en vue

de procéder à une déclaration d'utilité publique, au sens des art. 12 ss LE),

voire sur une procédure de remaniement parcellaire.

6.

En conclusion, la création d'une servitude de

passage public, qui vise à attribuer une surface à l'usage commun, nécessite en

premier lieu l'établissement de la servitude suivant une procédure conforme à

la loi sur les routes. Il s'agit de la procédure ordinaire de plan routier

calquée sur celle des plans d'affectation (art. 75 al. 1 CRF et art. 13 al. 3

LRou) et non de la procédure simplifiée correspondant à celle des permis de

construire (art. 13 al. 2 LRou; consid. 5a supra).

Cette démarche fondée sur la loi sur

les routes doit être opérée même lorsqu'il s'agit de créer une servitude de

passage public sur une voie déjà existante, sans que des travaux routiers ne

soient projetés sur l'assiette de la future servitude.

Lorsque de tels travaux sont prévus,

ils doivent suivre une procédure additionnelle également fondée sur l'art. 13

LRou. La question de savoir s'ils sont subordonnés à la procédure ordinaire de

plan routier ou à la procédure simplifiée de permis de construire doit être examinée

au regard des conditions posées par l'art. 13 al. 2 et 3 LRou. Il appartient

pour le surplus à la collectivité publique de juger elle-même s'il paraît plus

efficient de traiter les deux objets (établissement de la servitude et travaux

routiers) en une seule procédure combinée ou s'il convient de mener deux

procédures distinctes.

Enfin, la création de la servitude de

passage public implique en second lieu la constitution proprement dite de la

servitude, par acte passé en la forme authentique, par expropriation, voire par

remaniement parcellaire (consid. 5b supra).

7.

La décision attaquée, rendue par la municipalité, lève les

oppositions des recourants formulées dans l'enquête publique portant sur l'établissement

d'une servitude de passage public au chemin de la ********.

Dans ses déterminations, la municipalité a confirmé

que la présente procédure portait exclusivement sur l'établissement de la

servitude de passage public. Elle a précisé que les travaux d'élargissement de

la route seraient soumis à une procédure ultérieure impliquant une nouvelle

enquête publique.

Quoi qu'il en soit, la municipalité a procédé de

manière inexacte en soumettant l'établissement de la servitude de passage

public à la procédure dite de "permis de construire".

Conformément à qui précède (consid. 5a), cette démarche devait suivre la

procédure dite de "plan routier" au sens des art. 13 al. 3

LRou et 57 ss LATC. En conséquence, il n'appartenait pas à la municipalité de statuer

sur les oppositions, mais au conseil communal. La décision attaquée a dès lors

été rendue par une autorité incompétente, de sorte qu'elle est frappée de

nullité absolue (cf. ATF 138 III 49 consid. 4.4.3; ATF 137 I 273

consid. 3.1; TF 1C_620/2013 du 3 avril 2014 consid. 5.1; TF

2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3 et les références).

Dans ces conditions, l'inspection locale requise par

les recourants s'avère superflue.

8.

Vu ce qui précède, le recours doit être admis aux frais de la municipalité,

qui succombe. Les recourants n'étant pas assistés, il n'y a pas lieu d'allouer

de dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du 30 juin 2016 de la Municipalité de Chavannes-de-Bogis est

nulle.

III.

Un émolument judiciaire de 1'000 (mille) francs est mis à la charge de

la Commune de Chavannes-de-Bogis.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 30 mars 2017

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.