CDAP - AC.2016.0390 - 2016-12-13 - A._____ c/Municipalité de Penthaz, B.__, C.__, D._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 décembre 2016

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Alex Dépraz et M. Pierre

Journot, juges.

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Municipalité de Penthaz,

Propriétaires

1.

B.________, p.a. C.________,

à ********,

2.

D.________, p.a.

C.________, à ********,

Tiers intéressé

C.________,

à ********,

Objet

permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de

Penthaz du 18 octobre 2016 (construction d'un immeuble de 14 logements après

démolition des bâtiments ECA nos 107-108 et 155, sur la parcelle n° 56 du

cadastre communal - CAMAC 160693)

La Cour de droit

administratif et public

-

vu le recours déposé le 10 novembre 2016 et reçu au tribunal le

14 novembre 2016,

-

vu l'accusé de réception du 15 novembre 2016 impartissant au recourant un délai au 5 décembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence de réaction du recourant dans le délai imparti,

-

vu le dossier ;

Faits

considérant

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance

de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

- que l'autorité impartit

un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de

défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la

requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,

avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité

(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

- que le recourant a été dûment averti qu'à défaut

de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- qu'il n'a ni requis de prolongation du délai de

paiement avant son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,

- que le tribunal ne

peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la

cause rayée du rôle,

- que, hormis dans les

cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument

et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction

et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu

en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 13 décembre 2016

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.