AC.2016.0405
CDAP - AC.2016.0405 - 2018-01-16 - A._____, B.__, C.__, D.__/Municipalité de Genolier, E.__, F.__, G.__, H._____
16 janvier 2018Français6 min
Source vd.ch
A.________
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt rectificatif du 16
janvier 2018
Composition
M. Eric Brandt, président; M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur,
et M. Gilles Grosjean Giraud, assesseur; Mme Mathilde Kalbfuss, greffière.
Recourants
1.
A.________ et B.________, à ********,
représentés par Me Tony DONNET-MONAY, avocat à Lausanne,
2.
C.________ et D.________, à ********,
représentés par Me Alexia MAULINI avocate, à Nyon,
Autorité intimée
Municipalité de Genolier, représentée
par Me Olivier FREYMOND, avocat à Lausanne,
Constructeurs
1.
E.________ et F.________, à ********,
représentés par Me Marc-Olivier BUFFAT, avocat à Lausanne,
2.
G.________ et H.________, à ********,
représentés par Me Marc-Olivier BUFFAT, avocat à Lausanne.
Objet
permis de construire
Recours A.________ et B.________ et C.________ et D.________
c/ décision de la Municipalité de Genolier du 22 octobre 2016
(construction d'une maison à deux logements, couvert à voitures et places de
parc sur la parcelle n° 672, propriété de E.________ et F.________ et G.________
et H.________) - Dossier joint: AC.2016.0407
En fait et en droit:
1.
En date du 20 juin 2017, la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal a rendu un arrêt dans les procédures AC.2016.0405 et
AC.2016.0407, dont le dispositif est le suivant:
"I. Le recours formé par A.________
et B.________ (AC.2016.0405) est très partiellement admis.
II. Le
recours formé par C.________ et D.________ (AC.2016.0407) est très
partiellement admis.
III. La
décision de la Municipalité de Genolier du 22 octobre 2016 levant leur
opposition et délivrant le permis de construire à E.________ et F.________
ainsi qu'à G.________ et H.________ est réformée en ce sens que les conditions
supplémentaires suivantes sont intégrées au permis de construire:
1) Le
porche d'entrée sera fermé par un élément de séparation prévoyant une seule
entrée aux deux logements.
2) Le
niveau du rez-de-chaussée sera abaissé de 20 cm par rapport au niveau indiqué
dans les plans de la demande de permis de construire mis à l'enquête publique.
3) Les
places de stationnement extérieures seront aménagées en retrait de la limite
des constructions du chemin de ********, considéré comme une route communale de
3ème classe.
La
décision est maintenue pour le surplus.
IV. Un
émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge des
recourants C.________ et D.________, solidairement entre eux.
V. Un
émolument de justice de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge des
recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.
VI. Les
recourants C.________ et D.________ sont solidairement débiteurs de la Commune
de Genolier d'une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de
dépens et ils sont également solidairement débiteurs des constructeurs E.________
et F.________, d'une part, et G.________ et H.________, d'autre part,
solidairement entre eux, d'une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à
titre de dépens.
VII. Les
recourants A.________ et B.________ sont solidairement débiteurs de la Commune
de Genolier d'une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de
dépens et ils sont également solidairement débiteurs des constructeurs E.________
et F.________, d'une part, et G.________ et H.________, d'autre part,
solidairement entre eux, d'une indemnité de 1'500 (mille cinq cents) francs à
titre de dépens."
2.
A la suite de la notification de l'arrêt, il est apparu que le point 3)
du chiffre III du dispositif comporte une inexactitude en exigeant que les
places de stationnement extérieures soient aménagées en retrait de la limite
des constructions du chemin de ********, considéré comme une route communale de
3ème classe.
En effet, la voie de desserte en question est en
réalité une propriété privée, soit la parcelle n° 131 du cadastre communal,
formant une copropriété par les biens-fonds desservis par cet accès, à savoir
les parcelles n° 666, 667, 668, 669, 670, 671 et 672, ce qui ne ressortait pas
clairement de la réponse de la municipalité au recours.
Or, la loi vaudoise du 10 décembre 1991 sur les
routes (LRou; RSV 725.01) n'est pas applicable aux accès privés. Dès lors, en
l'absence de limite des constructions, les places de stationnement extérieures
prévues le long du chemin de ******** peuvent être aménagées en bordure de la
parcelle communale n° 131.
Les places de stationnement extérieures sont en
effet assimilées aux dépendances de peu d'importance au sens de l'art. 39 du
règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi vaudoise du 4 décembre
1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1)
et peuvent être aménagées jusqu’en limite de propriété selon la jurisprudence,
sans que leur nombre soit nécessairement limité à deux places (voir notamment
l’arrêt AC.1996.0209 du 17 août 2000 consid. 2, qui admet l’aménagement de 14
places de stationnement en limite de propriété).
3.
Il ressort des explications qui précèdent que le point 3) du chiffre III
du dispositif de l'arrêt du 20 juin 2017 est erroné et doit être annulé. Il y a
donc lieu de rectifier le dispositif sur ce point, le tribunal statuant sans
frais ni dépens.
Par
ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le point 3) du chiffre III du dispositif de l'arrêt rendu le 20 juin
2017 dans les procédures AC.2016.0405 et AC.2016.0407 est annulé.
Considérants
II.
Il est statué sans frais ni dépens.
Lausanne, le16 janvier 2018
Le président: La
greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.
), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.