CDAP - AC.2016.0429 - 2017-01-12 - A.________ /Municipalité de Lavigny, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 janvier 2017

Composition

Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et

M. François Kart, juges.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Municipalité de Lavigny,

Autorité concernée

Service Immeubles, Patrimoine et

Logistique,

Objet

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de

Lavigny du 29 novembre 2016 demandant l'arrêt de tous les travaux sur la

parcelle 92 à Lavigny

Faits

Vu les faits suivants

-

Vu le recours formé le 9 décembre 2016 par A.________ contre la

décision de la Municipalité de Lavigny, du 29 novembre 2016,

-

vu l'accusé de réception, du 12 décembre 2016, impartissant au recourant un délai au 3 janvier 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu l'absence de paiement de l'avance de frais requise,

Considérants

-

qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais

(art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir

l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3

LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé

si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4

LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

-

que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les

autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des

frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni

d’allouer de dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le

recours est irrecevable.

II.

Il

n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une

éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 janvier 2017

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.