CDAP - AC.2017.0072 - 2017-03-29 - A._____ et B.__ /Municipalité de Tannay, C._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 29 mars 2017

Composition

Mme Isabelle Guisan, présidente; MM. Pierre Journot et André

Jomini, juges.

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ******** représenté

par A.________, à Tannay,

Autorité intimée

Municipalité de Tannay,

Constructeur

C.________ à ********

Objet

permis de construire

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la

Municipalité de Tannay du 3 février 2017 (levant leur opposition au projet de

construction sur la parcelle n° 307 propriété de C.________ - CAMAC 167057)

Faits

Vu les faits suivants

-

vu le recours déposé le 28 février 2017,

-

vu l'accusé de réception du 1er mars 2017 impartissant

aux recourants un délai au 21 mars 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, et

les informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait

déclaré irrecevable,

-

vu l'absence de paiement,

Considérant

-

qu'en procédure de recours administratif et de recours de droit

administratif, les recourants sont en principe tenus de fournir une avance de

frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative [LPA-VD;RSV 173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir

l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,

elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3

LPA-VD),

-

que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé

si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en

Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4

LPA-VD),

-

qu'en l'occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans

le délai prescrit à cet effet,

-

que les recourants ont été dûment avertis qu'à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

qu'il n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement avant

son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable et la cause

rayée du rôle,

-

que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités

peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais

occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de percevoir un émolument, ni

d'allouer de dépens,

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 29 mars 2017

La

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.