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Décision

AC.2017.0127

CDAP - AC.2017.0127 - 2017-05-04 - Municipalité de Juriens/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique

4 mai 2017Français7 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

Le poids public communal, dans le village de Juriens, a été détruit

accidentellement le 29 août 2016. Etant donné que cette installation avait reçu

la note 2 lors du recensement architectural cantonal, la Municipalité de

Juriens (ci-après: la municipalité) s'est adressée au Service immeubles, patrimoine

et logistique du Département des finances et des relations extérieures

(ci-après: le SIPaL), par un courriel du 6 septembre 2016, pour lui demander

comment elle devait procéder.

B.

Le 13 octobre 2016, la Section monuments et sites du SIPaL a répondu à

la municipalité par un courrier dont la conclusion est la suivante:

"Considérant les résultats de l'analyse de la qualité

patrimoniale du poids public de Juriens, la Section décide de maintenir sa

décision de procéder à la reconstruction du poids public de Juriens en raison

de ses qualités architecturales et stylistiques, et en raison de la singularité

et de l'unicité de ce monument au sein du canton de Vaud."

Il n'est pas indiqué de voies de recours.

Dans ce courrier, il est notamment indiqué que la

Section monuments et sites avait, le 14 septembre précédent, décidé que le

poids public devrait être reconstruit à l'identique, et qu'elle avait examiné

la question de manière plus approfondie après une séance sur place le 3 octobre

2016.

La municipalité a reçu la lettre du SIPaL le 18

octobre 2016 (selon son courrier du 26 avril 2017 au Tribunal).

C.

Le 8 novembre 2016, la municipalité a écrit au SIPaL dans les termes

suivants:

"Votre courrier du 13 octobre 2016 […] est bien parvenu

à notre Municipalité, qui y a porté sa meilleure attention.

Nous prenons note de la décision de votre Section.

Nous ne manquerons pas de vous transmettre la décision de

notre Autorité pour la suite de ce dossier."

Puis, le 30 novembre 2016, la municipalité a adressé

le courrier suivant au SIPaL:

"La Municipalité désire revenir sur le dossier cité en

titre.

Après mûre réflexion, la Municipalité a décidé, lors de sa

séance du 29 novembre dernier, de ne pas reconstruire cet équipement.

Dès lors, notre Autorité forme ici recours contre la décision

de votre service.

Vous voudrez bien nous tenir informés de la suite de la

procédure."

Le 8 décembre 2016, le SIPaL a transmis ce dernier courrier

à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, en exposant

qu'il s'agissait d'un recours – au demeurant tardif et non motivé – adressé par

erreur à l'administration.

D.

Le 15 décembre 2016, la Cour de droit administratif a interpellé la

municipalité, afin de savoir si sa lettre du 30 novembre 2016 au SIPaL devait

effectivement être considérée comme un recours. A la suite de cela, des

représentants du SIPaL et de la municipalité se sont rencontrés pour discuter

d'une solution transactionnelle. Ces démarches n'ont pas abouti.

Le 31 mars 2017, le SIPaL a répondu au tribunal

qu'il estimait que le recours était tardif. Il a précisé que sa décision du 13

octobre 2016 constituait une mesure conservatoire dont la validité serait

confirmée par l'ouverture d'une procédure de classement du poids public. Il a

ajouté qu'il avait omis de faire figurer l'indication des voies de recours à la

fin de sa décision.

E.

Le 7 avril 2017, le juge instructeur a interpellé la municipalité à

propos de l'observation du délai de recours. La municipalité a répondu qu'elle

estimait que son recours n'était pas tardif.

Considérants

1.

La décision attaquée est une première décision du SIPaL (au nom du

département cantonal compétent) prise en vue du classement, comme monument

historique, du poids public de Juriens. Les décisions prises par l'autorité

cantonale, en vue de la protection des monuments historiques, et qui sont fondées

sur la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et

des sites (LPNMS; RSV 450.11), peuvent en principe faire l'objet d'un recours

de droit administratif au Tribunal cantonal, en application des art. 92 ss de

la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).

En vertu de l'art. 95 LPA-VD, le recours au Tribunal

cantonal s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision

attaquée. Dans le cas présent, la municipalité admet avoir reçu cette décision

le 18 octobre 2016. Dès lors, pour ne pas être tardif, le recours devait être

déposé jusqu'au 17 novembre 2016.

La lettre adressée le 8 novembre 2016 par la

municipalité au SIPaL n'est à l'évidence pas un recours. Il s'agit en quelque

sorte d'un accusé de réception de la décision du 13 octobre 2016, la

municipalité indiquant qu'elle ne s'était pas encore déterminée sur la suite.

Cette annonce, selon laquelle l'autorité communale n'avait pas, à cette date,

terminé son analyse de la situation, ne saurait avoir pour effet de suspendre

le délai légal de recours, étant rappelé que ce délai, fixé par la loi, ne peut

pas être prolongé (art. 21 al. 1 LPA-VD).

La déclaration de recours de la municipalité du 30

novembre 2016 est quant à elle tardive, puisque postérieure au 17 novembre

2016.

Cela étant, l'autorité intimée a omis d'indiquer,

dans sa décision, la voie de recours au Tribunal cantonal, de même que le délai

de 30 jours. Une telle indication est pourtant prescrite par la loi (art. 42

let. f LPA-VD). Son omission ne signifie cependant pas que la partie qui entend

contester la décision peut recourir en tout temps. En l'occurrence, la

recourante est une municipalité, qui est appelée à rendre régulièrement des

décisions administratives, et qui donc doit connaître les conditions de

recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal cantonal puisque

dans chacune de ses décisions, elle doit faire figurer une indication à ce

propos, conformément à l'art. 42 let. f LPA-VD précité. Dans cette position, la

municipalité ne saurait prétendre que l'omission de l'indication des voies de

droit dans la décision attaquée l'empêchait de connaître et d'observer le délai

de 30 jours de l'art. 95 LPA-VD; en d'autres termes, elle ne peut rien déduire

de cette omission et elle ne peut pas, à ce propos, se prévaloir des règles de

la bonne foi (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3 et 135 III 374 consid. 1.2.2,

concernant la possibilité de se prévaloir d'une indication erronée des voies de

droit). Le recours est bel et bien tardif et il doit être déclaré irrecevable.

2.

Il se justifie de ne pas percevoir de frais de justice. Il n'y a pas

lieu d'allouer des dépens.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 4 mai 2017

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.