CDAP - AC.2017.0158 - 2017-06-08 - A._____, B._____/Municipalité de Valbroye, Service du développement territorial

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 juin 2017

Composition

M. Alex Dépraz, président; M. François Kart et Mme Imogen Billotte, juges.

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ******** représentée

par A.________, à Granges-près-Marnand,

Autorités intimées

1.

Municipalité de Valbroye,

2.

Service du développement

territorial,

Objet

Permis de construire

Recours A.________ et B.________ (rénovation totale des

façades et isolation de la toiture du bâtiment sis sur la parcelle n° 582,

CAMAC 168777)

La Cour de droit

administratif et public

-

Vu le recours déposé le 3 mai 2017 et reçu au tribunal le 8 mai

2017 par A.________ et B.________ intitulé "pour la synthèse CAMAC

n°168777" dont on infère que les recourants contestent une décision refusant

le permis de construire sollicité,

-

vu l'absence de décision produite à l'appui du mémoire de

recours,

-

vu l'accusé de réception du 8 mai 2017, adressé par recommandé,

impartissant aux recourants un délai au 29 mai 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 3‘000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

-

vu le délai au 18 mai 2017 imparti par ce même avis de réception aux

recourants pour produire la décision attaquée à défaut de quoi leur recours

pourrait être réputé retiré,

-

vu l'absence de réaction des recourants dans les délais impartis,

-

vu l'extrait du suivi des envois de La Poste Suisse indiquant que

le pli recommandé a été retiré le 10 mai 2017,

-

vu le dossier de la cause,

Faits

considérant

-

qu’en procédure de recours

administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en

principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV

173.36]),

-

que l'autorité impartit un délai

à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de

paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou

le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que le délai pour le versement

de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est

versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en

faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),

-

qu’en l’occurrence, l'avance

requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-

que les recourants ont été dûment avertis qu'à défaut de paiement

dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

-

qu'ils n'ont ni requis de prolongation du délai de paiement avant

son expiration, ni demandé de restitution dudit délai,

-

que le tribunal ne peut ainsi

entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD),

-

que, dès lors, le recours doit

être déclaré irrecevable pour ce motif,

-

qu'au surplus, les recourants n'ont pas produit la décision

attaquée ni à l'appui de leur recours comme le prescrit l'art. 79 al. 1 LPA-VD

ni dans le délai imparti par l'avis du 8 mai 2017, si bien que leur recours aurait

également pu être considéré comme étant retiré,

-

que, hormis dans les cas où la

loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des

débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la

décision (art. 45 LPA-VD),

-

qu’il n’y a pas lieu en

l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 8 juin 2017

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.