CDAP - AC.2017.0400 - 2017-12-05 - A._____, B._____/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité d'Ormont-Dessous

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 décembre 2017

Composition

M. Alex Dépraz, président, Mme Danièle Revey et M. Pierre Journot, juges

Recourants

1.

A.________ à ********

2.

B.________ à ********,

Autorité intimée

Département du territoire et de

l’environnement (DTE), Secrétariat général, représenté par Service

du développement territorial, à Lausanne,

Autorité concernée

Municipalité d'Ormont-Dessous, à Le Sépey,

Objet

Plan d'affectation

Recours A.________ et B.________ c/ contre la décision du

Conseil communal d'Ormont-Dessous du 6 octobre 2016 d'adopter la modification

du plan général d'affectation et de lever les oppositions et décision du

Département du territoire et de l'environnement (DTE) du 12 octobre 2017

approuvant préalablement cette modification (Parcelle 3223)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 8 novembre 2017 par A.________ et B.________

contre la décision rendue le 6 octobre 2016 par le Conseil communal

d'Ormont-Dessous d'adopter la modification du plan général d'affectation et de

lever les oppositions y relatives et la décision rendue le 12 octobre 2017 par

le Département du territoire et de l'environnement (DTE) approuvant

préalablement cette modification;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 9 novembre 2017

impartissant aux recourants un délai au 29 novembre 2017 pour effectuer une

avance de frais de 5'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans

le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

-

qu'en procédure de recours de droit administratif, le recourant

est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV

173.

]);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par le juge instructeur;

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête :

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 décembre 2017

Le

président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.