CDAP - AC.2017.0431 - 2018-01-10 - A._____ et B._____ /Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal d'Ormont-Dessus

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 janvier 2018

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Danièle Revey et M. Alex

Dépraz, juges.

Recourants

1.

A.________ et B.________ à ********

représentés par B.________, à Genève,

Autorités intimées

1.

Département du territoire et de

l’environnement (DTE), Secrétariat général, représenté par Service

du développement territorial, à Lausanne Adm cant,

2.

Conseil communal d'Ormont-Dessus,

Objet

Plan d'affectation

Recours A.________ et B.________ c/ décision du

Département du territoire et de l’environnement (DTE) du 27 octobre 2017

approuvant préalablement la zone réservée sise sur le territoire de la

commune d'Ormont-Dessus et c/ décision du Conseil communal d'Ormont-Dessus du

10 novembre 2016 adoptant la zone réservée

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 30 novembre 2017 par A.________ et

B.________ contre la décision rendue le 27 octobre 2017 par le Département du

territoire et de l'environnement;

-

vu l'ordonnance choix2du

juge instructeur du 1er décembre 2017 impartissant aux recourants un délai au 21 décembre 2017 pour effectuer une avance de frais de 5'000 francs, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

vu la demande de prolongation de délai du 19 décembre 2017 des

recourants pour effectuer le paiement de l'avance de frais;

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 21 décembre 2017 accordant

une prolongation de délai au 3 janvier 2018 aux recourants et les avertissant

que ce délai ne serait plus prolongé;

-

attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par choix2le juge instructeur;

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le

recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 10 janvier 2018

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.

), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.