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Décision

AC.2019.0081

CDAP - AC.2019.0081 - 2019-07-16 - A._____, B._____/Municipalité d'Onnens

16 juillet 2019Français8 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________ et B.________ sont propriétaires de la

parcelle 73 de la Commune d'Onnens, sise à la rue de l'Eglise 6.

B.

Par courriel adressé le 31 janvier 2019 au greffe

de la commune, B.________ a fait part de son intention d'installer une yourte

dans son jardin. Elle souhaitait savoir à qui il fallait adresser la demande

d'autorisation et sous quelle forme.

C.

Par lettre du 14 février 2019, la Municipalité

d'Onnens (ci-après : la municipalité) a répondu à B.________ ce qui suit :

"Les

constructions mobilières susceptibles d'être affectée à un usage d'habitation,

sont soumises à autorisation municipale si elles sont édifiées pour une période

excédant 4 jours.

Dans sa séance du 11

février 2019, la Municipalité a décidé de ne pas entrer en matière concernant

votre demande pour l'installation d'une yourte dans votre jardin.

Une telle

construction ne peut être acceptée dans la zone où se trouve votre maison. En

effet, le vieux village d'Onnens est protégé par l'ISOS en tant que site

d'importance nationale. La Municipalité considère que l'implantation d'une

annexe dont l'aspect évoque des contrées lointaines, n'est pas compatible avec

la préservation de notre patrimoine architectural.

La présente décision

peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 30 jours dès réception de la

présente (...)".

D.

Par acte remis à un office postal le 14 mars 2019, A.________

et B.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (la CDAP) d'un recours dirigé contre le refus d'entrer en matière du

14 février 2019. En bref, les recourants font valoir qu'ils n'ont fait que

demander des informations au sujet de la procédure à suivre en vue d'une

demande d'autorisation et sont d'avis que l'autorité intimée ne peut refuser

leur projet en l'état. Prenant acte du préavis négatif de l'autorité intimée,

les recourants estiment avoir le droit de déposer une demande en bonne et due

forme. Enfin, les recourants précisent les contours de leur projet (emplacement,

affectation, dimensions, revêtement, couleurs utilisées) à l'aide d'un dossier

illustré.

L'autorité intimée a déposé des

observations, le 28 mars 2019. Elle conclut implicitement au rejet du recours.

Elle précise que son refus d'entrer en matière avait pour but d'éviter des

frais aux recourants, la demande étant parue d'emblée inacceptable tant pour

des motifs de préservation du site qu'en raison des contradictions manifestes

qu'elle présenterait avec les réglementations cantonale et communale en matière

de constructions.

E.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le tribunal examine d'office la recevabilité des

recours qui lui sont soumis.

a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la

loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le

Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur

recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit

aucune autre autorité pour en connaître.

La notion de décision est définie à

l'art. 3 LPA-VD. On entend par là toute mesure prise par une autorité dans un

cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet de créer, de

modifier ou d'annuler des droits et obligations (al. 1 let. a); de constater

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations (al. 1 let.

b); de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer,

modifier, annuler ou constater des droits et obligations (al. 1 let. c).

Cette disposition définit la notion de

décision de la même manière que l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Cela vise donc

tout acte individuel et concret d'une autorité, qui règle de manière

unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (ATF 135 II 38 consid.

4.

). En d'autres termes, constitue une décision un acte étatique qui touche la

situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à s'abstenir ou à

tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses

rapports avec l'Etat (ATF 135 II 22 consid.

1.

). En revanche, de simples déclarations, comme des opinions, des

communications, des prises de position, des recommandations et des

renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de

caractère juridique contraignant (arrêt TF 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid.

4.1

).

b) La procédure de délivrance du

permis de construire est régie par la loi sur l'aménagement du territoire et

les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11), ainsi que par le

règlement d'application du 19 septembre 1986 de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1).

Pour ouvrir cette procédure, celui qui entend réaliser les travaux doit

adresser une demande de permis à la municipalité (art. 108 al. 1 LATC). Cette

demande n'est tenue pour régulièrement déposée que lorsque certains plans et

pièces sont fournis, qui sont énumérés à l'art. 69 RLATC (cf. art. 108 al. 2

LATC). Ce n'est que sur la base d'un dossier constitué conformément à ces

prescriptions que la municipalité peut valablement examiner si elle doit mettre

la demande de permis à l'enquête publique (art. 109 al. 1 LATC), puis se

prononcer sur le fond (octroi ou refus du permis – art. 114 al. 1 LATC). La

LATC ne prévoit pas, auparavant, la possibilité pour la municipalité de prendre

une décision sous la forme d'un préavis liant ou contraignant (arrêts CDAP

AC.2016.0382 du 26 juillet 2017 consid. 1b; AC.2016.0452 du 7 mars 2017 consid.

1b; AC.2016.0143 du 21 novembre 2016 consid. 4). Ce n'est donc qu'à l'issue de

l'enquête publique – une fois que les objections des éventuels opposants sont

connues – que la municipalité rend une décision motivée sur l'octroi ou le

refus du permis. Elle ne peut donc se prononcer formellement auparavant, même

sur un point spécifique (arrêt TF 1C_392/2018 du 10 avril 2019 consid. 3.1).

c) Le refus d'entrer en matière

litigieux fait suite à une demande de renseignement au sujet de la procédure à

suivre en matière d'autorisation. Les recourants souhaitent en effet installer

une yourte dans leur jardin et ont contacté la municipalité pour être informés

de la marche à suivre en matière d'autorisation. Les recourants n'ont en

revanche pas adressé à la municipalité de demande d'autorisation au sens des

art. 108 al. 1 LATC et 69 RLATC. Or, en l'absence de demande d'autorisation et

de sa mise à l'enquête publique, l'autorité intimée ne pouvait pas se prononcer

formellement. En effet, l'examen de la demande ne pouvait intervenir que sur la

base d'un véritable dossier de demande d'autorisation et après que le

constructeur aura donné toutes les indications nécessaires sur les

caractéristiques de l'ouvrage (cf. arrêt CDAP AC.2019.0005 du 10 avril 2019

consid. 2). Dans ces circonstances, le refus d'entrer en matière du 14 février

2019.

est dépourvu d'effet contraignant et ne constitue pas une décision. On

comprend certes le souci de la municipalité de communiquer d'emblée sa position

pour éviter des frais aux recourants. Cependant, la loi ne lui permet pas de le

faire sous la forme d'une décision dont la caractéristique serait qu'à défaut

de recours, elle entrerait en force et ne pourrait plus être contestée.

L'acte attaqué présentant l'apparence

d'une décision avec indication de la voie du recours, il y a lieu, par souci de

clarté, de constater que tel n'est pas le cas. Le refus d'entrer en matière

litigieux n'empêche par ailleurs pas les recourants de déposer une demande de

permis de construire. Formellement, en l'absence d'une décision au sens de

l'art. 3 LPA-VD, le recours est irrecevable.

2.

Compte

tenu des circonstances du cas d'espèce, aucun émolument judiciaire ne sera

prélevé (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD). Il n'y a pas matière à allocation de

dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est constaté que la lettre de la municipalité du

14 février 2019 n'est pas une décision sujette à recours.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 16 juillet 2019

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires

de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal

fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et

les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement

en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de

preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de

la partie; il en va de même de la décision attaquée.