CDAP - AC.2019.0145 - 2019-07-04 - A._____, B._____/Municipalité de Mont-sur-Rolle

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 4 juillet 2019

Composition

Stéphane Parrone, juge unique.

Recourants

1.

A.________, à

********,

2.

B.________, à

********,

Autorité intimée

Municipalité de Mont-sur-Rolle,

Objet

Divers

Recours A.________ et B.________ c/ décision de la

Municipalité de Mont-sur-Rolle du 18 avril 2019 (aménagement d'un logement

non autorisé dans son sous-sol)

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours déposé le 15 mai 2019 par A.________ et B.________

contre la décision rendue le 18 avril 2019 par la Municipalité de la Commune de

Mont-sur-Rolle ordonnant la remise en état du sous-sol de leur propriété,

-

vu l'accusé de réception du 21 mai 2019 impartissant un délai au

11 juin 2019 aux recourants pour effectuer une avance de frais de 2000 francs,

avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours

sera déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur

la procédure administrative - LPA-VD),

-

vu la lettre des recourants du 7 juin 2019 sollicitant de pouvoir

payer l'avance de frais requise en septembre 2019,

-

vu l'avis du juge instructeur du 12 juin 2019 prolongeant le

délai pour effectuer l’avance de frais au 21 juin 2019 et informant les

recourants de la possibilité de solliciter une dispense d'avance de frais (art.

18 al. 1 et 94 al. 2 LPA-VD) en leur impartissant le même délai pour, cas

échéant, fournir les éléments permettant de déterminer leur situation

financière (pièces justificatives démontrant l'importance de ses revenus et de

ses charges, par exemple fiche de salaire, bordereau d'impôt, loyer, etc.),

avec l'avertissement que sans nouvelle de leur part ou à défaut de paiement

dans le délai, le juge instructeur déclarera le recours irrecevable,

-

vu la lettre des recourants du 19 juin 2019 renouvelant leur

demande de pouvoir payer l'avance de frais en septembre 2019 et sollicitant

sinon une dispense de paiement de celle-ci,

-

vu l'avis du juge instructeur du 21 juin 2019 leur impartissant

un nouveau délai au 1er juillet 2019 pour transmettre des pièces permettant de

déterminer leur situation financière, avec l'avertissement que sans nouvelle de

leur part, ou à défaut de paiement, dans ce délai prolongé, le juge instructeur

déclarera le recours irrecevable,

-

- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré, ni aucune pièce

produite dans le délai au 1er juillet 2019,

Considérants

-

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prolongé

et prescrit,

-

que les recourants, suite à l'avis du 21 juin 2019 qui leur a été

dûment notifié, n'ont pas non plus transmis les pièces requises, nonobstant

l'avertissement figurant dans cet avis,

-

que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA), le délai pour effectuer l'avance de frais et pour déposer

une demande de dispense complète d'avance de frais présentant le même caractère

péremptoire,

-

que vu les circonstances, il n'y a pas lieu de percevoir de frais

de justice ni d'allouer de dépens

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par

ces motifs

choix2le juge unique de la Cour de

droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 4 juillet 2019

choix2Le juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110),

le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le

mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.