CDAP - AC.2020.0011 - 2020-02-05 - A.________ /Municipalité de Champagne, Commission foncière

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 février 2020

Composition

Marie-Pierre Bernel, juge unique.

Recourante

A.________ à ******** représentée

par Davide CERUTTI, avocat, c/Walder Wyss SA, à Lugano,

Autorité intimée

Municipalité de Champagne,

Autorité concernée

Commission foncière,

Section

II,

Objet

permis de construire

Recours A.________ c/ décision de la Municipalité de

Champagne du 22 novembre 2019 refusant d'accorder une prolongation d'une

année du permis de construire délivré le 2 novembre 2017, pour une nouvelle

construction sur la parcelle 831; CAMAC 169845

Faits

Vu les faits suivants:

-

vu le recours formé le 10 janvier 2020 par A.________ contre la

décision rendue le 22 novembre 2019 par la Municipalité de Champagne;

-

vu l'ordonnance de la juge instructrice du 13 janvier 2020

impartissant à la recourante un délai au 3 février 2020 pour effectuer une avance de frais de 3'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-

attendu que le paiement de l'avance de frais requise a été

effectué le 4 février 2020 et est parvenu sur le compte du Tribunal cantonal

vaudois le 5 février 2020;

Considérants

-

qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une

avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-

que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé

par la juge instructrice;

-

que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours

(art. 47 al. 3 LPA-VD);

-

que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais

ni dépens

(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-

qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours

manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

Par

ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.

L'avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 5 février 2020

La juge unique:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.