AC.2021.0227
CDAP - AC.2021.0227 - 2021-08-02 - A._____ et B.__ /Municipalité de Vully-les-Lacs, C.__ et D._____
2 août 2021Français3 min
I.
Source vd.ch
A._______
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 2 août 2021
Composition
André Jomini, juge unique.
Recourants
A._______ à ********
Autorité intimée
Municipalité de Vully-les-Lacs, à
Salavaux,
Constructrice
C._______ à ********
Propriétaire
D._______ à
********
Objet
permis de construire
Recours A._______ et consort c/ décision de la Municipalité
de Vully-les-Lacs du 14 juin 2021 levant leur opposition et délivrant le
permis de construire pour la construction de quatre villas mitoyennes, quatre
garages deux places et quatre places de parking, parcelle n° 5960, CAMAC
198591.
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 5 juillet 2021 par A._______ et B._______ contre
la décision rendue le 14 juin 2021 par la Municipalité de Vully-les-Lacs ;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 8 juillet 2021
impartissant aux
recourants un délai au 28 juillet 2021 pour effectuer une avance de frais de 2'500
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par
ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 2 août 2021
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision
attaquée.