AC.2022.0113

CDAP - AC.2022.0113 - 2023-10-31 - A._ à AA._/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) et Conseil communal de Nyon

31 octobre 2023Français142 min

1 RPPA, qui précise désormais que le principe de localisation et le nombre des « liaisons

Source vd.ch

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 octobre 2023

Composition

Mme Annick Borda, présidente;

M. François Kart, juge et Mme Renée-Laure Hitz, assesseure.

Recourants

A.________ à ********

B.________ à

********

tous deux représentés par Mathias KELLER,

avocat, à Lausanne,

C.________ à ********

D.________ à

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E.________ à

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F.________ à

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G.________ à

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H.________ à

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I.________ à

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10.

J.________ à

********

11.

K.________ à

********

12.

L.________ à

********

13.

M.________ à

********

14.

N.________ à

********

15.

O.________ à

********

16.

P.________ à

********

17.

Q.________ à

********

18.

R.________ à

********

19.

S.________ à

********

20.

T.________ à

********

21.

U.________ à

********

22.

V.________ à

********

23.

W.________ à

24.

X.________ à

********

25.

Y.________ à

********

26.

Z.________ à

********

27.

AA.________ à

********

tous (ch. 3 à 27) représentés par Jean-Claude

PERROUD, avocat, à Lausanne,

Autorités intimées

Département des institutions, du

territoire et du sport (DITS), à Lausanne, représenté par la Direction

générale du territoire et du logement (DGTL), à Lausanne

Conseil communal de Nyon, à

Nyon, représentée par Daniel GUIGNARD, avocat, à Lausanne,

Autorités concernées

Direction générale de la mobilité et

des routes (DGMR),

Section juridique, à Lausanne

Direction générale de

l'environnement (DGE),

Unité droit et études d'impact, à Lausanne

Propriétaires

AB.________ à

********

AC.________ à

********

AD.________ à

********

Objet

plan d'affectation

Recours A.________ (AC.2022.0113) et recours C.________

(dossier joint AC.2022.0127) c/ décisions du Conseil communal de Nyon du 31

mai 2021 et du Département des institutions, du territoire et du sport du 4

mars 2022 adoptant/approuvant le plan d'affectation « En Clémenty ».

Vu les faits suivants:

La Communauté héréditaire composée de AC.________, AD.________ et AB.________

est propriétaire de la parcelle n° 511 de la Commune de Nyon, d’une surface de 17'461

m2. Cette parcelle de forme carrée, est actuellement non bâtie et

exploitée à des fins agricoles; en nature de pré-champ, elle comporte trois

arbres, deux à son angle sud et un à son angle nord. La parcelle no

511 se situe en bordure sud-ouest de la ville de Nyon, à environ 300 m du bourg

et 500 m de la gare. A l'est, elle est séparée du bourg par un cordon boisé

ainsi que par une zone de verdure et une zone de villas. Elle est entourée au

nord-ouest et au nord-est par des grands ensembles construits, notamment des

immeubles d'habitation en PPE sis sur les parcelles nos 500 et 3585

à 3590 (cinq immeubles correspondant au quartier de Haute Combe) et no

508 (un immeuble avec une trentaine d'appartements). A son sud-est, les

parcelles environnantes sont construites principalement de villas individuelles

ou accolées. La parcelle no 511 est bordée au sud-ouest par la route

de Clémenty (route de transit identifiée comme « radiale » par le

Plan directeur communal qui fonctionne comme axe principal depuis l'ouest de

Nyon jusqu'aux rives du Léman et permet l'accès à l'autoroute A1), au nord-ouest

par le sentier de Haute-Combe, soit un chemin privé dont l'assiette prend place

sur les parcelles nos 500 et 511 et au sud-est par le chemin des

Pensées, qui appartient au domaine public. Au-delà de la route de Clémenty, à

l'ouest, se trouve un secteur en zone agricole. L'accès au sentier de Haute-Combe

et au chemin des Pensées s'effectue uniquement depuis la route de Clémenty. Le

sentier de Haute-Combe comprend un premier tronçon carrossable suivi d'un

deuxième tronçon - uniquement piéton - qui rejoint le chemin de Crève-Cœur. Ce

sentier permet de rejoindre la gare à pied depuis la parcelle n° 511 en moins

de dix minutes. Du côté ouest, la route de Clémenty croise l'avenue Reverdil.

Cette intersection est dotée d'un carrefour à feux. La parcelle n° 511 comprend

un appendice en direction du nord, correspondant à la partie non carrossable du

sentier de Haute-Combe, qui rejoint le domaine public, soit le chemin de

Crève-Cœur.

Le plan général d’affectation (PGA) de la Commune de Nyon, approuvé par

le Conseil d’Etat le 16 novembre 1984, affecte le secteur incluant la parcelle

n° 511 en secteur de plan de quartier à réaliser à vocation d’ordre non

contigu.

La Commune de Nyon est un centre cantonal au sens de

la fiche B11 du Plan Directeur Cantonal (PDCn). La parcelle n° 511 se trouve

dans le périmètre compact d’agglomération et de centre cantonal selon la

dernière version du PDCn approuvée par la Confédération le 11 novembre 2022.

Elle fait également partie du périmètre compact de l'agglomération du Grand

Genève (cf. mesure R15 du PDCn).

La Ville de Nyon est

recensée à l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à

protéger en Suisse (ISOS). Elle a fait l’objet d’un premier relevé, en vigueur

du 1er mars 1992 au 31 juillet 2014, qui n’incluait pas la parcelle

no 511. La fiche ISOS actuelle constitue la 2e version de

cet inventaire. Elle date de 2012 et a remplacé le relevé antérieur dès le 1er

août 2014. La parcelle no 511 y est incluse dans un périmètre environnant

(PE) III désigné comme « Prés et champs cultivés formant un plateau borné

par les lignes de chemin de fer et le vallon de La Combe » avec une

catégorie d’inventaire « a » (constituant une partie indispensable du

site construit, libre de constructions ou dont les constructions participent à

l’état d’origine de l’environnement) et un objectif de sauvegarde

« a » (préconisant la sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace

agricole ou libre), avec une « Signification » qualifiée de

prépondérante. L’ISOS décrit ce périmètre de la façon suivante :

« En contre-haut et à l’ouest du vallon de la Combe, un

plateau agricole (III) est délimité par les voies de chemin de fer au nord-ouest

et le cours du Boiron, au sud-ouest. En bordure de la route de Clémenty est

implantée une charmante maison de maître (0.0.6) de trois niveaux couverte d’un

large toit à demi-croupes, complétée d’annexes rurales et d’un remarquable

pavillon de bains s’inspirant d’un petit temple antique, au nord. Les prés et

les champs entourant cette propriété témoignent de ce à quoi devaient ressembler

les espaces environnants du reste du site avant qu’ils ne soient largement

construits. De plus, ils rappellent que la ville a également un passé agricole.

D’ailleurs, cette ultime étendue préservée subit des pressions de toutes

parts: au nord, avec l’expansion du quartier de la gare, qui a généré un

lotissement d’immeubles, à l’est, par le développement d’un quartier de villas

contiguës dans les années 2000, et au sud, par l’extension du quartier de la

Croisette, non relev. Or, elle joue un rôle de tampon important entre les

composantes centrales et périphériques, car elle constitue l’un des éléments qui

forment la ceinture verte continue partant du pied de la vieille ville et

aboutissant aux espaces périphériques agricoles, raison pour laquelle cet

espace doit être maintenu dans sa fonction. »

Ce périmètre contient également, à l’ouest de la

route de Clémenty, une maison de maître, au bénéfice d’une note 2 (objet

d'intérêt régional pour lequel une mesure de protection est en principe

requise) au recensement architectural du Canton de Vaud, complétée d’annexes

rurales et d’un pavillon de bains datant du 18e siècle et inscrite

au titre d’objet individuel 0.0.6 à l’ISOS. Séparée de la route de Clémenty par

un rideau boisé, cette maison dispose de jardins orientés au sud-ouest,

prolongés par l’espace agricole environnant.

En septembre 2001, les propriétaires de la parcelle n° 511 ont demandé à

la Municipalité de Nyon (ci-après: la Municipalité), l'ouverture d'une

procédure de plan partiel d'affectation. Au cours des années, des discussions

ont eu lieu et différents projets ont été étudiés. Au final, un plan partiel

d’affectation « En Clémenty » (ci-après : le PPA ou le PPA En

Clémenty) a été élaboré.

Le projet de PPA En Clémenty a été soumis pour examen préalable aux

services de l’Etat. Par lettre du 24 septembre 2012, constituant l’accusé de

réception du projet par le Service du développement territorial (SDT;

actuellement la Direction du territoire et du logement, DGTL), celui-ci a

demandé aux propriétaires de lui confirmer que les auteurs du PPA n’étaient pas

les futurs auteurs du projet de construction. La Ville de Nyon a répondu le 28

janvier 2013 à ce service que le bureau engagé par les propriétaires lui avait

confirmé qu’aucune promesse ne lui avait été faite par les précités en ce qui

concerne le mandat d’architecte pour la réalisation du quartier.

Un rapport d’examen préalable a été rendu le 5

juillet 2013, dans lequel des recommandations diverses ont été formulées par

les services (relatives notamment à l'élaboration d'une étude acoustique et à

la modification du concept urbanistique de manière à ce que les contraintes en

matière de protection contre le bruit soient traitées par des mesures de

planification et non d'assainissement (la réalisation d'un mur anti-bruit était

prévue initialement). Dans un document intitulé « ultime contrôle »

du 21 novembre 2014, le SDT a relevé que les demandes formulées lors de

l'examen préalable avaient été prises en compte et que le dossier avait été

adapté. Ce document comprenait notamment une prise de position positive de la

Direction générale de l'environnement (DGE-DIREV-ARC, ci-après: la DGE)

relative à la lutte contre le bruit et à la protection de l'air.

Le 16 février 2015, la Commune de Nyon et les propriétaires de la

parcelle n° 511 ont signé une convention relative au PPA En Clémenty. La

convention prévoyait notamment que les propriétaires s'engageaient à

constituer, instrumenter et inscrire au registre foncier une servitude de

passage public à pied et tous véhicules sur la partie carrossable du sentier de

Haute-Combe, une servitude de passage public à pied et vélo sur la partie

piétonne du sentier de Haute-Combe et une servitude de passage public à pied et

vélo à l'est du périmètre du PPA. Ces servitudes devaient être inscrites

préalablement à tout remaniement parcellaire et autorisation de construire.

Selon la convention, les différentes conditions qu'elle prévoyait ne deviendraient

effectives qu'une fois le PPA légalisé.

Une servitude croisée (no 01/3002) de

passage à pied et pour tous véhicules sur l’entier du sentier de Haute-Combe a

été inscrite au registre foncier en 2001 sur les parcelles nos 500

et 511 notamment.

Le PPA En Clémenty et son règlement (ci-après: le RPPA) ont été mis à

l’enquête publique du 15 avril au 14 mai 2015 accompagnés d'un rapport au sens

de l’art. 47 de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire

(OAT; RS 700.1) du 17 juillet 2014 (ci-après: « le rapport 47 OAT »). Une

étude environnementale du 8 juillet 2014 du bureau CSD (ci-après: l'étude CSD)

est jointe à ce rapport. Celle-ci mentionne notamment que le trafic journalier

moyen induit par le PPA s'élève à 1'104 mouvements/jour. Le PPA (qui comprend

le plan d'affectation [à l'échelle 1:2000] et le plan de détail [à l'échelle

1:50]) et le RPPA ont été établis par le bureau SUARD-CCHE Architecture SA

(ci-après: le bureau SUARD-CCHE). Ce dernier a également élaboré le rapport 47

OAT.

Il résulte notamment du rapport 47 OAT qu’une

information publique a été planifiée avant la mise à l’enquête du PPA.

Le périmètre du PPA correspond à la parcelle n° 511.

Le PPA prévoit six périmètres constructibles destinés à la réalisation de

nouvelles constructions. L'art. 2 RPPA relatif aux buts du PPA a la teneur

« Article 2 Buts

Le PPA « En Clémenty » a pour but de :

compléter l’offre en logements par de l’habitat collectif;

permettre l’installation d’activités compatibles avec le

logement;

garantir un accès rationnel au site et une offre adéquate en

stationnement;

compléter le réseau de mobilité douce existant afin de garantir

la perméabilité au site pour les piétons et les vélos, notamment par

l’inscription de deux servitudes de passage public;

prendre en compte les aspects environnementaux, notamment par la

création d’une aire d’espaces verts à vocation écologique;

assurer une réponse adéquate aux nuisances sonores présentes sur

le site (typologies et mesures architecturales);

favoriser la mise en œuvre des objectifs de développement

durable, notamment par l’utilisation d’énergies renouvelables. »

Selon l'art. 6 al. 1 RPPA, la capacité constructive

est donnée par la surface de plancher déterminante (SPd), telle que définie à

l'art. 8 RPPA. Selon l'art. 8 al. 1 RPPA, la capacité constructive maximale est

répartie par périmètres constructibles (périmètre A: 2'400 m2;

périmètre A': 2'400 m2; périmètre B: 3'200 m2; périmètre

B': 3'200 m2; périmètre C: 3'150 m2; périmètre C': 3'150

m2), soit un total de 17'500 m2.

Le nombre de niveaux maximum des constructions (non

compris les sous-sols) est indiqué sur le plan de détail (art. 12 RPPA). Les

périmètres A et A' (qui longent la route de Clémenty dans la partie sud du PPA)

peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée, deux étages

et un attique, avec une hauteur maximale de 416,5 m pour le périmètre A et de

415,0 m pour le périmètre A'. Les périmètres B et B' (situés au centre de la

parcelle) peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée,

trois étages et un attique avec une hauteur maximale de 419,5 m pour le

périmètre B (sis côté sentier de Haute-Combe) et de 418,5 m pour le périmètre

B' (sis côté chemin des Pensées). Dans ces périmètres, une limite

d'implantation des constructions hautes est prévue. Les périmètres C et C' (sis

dans la partie nord du PPA et longeant les parcelles nos 508 et

510) peuvent accueillir des constructions comprenant un rez-de-chaussée

inférieur, un rez-de-chaussée, trois étages et un attique avec une hauteur

maximale de 419 m pour le périmètre C (sis côté sentier de Haute-Combe vis-à-vis

de la parcelle n° 508) et de 418,0 m pour le périmètre C' (sis côté chemin des

Pensées vis à vis de la parcelle n° 510). Le plan de détail mentionne encore

une aire d'évolution des constructions souterraines, une aire d'espaces verts à

vocation écologique, longeant les parcelles nos 508 et 510 et

destinée à maintenir un espace fonctionnel pour la faune (art. 21 RPPA), une

aire des aménagements extérieurs destinée à accueillir les surfaces des jardins

des habitations ainsi que les équipements communs (places, liaisons de mobilité

douce, etc.; cf. art. 22 RPPA), une position indicative pour un espace commun

(au centre de la parcelle), des arbres existants (qui peuvent être maintenus ou

remplacés, cf. art. 23 RPPA), des plantations nouvelles (position indicative),

des aires d'accès (destinées à assurer la desserte [véhicules et mobilité

douce]), des accès au parking souterrain (position indicative), des liaisons de

mobilité douce (position indicative) et des liaisons de mobilité douce avec

inscription d'une servitude de passage (celles-ci comprennent notamment la

liaison le long du sentier de Haute-Combe qui rejoint le chemin de Crève-Cœur).

L'art. 27 RPPA prévoit que le principe de localisation et le nombre des

liaisons de mobilité douce sont obligatoires, leurs positionnements définitifs

devant être fixé dans le concept des aménagements extérieurs qui devra être

fourni lors de la première demande de permis de construire (cf. art. 36 RPPA,

qui prévoit notamment que ledit concept devra indiquer sur l'ensemble du

périmètre du PPA les liaisons piétonnes et cyclables).

L'accès des véhicules individuels motorisés est

prévu par le chemin de Haute-Combe et le chemin des Pensées. Selon l'étude CSD,

le nombre de places de stationnement admises s'élève à 193 places, dont 164

places en souterrain et 29 places extérieures. Un projet de fractionnement de

la parcelle n° 511 est prévu de façon à partager le site en deux parts égales.

Plusieurs oppositions ont été déposées durant l'enquête publique. Parmi

les opposants se trouvait notamment C.________, propriétaire de la parcelle n°

3587 située sur la parcelle de dépendance n° 500 sise directement au nord-ouest

de la parcelle no 511. A.________ constituée sur la parcelle n° 508,

sise directement au nord-est de la parcelle n° 511 était également opposante.

Les opposants mettaient notamment en cause la

surcharge du trafic dans le secteur, plus particulièrement sur la route de

Clémenty, et l'ancienneté des données de trafic utilisées. Le bureau SUARD-CCHE

a par conséquent donné un mandat au bureau Transitec Ingénieurs-Conseils SA

(ci-après: le bureau Transitec ou Transitec) consistant à actualiser les

données de trafic de la route de Clémenty, à mettre en évidence les effets du

projet sur le réseau routier avoisinant et à proposer, si nécessaire, des

mesures pour garantir des accès convenables en termes de capacité et de

sécurité. Dans un rapport du mois de décembre 2015 (ci-après: le rapport

Transitec 2015), Transitec a constaté que le trafic sur la route de Clémenty

avait diminué depuis les derniers comptages effectués en 2007 (baisse d'environ

1'500 véhic/jour) et a conclu qu’ « aucun problème de sécurité ou de

fonctionnement n'est attendu en accessibilité routière au PPA ». Il était

notamment relevé que les comptages manuels directionnels réalisés en période de

pointe de trafic au niveau des impasses du sentier de Haute-Combe et du chemin

des Pensées avaient mis en évidence les faibles charges de trafic sur ces axes

(moins de 300 véhic/jour). Selon Transitec, il n'était ainsi pas requis de

réaliser des mesures particulières au niveau des intersections de ces accès

avec la route de Clémenty.

Dans le cadre de la mise en place des mesures de priorisation des

transports publics au changement d'horaire de décembre 2014, l'avenue Reverdil

a été réaménagée afin d'y introduire une voie de bus en direction de la route

de Clémenty. La mise en œuvre de cette nouvelle voie de bus a été réalisée au

détriment d'une voie de circulation voiture sur Reverdil et a nécessité une

adaptation de la programmation du carrefour Clémenty/Reverdil. Les habitants du

quartier de Haute Combe, dont les accès sur la route de Clémenty sont à

proximité immédiate du carrefour Clémenty/Reverdil, ont constaté une

augmentation des files d'attente rendant difficiles les entrées et sorties du

quartier. Les habitants du quartier ont alors adressé une pétition à la

Municipalité. Pour répondre à cette pétition, le Service des travaux et de

l'environnement de la commune de Nyon a confié une étude au bureau Transitec

avec pour buts d'analyser les conditions de circulation aux abords des accès du

quartier de Haute Combe et de proposer des mesures permettant d'améliorer la

fluidité de la route de Clémenty et des accès au quartier de Haute Combe. Dans

un rapport de février 2016 (ci-après: le rapport Transitec 2016), Transitec

constate, d'une part, que les accès au quartier de Haute Combe sont bloqués dès

que la file d'attente sur la route de Clémenty atteint six véhicules depuis le

carrefour Clémenty/Reverdil et, d'autre part, qu'à partir de cinq véhicules en

attente, la visibilité du mouvement de sortie du quartier de Haute Combe en

tourner-à-gauche est gênée. S'agissant du carrefour Clémenty/Reverdil, le

rapport relève qu'aux heures de pointe du matin et du soir, la demande horaire

de trafic peut être écoulée, la capacité utilisée moyenne étant de l'ordre de

90% le matin et 95% le soir. Toutefois, ponctuellement, et en fonction des

demandes bus sur Reverdil et cycles sur Clémenty, la capacité utilisée du

carrefour est égale à 100 % le matin (carrefour saturé) et des files d'attente peuvent

se former aux abords du carrefour. Dans le même cas de figure, le soir, la

capacité utilisée dépasse largement les 100% (145%) et d'importantes files

d'attente peuvent se former aux abords du carrefour, notamment sur la route de

Clémenty. Lors de relevés effectués le 4 février 2016, la présence d'une file

de 21 véhicules a été constatée à 8 h 30, soit 130 m. Le soir, une file de 14

véhicules a été constatée entre 16 h et 17 h, soit 85 m, une file de 17

véhicules entre 17 h 05 et 17 h 20, soit 105 m et une file de 35 véhicules

entre 17 h 20 et 18 h, soit plus de 200 m. Le rapport relève par conséquent

que, durant la période de pointe du soir, l'accès au quartier de Haute Combe

est continuellement gêné par les remontées de files d'attente. Dans ces conditions,

le bureau Transitec a proposé différentes mesures d’adaptation du carrefour

Reverdil/Clémenty.

Faits

Le 7 mars 2016, la Municipalité a présenté au Conseil communal le

préavis n° 261 relatif à l'adoption du PPA En Clémenty et, dans sa séance du 27

juin 2016, le Conseil communal de Nyon a adopté le PPA et levé les oppositions.

Le 4 novembre 2016, le Département du territoire et

de l'environnement a approuvé préalablement le PPA et son règlement et a

notifié sa décision ainsi que celle du Conseil communal aux opposants.

A.________, G.________ et F.________, ainsi que C.________ ont tous

trois déposés un recours séparé auprès de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (CDAP) dirigé contre les décisions du Conseil

communal de Nyon du 27 juin 2016 et du Département du territoire et de

l'environnement du 4 novembre 2016.

Par arrêt du 11 septembre 2018, la CDAP a admis les

recours et annulé les décisions attaquées. Elle a considéré que le Conseil

communal s’était prononcé sur le PPA litigieux en ayant à disposition des

informations erronées et/ou incomplètes. Le Conseil communal n’avait en effet

pas eu connaissance du rapport Tansitec 2016 avant de rendre sa décision et

s’était fondé sur le rapport précédent selon lequel l’accès au plan de quartier

ne poserait aucun problème, tant en termes de sécurité que de capacité. La CDAP

a donc estimé qu’il était nécessaire que la Municipalité fasse, premièrement,

réaliser une nouvelle étude par un bureau spécialisé, qui prenne en compte les

mouvements supplémentaires induits par le PPA et l’impact des plans de quartier

récemment légalisés susceptibles d’entraîner un accroissement du trafic sur la

route de Clémenty, à savoir les plans « Petite Prairie » et

« Marens-Couchant ». Cette étude devra aussi fournir des informations

relatives à la phase test de 2016 s’agissant des mesures mises en œuvre pour

améliorer le fonctionnement du carrefour Clémenty/Reverdil. Elle devra

déterminer si, compte tenu de la totalité du trafic supplémentaire induit par

le PPA, le carrefour précité pourra fonctionner sans que des files se forment

jusqu’au sentier de Haute-Combe. Si tel n'est pas le cas, pourrait se poser la

question d'une modification du projet de manière à ce que l'accès et la sortie

du garage souterrain s'effectuent exclusivement sur le chemin des Pensées.

Alternativement, pourrait se poser la question de la réalisation d'aménagements

(giratoire p. ex.) au niveau des intersections entre les accès au PPA et la

route de Clémenty. Enfin, des informations devront être fournies au sujet des

accidents survenus à l'intersection entre la route de Clémenty et le sentier de

Haute-Combe. Deuxièmement, la CDAP a retenu que la desserte de la parcelle no

511 pour la mobilité douce par le sentier de Haute Combe – Crève-Cœur n’était

ni acquise ni garantie, ce sentier se situant en partie sur la parcelle no

500 pour laquelle à ce stade aucune servitude n’était prévue. Troisièmement, le

tribunal a jugé que le dossier devait être complété avec une coupe transversale

et une étude d’ombrage qui détermine notamment la durée de la perte

d'ensoleillement des logements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble

construit sur la parcelle no 508 en période d'équinoxe et pour un

jour moyen d'hiver en raison de la conception du projet contesté (choix des

implantations et de la volumétrie).

A la suite de cet arrêt, la commune a repris le dossier et fait procéder

à des études complémentaires et à une modification des documents du PPA.

La Municipalité a ainsi fait réaliser une nouvelle

étude de trafic par le bureau Transitec en décembre 2018 (ci-après: le rapport

Transitec 2018), qu’elle a annexée au rapport 47 OAT. Selon les observations

réalisées à fin 2018, la charge de trafic sur la route de Clémenty est de

11'500 véh/jour en valeur TJM. Cette valeur est en hausse de 1'400 véh/jour (+

14%) par rapport aux données de 2015, mais stable par rapport aux données de

2007 et 2012. Aux heures de pointe du matin (7h45 – 8h45) et du soir (17h15 –

18h15), les charges de trafic sont d’environ 1'200 véh/heure. En novembre 2016,

le carrefour Reverdil/Clémenty a été réaménagé avec (1) le remplacement du feu

gérant la présélection du « tourner-à-droite » depuis la route de

Clémenty vers l’avenue Reverdil par une perte de priorité et (2) le

remplacement de la voie réservée aux bus sur l’avenue Reverdil par une voie de

présélection pour le « tourner-à-gauche ». Selon cette étude, aux

heures de pointe, les files d’attente sur la route de Clémenty sont d’une

longueur raisonnable avec au maximum 15 véhicules, soit une longueur d’environ

90 mètres, ces files se résorbant à chaque temps vert dans la très grande

majorité des cas. Le croisement à feux entre la route de Clémenty et l’avenue

Reverdil n’est pas saturé et ceci à toute heure de la journée. Sur les impasses

de Haute-Combe et des Pensées, les charges de trafic sont de l’ordre de 300

véh/jour. Les accès à ces deux dessertes peuvent se faire sans difficulté et

correspondent à un niveau de service A (excellent, temps d’attente moyen <

10’’).

Le rapport Transitec 2018 retient encore que le

trafic induit par le PPA correspond à environ 1'100 mouvements/jour. En tenant

compte des développements prévus sur le territoire nyonnais, dont le PPA,

l’augmentation de l’utilisation de l’ensemble du réseau routier communal sera

de 15% en moyenne. Sur la route de Clémenty, la hausse de trafic due au PPA ne

sera que d’environ 550 véh/jour (environ 5%), qui s’ajoute à la hausse de 5%

due aux autres projets, soit un total d’environ 10%. La capacité utilisée du

carrefour Clémenty/Reverdil atteindra 85% aux heures de pointe du matin et 95%

aux heures de pointe du soir. Les files d’attente pourraient continuer à se

résorber à chaque cycle et les accès par le sentier de Haute Combe seraient

faiblement impactés tandis que ceux par le chemin des Pensées ne seraient pas

bloqués par des files d’attente. L’impact du PPA peut être considéré comme

mineur sur la charge de trafic et de capacités utilisées des carrefours

principaux. Le fonctionnement du réseau routier, tant à l’échelle du territoire

communal que du secteur de Clémenty, ne sera pas entravé. Sur cette base, le

rapport 47 OAT constate que la situation ne nécessite de prendre aucune mesure

(p. 20).

La Municipalité a également fait réaliser une étude

par le bureau Ecoscan, datée du 29 septembre 2019, relative à l’ensoleillement

et aux ombres portées générées par le futur bâtiment du périmètre constructible

C sur l’immeuble situé sur la parcelle no 508. Après l’examen de

plusieurs variantes, cette étude arrive à la conclusion que la variante de

base, correspondant à l’utilisation de l’entier des possibilités de construire

offerte par le PPA annulé, entraîne une durée d’ombre trop importante pour le

bâtiment voisin. L’étude arrive à la conclusion que, pour respecter les durées

d’ombrage autorisées, il convient d’abaisser d’un niveau le bâtiment dans le

périmètre constructible concerné (selon variantes 3 et 4).

Sur la base de ces nouveaux éléments, une nouvelle

version du PPA a été élaborée. En comparaison avec la version mise à l’enquête

en 2015, le nouveau PPA présente deux modifications. La première concerne le

plan de détail, sur lequel le nombre de niveaux autorisés dans le périmètre

constructible C (sis dans la partie nord du PPA, en face de la parcelle no

508) a été réduit d’une unité. Ce périmètre peut désormais accueillir des

constructions comprenant un rez-de-chaussée inférieur, un rez-de-chaussée, deux

étages et un attique avec une hauteur maximale de 416.2 m. Les droits à bâtir

restent en revanche identiques. La seconde modification concerne l’art. 27 al.

1 RPPA, qui précise désormais que le principe de localisation et le nombre des « liaisons

de mobilité piéton/ liaisons de mobilité piéton avec inscription d’une

servitude de passage public » sont obligatoires. Le rapport 47 OAT a été

modifié en conséquence.

Le 21 février 2019, un employé municipal s’est enquis auprès du SDT de

la suite de la procédure compte tenu du fait que le dossier ne subirait qu’une

seule modification en plan relative à l’abaissement de la hauteur autorisée

dans un périmètre de construction. Le même jour, le SDT a répondu par courriel

qu’il n’y avait pas besoin de faire circuler le dossier auprès des services

cantonaux car il n’y avait pas d’intérêt de tiers en jeu hormis celui du propriétaire

informé de cette réduction.

Le 28 octobre 2019, la Commune de Nyon et les propriétaires de la

parcelle no 511 ont conclu une nouvelle convention liée au PPA, qui

reprenait globalement l’ensemble des engagements pris dans la convention du 16

février 2015, à l’exception du chapitre sur les servitudes qui avait été

supprimé. Cette convention prévoyait notamment que 54% des surfaces de plancher

déterminantes (SPd) construites seraient affectées à la propriété par étages

(PPE), 36 % à la location et 10 % à des activités. Parmi les logements affectés

à la location, 20 % devaient constituer des logements à loyers plafonnés. La

convention prévoyait également un chiffre consacré à l’accès et au

stationnement, qui excluait notamment l’accès aux véhicules de service et à

moteur à l’intérieur du PPA, renvoyait aux normes suisses en vigueur pour la

fixation du nombre de places de stationnement, ainsi qu’à des documents

communaux en matière de mobilité urbaine et politique du stationnement et

précisait que les places pour les deux roues devaient être réalisées en surface

et en souterrain.

Une séance d’information publique a eu lieu le 12 novembre 2019.

La nouvelle version du PPA, accompagnée du RPPA et du rapport 47 OAT, a

été mise à l’enquête publique du 16 novembre au 15 décembre 2019. Du 20

novembre au 19 décembre 2019, a également été mise à l’enquête publique

l’inscription de deux servitudes sur la parcelle no 511. Il

s’agissait tout d’abord d’une servitude de passage public à pied, d’une largeur

de 2.50 m sur toute la longueur carrossable du sentier de Haute-Combe et de

1.50 m sur le solde du sentier reliant le chemin de Crève-Cœur, ce qui

correspond sur cette portion à l’entier de la largeur de l’appendice formé par

la parcelle no 511, mais ne couvrait pas l’entier de la largeur du cheminement

existant, qui mesure quelques dizaines de centimètres de large de plus selon

l’orthophoto disponible au guichet cartographique cantonal. L’emprise de cette

servitude comprenait également un cheminement de 2.50 m de large reliant le

chemin de Haute-Combe au chemin des Pensées sur le flan nord-est de la

parcelle. La seconde servitude avait pour objet le passage public pour tous

véhicules sur le sentier de Haute-Combe (partie carrossable uniquement).

Selon le rapport 47 OAT, la liaison à vélo entre la

gare et le PPA a été mesurée, que ce soit par le sentier de Haute-Combe ou par

la route de Clémenty et l’avenue Reverdil. Il en ressort que le temps de

parcours est sensiblement identique. Compte tenu de la pente du sentier de Haute-Combe,

il est recommandé d’emprunter le second itinéraire. De plus, il est prévu qu’un

projet de revalorisation de la liaison de mobilité douce entre le centre-ville

et Colovray améliore l’attractivité de l’avenue Reverdil pour ces modes de

transport. En raison de la faible distance, le rapport 47 OAT retient que

l’utilisation du vélo semble moins intéressante que la marche.

L’enquête portant sur les servitudes n’a suscité

qu’une opposition, déposée par C.________.

La nouvelle version du PPA a suscité de nombreuses oppositions, dont

celles de C.________ et de ses propriétaires et celle de B.________. A.________

et AE.________, propriétaire d’un lot dans cette même PPE, ont également formé une

opposition conjointe sous la plume du même conseil.

Des séances de conciliation avec les opposants ont eu lieu les 30

janvier, 4 et 10 février 2020, sans qu’il n’en résulte de retrait d’oppositions.

Le rapport 47 OAT a fait l’objet de quelques modifications après

l’enquête publique en ce sens que certains éléments ont été précisés ou

complétés. Tel est le cas de l’analyse de la conformité du PPA avec la dernière

version du plan directeur cantonal notamment et du rapport Ecoscan, complété

avec une nouvelle variante.

Le 13 juillet 2020, la Municipalité a adopté un préavis no

21/2020 relatif à l’adoption du PPA En Clémenty. Elle y indique l’historique du

dossier et précise que celui-ci n’a été complété que sur les éléments précis

identifiés par le tribunal. Elle y relève notamment que des mesures

typologiques et architecturales permettront de protéger les locaux sensibles au

bruit routier et qu’une étude acoustique devra compléter le dossier de demande

de permis de construire. Elle précise que la notice relative à l’étude

d’ensoleillement démontre que la durée admissible d’ombrage sur les bâtiments

voisins peut être respectée avec la volumétrie légalisée et qu’aucune situation

de blocage du réseau routier ni des accès au quartier de Haute Combe n’est à

prévoir. Elle mentionne encore la création des deux nouvelles servitudes de

passage public.

Le 17 août 2020, la Commune de Nyon et les propriétaires de la parcelle

no 511 ont encore conclu une convention par laquelle les

propriétaires s’engageaient à rendre communicants les parkings créés dans le

cadre du PPA, ce afin de faciliter le débouché sur la route de Clémenty.

Dans le rapport de majorité du 9 mai 2020 de la commission du Conseil

communal chargée d’examiner le préavis précité, il est indiqué que les

propriétaires de la parcelle no 500 n’ont pas donné leur accord pour

l’inscription d’une servitude de passage public à pied et pour tous véhicules. On

trouve le passage suivant :

« La procédure d’expropriation sur la parcelle No 500

pour la liaison piétonne a été écartée suite à une discussion avec

l’avocat-conseil de la Ville. La stratégie est d’inscrire une servitude de

passage public sur la parcelle No 511, régularisant pour partie la situation et

ainsi encourageant les propriétaires de la parcelle No 500 à faire de même,

afin de régler définitivement la situation. En cas d’opposition, puis de

recours sur la servitude publique, la pertinence de lancer une procédure

d’expropriation formelle sera examinée. L’inscription de servitudes publiques,

au contraire de l’expropriation, permet d’éviter une procédure juridique longue

et coûteuse, dommageable tant pour les propriétaires privés que pour la

Ville. »

Dans sa séance du 31 mai 2021, le Conseil communal de Nyon a adopté le

PPA En Clémenty et levé les oppositions. Cette décision mentionne en

particulier la levée de l’opposition de A.________, sans citer nommément AE.________.

Le 30 août 2021, la Commune de Nyon et les propriétaires ont conclu une

convention afin d’assurer la disponibilité foncière de la parcelle no

511, fixant un délai de construction de sept ans aux propriétaires dès l’entrée

en vigueur du PPA et prévoyant à défaut le paiement d’une taxe d’incitation.

Par lettre du 22 décembre 2021 adressée à la Municipalité, la DGTL a

constaté que la CDAP avait annulé le premier PPA et que le nouveau projet de

PPA n’avait pas fait l’objet d’un examen préalable par les services de l’Etat.

La DGTL invitait la commune à lui indiquer comment elle envisageait la

poursuite de la procédure compte tenu de cet élément.

La commune a répondu par lettre du 31 janvier 2022

qu’après analyse des risques y relatifs, elle demandait la poursuite de la

procédure de légalisation de la planification.

Le 4 mars 2022, le Département des institutions et

du territoire (DIT; désormais le Département des institutions, du territoire et

du sport, DITS) a approuvé, sous réserve des droits des tiers, le PPA En

Clémenty.

Par acte du 25 avril 2022, C.________ et les copropriétaires mentionnés

aux chiffres 4 à 27 de l’entête du présent arrêt (ci-après: les recourants C.________)

ont déposé un recours auprès de la CDAP à l’encontre des décisions du Conseil

communal de Nyon (ci-après: le conseil communal ou l’autorité communale intimée)

du 31 mai 2021 et du Département des institutions et du territoire (ci-après:

le département ou l’autorité cantonale intimée) du 4 mars 2022. Ils concluent à

l’annulation de ces deux décisions.

Par acte du 6 avril 2022, A.________ et B.________ (ci-après:

les recourants A.________) ont déposé un recours auprès de la CDAP à l’encontre

des décisions du conseil communal du 31 mai 2021 et du département du 4 mars

2022 et ont conclu à leur annulation.

Le département a répondu aux recours par acte des

10, respectivement 20 juin 2022 et conclu à leur rejet.

Le conseil communal a déposé sa réponse aux recours

le 4 juillet 2022 et conclu à leur rejet et à la confirmation des décisions

attaquées.

Le 8 juillet 2022, la juge instructrice a joint les

deux procédures de recours sous la référence AC.2022.0113.

La Direction générale de la mobilité et des routes

(DGMR) s’est déterminée sur les recours en date du 8 septembre 2022.

La Direction générale de l’environnement, Direction

de l’environnement industriel, urbain et rural, division Air, climat et risques

technologiques (DGE/DIREV-ARC), section lutte contre le bruit, a déposé des

déterminations les 9 septembre et 14 octobre 2022.

Les recourants A.________ ont déposé une réplique le

7 décembre 2022.

Après complètement du dossier municipal le 7 février

2023, les recourants A.________ ont indiqué qu’ils n’avaient pas d’écriture

complémentaire à déposer.

Les recourants C.________ ont répliqué par acte du

28 avril 2023.

Considérant en droit:

Considérants

1.

En application de l’art. 43 al. 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur

l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11), les

décisions du département et des communes approuvant/adoptant les plans

d’affectations communaux sont susceptibles de recours auprès du Tribunal

cantonal. Le recours a été déposé en temps utile (art. 95 de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]) et il

respecte les exigences légales de motivation (art. 76, 77 et 79 LPA-VD, par

renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Les recourants, dont les parcelles jouxtent le

périmètre du plan d’affectation et dont les oppositions ont été levées au terme

de la procédure devant les autorités précédentes, ont manifestement qualité

pour recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD. Il a dès lors lieu d'entrer

en matière.

2.

Les recourants ont sollicité plusieurs mesures d'instruction sur

lesquelles il convient d'emblée de statuer.

a) Le droit d'être entendu tel que garanti par

l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18

avril 1999 (Cst.; RS 101) et par l’art. 27 al. 2 de la Constitution du Canton

de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour

chaque intéressé de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur

le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration

des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est

de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 137 II

266.

consid. 3.2 et 137 IV 33 consid. 9.2). Le droit de faire

administrer les preuves suppose notamment que le fait à prouver soit pertinent

et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et 130 II 425 consid. 2.1). Le droit d'être entendu

n'empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves

administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d’une

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle

a acquis la certitude qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier sa

décision (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 136 I 229 consid. 5.3 et 134 I 140

consid. 5.3).

b) En l'espèce, le conseil communal a produit divers

documents permettant au Tribunal de déterminer l’état d’équipement de la

parcelle no 511 à la date de référence. Dans ces conditions, le

Tribunal s’estime suffisamment renseigné et il n’y a pas lieu d’ordonner une

expertise tendant à clarifier l’équipement de cette parcelle en 1985.

c) S'agissant de l'étude pédologique sollicitée par

les recourants afin de déterminer la qualité des sols de la parcelle en cause,

elle ne peut qu'être rejetée dès lors que le fait que les terres situées dans

le PPA réunissent les qualités nécessaires pour être considérées comme des

surfaces d'assolement ne conduirait quoi qu'il en soit pas à l'admission du

grief y relatif des recourants. En d'autres termes, même à le supposer établi,

ce constat n'aurait aucune incidence sur le présent litige. Aussi la mesure

d'instruction s'avère-t-elle inutile et non pertinente, ce qui exclut sa mise en

œuvre.

d) Concernant la mise en œuvre d’une expertise par

la Commission fédéral des monuments historiques (CFMH), il est renvoyé aux

développements du considérant 24b ci-dessous, duquel il ressort que cette

mesure n’est pas nécessaire en l’espèce.

e) Les recourants requièrent encore une inspection

locale. A ce propos, le Tribunal estime qu’une telle mesure d’instruction n’est

pas nécessaire pour lui permettre de se faire une idée précise de la

configuration de la parcelle concernée et de ses alentours. Sur la base des

informations au dossier, ainsi que sur celles figurant au guichet

cartographique vaudois (geo.vd.ch), à savoir notamment les photographies

aériennes et les courbes de niveaux, il dispose de tous les renseignements

utiles pour prendre une décision en connaissance de cause. Quant à la

problématique de l’ombre portée des futurs bâtiments et de ses conséquences

pour les constructions voisines, elle est largement documentée au dossier. La

mesure d’instruction requise ne sera dès lors pas mise en œuvre.

3.

Dans un premier grief d’ordre formel, les recourants A.________ se

plaignent d’une violation de leur droit d’être entendu au motif que des

documents ont été modifiés et ajoutés au dossier après leur opposition sans

qu’ils leur aient été notifiés. Ils se plaignent aussi de ne pas avoir eu

connaissance des trois conventions conclues entre les propriétaires et la

commune, conventions qui auraient dû selon eux faire partie du dossier

d’enquête publique. Ils invoquent l’art. 28 du règlement du 22 août 2018 sur

l’aménagement du territoire (RLAT; BLV 700.11.2), qui prévoit que les éléments

nécessaires à l’appréciation de la disponibilité des terrains, y compris les

contrats qui garantissent celle-ci sont intégrés dans le dossier d’enquête.

a) Le droit d'être entendu garanti par les art. 29

al. 2 Cst. et 27 al. 2 Cst-VD comprend notamment pour le justiciable le droit

de consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose

l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses

arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique

(ATF 142 II 154 consid. 4.2; 137 II 266 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1;

132.

II 485 consid. 3.2 et les références). Le droit de consulter le dossier

s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 135 II 286 consid. 5.1; 121 I

225.

consid. 2a et les références). Il en découle que l'autorité qui verse au

dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans sa décision est

tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les

documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit

(ATF 132 V 387 consid. 3; 114 Ia 97 consid. 2c).

Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu

étant un droit de nature formelle, sa violation conduit en principe à

l'annulation de la décision attaquée, indépendamment du bien-fondé matériel de

celle-ci. La jurisprudence admet toutefois que la violation du droit d’être

entendu peut être réparée, conformément à la théorie dite de la guérison,

lorsque le recourant a eu la possibilité de s’exprimer devant une autorité de

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit, revoyant

toutes les questions qui auraient pu être soumises à l’autorité inférieure si

celle-ci avait normalement entendu la partie; même en présence d’une grave

violation du droit d’être entendu, il est exceptionnellement possible de

renoncer au renvoi de la cause à l’autorité précédente lorsqu’une telle mesure

apparaît vide de sens et prolongerait inutilement la procédure, au détriment de

l’intérêt des parties à recevoir une décision dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). En matière de

planification, le Tribunal cantonal dispose d’un

libre pouvoir d'examen lorsqu’il statue sur les décisions fondées sur la loi

fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700) et ses

dispositions cantonales et fédérales d’exécution (cf. art. 33 al. 3 let.

b LAT et art. 43 al. 2 LATC).

b) En l’espèce, le rapport 47 OAT et l’étude Ecoscan

ont été complétés après l’enquête publique. Ces modifications sont notamment le

résultat des oppositions déposées, respectivement des séances de conciliation

menées avec les opposants. Ces compléments aux documents d’enquête n’ont pas

été transmis aux opposants avant qu’une décision ne soit rendue, mais

uniquement mentionnés dans la décision levant leurs oppositions. Dès lors que

les recourants étaient intervenus dans la procédure d’enquête publique, ils

avaient acquis la qualité de partie à la procédure (art. 13 al. 1 let. d

LPA-VD) et il ne fait pas de doute qu’ils auraient eu le droit de requérir la

consultation du dossier s’ils en avaient fait la demande à l’autorité communale

(GE.2020.006 du 8 mars 2021 consid. 4). Il n’est pas évident en revanche que

l’autorité communale ait été tenue d’informer spontanément les recourants de

tout nouvel élément versé au dossier avant qu’une décision ne soit rendue. Une

telle exigence ne découle pas de la LATC ou de ses règlements d’application, et

elle ne peut se déduire directement de la protection juridique de l’art. 33 LAT

en relation avec la garantie du droit d’être entendu de l’art. 29 al. 2 Cst.

(ATF 135 II 286 consid. 5 ; voir aussi, en matière d’autorisation de

construire: AC.2022.0054 du 2 février 2023 consid. 2 et AC.2011.0020 du 21

novembre 2011 consid. 2). Quant aux conventions évoquées, elles n’ont

effectivement pas été intégrées aux documents d’enquête, deux d’entre elles

étant par ailleurs postérieures à l’enquête publique, et n’ont pas été

transmises aux recourants. Quoi qu’il en soit, les recourants ont été informé

des modifications apportées au rapport 47 OAT et à ses annexes dans la décision

qui leur a été notifiée, ce qui leur a permis d’exercer leur droit de recours en

connaissance de cause. Ils ont également pu consulter l’entier du dossier de la

présente affaire dans le cadre du recours et s’exprimer sur tous les documents

qui le composent. Dans ces conditions, au vu du plein pouvoir d’examen dont

jouit le tribunal, une éventuelle violation de leur droit d’être entendu a été

réparée dans le cadre de la procédure de recours. Ce grief doit donc être

rejeté.

4.

Les recourants invoquent ensuite la violation des art. 26 al. 2 LAT, 36

et 37 LATC et 28 RLAT au motif que le PPA litigieux n’aurait pas fait l’objet

d’un examen préalable par les services de l’Etat.

a) En matière d’aménagement du territoire et des

constructions, il appartient en premier lieu aux cantons de régler la

compétence et la procédure (art. 25 al. 1 LAT). La LAT contient toutefois des

dispositions qui obligent les cantons à respecter certains critères lorsqu’ils

règlementent ces aspects (Ruch, Commentaire pratique LAT, Autorisation de

construire, protection juridique et procédure, 2020, N. 9 ad art. 25 LAT). Tel

est le cas de l’art. 4 LAT, consacré à l’information et à la participation, ou

de l’art. 33 LAT, qui règle la protection juridique, selon lequel les plans

d’affectation doivent être mis à l’enquête publique (al. 1) et qui prévoit que

soit aménagée au moins une voie de recours contre les décisions et les plans

d’affectation fondés sur la LAT et sur les dispositions cantonale et fédérales

d’exécution (al. 2). Tel est également le cas de l’art. 26 LAT, qui énonce

qu’une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations

(al. 1) et qu’elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux

approuvé par le Conseil fédéral (al. 2). En revanche et en particulier, le

droit fédéral ne règle pas l’organisation d’une procédure spécifique de

consultation préalable des différents services de l’Etat concernés par un

projet de planification. Tout au plus prévoit-il qu’une autorité cantonale

chargée de la coordination doit recueillir les avis circonstanciés relatifs au

projet auprès de toutes les autorités cantonales et fédérales concernées par la

procédure (art. 25a al. 2 let. c LAT).

Selon les dispositions cantonales applicables, avant

d’élaborer un plan d’affectation, la municipalité soumet au service un projet

d’intention comprenant le périmètre et les objectifs du plan envisagé pour

examen préliminaire (art. 36 al. 1 1ère phrase LATC). Avant de

mettre un plan d’affectation à l’enquête publique, la municipalité le soumet au

service pour examen préalable (art. 37 al. 1 LATC). Si des modifications sont

apportées au plan après l’enquête publique, que ce soit par la municipalité ou

par le conseil communal, le plan est soumis au service pour examen préalable et

fait l’objet d’une enquête complémentaire pour autant que les modifications

soient de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de protection (art. 41

et 42 al. 3 LATC).

b) En l’espèce, la première version du PPA En

Clémenty a fait l’objet d’un examen préalable dans un rapport du 5 juillet

2013, dans le cadre duquel les différents services de l’Etat ont effectué un

contrôle du projet de planification et ont émis des recommandations. La commune

a procédé à des ajustements du PPA concerné et un ultime contrôle a eu lieu au

titre de l’examen préalable 21 novembre 2014, contenant un préavis favorable

des services. La première version du PPA a donc strictement respecté la

procédure prescrite à l’art. 37 LATC. Après l’annulation du PPA par l’autorité

de recours, la commune a procédé à des investigations complémentaires, tel que

requis par le tribunal, qui l’ont conduite à modifier la planification

projetée. Par rapport au premier projet adopté, ces modifications sont

d’importance limitée. Il s’agit principalement d’une réduction d’un niveau des bâtiments

autorisés dans le périmètre constructible C, ainsi que d’une précision sur la

nature obligatoire des servitudes de passage public, résultante directe des

critiques émises dans l’arrêt de la CDAP. Aucune autre modification du plan ou

du règlement du PPA n’est intervenue. Les questionnements relatifs aux

problèmes de mobilité ont été documentés par une étude et, au vu de ses

conclusions, la commune a estimé qu’elle n’apportait pas d’éléments nouveaux

nécessitant la modification du PPA litigieux.

La procédure d’examen préalable sert principalement

à garantir la pesée des intérêts en s’assurant que tous les aspects concernés

par la planification projetée aient fait l’objet d’une analyse circonstanciée et

soient dûment pris en compte dans l’appréciation générale des intérêts effectuée

par les autorités de planification. A ce titre, elle constitue principalement un

document de travail interne permettant à l’autorité cantonale d’approbation,

respectivement à la commune, de mieux appréhender l’entier des enjeux de la

planification. En l’occurrence, indépendamment de l’annulation de la première

version du plan par le tribunal, le PPA litigieux a déjà fait l’objet d’un

examen préalable, en dernier lieu le 11 novembre 2014. Le contenu du PPA actuel

est en grande partie identique au précédent. Il n’apparaît donc pas que cet

examen aurait perdu de sa pertinence à ce jour. En particulier, il a eu lieu

sous l’empire des modifications de la LAT entrées en vigueur le 1er

mai 2014, date à laquelle la révision de l’ISOS était également déjà intervenue.

Rien n’indique que l’autorité cantonale d’approbation – département compétent

en matière d’aménagement du territoire –, n’ait pas disposé des éléments

nécessaires pour effectuer adéquatement un contrôle en légalité de la

planification lorsqu’elle a rendu sa décision du 4 mars 2022. Pour le surplus,

savoir si ce contrôle a été effectué dans le respect de la réglementation

applicable est une autre question, qui fera l’objet de l’analyse du Tribunal

dans les considérants qui suivent. A ce sujet, le Tribunal, qui jouit d’un

pouvoir d’examen qui n’est pas plus limité que celui de l’autorité

d’approbation, pourra notamment prendre en compte les déterminations de la DGMR

et la DGE intervenues dans le cadre du recours.

La situation n’est ici en rien comparable avec celle

de l’arrêt AC.2006.0202 du 31 janvier 2008, dans lequel l’institution du plan

de quartier de compétence municipale a été considérée comme contraire au droit

fédéral à défaut d’approbation par une autorité cantonale, tel que l’exige

l’art. 26 LAT. En l’occurrence, le département a formellement adopté le plan

litigieux, de sorte que la procédure prévue par la LAT est respectée. Il a par

ailleurs statué en connaissance de cause. Au demeurant, on relève que la

nouvelle version du PPA a obtenu l’accord des propriétaires des terrains

concernés. Par rapport à la première version du plan, il n’est pas évident que

les quelques modifications apportées puissent réellement impacter d’autres intérêts

de tiers. La situation n’est donc pas singulièrement différente de celle

envisagée par le législateur aux art. 41 et 42 al. 3 LATC, qui prévoient d’effectuer

un nouvel examen préalable uniquement si les modifications sont de nature à

porter atteinte à des intérêts dignes de protection. Cette règlementation est

une expression des principes de proportionnalité et d’économie de la procédure,

qui doivent également prévaloir dans le cas d’espèce (voir AC.2010.0172 du 25

mai 2011 consid. 1). Le grief relatif à l’absence d’examen préalable doit donc

être rejeté.

5.

Dans un autre grief d’ordre formel, les recourants A.________ contestent

le fait que les trois conventions conclues entre les propriétaires et la

commune n’auraient pas été portées à la connaissance du conseil communal avant

qu’il ne prenne sa décision.

a) On observe d’emblée que la première convention, du

28.

octobre 2019, a été mise à disposition de la commission du conseil communal appelée

à examiner le préavis municipal, de sorte que les informations qu’elle contient

ont bien été transmises à l’autorité d’adoption.

Quant à la deuxième convention, du 17 août 2020, elle

porte sur un élément constructif visant à optimiser les circulations dans le

périmètre concerné. Au vu de l’adoption du PPA par le conseil communal, qui ne

s’est pas opposé à une règlementation relative aux garages potentiellement plus

défavorable, force est de constater que le contenu de cette convention n’aurait

eu aucune influence sur la décision prise par cette autorité.

b) S’agissant de la troisième convention, du 30 août

2021, elle est une expression de l’obligation faite aux autorités de

planification de s’assurer de la disponibilité des terrains à bâtir, ce en application

des art. 15 al. 4 let. d et 15a LAT Ces dispositions légales ne règlent

toutefois pas le moment où la garantie de disponibilité des terrains doit être

assurée et cette question ne semble pas avoir été tranchée à ce jour par le

Tribunal fédéral (Dubey, La garantie de la disponibilité des terrains à bâtir:

A propos des art. 15 al. 4 let. d et 15a LAT, in: Zufferey/Waldmann,

Révision 2014 de la loi sur l’aménagement du territoire – Faire du neuf avec du

vieux, 2015, p. 194). En droit vaudois, l’art. 52 LATC – consacré à la

« disponibilité des terrains » – ne pose pas d’exigence non plus en

termes de temporalité. L’exposé des motifs et projet de lois modifiant

notamment la partie aménagement du territoire (art. 1 à 79) de la loi sur

l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) (ci-après:

EMPL) mentionnait que cette information devait figurer dans le rapport 47 OAT

établi par la commune à l’attention de l’autorité cantonale (BGC 2017-2022,

Tome 3/Conseil d'Etat, p. 96-97). Cette exigence n’a pas été transcrite dans la

loi. C’est par la voie réglementaire que le Conseil d’Etat a finalement prévu,

à l’art. 28 RLAT, que les éléments nécessaires à l'appréciation de la

disponibilité des terrains, y compris les contrats qui garantissent celle-ci,

sont intégrés dans le dossier d'enquête. Cette temporalité est notamment une

conséquence du fait que la commune, en droit vaudois, est la seule autorité

compétente au sens de l’art. 15a LAT pour prendre les mesures garantissant

cette disponibilité (M. Carrel, La garantie de la disponibilité juridique des

terrains en droit vaudois, in: DC 2019 p. 123, sp. 124).

c) En l’occurrence, l’exigence posée par l’art. 28

RLAT n’a pas été respectée puisque la convention relative à cette question n’a

été signée qu’après la décision d’adoption du PPA par le conseil communal. Ce

document n’a donc pas pu être mis à l’enquête publique. Tout au plus le rapport

47.

OAT tel que publié indiquait-il que les propriétaires fonciers avaient été

informés et intégrés aux réflexions liées à la planification (p. 44), ce qui

n’emporte pas encore la garantie d’une disponibilité des terrains concernés.

Une convention y relative a néanmoins été établie par la suite et le

département en a eu connaissance avant de rendre sa décision d’approbation. Dans

ces conditions, il serait disproportionné d’annuler la planification litigieuse

pour un simple vice de procédure dès lors que cet aspect n’a au final aucune

conséquence pratique, la disponibilité des terrains étant actuellement assurée.

De plus, la convention concernée confirmant la disponibilité de la parcelle en

cause, elle n’est pas susceptible de remettre en question la décision

d’adoption du PPA litigieux. Ce grief doit partant être rejeté.

6.

Selon les recourants A.________, le conseil communal aurait oublié de

lever l’opposition de AE.________.

S’il est vrai que cette opposante n’est pas

nommément citée dans la décision du conseil communal, il est clair que son

opposition a été levée avec celle de A.________, dont elle est par ailleurs

propriétaire d’un lot de PPE. Une seule et même opposition avait en effet été

déposée sous la plume du même conseil. On ne distingue dès lors aucune

violation de l’art. 42 al. 2 LATC.

7.

Les recourants C.________ soutiennent que la population et les autres

propriétaires fonciers n’ont pas été intégrés aux réflexions liées à la planification

et que les autorités n’ont pas pu prendre en compte et éventuellement modifier

leur projet en fonction des remarques de la population comme le commande l’art.

4.

LAT.

a) En vertu de l'art. 4 LAT,

les autorités chargées de l'aménagement du territoire renseignent la population

sur les plans dont la loi prévoit l'établissement, sur les objectifs qu'ils

visent et sur le déroulement de la procédure (al. 1); elles veillent à ce que

la population puisse participer de manière adéquate à l'établissement des plans

(al. 2); les plans prévus par la LAT peuvent être consultés (al. 3). La

participation des administrés doit intervenir dès la genèse de la

planification, c'est-à-dire à un stade où celle-ci n'a pas encore de portée

irréversible. Les alinéas 1 et 2 de l'art. 4 LAT

donnent ainsi un mandat législatif aux cantons, à qui il appartient de

déterminer le type d'information et les autorités compétentes (ATF 135 II 286 consid.

4.1). La jurisprudence considère que le processus de participation de la

population peut être mis sur pied au moment de l'élaboration du projet ou après

la prise de décision, pour autant qu'il intervienne à un moment où la pesée

d'intérêts peut encore avoir lieu (ATF 135 II 286 consid.

4.2.3

et 5.2). Selon le Tribunal fédéral, la procédure d'enquête publique avec

droit d'opposition et de recours satisfait aux exigences des art. 4 et 33 LAT

dans la mesure où elle permet à l’autorité de statuer en toute connaissance de

cause en tenant compte des objections de fait, de droit ou d'opportunité des

personnes intéressées (ATF 143 II 467 consid.

2.2

et 2.4).

b) Dans le cas présent, les recourants ont pu

participer au processus d’élaboration de la planification, au même titre que le

reste de la population, grâce notamment à la mise à l'enquête publique, à deux

reprises en 2015 puis en 2020, du projet de plan d’affectation. Les recourants

ont à chaque fois formé opposition. Ils ont également pu exprimer leur position

lors d’une séance de conciliation lors de laquelle ils ont été entendu

oralement par les autorités communales (selon l'art. 40 LATC). Une séance

d’information publique a par ailleurs eu lieu le 12 novembre 2019, avant la

seconde mise à l’enquête publique du PPA. Dans ces conditions, les autorités

communales ont respecté l’art. 4 LAT et le droit fédéral ne permet pas aux

recourants d'exiger d'autres modalités de participation (cf. notamment

Muggli, Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection

juridique et procédure, 2020, N. 26 ad art. 4). Ce grief est donc mal fondé.

8.

Sur le fond, les recourants s’en prennent tout d’abord à la

planification globale de la commune de Nyon.

Les recourants A.________ reprochent aux autorités

intimées de s’être limitées à l’établissement d’un plan d’affectation partiel

alors qu’une révision totale de la planification sur l’entier du territoire

communal serait nécessaire, ce en application des art. 2 et 14 LAT Ils

invoquent l’interdiction de procéder à une planification différée dans le temps

des différents périmètres du territoire communal. Selon eux, il serait

inopportun de limiter la planification à la seule parcelle no 511,

les buts poursuivis ne pouvant être atteints que par une révision complète du

plan général d’affectation.

a) Selon l’art. 14 LAT, les plans d’affectation règlent

le mode d’utilisation du sol (al. 1); ils délimitent en premier lieu les zones

à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). A rigueur de

texte, l'art. 14 LAT n'impose pas, sur le plan

formel, la réalisation d'un unique plan d'affectation communal. Le régime du

plan général d’affectation peut donc être complété par des plans spéciaux,

limités à une partie du territoire (TF 1C_55/2015 du 9 septembre 2015; Jeanneret/Moor,

Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, N. 28-29 ad art. 14

LAT). L'art. 2 al. 1 LAT impose cependant que les

communes établissent ces plans d'affectation en veillant à les faire concorder.

En droit vaudois, la modification récente de la LATC

entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a supprimé la distinction

que la loi effectuait précédemment entre plan général d’affectation, plan

partiel d’affectation, modification du plan général d’affectation et plan de

quartier. La loi ne connaît plus qu’une institution, à savoir celle du plan

d’affectation. Les principes applicables n’ont toutefois pas changé puisque ce

plan peut concerner tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs

communes. Le même outil peut donc être utilisé pour prévoir des affectations à

grande ou à petit échelle, générales ou détaillées (EMPL in: BGC 2017-2022,

Tome 3/Conseil d'Etat, p. 80). La notion de plan de quartier ou de plan partiel

d’affectation de l’ancien droit peut être assimilée à celle de plan

d’affectation du nouvel art. 22 LATC, limité à une partie du territoire

communal.

S’agissant des plans de quartier, le Tribunal

fédéral a eu l’occasion de préciser (voir TF 1C_424/2014

du 26 mai 2005 consid. 4.1.2) que, d'un point de vue formel, en

particulier au vu de leurs procédures d'adoption similaires, le plan de

quartier vaudois équivaut au plan d'affectation. Du point de vue matériel, ces

plans occupent le même rang hiérarchique. Il peut être reconnu une prééminence

fonctionnelle au plan d'affectation dans la mesure où c'est bien cet instrument

qui sert en premier lieu à mettre en œuvre les orientations décidées dans les

plans directeurs (M.-O. Besse, Le régime des plans d'affectation, thèse 2010,

p. 51 et 345). Toutefois, dès lors que le plan de quartier peut déroger au plan

d'affectation, plus que de s'arrêter sur le choix de l'instrument adéquat, il

importe surtout de s'assurer que la commune fait une pesée des intérêts à une

échelle pertinente, dans le respect du plan directeur. Aussi, s'il est possible

qu'une pesée des intérêts mette en évidence un besoin de modifier le plan

général, il est également envisageable qu'elle conclue à ce que le périmètre

dans lequel est projeté le plan de quartier doive seul être modifié. Il est

important que le périmètre du plan de quartier repose sur des limites

cohérentes. Des caractéristiques juridiques touchant les terrains concernés

peuvent constituer un critère de délimitation d'un plan de quartier (TF 1C_215/2008

du 28 juillet 2008 consid. 3). Il convient également d’être attentif à éviter

que le plan général d'affectation soit vidé de son sens et perde toute

cohérence à force de planifications ponctuelles (TF 1C_424/2014

précité consid. 4.3). Ces principes restent applicables sous l’empire du nouvel

art. 22 LATC.

b) En l’occurrence, la commune de Nyon est au

bénéfice d’un plan général d’affectation, adopté en 1984, qui couvre l’entier

du territoire communal. Ce plan prévoit des « secteurs de plans de quartier »,

qui constituent des territoires à affecter par plan spécial, ce qui ne

contrevient pas par principe au droit fédéral. A cet égard, il convient de

préciser d’emblée que, conformément au PGA de Nyon, le secteur En Clémenty

appartient à la zone à bâtir, tel que l’a déjà jugé la CDAP dans son arrêt du

11.

septembre 2018 (AC.2016.0421 consid. 1; voir aussi, pour une situation

semblable, AC.2017.0172 du 20 mars 2019 consid. 2 et TF 1C_222/2019 du 4

septembre 2020 consid. 3). Cette qualification se fondait notamment sur un

arrêt du Tribunal fédéral 1C_863/2013 du 10 juillet 2014, dans lequel celui-ci

avait examiné la situation d’une parcelle nyonnaise affectée de façon identique

au secteur de plans de quartier à réaliser – ordre non contigu. Aucun élément

nouveau ne permet de revenir aujourd’hui sur cette qualification et sur

l’affectation, en zone constructible par le PGA de Nyon, de la parcelle no

511.

L’adoption du nouvel art. 15 LAT entré en vigueur au 1er mai

2014.

n’y change rien dans une commune qui n’est par ailleurs pas surdimensionnée

(voir consid. 8c ci-dessous). Dans ces conditions, on ne se trouve pas dans un

cas où une partie du territoire communal n’aurait pas été affectée et la

situation de l’espèce n’est en rien comparable avec celle de l’ATF 118 Ia 165,

cité par les recourants.

Selon le rapport 47 OAT, le PPA litigieux permet de

mettre en œuvre différents objectifs, en particulier de compléter l’offre en

logements par de l’habitat collectif et d’autoriser l’installation d’activités

compatibles avec le logement, de compléter le réseau de mobilité douce, de

créer un espace central collectif (cœur du quartier) de sociabilité à l’abris

des nuisances sonores, de garantir des aménagements extérieurs de qualité et

prendre en compte les aspects environnementaux, notamment par la création d’une

aire d’espaces verts à vocation écologique, d’assurer une réponse adéquate aux

nuisances sonores présentes sur le site et de favoriser la mise en œuvre des

objectifs du développement durable, notamment par l’utilisation d’énergies

renouvelables (p. 16). Ces divers objectifs poursuivent au final un but de

densification, tout en garantissant un milieu bâti de qualité et sont conformes

aux stratégies de développement des planifications directrices. Le PPA

s’inscrit dans un secteur d’ores et déjà identifié comme constructible par le

plan général d’affectation. Le choix du report temporel des détails de la

planification de ce secteur par le PGA ne paraît pas inopportun. Il permet par

exemple de tenir compte de l’évolution des conceptions en matière de

développement durable et d’énergies renouvelables. Le PPA circonscrit un

secteur géographiquement cohérent, constitué actuellement d’une seule parcelle

insérée dans une zone d’ores et déjà construite sur trois de ses côtés. Il

viendra logiquement compléter l’habitat le long de la route de Clémenty. Il ne

nécessite pas de coordination particulière avec le reste de la planification

communale, que ce soit en termes de densification ou d’équipement notamment,

qui justifierait que l'examen de la planification soit effectué à une échelle

plus importante que le seul secteur concerné. Pour le surplus, les divers

projets de planification existants par ailleurs sur le territoire de la Ville

de Nyon ont d’ores et déjà été identifiés par le 4e projet

d’agglomération Grand Genève, de sorte qu’ils s’inscrivent dans un

développement urbanistique réfléchi et cohérent à l’échelle aussi bien

communale que régionale. Dans ces conditions, il ne ressort pas de ces divers

éléments que la planification restreinte à la parcelle no 511 serait

inopportune.

c) Les recourants A.________ invoquent

l’interdiction de procéder à une planification différée dans le temps des

différents périmètres du territoire communal sur la base d’un arrêt concernant

la commune de Montreux, dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que cette

commune ne pouvait pas se contenter de régler la partie urbanisée de son

territoire, mais devait étendre sa planification à l’entier de celui-ci, au

risque que l’épuisement du potentiel constructible par la première

planification conduise ensuite à des situations incompatibles avec le droit

fédéral s’agissant de l’évaluation d’ensemble des besoins prévisibles au sens

de l’art. 15 LAT (arrêt du TF 1C_632/2018 du 16 avril 2020 consid. 9 – non

publié à l’ATF 146 II 289).

En vertu de la mesure A11 Zones d’habitation et

mixtes de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) – adaptation

adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et approuvée par le Conseil

fédéral le 31 janvier 2018 –, le secteur litigieux se situe dans le périmètre

compact de l’agglomération Gand Genève, soit dans une partie du territoire

communal qui doit a priori être densifiée. Pour les périmètres compacts

des agglomérations, la mesure A11 du PDCn alloue une enveloppe de croissance

démographique maximale en habitants entre 2015 et 2030 ainsi qu’une croissance

maximale annuelle dès 2030, tenant compte des spécificités de chaque

agglomération. Pour le périmètre compact de la partie vaudoise du Grand Genève,

l’enveloppe maximale de croissance allouée est de 21’540 habitants entre fin

2015.

et fin 2036 (17’220 entre fin 2015 et fin 2030 puis 720 habitants par an

dès 2031). Selon les Mesures Urbanisation, Horizon A et B du 4e

projet d’agglomération Grand Genève, du 3 juin 2021, le secteur

Nyon-Eysins-Prangins est considéré comme une centralité vaudoise. Les réserves

en zone à bâtir existantes dans les quatre centralités vaudoises sont

clairement insuffisantes pour assurer les besoins en croissance prévus à

l’horizon 2030. Le secteur Nyon-Eysins-Prangins fait l’objet d’une fiche

spécifique UD1-05, sur laquelle le périmètre En Clémenty est identifié en tant

que mesure de planification engagée en zone à bâtir existante, d’ores et déjà

intégrée au monitoring du potentiel d’accueil alloué au périmètre compact

d’agglomération. Il est prévu d’affecter le site pour du logement à hauteur de

17'500 m2 de surface brute de plancher (Annexe 1, Mesures du Projet

d’agglomération de 4e génération Grand Genève, p. 261 ss, sp. 266). De

façon générale, le PDCn préconise un réseau de centres forts et en priorité le

développement à l'intérieur du territoire urbanisé, la valorisation du

potentiel inutilisé et la recherche d'une densification adaptée au contexte

(ligne d'action A1). Dans ces conditions, on ne se trouve pas dans une

problématique de redimensionnement d'une zone à bâtir surdimensionnée. Contrairement

à la Commune de Montreux, la Commune de Nyon n'est en effet pas

surdimensionnée. Le PPA En Clémenty constitue un cas classique de plan spécial

visant à densifier un secteur déjà affecté à la zone à bâtir et on ne saurait

dès lors considérer que son adoption pourrait avoir des conséquences sur le

respect des prescriptions de l’art. 15 LAT au niveau communal global

nécessitant d’étendre la planification projetée à l’entier du territoire communal

en application de l’art. 14 LAT. L’adoption du PPA En Clémenty ne remet pas en

cause la cohérence de la planification communale et la présente situation n’est

pas comparable avec celle décrite dans l’arrêt publié à l’ATF 146 II 289. Ce

grief ne saurait donc être admis.

9.

Les recourants considèrent que le PPA litigieux engendre des problèmes

d’articulation avec la règlementation du PGA de Nyon. Ils relèvent notamment

que l'indice d’utilisation du sol (IUS), dans le périmètre du PPA En Clémenty,

est supérieur à ce que prévoit la réglementation du PGA (1 au lieu de 0.6 ou

0.8).

a) On l'a vu, l'art. 14 LAT prévoit que les plans

d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (al. 1) et délimitent en

premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger

(al. 2). La LAT n'effectue ainsi pas de distinction entre les plans spéciaux et

le plan d'aménagement général de la commune. L'art. 2 al. 1 let. e OAT précise

cependant que, lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation

du territoire, les autorités doivent vérifier si la solution choisie est

conforme en particulier avec les plans d'affectation.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un plan

spécial dérogeant fondamentalement aux dispositions essentielles du plan

d'affectation général n'est en principe pas admissible (cf. ATF 135 II 209 consid.

5.2; TF 1C_800/2013 du 29 avril 2014, consid. 2; 1P.270/2005 du 26 septembre

2005, consid. 3.3.2). La question de savoir à partir de quand on se trouve face

à une divergence fondamentale qui ne serait plus admise ne peut cependant être

résolue qu'au regard du droit cantonal et au cas par cas (cf. Aemisegger/Kissling,

Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, N. 78 ad Remarques

préliminaires; TF 1C_800/2013 du 29 avril 2014 consid. 2.1.2). Dans sa

jurisprudence relative à l'art. 66a LATC (selon lequel le plan de quartier pouvait

s'écarter des normes du plan d'affectation à condition de respecter les

objectifs d'aménagement de la commune et les principes applicables à

l'extension des zones à bâtir), le Tribunal fédéral avait relevé que, plus que

de s'arrêter au choix de l'instrument adéquat (plan spécial ou plan

d'aménagement général de la commune), il importait surtout de s'assurer que la

commune avait fait une pesée des intérêts à une échelle pertinente, dans le

respect du plan directeur et du respect des principes supérieurs d'aménagement (cf.

TF 1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.1; 1C_455/2018 du 18 novembre 2019

consid. 2.2). Le Tribunal fédéral avait également relevé que la jurisprudence

ne limitait pas strictement l'ampleur des dérogations que pouvait apporter le

plan de quartier par rapport à la planification générale, celles-ci pouvant

être de nature secondaire ou, au contraire, plus importante. Il admettait ainsi

qu'un plan spécial déroge au plan général aussi longtemps que les dérogations

n'étaient pas "fondamentales" (TF 1C_455/2018 précité consid. 2.2;

1C_424/2014 du 26 mai 2015 consid. 4.2). A l’issue d’une pesée des intérêts

propre au plan de quartier, il est possible de parvenir à un résultat différent

de celui qui a présidé à l'adoption du plan général. Cela peut notamment s'expliquer

par un changement de circonstances, mais aussi par la spécificité du plan de

quartier (TF 1C_222/2019 du 4 septembre 2020 consid. 5, concernant une

augmentation de l’indice d’utilisation du sol; voir aussi AC.2017.0172 du 20

mars 2019 consid. 3).

En droit vaudois, la LATC ne pose plus aucune

exigence en ce qui concerne la relation entre plan spécial et plan

d'aménagement général de la commune. L'exigence figurant à l'art. 66 aLATC

selon laquelle le plan spécial (plan de quartier) pouvait s'écarter des normes

du plan d'affectation à condition de respecter les objectifs d'aménagement de

la commune et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir ne

figure ainsi plus dans la loi. Les considérations émises par le Tribunal

fédéral restent donc valables s’agissant de l’adoption d’un plan spécial au

sens des art. 22 ss LATC.

b) Dans le cas présent, il n'est pas contesté que

l'IUS résultant de la réglementation du PPA litigieux est supérieur à celui qui

est fixé aux art. 28 et 29 RPGA En effet, selon l’art. 8 RPPA, la capacité

constructive (SBp) est de 17'500 m2 pour une parcelle de 17'461 m2,

ce qui correspond à un IUS de 1. L’art 28 RPGA fixe l’IUS maximal autorisé à

0.6, sous réserve de l’art. 29 RPGA, qui prévoit que l’IUS peut être élevé à

0.8

si le nombre d’étages des bâtiments est limité à trois sur rez-de-chaussée,

un attique ou un comble habitable sur un seul niveau étant en outre autorisé.

Tel est le cas de la règlementation du PPA litigieux, dont le nombre d’étages

maximal autorisé atteint trois étages plus attique au-dessus du rez-de-chaussée

dans le cas le plus avantageux (périmètre constructible C’). Le PPA litigieux a

donc pour conséquence d’augmenter l’IUS autorisé de 0.8 à 1.

Selon le rapport 47 OAT, l’un des enjeux principaux

du PPA consiste à assurer une densité qui soit en adéquation aux planifications

supérieures (p. 6). La fixation d’un nouvel IUS, plus élevé que celui existant

dans le RPGA, fait partie des mesures identifiées à cet effet (p. 9). Cet

objectif va dans le sens du nouvel art. 1 al. 2 let. b LAT, en vigueur depuis

le 1er mai 2014, et vise à "créer un milieu bâti compact".

Il convient de citer également à ce propos le principe énoncé depuis 2014 à

l'art. 3 al. 3 let. abis LAT, selon lequel les autorités doivent

"prendre les mesures propres à assurer une meilleure utilisation dans

les zones à bâtir des friches, des surfaces sous-utilisées ou des possibilités

de densification des surfaces de l'habitat". Selon la 4ème

adaptation du PDCn, approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018, la

mesure A11 prévoit que les communes doivent notamment densifier le territoire

urbanisé (avant qu'une extension de la zone à bâtir ne puisse être admise) et

que, dans les centres et les localités à densifier, la densité des nouvelles

zones d’habitation et mixtes ne peut pas être inférieur à 125 habitants +

emplois à l'hectare, avec un IUS minimum de 0.625 (p. 49). Le secteur En

Clémenty fait partie du périmètre compact de l’agglomération et est également

reconnu comme centralité vaudoise par le projet d’agglomération Grand Genève. Ces

différentes mesures de planification directrice n'imposent pas, il est vrai,

d'augmenter l'IUS dans le secteur du plan litigieux, puisque le régime du RPGA

prévoit déjà un coefficient de 0.8. Mais on peut en déduire que l'autorité

communale était fondée à prévoir un IUS dépassant ce coefficient dans un

nouveau quartier, puisqu'une densification à l’intérieur des zones à bâtir est

en principe prônée tant par le droit fédéral, depuis la révision de la LAT de

2014, que par le plan directeur cantonal. Cela contribue à terme à localiser

l’urbanisation dans les centres, ce qui correspond aussi à l’un des objectifs

du PDCn. Au surplus, on observe que la parcelle no 511 est desservie

par la route de Clémenty et sera accessible par un réseau de mobilité douce

renforcé. Elle s’insère entre sa route de desserte et le milieu environnant entièrement

bâti. Elle bénéfice d’une bonne situation par rapport à la gare de Nyon. Ces

divers éléments parlent en faveur d’une densification dans le secteur en

question. Dans ces conditions, l'intérêt des voisins à ce que l'IUS soit

maintenu à 0.8 ne l'emporte pas sur l'intérêt des propriétaires du périmètre du

PPA à bénéficier d'un coefficient d'utilisation du sol plus important, mais

surtout sur l'intérêt public à la densification.

Dans la mesure où le RPPA, à son art. 8, prévoit sa

propre réglementation relative à l’IUS, qui exclut par conséquent l’application

des art. 28 et 29 RPGA, on ne décèle pas de problème d’articulation entre ces

règlementations qui justifierait une révision globale de la planification

communale.

Le grief portant sur l’augmentation de l’IUS sera

donc également écarté.

10.

Selon les recourants, le PGA de Nyon serait par ailleurs obsolète et

nécessiterait d’être révisé à titre incident dès lors qu’il est antérieur à la

révision de la LAT entrée en vigueur en 2014. En particulier, les recourants C.________

soutiennent qu’il serait nécessaire de procéder à un examen préjudiciel du PGA

de Nyon aux motifs que la parcelle concernée figure désormais à l’ISOS, qu’elle

entrerait dans les surfaces d’assolement et que le PGA de Nyon ne tient pas

compte de l’adoption du REC-VD en 2012.

a) Selon la jurisprudence, le contrôle incident ou

préjudiciel d'un plan d'affectation dans le cadre d'une procédure relative à un

acte d'application est en principe exclu. Un tel contrôle est néanmoins admis,

à titre exceptionnel, lorsque les conditions d'un réexamen des plans au sens

notamment de l'art. 21 al. 2 LAT sont réunies (cf. ATF 144 II 41 consid.

5.1; 121 II 317 consid.

12c). Aux termes de l’art. 21 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont

sensiblement modifiées, les plans d'affectation feront l'objet des adaptations

nécessaires; une modification sensible des circonstances au sens de l’art. 21

al. 2 LAT peut être purement factuelle, mais également d'ordre juridique, comme

une modification législative (ATF 144 II 41 consid. 5.1 et les références

citées; 127 I 103 consid. 6b). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux

étapes: la première déterminera si les circonstances se sont sensiblement

modifiées au point de justifier un réexamen du plan; si le besoin s'en fait

alors réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape (ATF 144 II 41

consid. 5.1 et les références citées). A chacune de ces deux étapes, il

convient de procéder à une pesée d'intérêts tenant compte, d'une part, de la

nécessité d'une certaine stabilité de la planification et, d'autre part, de

l'intérêt d'une adaptation des plans aux changements intervenus. Au stade de la

première étape, les exigences seront toutefois moins élevées, le caractère

sensible de la modification des circonstances devant déjà être admis lorsqu'une

adaptation de la planification sur le territoire entre en considération et

qu'elle n'est pas d'emblée exclue par les intérêts opposés liés à la sécurité

du droit et à la confiance dans la stabilité des plans (TF 1C_190/2020 du 9

février 2021 consid. 2.2.1).

L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis entre la

nécessité de l'adaptation régulière des plans, d'une part, et l'exigence de la

sécurité du droit, d'autre part. Cette disposition tend à assurer à la

planification une certaine stabilité, sans laquelle les plans d'aménagement ne

peuvent remplir leur fonction. La stabilité des plans est un aspect du

principe, plus général, de la sécurité du droit, qui doit permettre aux

propriétaires fonciers, comme aux autorités chargées de mettre en œuvre la

planification, de compter sur la pérennité des plans d'affectation. Ceux-ci

doivent toutefois être révisés lorsque les circonstances déterminantes se sont

modifiées depuis leur adoption (ATF 128 I 190 consid. 4.2 et les arrêts cités).

Pour apprécier l'évolution des circonstances et la nécessité d'adapter un plan

d'affectation, une pesée des intérêts s'impose. L'intérêt à la stabilité du

plan doit être mis en balance avec l'intérêt à l'adoption d'un nouveau régime

d'affectation. Selon les cas, des intérêts publics pourront également justifier

soit la stabilité du plan, soit son adaptation. Il incombe donc à l'autorité

appelée à statuer sur un projet de modification d'un plan en vigueur

d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, une pluralité d'intérêts

(ATF 132 II 408 consid. 4.2; 128 I 190 consid. 4.2). Dans sa jurisprudence, le

Tribunal fédéral examine librement cette question, en s'imposant néanmoins une

certaine retenue lorsqu'il s'agit de circonstances locales ou de trancher de

pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3; 119 Ia 362 consid.

3a).

b) L’inscription

d’un objet à l’inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS)

indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé intact ou en tout cas

d’être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution

ou de remplacement adéquates (art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 1er

juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]).

Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, la règle

suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les

conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des intérêts

équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également, s’opposent à cette

conservation (art. 6 al. 2 LPN). Ce degré de protection n’a de portée que dans

l’accomplissement des tâches de la Confédération (art. 2 et 3 LPN). Toutefois,

l’ISOS doit également être pris en compte lors de l’accomplissement de tâches

cantonales (ou communales). Dans le contexte de l’obligation générale des

cantons d’aménager leur territoire (art. 2 LAT), ceux-ci déterminent en général

les principes de base de leur planification dans le plan directeur et ils

prennent notamment en considération les inventaires fédéraux en tant que forme

particulière de conceptions et plans sectoriels (art. 6 al. 4 LAT). En raison

de la force obligatoire du plan directeur (art. 9 LAT), les objectifs de

protection poursuivis par l’ISOS entrent dans l’élaboration des plans

d’affectation. Les autorités de planification ont donc l’obligation de tenir

comptes des inventaires fédéraux (ATF 135 II 209 consid. 2.1). Cette obligation

est désormais consacrée à l’art. 11 de l’ordonnance du 13 novembre 2019

concernant l’inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse

(OISOS; RS 451.12).

La jurisprudence récente retient que

le contrôle préjudiciel d’un plan peut se justifier quand, après l'adoption du

plan général d'affectation, le village est inscrit à l'inventaire ISOS. Le

risque existe alors que la délivrance d'une autorisation de construire, pour un

projet conforme à l'affectation de la zone, altère les caractéristiques du

site, qui doit être protégé par le biais de mesures fixées dans le plan

d'affectation; il se justifie donc de contrôler si la réglementation de la zone

est adéquate (TF 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.2). Il se justifie de

procéder au contrôle préjudiciel du plan d'affectation dans une procédure de

permis de construire pour un projet à réaliser dans une zone industrielle excentrée

et située au sein d'une vaste zone agricole et viticole, cette zone à bâtir

étant qualifiée d'incongrue; la planification adoptée en 1979 apparaissait ici inadaptée

(TF 1C_308/2017 du 4 juillet 2018 consid. 3.2.2 et 1C_296/2020 du 8

juillet 2021). En revanche, en l'absence de circonstances

spéciales - s'agissant en particulier de la localisation de la parcelle par

rapport à la zone à bâtir existante, du niveau d'équipement ou encore de l'âge

du plan - la règle excluant le contrôle préjudiciel doit s'appliquer (ATF 144 II 41 consid. 5.2).

c) Les surfaces d’assolement (SDA) sont des

parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT)

et qui doivent être préservées en application de l'art. 3 al. 2 let. a LAT (TF

1C_389/2020, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022 consid. 2.1). Selon l'art. 26 OAT,

les surfaces d'assolement se composent des terres cultivables comprenant avant

tout les terres ouvertes, les prairies artificielles intercalaires et les

prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures d'aménagement

du territoire (al. 1). Elles sont délimitées en fonction des conditions

climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du

sol (possibilité de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de

la configuration du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée);

la nécessité d'assurer une compensation écologique doit également être prise en

considération (al. 2). Aux termes de l'art. 26 al. 3 OAT, une surface totale

minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base d'approvisionnement

suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans l'hypothèse où le

ravitaillement serait perturbé, cela conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAT.

Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans le

plan sectoriel de la Confédération (ci-après: PS SDA, art. 29 OAT), les cantons

définissent les surfaces d'assolement dans leur plan directeur, dans le cadre

de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture

(art. 28 OAT). L'art. 30 al. 1 OAT précise que les cantons veillent à ce que

les surfaces d'assolement soient classées en zone agricole; ils indiquent dans

leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet. L'art. 30 al. 2 OAT

demande aux cantons de s'assurer que leur part de la surface minimale

d'assolement soit garantie de façon durable; si cette part ne peut être

garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27

LAT) pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir.

Le plan sectoriel des surfaces d'assolement de la

Confédération de février 1992 (PS SDA 1992) exige du Canton de Vaud qu'il

garantisse une surface minimale de 75'800 ha. Cette exigence a été maintenue

lors du remaniement du plan sectoriel des SDA approuvé par le Conseil fédéral

le 8 mai 2020. Le Canton de Vaud a mis en œuvre cette obligation par l’adoption

de la mesure F12 du PDCn, qui prévoit ainsi que les communes doivent protéger

durablement les surfaces d'assolement afin de les maintenir libres de

construction et de préserver leur fertilité. Afin de garantir en tout temps le

contingent cantonal, le Conseil d’Etat a validé, le

10.

juin 2021, la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement 2021-2024, dont l’un des buts est de poursuivre

l’identification de nouvelles SDA. Selon ces

documents, la parcelle no 511 n’est pas identifiée comme surface

d’assolement et ne figure pas à l’inventaire cantonal correspondant (voir Fiche

F12 du PDCn et guichet cartographique cantonal: www.geo.vd.ch). En septembre

2023, la marge cantonale par rapport au contingent attribué par la

Confédération s’élevait à 102.36 ha de SDA (voir Feuille des avis officiels no

73.

du 12 septembre 2023).

L’art. 15 al. 3 LAT prévoit que l’emplacement et la

dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières

communales en respectant les buts et principes de l’aménagement du territoire.

En particulier, il faut maintenir les surfaces d’assolement. Cette obligation

est précisée à l'art. 30 al. 1bis OAT,

selon lequel des surfaces d'assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir

que lorsqu'un objectif que le canton également estime important ne peut pas

être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d'assolement (let. a) et

lorsqu'il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de

manière optimale selon l'état des connaissances (let. b). Cette disposition

impose de s'assurer que le sacrifice de SDA pour la création de nouvelles zones

à bâtir est absolument nécessaire du point de vue du canton (ATF 145 II 18

consid. 4; TF 1C_389/2020, 1C_394/2020 du 12 juillet 2022 consid. 4.4). En cas

d’indices sérieux de SDA potentielles, l'autorité de planification doit

examiner si les terrains nouvellement affectés à la zone à bâtir revêtent la

qualité de SDA (TF 1C_102/2019 du 17 août 2020

consid. 4.1). L’art. 30 al. 1bis OAT ne

concerne toutefois que le classement de terrains en zone à bâtir (Einzonung).

Lorsqu’un terrain est déjà classé en zone constructible, cette disposition

n’est pas applicable. Dans ce cas, même si un terrain se prête à une

utilisation agricole, il n’y a pas lieu d’en tenir compte comme surface

d’assolement s’il n’est pas recensé à l’inventaire cantonal à ce titre (voir

AC.2017.0172 consid. 3c, confirmé par le TF à l’arrêt TF 1C_222/2019 du 4

septembre 2020, consid. 4.2.2; voir aussi Vincent Bays, Les surfaces

d’assolement, thèse, Fribourg 2021, p. 397).

d) D'après la mesure E22 du PDCn, intitulée "Réseau

écologique cantonal" (ci-après: REC), ce réseau participe à la

stratégie nationale en faveur de la biodiversité et précise le réseau

écologique national (REN) à l'échelon régional. La notion de réseau écologique

est étroitement liée à celle de dynamique des populations et met en exergue

l’importance des connexions entre biotopes: pour assurer la survie à long terme

d’une espèce, il est indispensable que ses habitats soient reliés les uns aux

autres, de manière à ce qu’une recolonisation puisse se faire après une

extinction locale et que les échanges génétiques restent possibles. Le REC est

constitué de territoires d’intérêt biologique prioritaire (TIBP) ou supérieur

(TIBS) et de liaisons biologiques d'importance suprarégionale ou régionale qui

assurent le lien entre ces différents espaces. Pour que le système fonctionne,

il importe que les territoires d'intérêt biologique soient suffisamment vastes

et non morcelés et que les liaisons biologiques ne soient pas coupées. Ces

dernières doivent de plus comprendre un couloir de passage central et des

bandes latérales faisant office de zone tampon, avec une largeur totale

minimale de 100 mètres, mais idéalement de 400 mètres pour les liaisons d’importance

suprarégionale. Le Tribunal fédéral a précisé que les documents du REC sont

évolutifs et non contraignants, dans la mesure où ils offrent surtout une

possibilité d'analyse et de réflexion sur le fonctionnement des paysages (TF

1C_657/2018 du 18 mars 2021 consid. 9.8, non publié à l’ATF 147 II 319).

Selon la carte du REC, disponible sur le guichet

cartographique cantonal, la parcelle no 511 n’est intégrée ni à un

TIBS, ni à un TIBP. Elle se situe toutefois en périphérie d’un espace de

localisation potentielle de liaison pour les amphibiens, ce au même titre

notamment que les parcelles construites dans son axe nord-ouest – sud-est.

e) En l’espèce, dans la mesure où le PGA de Nyon se

contente d’affecter le secteur litigieux à la zone constructible, sans en

prévoir la règlementation de détail laissée à une planification partielle

ultérieure, la question du contrôle incident de ce plan ne concerne

principalement que le caractère constructible de la parcelle et l’existence

d’éventuelles circonstances nouvelles pouvant justifier le déclassement de

cette zone.

Il est vrai que le plan d’affectation de la commune

de Nyon est ancien, puisqu’il a été approuvé en 1984, à savoir il y a environ

40.

ans. Ce constat ne suffit pas encore à lui seul à considérer que la

planification communale doit faire l'objet d'un contrôle incident (TF 1C_450/2019

du 13 octobre 2020 consid. 2.2). Il en est de même de l’entrée en vigueur des

modifications de la LAT en 2014 (ATF 144 II 41 consid. 5.2) – la zone à bâtir

de la commune de Nyon n’étant au demeurant pas surdimensionnée – ou du

développement du REC. L’adoption de la seconde version de l’ISOS, qui inclut la

parcelle no 511 dans le périmètre analysé, est entrée en vigueur en

août 2015. Elle est donc postérieure au PGA de Nyon. Selon le relevé ISOS, la

parcelle no 511 est incluse dans un périmètre PE III, dont la

majeure partie s’étend au sud-ouest de la route de Clémenty et forme un large

espace agricole entre le chemin de fer et la rivière Le Boiron. La

caractéristique principale retenue par l’ISOS pour justifier la préservation de

cet espace consiste dans le fait qu’il joue un rôle tampon important entre les

composantes centrales et périphériques car il constitue l’un des éléments qui

forment la ceinture verte continue partant du pied de la vieille ville et aboutissant

aux espaces périphériques agricoles. Contrairement au secteur situé au sud-ouest

de la route de Clémenty, d’une vaste étendue et s’ouvrant sur la zone agricole au-delà

du Boiron, la parcelle no 511 constitue un espace plus restreint et délimité,

entouré sur trois côtés par des constructions et faisant saillie à l’intérieur

du milieu bâti. Au vu de cette configuration, l’exclusion de la parcelle no

511.

de l’espace agricole porte certes atteinte, mais de façon limitée aux buts

poursuivis par l’ISOS. La sauvegarde d’un espace tampon sous forme de barrière

verte périphérique reste en effet garantie par l’existence du large périmètre

agricole existant au sud-ouest de la route de Clémenty. Cette situation n'est

en particulier par comparable à celle examinée par le Tribunal fédéral dans son

arrêt 1C_87/2019 (du 11 juin 2020 consid. 3.2), dans laquelle le projet portait

atteinte à l'entier de l'espace vert caractéristique du site. La récente

modification du PDCn – adoptée par le Grand Conseil le 20 juin 2017 et

approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018 – inclut la parcelle

litigieuse à l’intérieur du périmètre compact de l’agglomération, à la

différence du reste du périmètre PE III. Il en est de même du 4e

projet d’agglomération Grand Genève, du 3 juin 2021, qui identifie le secteur

litigieux au titre de mesure de planification engagée. Ainsi, malgré les

prescriptions existantes de l’ISOS, les instruments de planification cantonaux ultérieurs

ont pérennisé le caractère constructible de cette zone et reconnu par là un

intérêt au développement des constructions sur cette parcelle. Dans une commune

qui n’est pas surdimensionnée et qui constitue un centre régional reconnu, il

existe sans conteste un intérêt public à la densification du milieu bâti à

l’endroit en question (art. 1 al. 2 let. abis et b LAT). Compte tenu

de l’atteinte relative portée aux éléments paysagers protégés par l’ISOS, on

peut admettre que l’intérêt à la densification vers l’intérieur du milieu bâti

et la création d’un milieu bâti compact, par la suppression d’une saillie

existante dans la zone construite, constituent des intérêts prépondérants

prenant ici le pas sur la protection du patrimoine.

La parcelle en cause n’est pas inventoriée comme

surface d’assolement et est actuellement déjà affectée à la zone à bâtir. En

cas de révision de la planification, l’art. 30 al. 1bis OAT ne

pourrait pas être invoqué pour empêcher le maintien en zone à bâtir d’un

terrain qui n’est pas une surface d’assolement inventoriée, mais qui pourrait

potentiellement être reconnue à l’avenir comme telle en cas de révision de

l’inventaire cantonal des SDA. Dès lors, même si la parcelle no 511

se prête actuellement à une utilisation agricole, il n’y a pas lieu de

rechercher ses éventuelles qualités pédologiques (à ce titre, une expertise

n’est donc d’aucune utilité dans la présente procédure) et de la traiter comme

une surface d’assolement. Par ailleurs, une révision de la planification

communale ne porterait, quoi qu’il en soit, pas d’atteinte au contingent

existant des SDA du canton de Vaud. Le maintien en zone constructible de la

parcelle no 511, identifié au niveau de la planification directrice,

répond par ailleurs à un intérêt public prépondérant, tel que déjà exposé

ci-dessus.

Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que les

conditions définies par la jurisprudence pour admettre un contrôle incident exceptionnel

de la planification communale ne sont pas réunies. Ce grief doit par conséquent

être rejeté.

11.

Les recourants A.________ invoquent ensuite une violation des art. 9 al.

1.

LAT et 10 LATC, qui prescrivent que le PDCn a force obligatoire pour les

autorités. Selon eux, la mesure A11 de la 4e adaptation du PDCn

prévoit désormais expressément une croissance maximale d’habitants dans le

périmètre compact d’agglomération et de centre cantonal du Grand Genève et il

n’est pas établi que le projet n’engendre pas un dépassement du chiffre

prescrit.

a) La mesure A11 du PDCn traite de la question de

l’adaptation des zones à bâtir aux besoins prévisibles pour les quinze ans à

venir dans le canton de Vaud, conformément aux exigences de l’art. 15 LAT. A ce

titre, elle prévoit une croissance maximale de 17'220 habitants de 2015 à 2030

et de 720 habitants par année dès 2031 pour le périmètre compact

d’agglomération et de centre cantonal du Grand Genève. Dans sa version

actuelle, le PDCn retient que le réseau des centres vaudois, qui garantit la

cohésion du canton, est menacé par l'étalement urbain, à savoir la dispersion

de la population et de l’habitat hors des centres, en périphérie et en

campagne. Pour y remédier, il préconise en priorité le développement à

l'intérieur du territoire urbanisé, la valorisation du potentiel inutilisé et

la recherche d'une densification adaptée au contexte (PDCn, ligne d'action A1).

Selon les Mesures Urbanisation, Horizon A et B

du 4e projet d’agglomération Grand Genève, la partie vaudoise du

Grand-Genève est constituée de quatre centralités, dont le secteur

Nyon-Eysins-Prangins. Le potentiel d’accueil en habitants est dimensionné pour

accueillir la croissance allouée par le PDCn pour le périmètre compact

d’agglomération. Il intègre le potentiel des réserves en zone à bâtir existante

ainsi que celui des mesures d’urbanisation (projets de plan d’affectation). Le

potentiel d’accueil des centralités vaudoises fait l’objet d’un monitoring. En

2020, il résultait de ce monitoring que l’ensemble des centralités avait

accueilli 2’408 nouveaux habitants depuis 2015 et que le bilan des réserves en

zone à bâtir s’élevait au total à 6'853 habitants. Il en découlait qu’il restait

un potentiel de légalisation de secteurs constructibles à l’horizon 2030 à

hauteur de 7'959 habitants. Or, selon le projet d’agglomération Grand Genève,

les mesures engagées en 2020, dont fait partie le PPA En Clémenty, ne

représentaient qu’un potentiel de 930 habitants. Par ailleurs, l’ensemble des

zones à bâtir d’ores et déjà identifiées, mais non encore légalisées

permettaient d’atteindre, selon les pronostics, la limite des 17’220 habitants

à l’horizon 2030. Au-delà de cet horizon, la croissance prévue doit être

comblée par des projets hors de la zone à bâtir existante.

b) En l’espèce, le rapport 47 OAT retient que le

développement du secteur En Clémenty répond à un besoin identifié tant au

niveau communal qu’à l’échelle de l’agglomération et cantonale (p. 40). Au vu

des chiffres présentés ci-dessus, il ne fait pas de doute que le PPA En

Clémenty, identifié comme mesure engagée, s’inscrit à l’intérieur du potentiel

de croissance fixé par la planification directrice pour le périmètre d’agglomération

considéré et respecte donc en particulier les exigences de la mesure A11 du

PDCn.

12.

Les recourants A.________ soutiennent que les autorités intimées

n’auraient pas pris en compte les dispositions sur la disponibilité des

terrains constructibles, de sorte que la planification enfreindrait les art.

15, 15a LAT et 52 LATC.

a) En vertu de l’art. 15 al. 4 let. d. LAT, de

nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir notamment si leur

disponibilité est garantie sur le plan juridique. Selon l’art. 15a LAT, les

cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires

pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation,

notamment en ordonnant des mesures d’amélioration foncières telles que le

remembrement de terrains (al. 1). Le droit cantonal prévoit que, si l’intérêt

public le justifie, l’autorité compétente peut imposer un délai à la

construction et, en cas d’inexécution, ordonner les mesures prévues par le

droit cantonal (al. 2). Selon la doctrine, l’art. 15 al. 4 LAT s’applique aux

terrains nouvellement classés en zone à bâtir, ainsi qu’à ceux qui étaient déjà

constructibles avant la révision d’un plan d’affectation, et dont la

constructibilité est confirmée ou accrue, en termes d’indice typiquement (Dubey,

La garantie de la disponibilité des terrains à bâtir: A propos des art. 15 al.

4.

let. d et 15a LAT, in: Zufferey/Waldmann, Révision 2014 de la loi sur

l’aménagement du territoire – Faire du neuf avec du vieux, 2015, p. 193;

Aemisegger/Kissling, Commentaire pratique LAT: Planifier l’affectation, 2016, N.

88.

ad art. 15 LAT).

Au niveau cantonal, l'art. 52 LATC prévoit que

la commune détermine les mesures permettant d'assurer la disponibilité des

terrains affectés en zones à bâtir (al. 1). Elle peut en particulier soumettre

une nouvelle mise en zone à bâtir liée spécifiquement à la réalisation d'un

projet défini à la condition que la demande de permis de construire soit

déposée dans les trois ans (avec prolongation possible de deux ans), sous peine

de réaffectation du terrain à son affectation initiale (al. 2 let. a),

prévoir un délai de sept à douze ans dans lequel les parcelles non bâties

doivent être construites (al. 2 let. b) ou conclure des contrats fixant les

modalités de disponibilité (incluant des délais de construction et les

conséquences du non-respect de ce délai) avec les propriétaires des parcelles (al.

2.

let. c). Cette disposition, qui a une formule potestative à son alinéa 2,

laisse une importante marge de manœuvre aux communes pour déterminer les

mesures qu'elles peuvent prendre pour assurer la disponibilité des terrains en

zone à bâtir (voir aussi: ATF 143 II 476 consid. 3.1-3.3).

b) En l’occurrence, comme déjà vu, le PPA En

Clémenty n’a pas pour effet de classer en zone à bâtir des terrains qui

n’étaient pas précédemment constructibles. Au contraire, il confirme le

caractère constructible de la parcelle no 511, tout en prévoyant des

possibilités accrues en matière d’indice notamment. Dans ces conditions, les

art. 15 al. 4 et 15a LAT, ainsi que 52 LATC lui sont applicables et l’autorité

communale intimée était tenue de s’assurer de la disponibilité juridique de la

parcelle litigieuse.

A cet effet, la Commune de Nyon et les propriétaires

de la parcelle no 511 ont conclu une convention le 30 août 2021, qui

porte sur la disponibilité foncière et fixe un délai de construction de sept

ans dès l’entrée en vigueur du PPA. En cas de non-respect de ce délai, des

mesures fiscales s’appliquent. Dans ces conditions, force est de constater que

l’autorité communale a pris les dispositions nécessaires pour garantir la disponibilité

du terrain en cause pour la construction. Que ce soit dans leur recours ou dans

leur réplique, les recourants ne contestent pas la nature de ces mesures, qui

paraissent au surplus adéquates. Partant, ce grief doit être rejeté.

13.

Les recourants A.________ se plaignent du fait que la planification aurait

été développée selon l’intérêt privé des propriétaires de la parcelle no

511.

plutôt que selon des réflexions urbanistiques d’intérêt public, en

violation des buts et principes de l’aménagement du territoire. Le

fractionnement de la parcelle en deux lots égaux en serait l’illustration.

a) Dans l’accomplissement de leur tâche, les

autorités en charge de l’aménagement du territoire jouissent d’une importante

liberté d’appréciation (art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté n'est toutefois pas

totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et aux

principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution

(art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT). Une appréciation correcte de ces

principes implique une pesée globale de tous les intérêts en présence (art. 3

OAT).

Le pouvoir d'examen de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal est en principe limité au contrôle

de la légalité, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 98

LPA-VD) et ne s’étend pas à l’opportunité. Toutefois, en matière de planification,

afin de respecter l'art. 33 al. 3 let. b LAT qui impose aux cantons de prévoir

au moins une autorité de recours cantonale ayant un libre pouvoir d’examen, le

pouvoir de cognition du tribunal de céans n'est pas restreint à la légalité du

projet litigieux, mais s'étend à l'examen de son opportunité (arrêts

AC.2017.0104 du 15 janvier 2019 consid. 4; AC.2014.0090 du 30 juin 2015 consid.

3b; AC.2011.0188 du 11 avril 2012 consid. 1; AC.2010.0154 du 31 octobre 2011

consid. 2c; AC.2009.0135 du 26 mars 2010 consid. 2b). Le pouvoir d'examen en

opportunité ne signifie pas pour autant que l'autorité de recours puisse se

transformer en autorité d'aménagement (ATF 109 Ib 544, traduit au JdT 1985 I

540). En vertu de l'art. 2 al. 3 LAT, les autorités chargées de l'aménagement

du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées la

liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche. Selon la

jurisprudence, le libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours lui permet de

vérifier si l'autorité communale a basé sa décision sur un fondement objectif

et est restée dans les limites d'une pesée correcte et consciencieuse de tous

les intérêts à prendre en considération; il n’autorise pas l’autorité de

recours à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure

(ATF 112 Ia 271; 110 Ia 52; 107 Ia 38 consid. 3c; 98 Ia 435; arrêts CDAP AC

2014.

0090 précité consid. 3b; AC.2011.0188 précité consid. 1). L’autorité de

recours ne peut créer quelque chose de nouveau, mais doit juger la

planification communale d'après le développement souhaité (ATF 114 Ia 245

consid. 2b p. 247, traduit in JdT 1990 I 462). La CDAP doit donc s’imposer

une certaine retenue lors de l’examen de l’opportunité des plans d’affectation

communaux dans la mesure où il s'agit de circonstances locales et où la

connaissance des lieux et la participation de la population ont leur importance

(art. 4 LAT; ATF 106 Ia 70); en revanche, selon la jurisprudence fédérale, la

prise en considération d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe

au canton, doit être imposée par un contrôle strict (ATF 127 II 238 consid.

3b/aa; voir aussi TF 1P.320/2003 du 22 août 2003 consid. 2; CDAP AC.2014.0090,

AC.2011.0188 et AC.2009.0135 précités).

b) En l’espèce, les recourants s’en prennent au

concept urbanistique du projet. L’implantation des futures constructions du

quartier a fait l’objet de l’étude de plusieurs variantes. Selon le rapport 47

OAT (p. 16), le projet retenu s’inscrit dans la continuité du quartier de Haute

Combe construit à la fin du siècle dernier. Le schéma d’implantation présente

une couronne d’immeubles autour d’un square central qui constitue un élément

unificateur du quartier. Animée par les activités situées dans les socles des

bâtiments, la cour centrale constitue un espace de rencontres et d’échanges

pour les habitants du quartier et favorise des dégagements agréables pour les

futures habitations. Les nouvelles constructions sont disposées de façon à

offrir aux habitants le maximum de dégagement et de vues, tout en préservant

les percées visuelles pour les immeubles existants situés au Nord du site. La

parenté des volumétries entre les deux quartiers affirme la continuité urbaine.

L’implantation permet de préserver du bruit la partie arrière du quartier et de

garantir un cadre de vie agréable. Le rapport 47 OAT précise encore que, afin

de garantir le fractionnement de ce territoire en deux lots égaux (ce qui

constituait une contrainte de base au développement du projet), les nouvelles

constructions sont implantées de façon presque symétrique autour de la place

centrale. A la lecture de ce rapport, on constate que l’implantation des

bâtiments du futur quartier En Clémenty repose sur un concept urbanistique

réfléchi, qui tient compte de l’environnement bâti et tend à assurer une

répartition judicieuse de l’habitation et des activités, ménageant des vues et

dégagements aux futures occupants du quartier et à leurs voisins, dans le

respect des volumes existant aux alentours. D’éventuelles contraintes relevant

de l’intérêt privé ne sont pas nécessairement en opposition avec les intérêts

publics poursuivis. Le fractionnement en deux lots du futur quartier assurera

un développement par étape du secteur, permettant un accueil progressif de

nouveaux habitants, ce qui tient adéquatement compte de l’intérêt public à la

densification. Le projet n’apparaît ainsi pas contraire aux buts et principes

de l’aménagement du territoire et on cherche en vain l’inopportunité des choix

urbanistiques effectués. Ce grief est en conséquence rejeté.

14.

Les recourants A.________ estiment que le PPA En Clémenty violerait les

art. 5 LAT, 64 LATC et 33 RLAT dans la mesure où la compensation de la

plus-value n’est pas prise en compte dans la planification envisagée.

a) Aux termes de l'art. 5 al. 1 LAT, le droit cantonal doit établir

un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des

avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement.

Avec la révision du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014,

l'art. 5 al. 1 LAT a été complété

à divers égards. Selon l'art. 5 al. 1bis

LAT, les avantages résultant de mesures d’aménagement sont compensés par

une taxe d’au moins 20 %; la compensation est exigible lorsque le

bien-fonds est construit ou aliéné; le droit cantonal conçoit le régime de

compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du

classement durable de terrains en zone à bâtir.

En droit vaudois, l'art. 64 LATC prévoit que les

avantages majeurs résultant des mesures d'aménagement du territoire font

l'objet d'une compensation sous la forme de perception d'une taxe sur la

plus-value (al. 1); est considéré comme avantage majeur constituant une

plus-value l'augmentation sensible de valeur d'un bien-fonds qui résulte: du

classement de celui-ci en zone à bâtir ou en zone spéciale (let. a); du

changement d'affectation de la zone ou de la modification des autres

prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir à

l'intérieur de la zone à bâtir (let. b) (al.2). En application de

l'art. 68 al. 1 et 2 LATC, il appartient au département de rendre une

décision de taxation lorsque la mesure d'aménagement du territoire est mise en

vigueur et la taxe est due par le propriétaire du bien-fonds au moment de

l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire. S’agissant de

l’exigibilité de la taxe sur la plus-value, l’art. 69 al. 1 LATC prévoit que

celle-ci est exigible: 90 jours après l'entrée en force du permis de

construire (let. a); en cas d'aliénation du bien-fonds, ou lors de la

conclusion de tout acte juridique pouvant donner lieu à la perception d'un

impôt sur les gains immobiliers (let. b). La perception de la taxe sur la

plus-value est différée en cas de transfert de propriété par succession,

d'avancement d'hoirie ou de donation (art. 69 al. 2 LATC). L’art. 33 al. 1 RLAT

prévoit encore que la municipalité identifie les parcelles bénéficiant d’une

plus-value sensible et que cette liste est reportée dans le rapport. 47 OAT.

Selon l’art. 34 RLAT, l’estimation de la plus-value est faite sur la base d’une

expertise effectuée par un mandataire externe désigné par la DGTL.

b) En l’espèce, la décision d’approbation attaquée indique

expressément que le PPA En Clémenty est potentiellement soumis à la taxe sur la

plus-value. L’identification de la parcelle no 511 comme

possiblement sujette à plus-value a ainsi été clairement effectuée par la

décision attaquée; le but poursuivi par l’art. 33 RLAT est donc atteint. La

taxation de la plus-value interviendra dans un second temps, une fois la

planification mise en vigueur, par l’intermédiaire du département et sur la

base d’une expertise externe. L’absence de mention formelle de la taxe sur la

plus-value dans le rapport 47 OAT n’a dès lors aucune incidence sur la future

taxation et l’exigibilité de cette taxe. Au demeurant, on relève que la mention

des parcelles potentiellement concernées par la taxe sur la plus-value dans le

rapport 47 OAT a manifestement pour but la facilitation de leur identification future

par le département, autorité de taxation, au moment où il devra procéder à leur

taxation. Dans la mesure où la planification litigieuse ne concerne qu’une

seule parcelle, l’intérêt de cette mention doit être relativisée, sachant par

ailleurs que cela n’a pas empêché le département d’identifier ce point dans sa

décision. La taxation étant de la compétence du département, il importe finalement

peu que la commune ait elle-même abordé cet aspect dans sa propre décision. Il apparaît

cohérent que le préavis municipal se préoccupe des incidences financières de la

planification en tant qu’elles concernent la commune de Nyon et mentionne à ce

titre le sort de la taxe sur les dépenses d’équipement communautaire, qui est

une taxe communale (art. 4b à 4e de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts

communaux [LICom ; BLV 650.11]), sans mention spécifique de la taxe sur la

plus-value, pour laquelle la commune n’est ni compétente ni bénéficiaire.

Sur ce vu, l’identification de la parcelle no

511.

comme potentiellement soumise à la taxe sur la plus-value résultant

directement de la décision attaquée, le grief y relatif est donc sans

fondement.

15.

Les recourants A.________ se plaignent encore de l’emplacement des

périmètres constructibles C et C’, ainsi que de la hauteur autorisée dans ces

périmètres.

La planification litigieuse autorise la réalisation

des bâtiments les plus élevés dans les périmètres centraux du quartier (cote

d’altitude maximale du périmètre B = 419.5 m; B’ = 418.5 m). Pour les futurs

bâtiments périphériques au nord, les hauteurs autorisées dans les périmètres A

et C sont sensiblement identiques (A = 416.5 m; C = 416.2 m). Dans la partie

sud en revanche, la hauteur du périmètre A’ est inférieure (415.0 m) à celle du

périmètre C’ (418.0 m), celui-ci s’approchant de la hauteur autorisée pour le

bâtiment central. Tel que cela ressort du rapport 47 OAT (p. 18) et des courbes

de niveau figurées au guichet cartographique cantonal, l’immeuble des

recourants se situe légèrement en contrebas par rapport à la parcelle no

511, manifestement en partie en raison de la déclivité naturelle du terrain et

en partie en raison d’une implantation volontaire en dessous du terrain naturel.

A l’endroit le plus rapproché, l’immeuble des recourants est distant de plus de

23.

mètres du périmètre constructible C. Cette distance est largement supérieure

à celle prévue entre les futurs immeubles qui viendront s’implanter à

l’intérieur du PPA litigieux. Elle permet sans conteste une bonne aération

entre bâtiments et offre un dégagement suffisant. Comme on le verra ci-dessous,

un ensoleillement adéquat du bâtiment des recourants reste au surplus garanti. La

nouvelle version du PPA prévoit un abaissement d’un niveau de la hauteur du

périmètre constructible C. Selon la coupe présente dans le rapport 47 OAT, on

observe que la différence de hauteur autorisée entre le bâtiment des recourants

et le futur immeuble ne sera, attique compris, que d’environ un niveau, comme

conséquence du dénivelé existant à cet endroit, ce qui paraît cohérent. Quant

au périmètre constructible C’, il est situé à près de 40 mètres du bâtiment des

recourants et le niveau supplémentaire autorisé à cet endroit n’apparaît ainsi

pas inadéquat proportionnellement à la distance considérée entre les immeubles.

On relève encore que le nombre de niveaux réduits du côté de la route de

Clémenty permet une transition plus douce en termes de volume avec l’espace largement

non bâti existant de l’autre côté de route, privilégiant ainsi une hauteur

inférieure en périphérie du bâti et supérieure en son centre. Les périmètres

constructibles du côté de la route de Clémenty étant plus affectés par le bruit

routier, il est également pertinent de privilégier des bâtiments plus élevés

vers l’intérieur du quartier construit. Dans ces conditions, les choix

effectués par l’autorité de planification découlent d’une prise en compte

adéquate des contraintes de la parcelle en cause, du voisinage et des intérêts

en présence, de sorte qu’ils échappent à la critique du tribunal. Le grief

soulevé par les recourants est partant écarté.

16.

Les recourants A.________ invoquent le caractère excessif de l’ombre

portée sur leur propre immeuble par les bâtiments autorisés dans le périmètre

constructible C, créant une perte d’ensoleillement importante.

a) Dans son arrêt AC.2016.0421 du 11 septembre 2018,

la CDAP a retenu que le rapport 47 OAT relatif au premier projet de PPA En

Clémenty ne contenait pas d’étude relative aux ombres portées, de sorte que le conseil

communal avait été insuffisamment renseigné sur les conséquences en termes de

durée d’ensoleillement et d’ombrage des constructions autorisées dans le

périmètre constructible C sur le bâtiment sis sur la parcelle no

508.

Cet arrêt rappelait que le droit vaudois ne contient aucune prescription

en matière d'ombre portée, contrairement à d'autres cantons, qui ont adopté des

dispositions sur la perte d'ensoleillement due à des constructions hautes. De

son côté, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de faire le constat qu’il ressort

de ces dispositions cantonales que la durée admissible de l'ombre portée par

des constructions hautes sur des immeubles voisins est de l'ordre de 2 heures

au maximum à l'équinoxe ou un jour moyen d'hiver. Il a toutefois rappelé que,

si en principe la durée de l'ombre portée ne doit pas être supérieure à deux

heures un jour moyen d'hiver, cette durée constitue un simple élément

d'appréciation, et non un critère décisif pouvant lier notamment les cantons

qui n'ont édicté sur ce point que des normes de caractère général sans

mentionner de maximum (ATF 100 Ia 334 consid. 9d). Néanmoins, même en l'absence

de dispositions réglementaires précises sur la question de l'ombre portée, il

faut admettre qu'au stade de l'élaboration d'un plan partiel d'affectation

définissant de manière précise les conditions de construction d'un bâtiment, il

s'agit d'un élément d'appréciation dont les urbanistes doivent tenir compte

lorsqu'ils déterminent les périmètres constructibles, la forme et la volumétrie

des constructions prévues, leur destination et leur gabarit. Cet élément

d’appréciation ne doit pas être négligé dans un contexte de densification, car

la jurisprudence fédérale précise que, si la densification répond à un intérêt

public important, elle ne saurait avoir lieu de manière désordonnée et que les

nouvelles constructions doivent s’intégrer au milieu bâti existant afin de ne

pas lui porter préjudice (ATF 113 Ia 266 consid. 3a). En effet, l’objectif

d’une meilleure utilisation du sol (art. 1 al. 2 let. abis et 3

al. 3 let. abis LAT), par une densification de la zone à bâtir, n’a

pas pour effet de supprimer les exigences d’intégration des constructions de

l’art. 3 al. 2 let. b LAT, qui contribuent aussi à garantir un développement

harmonieux du pays (art. 1 al. 1 LAT) (AC.2015.0126 du 31 juillet 2017 consid.

2d).

b) Afin de tenir compte des remarques de la CDAP, la

commune de Nyon a fait réaliser une étude d’ensoleillement par le bureau

Ecoscan, intégrée au rapport 47 OAT. Cette étude, qui examinait initialement

quatre variantes, a été complétée après les oppositions avec l’étude d’une

cinquième variante. C’est le lieu de préciser que les recourants A.________ ont

pu se déterminer sur ces modifications dans le cadre de leur réplique, ce qui

guérit une éventuelle atteinte à leur droit d’être entendu à cet égard. Le

premier projet de PPA En Clémency prévoyait initialement que le périmètre

constructible C pouvait accueillir des constructions comprenant six niveaux. Le

projet désormais litigieux a réduit d’un étage le nombre de niveaux autorisés.

Les variantes 3, 4 et 5 de l’étude Ecoscan tiennent compte de cette nouvelle

réglementation et proposent chacune un bâtiment comportant un rez-inférieur, un

rez-de-chaussée, deux étages et un attique, dans des dispositions différentes.

La variante 5 constitue la solution architecturale potentiellement la plus

défavorable aux habitants de la parcelle no 508 puisqu’elle propose

un attique continu en bord de périmètre constructible en façade nord-est. La

variante 3 n’a pas pour conséquence un dépassement de la limite de deux heures

d’ombre portée par jour. La variante 4 implique des ombres portées de 2h15 (3x)

ou 2h30 (1x) sur 4 des 9 points analysés au rez supérieur du bâtiment des

recourants A.________ un jour moyen d’hiver et aucun dépassement à l’équinoxe.

Pour la variante 5, à savoir la plus défavorable, la durée d’ombrage de 2h00

est dépassée également sur 4 des 9 points analysés au rez supérieur (1x 2h20;

2x 2h30; 1x 2h40) un jour moyen d’hiver et sur un point à l’équinoxe (2h10).

Les trois autres niveaux du bâtiment sis sur la parcelle no 508 ne

sont pas impactés par des dépassements de la durée d’ombrage de deux heures,

plusieurs points n’étant pas impactés du tout.

Comme on l’a rappelé ci-dessus, la durée de deux

heures maximales d’ombre portée n’a pas de valeur contraignante. Elle constitue

un simple élément d’appréciation qui doit être adéquatement pris en compte par

l’autorité de planification. Dans le cas présent, il est vrai que la variante

architecturale la plus défavorable dans le périmètre constructible C aurait

pour conséquence une ombre projetée pendant plus de deux heures sur le bâtiment

des recourants aux périodes considérées de l’année. Ce dépassement ne concerne

toutefois que quelques points examinés au bas de l’immeuble et au plus une

durée de 2h40 un jour moyen d’hiver. La grande majorité du bâtiment n’est pas

concernée par cette problématique. L’atteinte ne saurait donc être considérée

comme grave. Le fait que l’étude ne tiennent pas compte de l’art. 18 RPA, qui

autorise des superstructures de 1.5 mètres au-dessus des cotes maximales

d’altitude, n’est pas déterminant. Ces éléments (cheminées, ascenseurs,

antennes, etc.) sont par définition des interventions ponctuelles en toiture,

qui n’impliquent pas de perte d’ensoleillement durable. On relève au surplus

que l’autorité communale intimée a dûment pris en compte l’intérêt des

recourants puisqu’elle a diminué d’un niveau la hauteur de la construction

autorisée dans le périmètre C. Dans ces conditions, une modification de l’art.

16.

RPA, consacré aux attiques, ne se justifie pas. Comme on l’a vu, le projet

répond à un intérêt public important à la densification. La recherche d’une

optimisation des hauteurs des bâtiments dans le périmètre du PPA, qui ne porte

qu’une atteinte modérée au bâtiment voisin en termes d’ensoleillement, peut

donc être approuvée.

S’agissant du périmètre constructible C’, au vu des

résultats observés pour la variante de base du périmètre constructible C (dont

la hauteur considérée est supérieure d’un mètre à celle autorisée dans le

périmètre C’) et compte tenu de l’éloignement de la future construction

admissible dans ce périmètre, on peut en déduire aisément qu’elle n’aura qu’un

impact limité en termes de durée d’ensoleillement sur le bâtiment sis sur la

parcelle no 508. La hauteur autorisée à cet endroit n’est donc pas

critiquable.

Quant à la parcelle no 510, si l’on se

réfère à l’étude d’Ecoscan, la durée d’ombrage maximale relevée avec la

variante de base se monte à 2h50 un jour moyen d’hiver. Ce chiffre constitue

donc, au vu de la configuration de la parcelle no 510 et de sa

construction, la donnée la plus défavorable s’agissant de la durée de l’ombre

que pourrait projeter un immeuble dans le périmètre C’ sur la villa existante.

Au vu de l’ensemble des circonstances, cette durée paraît encore admissible, ce

d’autant plus que les propriétaires de cette parcelle n’ont pas contesté le PPA

litigieux, ce qui laisse penser qu’ils considèrent que les possibilités de

bâtir consacrées par le projet attaqué ne porte pas une atteinte intolérable à

leurs droits.

Au final et pour ces motifs, le grief relatif à la

hauteur autorisée des bâtiments du PPA litigieux et à leurs ombres portées doit

ainsi être écarté.

17.

Les recourants se plaignent ensuite sous divers angles d'une violation

du principe de la prévention, respectivement de la règle du droit fédéral sur

la limitation préventive des émissions (art. 11 al. 2 de la loi fédérale du 7

octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01]), ce en

raison du bruit du trafic routier supplémentaire lié aux constructions prévues

dans le périmètre du PPA litigieux.

18.

Les recourants A.________ estiment que le choix des routes d’accès aux

parkings causera une augmentation massive du trafic et des nuisances sonores,

sans que d’autres alternatives n’aient été analysées. L’étude CSD ne présente

pas de variantes, ce qui serait contraire à une correcte application du

principe de prévention.

a) En vertu du principe de la coordination des

procédures (art. 25a LAT), l'autorité de planification doit prendre en compte,

dans le cadre de l'adoption d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de

quartier, tous les éléments déterminants du point de vue de la protection de

l'environnement et de l'aménagement du territoire qui sont objectivement en

relation les uns avec les autres, notamment ceux qui se trouvent dans une

relation si étroite qu'ils ne peuvent être appliqués de manière indépendante (ATF 123 II 8 8consid.

2a; TF 1C_163/2011 du 15 juin 2012 consid. 3). L'étendue de cet examen varie

toutefois selon le degré de précision du plan. Ainsi, lorsque la modification

de la planification a lieu en vue d'un projet précis et détaillé qui doit être

mis à l'enquête ultérieurement, l'autorité doit contrôler à ce stade si celui-ci

peut être réalisé de manière conforme aux exigences de la législation fédérale

sur la protection de l'environnement; dans les autres cas, elle doit être

convaincue qu'un développement de la zone peut se faire de manière conforme à

ces exigences moyennant, le cas échéant, des aménagements à définir dans la

procédure d'autorisation de construire (TF 1C_366/2017 du 21 novembre 2018

consid. 3.1 et les références citées; 1C_582/2014 du 25 février 2016 consid.

3.1

publié in: DEP 2016 p. 594; voir aussi ATF 129 II 276 consid.

3.4, s'agissant d'un plan d'alignement; TF 1C_222/2019 du 4 septembre 2020,

consid. 6.2.1). Au stade de la planification, la question de savoir si le

plan litigieux pourra, au stade ultérieur des autorisations de construire, être

mis en œuvre dans le respect de la législation fédérale en matière de

protection contre le bruit fait l'objet d'un examen prima facie (cf.

CDAP AC.2019.0195 du 19 juillet 2021 consid. 6b/bb; AC.2017.0172 du 20 mars

2019.

consid. 4).

b) S’agissant des nuisances causées par le trafic

sur les routes d’accès, l'art. 9 let. a de l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur

la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) dispose que « l'exploitation

d'installations fixes nouvelles ou notablement modifiées ne doit pas entraîner

un dépassement des valeurs limites d'immission consécutif à l'utilisation

accrue d'une voie de communication ».

Selon l’étude environnementale de CSD réalisée en

2014, l’augmentation des immissions induite par le projet de PPA est largement

inférieur à 0.5 dB(A). Les études réalisées ultérieurement, que ce soit par le

bureau Transitec ou Team+, ne modifient pas ce constat. Les exigences de l’art.

9.

OPB sont donc respectées sur les voies d’accès environnantes, ce qui n’est

d’ailleurs pas contesté par les recourants, qui invoquent le principe de

prévention.

La planification litigieuse a opté pour

l’utilisation des voies de communication existantes latéralement au secteur

concerné pour servir de voie d’accès à la parcelle no 511. Le

rapport 47 OAT prévoit ainsi que les accès des véhicules individuels motorisés

se pratiquent par le sentier de Haute-Combe et par le chemin des Pensées, à

partir desquels ces véhicules s’introduisent ensuite dans le futur quartier (p.

21). Cette option se fonde non seulement sur l’étude CSD de 2014, mais aussi

sur les études de mobilité ultérieures de Transitec, de sorte qu’il apparaît

que cette question a été examinée avec soin par l’autorité de planification. A

cet égard, le choix de répartir les mouvements de véhicules dus au PPA sur deux

voies de desserte distinctes constitue déjà une application du principe de

prévention puisqu’elle a pour effet de diviser les charges de trafic. Afin de

permettre une flexibilité plus importante de l’organisation des voies de

communication, la Commune de Nyon a en outre requis des propriétaires concernés

la signature d’une convention imposant que les futurs parkings souterrains soient

communicants, ce qui autorisera une gestion plus fine de la question des accès

lors de la mise en œuvre du plan d’affectation. Il est encore prévu que les

rampes d’accès aux parkings seront couvertes afin de limiter les nuisances

sonores (art. 26 al. 2 RPA). Au vu des enjeux de sécurité liés à l’introduction

des véhicules sur la route de Clémenty, il ne paraît pas opportun de créer un

nouveau débouché sur cet axe en provenance de la parcelle no 511, ce

alors que plusieurs introductions sur cette voie existent déjà. Dans ces

conditions, on ne distingue pas quelle autre variante permettrait de tenir

compte plus avant du principe de prévention au stade de la planification. Le

PPA litigieux n’est donc pas critiquable sur ce point.

c) Selon les recourants A.________, le plan de

détail ne prévoit pas le nombre d’accès maximal au parking souterrain, tel que

requis par l’art. 26 al. 1 RPA, de sorte que la planification est lacunaire.

Selon l’art. 26 al. 1 RPA, « le nombre

d’accès maximal aux parkings souterrains est indiqué sur le plan de détail.

Leurs positionnements définitifs doivent être fixés dans le concept des

aménagements extérieurs ». Contrairement à ce que soutiennent les

recourants, les accès aux parkings souterrains sont figurés sur le plan de détail

sous forme de flèches, au nombre total de quatre, de sorte que la planification

est parfaitement cohérente sur ce point.

19.

Les recourants C.________ considèrent quant à eux que la nouvelle étude

de Transitec ne constitue pas une expertise impartiale, tel que requis par le

tribunal, et que son contenu est insatisfaisant. Selon eux, le PPA litigieux

générera un trafic supplémentaire qui ne pourra pas être absorbé par le réseau

routier environnant.

a) Contrairement à ce que soutiennent les recourants

C.________, le Tribunal cantonal, dans son arrêt AC.2016.0421/0422 du 11

septembre 2018, n’a pas exigé la réalisation d’une expertise impartiale.

Il s’est contenté de constater que le rapport Transitec de février 2016 n’avait

pas été porté à la connaissance du conseil communal et qu’une nouvelle étude

plus large, incluant l’impact des véhicules supplémentaires générés par le plan

de quartier sur le secteur et par les autres plans de quartier légalisés, devait

être réalisée. Les compétences et l’impartialité du bureau Transitec n’ont pas

été remises en question. Il n’était dès lors nullement question de procéder à

un « arbitrage » entre deux bureaux concurrents, confié à un expert

neutre, tel que le soutiennent les recourants C.________. Il s’agissait

uniquement d’élargir le champ de l’étude et d’actualiser les données techniques

lui servant de base, puis de la soumettre au conseil communal avant décision.

Le choix de confier cette étude au bureau Transitec, dont les compétences sont

reconnues en matière d’analyse de trafic, ne prête dès lors pas flanc à la

critique.

b) Selon le rapport Transitec 2018, le carrefour

Reverdil/Clémenty n’est actuellement pas saturé, avec une capacité utilisée aux

heures de pointe de 80% le matin (HPM) et de 85% le soir (HPS). Le trafic

induit par le PPA litigieux est estimé à ~ 1'100 véhicules par jour en valeur

TJM, correspondant à une hausse de trafic de 5% sur la route de Clémenty. Cette

évaluation correspond à celle faite par CSD dans son étude environnementale de

2014.

Le rapport prévoit une hausse moyenne d’environ 15% sur l’ensemble du

réseau routier due aux différents projets légalisés en Ville de Nyon. Cette

augmentation touchera principalement le nord du réseau. Sur la base de ces

chiffres, le rapport retient que plusieurs carrefours risquent d’être saturés

et nécessiteront une politique plus volontariste en termes de maîtrise du

trafic individuel motorisé. Sur la route de Clémenty en revanche, la hausse de

trafic prévue sera plus faible et se montera à environ 5%. Pour le périmètre

considéré de la route de Clémenty et de ses abords, l’étude conclut au final que

l’impact du PPA litigieux sur le réseau peut être considéré comme mineur en

termes de charge de trafic et de capacités utilisées des carrefours principaux.

Le réseau routier à proximité du quartier En Clémenty continuera à fonctionner

sans entrave et il n’est ainsi pas requis de réaliser des mesures particulières

au niveau des accès.

Les recourants C.________ rejettent ces conclusions.

Ils contestent aussi bien les données récoltées par le bureau Transitec en 2018

relatives au volume du trafic que les pronostics effectués en termes

d’augmentation du trafic. S’agissant des données, celles-ci découlent de

comptages effectués sur le terrain, dont rien n’indique qu’ils n’auraient pas

été réalisés dans les règles de l’art. Pour le surplus, les recourants se

fondent sur une étude qu’ils ont fait réaliser par le bureau Team+ en mai 2021.

Selon l’étude Team+ produite par les recourants, le

rapport Transitec est remis en cause s’agissant de la répartition des flux de

trafic générés par le PPA En Clémenty et s’agissant des charges de trafic

obtenues en tenant compte des autres projets de planification nyonnais. L’étude

conclut que ces charges seront plus élevées, qu’elles auront pour conséquence

que le carrefour Reverdil/Clémenty sera saturé aux heures de pointe et que le

débouché du sentier de Haute-Combe sur la route de Clémenty sera alors

totalement obstrué par la file d’attente remontant jusque-là. Cette file

d’attente dépassera même le chemin des Pensées aux heures de pointe du soir. Forte

de ce constat, l’étude comporte une recherche de solutions permettant

d’empêcher tout risque de blocage du débouché du sentier de Haute-Combe et propose

plusieurs recommandations. Elle propose donc l’amélioration de la bande

polyvalente médiane mise en place en 2020 sur la route de Clémenty, qui sert

actuellement à faciliter l’insertion depuis le nord sur le sentier de Haute

Combe. Elle préconise ensuite que le parking souterrain du PPA litigieux soit

communiquant afin de permettre plus de flexibilité en relation avec les voies

d’accès. Elle conseille enfin un suivi de l’évolution des flux de trafic et

identifie plusieurs mesures de signalisation lumineuse permettant d’améliorer

la gestion de ces flux.

Il ressort de ces deux études – Transitec et Team+ –

que la route de Clémenty et le carrefour Reverdil/Clémenty constituent des axes

déjà actuellement chargés aux heures de pointe et que la charge de trafic ira

en augmentant dans le futur au vu du développement de la Ville de Nyon et des

constructions prévues sur le périmètre du PPA litigieux. Ces études sont donc

globalement concordantes, même si elles divergent partiellement en termes de

modélisation des données et donc de pronostic. Il résulte toutefois de l’étude

de Team+ que les flux supplémentaires de trafic, ainsi que le blocage éventuel

en termes d’accès par le sentier de Haute-Combe et le chemin des Pensées

pourront faire l’objet de diverses mesures constructives ou de signalisation

qui permettront de gérer ces évolutions. A cet égard, on observe que la

Municipalité de Nyon a déjà pris des mesures en été 2020 pour mettre en place

une bande polyvalente sur la route de Clémenty facilitant l’engagement sur le

sentier de Haute-Combe. L’autorité communale intimée s’est également assurée,

par la signature d’une convention avec les propriétaires de la parcelle no

511, que le parking souterrain à construire sur cette parcelle sera communicant,

tel que le préconise d’ailleurs l’étude Team+. Cette mesure permettra

assurément une plus grande flexibilité en termes de gestion des accès. Au vu

des mesures recensées par le bureau Team+ et des éléments déjà mis en place par

la Ville de Nyon, on ne voit pas quelles mesures préventives supplémentaires

devraient être imposées en application de l'art. 11 al. 2 LPE à ce stade. Cela

étant, il n'est pas exclu que d'autres mesures préventives puissent être

exigées au stade des autorisations de construire, s'il y a lieu. Le plan partiel

d'affectation n'est pas pour autant lacunaire, dans la mesure où il ne traite

pas plus en détail cette question. Les griefs des recourants à ce propos sont

donc mal fondés.

20.

Les recourants estiment que la parcelle no 511 n’était pas

équipée lors de l’entrée en vigueur de la législation sur la protection contre

le bruit et que les exigences relatives à cette protection doivent donc

s’analyser sur la base des valeurs de planification, conformément à l’art. 30

OPB.

a) S’agissant de la protection contre le bruit,

trois scénarios peuvent être distingués au stade de la planification. En

premier lieu, lors de la création de nouvelles zones à bâtir, l’art. 24 al. 1

LPE subordonne la délimitation de zones constructibles nouvelles au respect des

valeurs de planification (art. 23 LPE), étant précisé que le changement

d’affectation de zones à bâtir existantes n’est pas réputé délimitation de

nouvelles zones à bâtir (voir aussi art. 29 OPB). En deuxième lieu, en vertu de

l’art. 24 al. 2 LPE, les zones à bâtir existantes mais non encore équipées, qui

sont destinées à la construction de logements ou d’autres immeubles destinés au

séjour prolongé de personnes et dans lesquelles les valeurs de planification

sont dépassées, doivent être affectées à une utilisation moins sensible au

bruit à moins que des mesures de planification, d’aménagement ou de

construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus

grande partie de ces zones. Selon l’art. 30 OPB, qui concrétise l’art. 24 al. 2

LPE, les zones à bâtir destinées à des bâtiments comprenant des locaux à usage

sensible au bruit, qui ne sont pas encore équipées au moment de l’entrée en

vigueur de la loi, ne pourront être équipées que dans la mesure où les valeurs

de planification sont respectées ou peuvent l’être par un changement du mode

d’affectation ou par des mesures de planification, d’aménagement ou de construction.

L’autorité d’exécution peut accorder des exceptions pour de petites parties de

zones à bâtir. La date déterminante pour définir si une parcelle était équipée

est celle du 1er janvier 1985, qui correspond à l’entrée en vigueur

de la LPE. En troisième lieu, dans les zones à bâtir existantes et équipées, le

planificateur doit tenir compte de l’art. 22 LPE, qui subordonne la

construction de bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit au

respect des valeurs limites d’immissions (art. 13 et 15 LPE). Selon l’art 31

al. 1 OPB, lorsque les valeurs limites d’immission sont dépassées, les

nouvelles constructions ou les modifications notables de bâtiments comprenant

des locaux à usage sensible au bruit ne seront autorisées que si ces valeurs

peuvent être respectées par: la disposition des locaux à usage sensible au

bruit sur le côté du bâtiment opposé au bruit (let. a) ou des mesures de

construction ou d’aménagement susceptibles de protéger le bâtiment contre le

bruit (let. b).

L’art. 24 LPE s’adresse aux autorités d’aménagement

du territoire et concrétise le principe de planification de l’art. 3 al. 3 let.

b LAT, en vertu duquel les régions habitées doivent être préservées au maximum

de tout effet nuisible ou incommodant comme la pollution atmosphérique, le

bruit, les vibrations. Il n’a pas pour but de créer des zones à bâtir dans

lesquelles les valeurs de planification ne devront jamais être dépassées. Il

s’agit d’une mise en œuvre du principe de précaution (art. 1 al. 2 LPE) qui

vise à empêcher l’affectation et l’équipement de zones à bâtir qui ne pourront

potentiellement plus être construites comme prévu en raison des exigences de

l’art. 22 LPE. Cela permet de garantir ainsi que, même en cas d’augmentation

massive de la charge sonore, les valeurs limites d’immissions seront encore

respectées au moment de la délivrance de l’autorisation de construire (ATF 147 II 484 consid. 4.3.1).

Selon la jurisprudence, la notion d’équipement de

l’art. 24 al. 2 LPE est la même que celle de l’art. 19 LAT (ATF 117 Ib 308

consid. 4a). Une zone à bâtir est considérée comme équipée lorsque la totalité

de l’équipement adapté à la zone d’affectation est présente, à savoir un accès

suffisant, des conduites d’eau et d’énergie et des canalisations d’égouts (ATF 147 II 484 consid. 3.4).

b) aa) En l’espèce, selon le PPA litigieux, l’entier

des périmètres constructibles est situé en degré de sensibilité au bruit (DS)

II. Dans ce cas, pour les nuisances provenant du trafic routier, les valeurs de

planification (VP) sont fixées à 55 dB(A) le jour et 45 dB(A) la nuit et les

valeurs limites d’immissions à 60 dB(A) le jour et 50 dB(A) la nuit (cf. annexe

3.

OPB, ch. 2).

A son chiffre 3.1.4 (p. 23), le rapport 47 OAT

énonce que le respect des valeurs limites d’immissions a été vérifié et que des

mesures architecturales ont été mises en œuvre garantissant le respect de

l’art. 31 OPB. Le planificateur, au même titre que le bureau CSD dans son

rapport de juillet 2014 (p. 13), est parti du principe que la parcelle no

511.

était déjà affectée et équipée au 1er janvier 1985 et que les

valeurs de planification n’étaient pas applicables.

bb) D’emblée, il convient de préciser que les art.

24.

al. 1 LPE et 29 OPB ne sont pas applicables dans le cas présent. En effet, comme

on l’a vu ci-dessus, le PPA litigieux n’a pas pour conséquence de créer de

nouvelles zones à bâtir, le secteur En Clémenty étant déjà affecté à la zone

constructible par le PGA de Nyon.

cc) Selon le guichet cartographique Swisstopo (https://map.geo.admin.ch),

il ressort sans équivoque des cartes et photographies aériennes de 1980 que la

parcelle no 511 était équipée en termes d’accès. La route de

Clémenty y est clairement visible, dans un gabarit qui ne laisse pas de doute

sur son adéquation comme voie d’accès suffisante au périmètre du PPA litigieux.

L’alimentation en eau et en énergie était déjà présente sur le site en 1941,

comme l’attestent les documents produits en pièce no 106 par le conseil

communal. Le plan directeur relatif aux canalisations d’égouts, approuvé le 24

novembre 1959, figure également l’existence de canalisations d’évacuation des

eaux tout au long de la route de Clémenty notamment. Ce constat est renforcé

par le contenu du préavis municipal de 1988 (produit en pièce no 6

par les recourants C.________). Ce préavis atteste du fait qu’à cette date, aussi

bien l’accès routier que le service des eaux, du gaz et de l’électricité

étaient déjà disponibles sur la parcelle concernée. Les travaux envisagés par

la municipalité d’alors constituaient manifestement en une extension,

respectivement une modernisation des installations existantes compte tenu du

développement général de la commune. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de

remettre en doute les conclusions du Tribunal faites dans son arrêt précité

AC.2016.0421/0422 et il faut admettre que la parcelle no 511 était

déjà suffisamment équipée au 1er janvier 1985 pour accueillir de

nouvelles constructions. Suffisamment renseigné sur ce point, le Tribunal ne

perçoit pas l’intérêt de mesures d’instruction complémentaires s’agissant de

l’équipement de la parcelle en cause.

Par conséquent, les art. 24 al. 2 LPE et 30 OPB ne

sont pas applicables à la présente espèce.

dd) Selon l’annexe G de l’étude CSD, les VLI sont

respectées dans la grande majorité des points évalués. Un nombre limité d’entre

eux présente toutefois un dépassement d’au plus 0.8 dB(A) en journée et 2.8

dB(A) la nuit, compte tenu de la prise en compte d’une différence de niveau

sonore jour-nuit de 8 dB(A). L’étude se fonde sur un trafic journalier moyen

(TJM) de 12'950 véhicules par jour. L’étude de Transitec de 2018 prédit de son

côté un TJM de 12'750 véhicules par jour sur la route de Clémenty après

réalisation des constructions du PPA. Les valeurs retenues en 2014 restent donc

pertinentes selon ce document. Quant à l’étude de Team+, diligentée par les

recourants C.________, elle considère que la charge de trafic devrait être

portée à 13'215 véhicules par jour, ce qui se traduirait par une hausse de 0.1

dB(A) des immissions sonores présentées à l’annexe G du rapport de CSD. Même en

tenant compte de cette augmentation, le nombre de points présentant un

dépassement des valeurs limites d’immissions ne serait pas augmenté.

Sur la base de ce constat, l’étude CSD propose un

certain nombre de mesures architecturales afin de réduire l’impact sonore sur

les bâtiments futurs du bruit généré par la route de Clémenty. Ces mesures ont

été reportées et augmentées dans le RPPA, qui prévoit ce qui suit à son art. 32

al. 2 et 3 :

« 2 Pour parer au dépassement des valeurs

limites d’immission sont envisageables, sur les façades exposées au bruit

excessif, les mesures architecturales suivantes :

affectation des locaux à des activités autres que

l’habitation ;

affectation des locaux à usage non sensible au bruit (coursive,

cage d’escalier, etc.) ;

réalisation d’un deuxième ouvrant sur une façade non exposée à

des dépassements des valeurs limites d’immission.

Peuvent également être envisagés :

des balcons pleins avec revêtement phono-absorbant : 3 à 6

dB(A) ;

des loggias nues : 1 à 6 dB(A) ;

des loggias avec plafond et éventuellement paroi phono-absorbante

: 9 à 13 dB(A) ;

étages en retraits : 5 à15 dB(A).

3.

Pour les bâtiments sujets à un dépassement des

valeurs limites d’immission, une étude acoustique détaillée démontrant le

respect des valeurs limites d’immission pour le degré de sensibilité (DS) II

doit être établie au stade du permis de construire. »

Parmi les mesures proposées figure la réalisation

d’un deuxième ouvrant sur une façade non exposée à des dépassements des valeurs

limites d’immissions. Cette mesure correspond à la pratique dite de la « fenêtre

d’aération », selon laquelle il suffit que les valeurs limites

d’immissions soient observées au moins sur une fenêtre adaptée à l’aération et

non pas sur toutes les fenêtres de chaque pièce à usage sensible au bruit. Le

Tribunal fédéral a jugé que cette pratique contrevenait à la LPE dans la mesure

où elle entraînait une péjoration de la santé voulue par le législateur. Les

valeurs limites d’immissions doivent ainsi être respectées au niveau de toutes

les fenêtres des locaux à usage sensible au bruit. Un dépassement de ces

valeurs ne peut être autorisé qu’aux conditions dérogatoires de l’art. 31 al. 2

OPB (ATF 142 II 100 consid. 4).

Il résulte de ce que précède que l’art. 32 al. 2, 3e

point, RPPA n’est plus conforme à la jurisprudence fédérale et que le RPPA

devra être adapté à cet égard, la mesure proposée étant retirée des

possibilités identifiées par le RPPA. Le recours sera donc très partiellement

admis sur ce point.

Pour le surplus, le plan litigieux identifie

plusieurs mesures propres à limiter les nuisances sonores pour les futurs

bâtiments à construire. Les mesures de bruit effectuées par CSD ne concernent

pas que les fenêtres latérales, mais également celles situées sur la façade

directement exposée au bruit. Au vu du dépassement relativement limité des

valeurs d’immissions – et au stade de la planification –, il n'y a pas lieu de

retenir que la prise de mesures complémentaires de lutte contre le bruit ne permettrait

pas de réduire ces nuisances dans une mesure compatible avec les prescriptions

de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (cf. art. 22

al. 2 LPE et 31 al. 1 let. a et b OPB). L’art. 32 RPPA apparaît suffisant à cet

égard et le détail des mesures constructives à adopter sur les futurs bâtiments

dépendra essentiellement du projet de construction qui sera finalement mis à

l'enquête publique dans le cadre de la procédure de permis de construire.

Aussi, au terme d'un contrôle prima facie de

la planification litigieuse, force est d'admettre qu'il n'apparaît pas d'emblée

que la réalisation du projet serait exclue au regard des exigences du droit

fédéral en matière de protection contre le bruit. Mal fondé, le grief en lien

avec la protection contre le bruit doit donc être rejeté, sous réserve de la

modification de l’art. 32 al. 2 RPPA.

21.

Les recourants C.________ contestent l’existence de servitudes de

passage public suffisantes.

A la suite de l’arrêt de la présente Cour du 11

septembre 2018, le planificateur a révisé la question de la mobilité douce. Il

a modifié la notion de mobilité douce pour la réduire à la mobilité piétonne,

renonçant à l’étendre également aux cycles. Dans ce contexte, une servitude de

passage public à pied a été mise à l’enquête publique sur l’entier de la

longueur du sentier de Haute-Combe, ainsi que sur une bande courant le long du

flan nord-ouest de la parcelle no 511. D’une largeur de 2.50 m le

long de la parcelle no 511, la servitude se réduit à 1.50 m de largeur

sur sa partie nord. Dans son arrêt précité, le Tribunal cantonal avait appelé

de ses vœux la création d’une servitude couvrant toute la largeur du sentier,

estimée à 2 m sur cette seconde partie. L’accord des propriétaires de la

parcelle no 500 n’a pas été obtenu pour les 50 centimètres restants.

Même si ce point apparaît regrettable, une largeur de 1.50 m peut être

considérée comme suffisante pour constituer un passage public à pied

praticable. Cette largeur permet sans difficulté le croisement de piétons et les

poussettes pourront également l’emprunter. Comme l’indique l’autorité communale

intimée, divers aménagements (revêtement spécifique, système de marquage au sol,

etc.) sont à même de permettre le respect par les piétons de l’emprise de la servitude.

Cet accès de mobilité douce apparaît dès lors suffisamment garanti au stade de

la planification. Au vu des contraintes juridiques liées à la création d’un

passage public sur la partie nord du sentier de Haute-Combe et du relief

présenté par ce chemin, le choix de renoncer à la mobilité cyclable traversante

sur cet axe peut se justifier. Selon le rapport 47 OAT en effet, la liaison à

vélo entre la gare et le PPA a été mesurée, que ce soit par le sentier de

Haute-Combe ou par la route de Clémenty et l’avenue Reverdil et il en ressort

que le temps de parcours est sensiblement identique.

S’agissant de l’inscription d’une servitude de

passage public pour tous véhicules, celle-ci n’est pas en lien direct avec la

mobilité douce. Elle n’est au demeurant pas nécessaire pour assurer un accès

suffisant au périmètre du PPA, qui est déjà garanti par la servitude de passage

privé no 01/3002 inscrite sur le chemin de Haute-Combe. L’emprise de

cette servitude n’a dès lors pas d’incidence sur la conformité de la planification.

Pour le surplus, on comprend mal la logique des recourants, qui semblent se

plaindre de l’aggravation future de l’usage de la servitude de droit privé

précitée. Outre le fait que le tribunal ne se préoccupe pas des questions de

droit privé au-delà de la question de l’existence d’un accès suffisant, on

observe que cette servitude a précisément été créée pour offrir un accès

suffisant aux futurs occupants de la parcelle no 511. Son existence

et sa justification résident donc a priori dès l’origine dans

l’augmentation de son utilisation.

Sur ce vu, le grief en lien avec l’insuffisance des

servitudes doit donc être rejeté.

22.

Selon l’art. 3 al. 3 LATC, les personnes habilitées à élaborer des plans

d’affectation ne doivent pas dépendre dans leur situation professionnelle

d’intérêts économiques particuliers incompatibles avec l’intérêt public. Les

recourants prétendent que cette condition ne serait pas respectée. Ils se

réfèrent à une lettre du SDT du 24 septembre 2012, dans laquelle ce service demande

à la Ville de Nyon de lui confirmer que les auteurs du PPA ne seront pas les

futurs auteurs du projet de construction. La commune a répondu le 28 janvier 2013

au SDT que le bureau engagé par les propriétaires lui avait confirmé qu’aucune

promesse ne lui avait été faite par les précités en ce qui concerne le mandat

d’architecte pour la réalisation du quartier. Aucun élément au dossier ne

permet de remettre en question cette affirmation. Les recourants eux-mêmes

n’apportent pas le début d’une preuve que tel ne serait pas le cas. Dans ces

conditions, ce grief ne peut être que rejeté.

23.

Les recourants A.________ dénoncent encore la signature de conventions

entre la commune et les propriétaires. Selon eux, le programme d’affectation

détaillé des surfaces (entre PPE, locatif, loyers contrôlés et activités), les

règles en matière d’accès, de places de stationnement et s’agissant du parking

souterrain constituent des règles de police des constructions qui doivent

prendre place dans la planification.

a) En vertu des art. 25 ss LAT, la fixation des

règles d’utilisation du sol doit s’effectuer au moyen du plan d'affectation.

Seul un plan d'affectation au sens de l'art. 14 LAT, adopté conformément aux

exigences de protection juridique prévues par l'art. 33 LAT, dans le cadre

d'une procédure qui permet la participation de la population requis selon

l'art. 4 LAT, permet de fixer le mode d'utilisation du sol. Les contrats de droit

administratif ne sont pas compatibles avec ce qui constitue un acte de

puissance publique (AC.2002.0111 du 10 juillet 2003 consid. 1b). Dans cette

optique, le Tribunal fédéral a confirmé que la définition des affectations ne

peut intervenir par contrat (ATF 122 I 328 consid. 4a). Toutefois, ces

principes n’excluent pas de recourir à la conclusion de conventions dans le

domaine de l’aménagement du territoire dans la mesure où elles servent à la

mise en œuvre d’un plan. Le Tribunal fédéral a en effet admis dans ce cadre

l’institution du contrat de droit administratif. Pour éviter que le principe de

la légalité ne soit détourné, il a toutefois posé à leur validité deux

conditions cumulatives. D’abord, une règle de droit valablement édictée doit

prévoir le contrat, à savoir lui laisser l’autonomie nécessaire ou en tout cas

ne pas l’exclure expressément. Ensuite, le contrat doit apparaître comme un

instrument administratif plus approprié qu’une décision au regard du but de la

loi qu’il concrétise dans le cas d’espèce (ATF 136 I 142 consid. 4.1 et les

références citées). Si ces deux conditions sont remplies, il faut examiner si

la teneur du contrat dans un cas concret est ou non admissible. Les contrats

doivent satisfaire aux objectifs de la législation ou permettre une meilleure

mise en œuvre de celle-ci, être dans l’intérêt public et, en ce sens, s’appuyer

au moins indirectement sur une base légale. Il faut encore qu’ils relèvent de

la compétence matérielle de la commune (Aemisegger/Kissling, Commentaire pratique

LAT: Planifier l’affectation, 2016, Remarques préliminaires N. 91). En

pratique, le champ d’application des contrats de droit administratif (dits

aussi contrats d’urbanisme ou contrats d’infrastructure) est vaste. Ils peuvent

notamment prévoir que les propriétaires contribuent à l’extension de

l’équipement technique (route, chemins piétonniers et cyclistes), à

l’aménagement de l’espace public ou à la construction d’installations

communautaires. Il est aussi envisageable d’y régler les étapes d’une construction

ou d’y fixer l’obligation de créer des logements à prix abordable

(Bühlmann/Kissling, Contrats d’urbanisme, in: Territoire et environnement

VLP/ASPAN Septembre 5/2014, p. 9-12).

Le cadre légal posant l’étendue et les principes

régissant l’obligation de planifier découle de dispositions aussi bien

fédérales que cantonales. L’art. 14 LAT énonce que les plans d’affectation

règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1) et délimitent en premier lieu les

zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). Ces

délimitations tiennent compte des buts et principes de l’aménagement du

territoire (art. 1 et 3 LAT). L’art. 24 LATC précise le contenu des plans

d’affectation communaux en ce sens qu’ils comprennent un plan et un règlement

et fixent les prescriptions relatives à l’affectation du sol (let. a), au degré

de sensibilité au bruit (let. b) et à la mesure de l’utilisation du sol (let.

c) (al. 1). Ils contiennent toute autre disposition exigée par la présente loi,

le plan directeur cantonal, ou les législations spéciales (al. 2). Ils peuvent

également contenir d'autres dispositions en matière d'aménagement du territoire

et de restriction du droit à la propriété, pour autant qu'elles ne soient pas

contraires à la loi et au plan directeur cantonal. Ils prévoient en particulier

des références aux normes professionnelles en matière de stationnement.

Ils prévoient, notamment, des places de sport, de jeu ou de loisirs

suffisantes, en particulier pour les enfants (al. 3). S’agissant des zones à

bâtir, celles-ci sont affectées notamment à l’habitation, à l’industrie, à

l’artisanat, au commerce, aux constructions et installations publiques ainsi

qu'aux équipements publics et privés destinés à la culture, au sport, au

tourisme et au délassement; ces types d'affectation peuvent être

exclusifs, prioritaires, mixtes, superposés ou limités dans le temps (art. 29

al. 2 LATC). L’art. 57 LATC prévoit que chaque bâtiment ou groupe de bâtiments

est relié au réseau d'équipement par son propriétaire, qui réalise le

raccordement et l'entretient à ses frais (al. 1) et que la municipalité peut

fixer les conditions techniques du raccordement à l'équipement (al. 2).

Le droit vaudois ne prévoit pas de disposition

spécifique réglant la possibilité, pour l’administration, de conclure des

contrats de droit administratif. Il ne l’exclut pas toutefois et cette

institution est largement reconnue en pratique (Poltier, Suisse, rapport

national, in: Cahier du Gridauh 2014/2 (No 25), p. 301, ch. 4).

b) En l’espèce, au moyen du PPA litigieux, l’autorité

intimée a confirmé l'affectation de la parcelle no 511 à la zone à

bâtir, l’a décomposée en aires spécifiques, dont elle a précisé la destination

(art. 7 RPPA); elle a défini des périmètres constructibles et déterminé leur

capacité constructive (art. 8 et 9 RPPA); elle a enfin posé différentes règles

de police des constructions (art. 10 à 20 RPPA). En termes d’affectation du

sol, l’autorité intimée a donc largement respecté son obligation de

planification, en application des art. 14 al. 2 LAT et 24 et 29 al. 2 LATC. Le

programme prévu par la convention litigieuse va au-delà de l’obligation d’affecter

le sol. Il prévoit une subdivision des affectations entre des activités, des

logements détenus en PPE et des logements locatifs, dont 20 % dédiés à des

loyers plafonnés. Ces mesures relèvent en partie de la politique sociale et non

uniquement de la police des constructions. Elles ne pourraient prendre place

dans un plan d’affectation, qui n’a traditionnellement pas pour vocation de

régler la nature du titre juridique détenu par les occupants d’une parcelle

(location ou occupation en pleine propriété par exemple). A cet égard, la voie

du contrat de droit administratif entre le propriétaire de la parcelle et la

collectivité se révèle adéquat. Les mesures convenues poursuivent par ailleurs

un intérêt public évident à la diversification des affectations dans une zone

urbaine d’une certaine densité et relativement proche du centre.

Le RPPA litigieux consacre 5 articles à la question

des accès, de la circulation et du stationnement. Il définit des aires d’accès

et les aménagements qui y sont autorisés (art. 25), fixe le principe de

parkings souterrains et le nombre maximal d’accès y relatifs (art. 26), prévoit

des liaisons de mobilité piétonne (art. 27) et se réfère aux normes VSS pour le

dimensionnement du stationnement des véhicules (art. 28) et deux-roues légers

(art. 29). Ces dispositions remplissent les exigences posées au planificateur

en matière de règlementation de l’équipement lié à la mobilité dans le futur

quartier considéré. Rien ne permet d’exclure que les précisions concernant les

accès et les parkings ne puissent être traités par convention. Comme on l’a vu,

l’art. 57 LATC prévoit d’ailleurs que chaque bâtiment ou groupe de bâtiments

est relié au réseau d'équipement par son propriétaire, qui réalise le

raccordement et l'entretient à ses frais et que la municipalité peut fixer les

conditions techniques du raccordement à l'équipement. La loi contient donc même

ici le principe selon lequel il appartient au propriétaire de procéder à

l’équipement et consacre l’admissibilité du procédé contractuel (Poltier,

Suisse, rapport national, in: Cahier du Gridauh 2014/2 (No 25), p.

301, ch. 4.2.1). En donnant compétence à la municipalité de fixer les

conditions techniques du raccordement à l’équipement, le législateur a d’ores

et déjà admis que cet aspect pouvait être réglé hors de la procédure usuelle de

planification.

Dans ces conditions, force est de constater que le

contenu des conventions litigieuses ne viole pas les prescriptions relatives à

la procédure de planification et qu’il n’y a dès lors pas lieu de sanctionner l’usage

du contrat de droit administratif par l’autorité communale intimée. Le grief y

relatif doit être rejeté.

24.

Les recourants C.________ font griefs aux autorités intimées d’avoir

commis des erreurs dans la pesée des intérêts ayant conduit à l’adoption du PPA

En Clémenty. Selon eux, les objectifs de l’ISOS n’auraient pas été suffisamment

pris en compte, de même que l’intérêt biologique du terrain et l’intérêt à la

conservation d’un vieux tilleul. En tant que l’on serait en présence de SDA, la

réalisation du projet immobilier devrait répondre à un intérêt national, qui

ferait défaut en l’espèce.

a) Les inventaires fédéraux, tels que l’ISOS, sont

assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de

l'art. 13 al. 1 LAT. Selon l'art.

6.

al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un

inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé

intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de

mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates. A teneur de l'art. 6 al. 2 LPN, lorsqu'il s'agit de l'accomplissement

d'une tâche de la Confédération, la règle suivant laquelle un objet doit être

conservé intact dans les conditions fixées par l'inventaire ne souffre

d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance

nationale également, s'opposent à cette conservation (voir aussi art. 10 OISOS).

Dans un tel cas, si l'objet risque d'être altéré sensiblement, la Commission

fédérale des monuments historiques établit à l'intention de l'autorité de

décision une expertise indiquant si l'objet doit être conservé intact ou de quelle

manière il doit être ménagé (art. 7 al. 2 et 25 al. 1 LPN).

L'inventaire ISOS doit en outre être pris en

considération dans la pesée des intérêts de chaque cas d'espèce - y compris

lors de l'accomplissement de tâches purement cantonales et communales -, en

tant que manifestation d'un intérêt fédéral (Largey, La protection du

patrimoine, in: RDAF 2012 p. 295). Comme on l’a déjà vu (cf. consid. 10b), les

autorités de planification ont donc l’obligation de tenir comptes des

inventaires fédéraux (ATF 135 II 209 consid. 2.1). Une atteinte demeure

possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de l'objet protégé ni le but

assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la protection mentionné

dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent (arrêts 1C_87/2019 du 11

juin 2020 consid. 3.1; 1C_276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.1).

b) En l’espèce, le secteur couvert par le PPA

litigieux appartient déjà à la zone à bâtir. Aussi l'aménagement relève-t-il ici

de la compétence des cantons, cas échéant des communes (art.

75.

al. 1 Cst.), et l’on ne se trouve pas dans le cadre de

l’accomplissement d’une tâche de la Confédération. En effet, la modification

des possibilités de construire en une zone à bâtir existante doit être

appréhendée différemment d'un nouveau classement en zone à bâtir (ATF 142 II 509 consid.

2.7). Dans de telles circonstances, il n'est pas obligatoire que l'autorité

compétente recueille l'avis de la CFMH, l'art. 7 al. 2 LPN

ne trouvant pas application (TF 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 5.2.1). Pour

ce motif, il ne sera pas donné de suite favorable à la requête des recourants C.________

s’agissant de la mise en œuvre d’une expertise par la CFMH.

c) Comme on l’a déjà relevé plus haut (consid. 10e),

le PPA litigieux ne porte aucune atteinte à des surfaces d’assolement puisque

la parcelle no 511 n’est pas inventoriée comme SDA. Cette parcelle

est déjà classée en zone à bâtir. Dès lors, on ne se trouve pas dans un cas de

classement de surfaces d’assolement en zone à bâtir (voir Bays, op. cit., p.

445). Sous cet angle non plus il n’est pas question de l’accomplissement d’une

tâche de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN; l’art. 6 al. 2 LPN ne trouve

ainsi pas application.

d) Le Tribunal s’est déjà penché sur la conformité

du PGA de Nyon avec les intérêts protégés par l’ISOS du point de vue de la

constructibilité de la parcelle. Il peut être renvoyé ici aux considérations développées

au considérant 10e à ce propos. L’objectif de protection de l’ISOS réside à

l’endroit en question dans le maintien d’un espace tampon non construit entre les

composantes centrales et périphériques de l’agglomération. Dès lors que la pesée

des intérêts conduit à reconnaître l’intérêt à la densification à cet endroit

(art. 1 al. 2 let. abis et b LAT) et donc le caractère constructible

de la parcelle en cause, il faut admettre que l’objectif de sauvegarde posé par

l’ISOS dans l’espace limité à la parcelle no 511 est épuisé. Comme

on l’a vu toutefois, admettre la constructibilité de cette parcelle ne porte

pas atteinte à l’objectif de sauvegarde général poursuivi pas l’ISOS dans

l’entier du périmètre considéré, au vu des larges dégagements préservés plus à

l’ouest.

S’agissant de la densité et de l’implantation des

futures constructions dans le périmètre du PPA, ces éléments ont fait l’objet

d’une étude de variantes par l’autorité communale intimée (voir pièce no

115.

du bordereau du conseil communal du 4 juillet 2022). Le planificateur a

fait le choix de disposer les périmètres constructibles de façon à garantir aux

habitants le maximum de dégagement et de vue, tout en préservant les percées

visuelles pour les immeubles situés au nord du site. Il a ainsi privilégié une certaine

compacité des constructions comparativement aux diverses variantes envisagées.

Les volumes autorisés s’inscrivent dans la continuité de ceux existants au nord

et à l’ouest du PPA En Clémenty et permettent ainsi une intégration urbaine

cohérente. Ces périmètres tiennent également compte des contraintes d’accès et

sonores. Les choix induits par le fractionnement du périmètre concerné en deux

lots ne conduisent dès lors pas à une planification inopportune (voir rapport

47.

OAT, p. 16). Les volumes et l’implantation des constructions ne portent pas

non plus atteinte à la maison de maître (note 2 au recensement architectural

vaudois et classée à l’inventaire) située de l’autre côté de la route de

Clémenty, derrière un cordon boisé et orientée à l’opposé du secteur litigieux,

dans la direction de ses jardins au sud-ouest, puis de l’espace agricole

préservé au-delà. Quant au traitement purement architectural des bâtiments, ce

point sera examiné au moment de la délivrance du permis de construire. La

municipalité veillera alors à l’intégration esthétique des futures constructions

avec les éléments environnants.

Sur le plan écologique, on l’a vu, la parcelle en

cause n’est intégrée ni à un TIBS, ni à un TIBP. Selon le préavis municipal No

211/2020, des espèces rares ont été recensées au sud-est de la parcelle. La

planification en tient compte par l’adoption d’une aire d’espaces verts à

vocation écologique (art. 21 RPPA) destinée à maintenir un espace fonctionnel

pour la faune et la flore, dont les mesures sont abondamment précisées dans

l’annexe 1 au RPPA. Des trois arbres présents sur la parcelle, deux pourront

être conservés et l’un, inscrit à l’intérieur d’un périmètre constructible,

devra être abattu selon ce que retient le préavis municipal précité. Au vu des

mesures écologiques prévues sur la parcelle en cause et du maintien de deux

arbres par ailleurs, le sacrifice possible d’un arbre, aux conditions du

règlement communal sur la protection des arbres (autorisation d’abattage et

compensation), n’apparaît pas d’emblée disproportionné au stade de l’examen de

la planification.

25.

Il résulte des développements qui précèdent que les recours doivent être

très partiellement admis s’agissant de la modification de l’art. 32 RPPA, les

décisions des autorités intimées pouvant être confirmées pour le surplus.

Au vu du sort des recours, qui conduit à une

confirmation des décisions des autorités intimées sous réserve d’un point

limité, il convient de considérer que les recourants succombent dans une large

mesure. Dans ce cas, ils supporteront seuls les frais de justice (art. 49

LPA-VD). Le conseil communal, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire

professionnel, a droit à des dépens à la charge des recourants (art. 55 LPA-VD

et art. 10 et 11 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière

administrative du 28 avril 2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Pour tenir compte de

l’admission très partielle du recours, ces dépens seront toutefois légèrement

réduits.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Les recours sont très partiellement admis.

II.

Les décisions du Conseil communal de Nyon du 31 mai 2021 et du

Département des institutions, du territoire et du sport du 4 mars 2022 sont réformées

en ce sens que la phrase « réalisation d’un deuxième ouvrant sur une

façade non exposée à des dépassements des valeurs limites d’immission »

sera supprimée de l’art. 32 al. 2 RPPA. Ces décisions sont confirmées pour le

surplus.

III.

Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la

charge des recourants C.________, solidairement entre eux.

IV.

Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la

charge des recourants A.________, solidairement entre eux.

Les recourants C.________ verseront solidairement entre eux, à titre de

dépens, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la Commune de Nyon.

VI.

Les recourants A.________ verseront solidairement entre eux, à titre de

dépens, une indemnité de 2'000 (deux mille) francs à la Commune de Nyon.

Lausanne, le 31 octobre 2023

présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de

l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.