AC.2022.0247
CDAP - AC.2022.0247 - 2022-09-15 - A._____, B.__, C.__/Municipalité d'Ecublens, D.__, E._____
15 septembre 2022Français3 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 septembre 2022
Composition
M. Stéphane Parrone, juge unique.
Recourants
1.
A.________, à ********,
2.
B.________, à ********,
3.
C.________, à ********,
Autorité intimée
Municipalité d'Ecublens, à Ecublens
VD,
Constructeurs
1.
D.________, à ********,
2.
E.________, à ********,
représentés par Me Daniel GUIGNARD, Avocat,
à Lausanne.
Objet
Permis de construire
Recours A.________ et consorts c/ décision de la
Municipalité d'Ecublens du 20 juillet 2022, octroyant le permis de construire
et levant l'opposition concernant la démolition d'une villa existante et la
construction d'un habitat groupé, au ********, parcelle n° 931 - propriété d'E.________.
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 16 août 2022 et posté le 22
août 2022 par A.________, B.________ et C.________
contre la décision
rendue le 20 juillet 2022 par la
Municipalité d'Ecublens;
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 23 août
2022 impartissant aux
recourants un délai au 12 septembre 2022 pour effectuer une
avance de frais de 3'000.--fr., avec l'avertissement qu'à
défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 15 septembre 2022
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.