AC.2022.0277

CDAP - AC.2022.0277 - 2024-12-05 - PATRIMOINE SUISSE, PATRIMOINE SUISSE Section vaudoise, A._ /Municipalité de Valbroye, B._, Direction générale des immeubles et du patrimoine, Direction générale de l'environnement DGE-BIODIV

5 décembre 2024Français75 min

Source vd.ch

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 décembre 2024

Composition

Mme Annick Borda, présidente;

M. Michel Mercier, assesseur et Mme Christina Zoumboulakis, assesseure; Mme

Fabia Jungo, greffière.

Recourants

PATRIMOINE SUISSE, à ********,

PATRIMOINE SUISSE VAUD Section

vaudoise, à ********,

A.________, à ********,

tous représentés par Me Jean-Claude PERROUD,

avocat à Lausanne,

Autorité intimée

Municipalité de Valbroye, à

Valbroye,

Autorités concernées

Direction générale des immeubles et

du patrimoine,

Division Monuments et sites, à Lausanne,

Direction générale de

l'environnement (DGE-BIODIV),

Unité droit et études d'impact, à

Lausanne,

Constructeur

B.________, à ********,

Objet

Permis de construire

Recours PATRIMOINE SUISSE et consorts c/ décision de la

Municipalité de Valbroye du 12 juillet 2022 levant leurs oppositions et

autorisant la démolition des bâtiments existants sur les parcelles nos 20

et 23 (CAMAC 210756).

Vu les faits suivants:

B.________ est propriétaire des parcelles contiguës nos 20

et 23 de la Commune de Valbroye. Situées dans le village de

Granges-près-Marnand entre la route des Moulins (route cantonale 522; DP 8) et

la rue de la Lembaz (DP 13), elles supportent un bâtiment d'habitation (maison

paysanne ECA n° 59) ainsi qu'une petite dépendance (ECA n° 516) et

sont affectées en zone de village A selon le plan général d'affectation et son

règlement approuvés le 4 avril 1997 par le département compétent (ci-après: le

PGA et le RPGA). En avril 2018, une zone réservée communale a été mise en place

sur l'entier de la zone village A. Aux termes de l'art. 3 al. 2 de son

règlement, les rénovations, transformations des bâtiments existants ainsi que

leur démolition/

reconstruction peuvent être autorisées dans les limites des volumes existants

lors de l'entrée en vigueur de la zone réservée. Le nombre de nouveaux

logements sera au maximum de 3.

B.________ est également propriétaire de la parcelle

n° 27 située au droit des parcelles nos 20 et 23 de

l'autre côté de la rue de la Lembaz. Non construite, cette parcelle est

affectée en zone de verdure.

Le bâtiment ECA n° 59, mitoyen au sud avec le

bâtiment ECA n° 60 sis sur la parcelle contiguë n° 22, est lui-même

constitué de trois corps coiffés de charpentes distinctes: la grande partie sud

occupe toute la largeur du bâtiment et est elle-même divisée en une moitié sud

mitoyenne au bâtiment ECA n° 60 et qui a subi une intervention

contemporaine et une moitié nord; un second corps principal se trouve au

nord-est, décalé en direction de l'est; enfin, un corps secondaire (petite

dépendance ayant servi de remise et de bûcher) se situe dans l'espace laissé

libre au nord et est adossé aux deux autres corps de bâtiment.

Le bâtiment ECA n° 59 porte la note *3* au recensement architectural

cantonal, signifiant "objet d'intérêt local ayant une importance au niveau

communal". La fiche du recensement architectural décrit l'objet recensé de

la façon suivante:

"Le bâtiment (ECA 59) se

situe au nord-ouest du village de Granges-près-Marnand, dans un îlot composé de

plusieurs maisons paysannes contiguës construites en épi sur la rive gauche de

la Lembe.

La maison paysanne, dont les

origines remontent sans doute à la fin du XVIe siècle (selon la date de 1599

conservée sur un linteau décoré de rosaces et de motifs géométriques), figure

en tous les cas sur le plan cadastral de la commune levé en 1674-1675. Le

bâtiment est alors divisé par le faîte, comprenant une partie nord désignée

comme « maison d’Abram Clement », l’autre au sud comme « Bastiment etc. »,

propriété de Jaques Barbey. La maison voisine, contiguë au sud, appartient à

Jean et François Barbey [ ECA 60 sur fiche 37 du recensement] ; elle a

vraisemblablement été reconstruite vers 1807.

Au début du XIXe siècle, la maison

abrite une seule propriété, visible dans son volume actuel sur le plan

cadastral de 1814-1815. Aux mains de Samuel Barbey, elle s’accompagne d’une

place et d’un jardin au sud-est. Selon le procès-verbal de taxation d’immeubles

de 1837, le bâtiment, désigné comme « vieux », accueille deux logements, une

grange et une écurie, propriété de Pierre-Abram Barbey. Il s’accompagne d’une

petite dépendance, bâtie vers 1787, puis reconstruite en 1869 selon le registre

cadastral des bâtiments, pour servir de « remise et bûcher ». Elle est attestée

par le plan cadastral de 1880, à l’emplacement de l’actuel ECA 516. La

propriété appartenant désormais à Susette, Jaques Louis et Antoine Philibert,

enfants de Pierre-Abram Barbey, comprend une place dotée d’un puits, ainsi

qu’un petit jardin s’ouvrant au sud-est de la maison ; un pré s’étend au nord

de la parcelle, longeant le chemin public.

La maison paysanne (ECA 59) se

compose aujourd’hui de trois corps de bâtiments coiffés de charpentes

distinctes. Le corps principal au sud, visible sur le plan de 1674, couvert

d’une toiture à deux pans, conserve de nombreux éléments remontant sans doute

au XVIe siècle (imposant linteau richement décoré de rosaces et de motifs

géométriques et portant la date de 1599 (?), aménagements intérieurs dont

divers encadrements de portes en plein cintre et à chanfreins, linteau en

accolade, four à pain, solivage en chêne de l’ancienne cuisine, borne en

briques, charpente à poteau reprise à différentes époques).

Au cours du XVIIIe siècle

probablement, la maison est agrandie au nord-ouest par l’adjonction d’un second

corps de bâtiment servant de logement. Cette habitation de deux niveaux avec

combles coiffés par un toit à deux pans couvert en tuiles flamandes présente

des encadrements rectangulaires en molasse; elle conserve une magnifique

charpente trapézoïdale « à l’allemande ». Une petite annexe couverte par une

toiture à croupes occupe l’angle nord-est de l’ensemble.

Des transformations importantes

ont malheureusement été entreprises au cours du XXe siècle, notamment dans les

années 1990 (percement de baies au premier étage du rural, modification de

l’ancienne porte de grange avec suppression du linteau en bois, construction

d’une dalle en béton armé séparant les niveaux, etc.).

Evaluation:

Implantées en épi, la maison

paysanne (ECA 59) et sa voisine (ECA 60) composent l’une des séries de

bâtiments contigus formant le quartier de la Lembaz. Ce dernier présente un

intérêt historique et urbanistique majeur. Remontant probablement au XVe siècle

en tous cas, la structure de cet îlot composé de plusieurs groupes d’édifices

bâtis en ordre contigu atteste de son ancienneté. Selon Daniel Glauser,

spécialiste de la maison rurale, on peut penser « à la survivance d’un mode de

vie ancestral. Le regroupement simplifiait la construction tout en permettant

d’économiser l’édification de l’un des murs extérieurs ; il limitait également

les déperditions de chaleur; de plus il économisait le terrain cultivable,

aspect surtout sensible dans les zones viticoles. Cette manière de bâtir révèle

une forte cohésion sociale, découlant certainement d’un noyau familial

originel, cohésion que l’on retrouve avec le mode d’exploitation des terres,

l’assolement triennal collectif. » (Glauser, 2003, p. 148). Dès le XVIIe siècle

en tous cas, les maisons du quartier s’accompagnent de places d’aisances et de

jardins, essentiellement situés au sud, le long des rives de la Lembe,

dégageant ainsi un espace non construit dont les dispositions sont pratiquement

restées inchangées jusqu’à nos jours. Hormis les moulins et autres

installations nécessitant la force hydraulique, il est intéressant de relever

que les maisons ne sont pas implantées directement au bord du cours d’eau, sans

doute pour éviter le désagrément des crues. Comme le précise Brigitte

Pradervand, historienne des monuments, « l’étude des relevés successifs montre

une certaine constance dans l’organisation structurelle depuis 1674, date des

premiers plans cadastraux. Cependant cette image est sans doute le reflet d’un

état plus ancien si l’on en croit les nombreux vestiges du XVIe siècle

conservés dans plusieurs maisons de ces anciens quartiers. »"

S'agissant des parcelles voisines, le bâtiment

contigu ECA n° 60 (parcelle n° 60) porte la note *2* (objet d'intérêt

régional pour lequel une mesure de protection est en principe requise), de même

que la rangée de bâtiments contigus sis à l'est (ECA nos 57 et

58 sur la parcelle n° 21, puis ECA nos 53 et 54 sur la

parcelle n° 24); ces bâtiments portant la note *2* font par ailleurs

l'objet d'une inscription à l'inventaire sur l'ensemble (datant du 23 février

1990). La rangée de bâtiments contigus sis à l'ouest porte la note *4* (ECA n° 62)

signifiant "objet bien intégré par son volume, sa composition et souvent

sa fonction, participant à l'identité de la localité", respectivement la

note *7* (ECA n° 64) signifiant "objet compromettant l'harmonie du

site et en altérant les qualités". Ce dernier bâtiment résulte d'une

reconstruction sous forme de petit locatif typique des années 1970-1980 dans un

style et un gabarit significativement différents de celui de l'ensemble des

bâtiments alentour.

Granges-près-Marnand figure à l'inventaire fédéral

des sites construits d'importance nationale à protéger (ISOS) en qualité de

village urbanisé marqué par le cours de la Lembe et lié à l'emploi de la force hydraulique.

La parcelle n° 20 figure dans le périmètre 2 "bâti villageois

regroupant deux ensembles sur la rive gauche de la Lembe, ess. maisons rurales

et habitations, 16e-19e s." avec une catégorie

d'inventaire AB et un objectif de sauvegarde B (sauvegarde de la structure);

elle fait également partie de l'ensemble 2.2 qui regroupe une "série de

maisons rurales contiguës organisées en épi, 18e-19e

s." avec une catégorie d'inventaire AB et un objectif de sauvegarde A (sauvegarde

de la substance).

Le recensement des parcs et jardins historiques de

la Suisse (ICOMOS) retient également, s'agissant de la parcelle n° 27,

qu'elle fait partie d'un ensemble de jardins potagers situés le long du cours

d'eau "La Lembe" passant au sud, dont la conservation de la substance

historique et l'entretien sont qualifiés de bons et l'environnement d'intact,

et ajoute en guise de remarque générale qu'il s'agit d'un "très bel

ensemble, très belle situation".

B.________ a déposé une demande de permis de démolir les deux bâtiments

ECA nos 59 et 516. Cette demande était notamment accompagnée d'un

rapport préliminaire sur l'état structurel du bâtiment établi le 6 mai 2021 par

le bureau d'ingénieurs C.________. Après une brève description du bâtiment, le

rapport posait l'analyse et les conclusions suivantes:

"4 Analyse et constat

Les observations effectuées

permettent de qualifier l'état existant de l'ensemble du bâtiment de médiocre à

mauvais. Les dysfonctionnements structurels présents, la multitude de

rencontres approximatives entre les éléments constructifs rendent la structure

actuelle difficilement exploitable en l'état. De plus les parties non

observables, comme les fondations, n'ont pu faire l'objet d'un constat et d'une

qualification. Des problèmes d'humidité sont observables en plusieurs endroits

laissant craindre une problématique de salubrité. Les nombreuses interventions

sur le bâtiment le rendent hybride et peu aisé à être transformé. Il n'y a

quasi pas d'éléments architecturaux de valeur justifiant une conservation.

5 Conclusions et recommandations

La visite effectuée […] dans le

bâtiment […] nous a permis d'apprécier l'état général du bâtiment et de mettre

en évidence ses dysfonctionnements et ses anomalies constructives. Au vu des

trop nombreux défauts observés, il n'est pas envisageable de développer un

projet de transformation lourde de ce bâtiment. Nous ne pouvons que recommander

une solution de déconstruction totale et de reconstruction en respectant les

règlements en vigueur pour ce quartier. Une attention particulière devra être

portée au mur mitoyen avec la propriété voisine (parcelle 22) en particulier sa

fondation, aussi bien durant la phase de déconstruction que pour le projet de

reconstruction".

Mis à l'enquête publique du 2 avril au 1er

mai 2022, le projet a soulevé l'opposition de, notamment, Patrimoine suisse,

section vaudoise, et d'A.________, propriétaire de la parcelle n° 21

contiguë aux parcelles nos 20 et 23. La Centrale des

autorisations en matière de construction (CAMAC) a rendu le 11 mai 2022 sa

synthèse n° 210756 dont il ressort que les autorités cantonales

compétentes ont délivré l'autorisation spéciale requise, respectivement ont

préavisé favorablement le projet de démolition, à l'exception de la Direction

générale des immeubles et du patrimoine, Division monuments et sites (DGIP/MS2)

(ci-après: la DGIP), qui a émis un préavis négatif dont on reproduit le passage

"Bref historique ou

éléments remarquables:

Le bâtiment (ECA 59) se comporte [sic]

de trois corps coiffés de charpentes distinctes et se situe au nord-ouest du

village de Granges-près-Marnand, dans un îlot composé de plusieurs maisons

paysannes contiguës construites en épi sur la rive gauche de la Lembe. Dans la

partie sud du bâtiment, bon nombre d'éléments très anciens (solivages,

encadrements de portes en plein cintre et à chanfreins, borne, etc….) sont

encore conservés aux deux premiers niveaux.

La maison paysanne, dont les

origines remontent peut-être à la fin du XVIe siècle (selon date de 15(?)99

conservée sur un linteau décoré de rosasses [sic] et de motifs géométriques),

figure en tous les cas sur le plan cadastral de la commune levé en 1674-1675. (…)

La maison s'accompagne d'une

petite dépendance, reconstruite en 1869 pour servir de "remise et

bûcher", attestée par le plan cadastral de 1880, à l'emplacement de

l'actuel ECA 516. Une place dotée d'un puits, ainsi qu'un petit jardin

s'ouvrent au sud de la maison; un pré s'étend au nord de la parcelle, longeant

le chemin public.

Examen final:

Examen et recommandations:

D'emblée, la Division Monuments et

sites regrette qu'un projet destructeur ne tenant pas compte du bâtiment ECA

59, élément faisant partie d'un ensemble avec un objectif de sauvegarde maximal

(A) dans l'Inventaire des sites construits d'importance nationale à protéger en

Suisse (ISOS), soit envisagé. En effet, comme explicité plus haut, le bâtiment

et l'ensemble dont il fait partie présentent de nombreuses qualités

intrinsèques et patrimoniales (la fiche de recensement fait état d'éléments

décoratifs exceptionnels) qu'il conviendrait de maintenir, même en partie.

La DGIP-MS tient à rappeler la

nécessaire prédominance de la sauvegarde du bâtiment existant recensé en note 3

au profit d'une construction neuve destinée à recevoir des locatifs. Le

justificatif technique du bureau d'ingénieurs civils C.________ concernant la

statique et l'insalubrité ne justifie pas, du point de vue de la DGIP-MS, une

démolition totale. Un projet d'aménagement plus restreint devrait être étudié

dans certaines parties de l'enveloppe actuelle du bâtiment, et ce en respectant

les caractéristiques et la substance d'origine conservable afin que ces

interventions n'altèrent pas les qualités spécifiques de l'édifice. Pour cela,

la DGIP-MS pourrait admettre la démolition / reconstruction de certaines

parties qui ne pourraient être maintenues.

1. Maintien de la structure

porteuse du bâtiment et des éléments qualitatifs de second-œuvre qui peuvent

techniquement être maintenus.

2. Eventuellement, importantes

transformations possibles en respectant les éléments à valeur patrimoniale.

Conclusion:

La DGIP-MS est en désaccord sur le

principe de démolition totale du bâtiment recensé en note 3 et recommande

vivement d'intégrer celui-ci au projet de logements, même en partie. Elle

préavise donc négativement à la délivrance des autorisations requises. Les

bâtiments non protégés au sens de la LPNMS demeurent cependant de la compétence

et de la responsabilité de l'autorité communale.

Les déterminations des éventuelles

autorités cantonales concernées demeurent réservées.

Conformément à l'art. 104a LATC,

le département compétent peut recourir contre une décision de la Municipalité

accordant un permis de construire en divergence avec les objectifs de

protection du patrimoine tels que signifiés à l'article 46 LPNMS. Le cas échéant,

il peut prendre les mesures conservatoires prévues par les articles 47 et 48

LPNMS. Dès lors, la DGIP demande à recevoir l'argumentaire de la Commune ayant

conduit à la levée du présent préavis négatif."

La Direction générale de l'environnement, Direction

des ressources et du patrimoine naturels, Division biodiversité et paysage

(DGE/DIRNA/BIODI) préavisait quant à elle favorablement au projet avec la

condition impérative suivante:

"Il est probable que les

combles abritent des colonies de chauves-souris. En cas de découvertes de

chauves-souris durant les travaux, le centre de coordination ouest pour l'étude

et la protection des chauves-souris (CCO-Vaud) sera averti sans délai (…)."

Parallèlement, B.________ a déposé une demande de reconstruction

après démolition d'un bâtiment de cinq logements sur la parcelle n° 20, de

sept places de stationnement sur les parcelles nos 20 et 23 et

d'aménagement d'une place de jeux sur la parcelle n° 27. Cette demande a

été mise à l'enquête publique en même temps que la demande de démolition (CAMAC

n° 210812). Elle a également soulevé l'opposition de Patrimoine suisse,

section vaudoise, et d'A.________.

Le 28 juin 2022, le service technique intercommunal

a rendu un rapport au terme duquel il recommandait la délivrance du permis de

démolir et dont on extrait ce qui suit:

"Aspects patrimoniaux.

Le bâtiment est recensé en note 3

"Objet d'intérêt local". Le préavis de la DGIP précité détaille ses

caractéristiques, ainsi que celles des bâtiments voisins composés de plusieurs

bâtiments notés 2 "Monuments d'intérêt régional" et du périmètre

ISOS.

Nous ne contestons aucunement ces

recensements et ce périmètre, dont l'intérêt patrimonial et esthétique apparaît

à tout un chacun, même non initié.

Synthèse.

Démolir un tel bâtiment dans ce

site ne doit, bien entendu, pas être un but, ce qui serait proprement

inacceptable. Ici, la nécessité d'une démolition est la conséquence d'un

défaut d'entretien du bâtiment sur une très longue période, plusieurs

dizaines d'années.

Son état est tel aujourd'hui que

seule une démolition apparait comme raisonnable, non seulement au propriétaire,

mais également et c'est primordial dans la pesée des intérêts, à l'ingénieur

civil. Nous soulignons que les opposants ne semblent aucunement prendre en

considération ce rapport. Quant à la DGIP, elle le conteste implicitement, sans

apporter aucune autre solution concrète se basant sur une étude étayée, mais

proposant simplement de vagues directives générales qui, face au rapport

implacable de l'ingénieur, peuvent s'assimiler à des vœux pieux.

Par notre expérience* [Une maison

non entretenue, qui ne montrait pas plus de signes inquiétants que la présente,

s'est écroulée dernièrement à Chavannes-sur-Moudon, sans événement météo

particulier], il nous apparaît que sans permis de démolir, le temps produira le

même effet, et ceci peut-être à très court terme. En effet, des intempéries

(neige abondante, tempête, etc.) peuvent provoquer la destruction non seulement

de la toiture et de la charpente, mais de l'ensemble du bâtiment, tel un

château de cartes, avec les dangers qui en découlent pour les passants et

voisins.

Confronté à un refus de permis, il

arrive fréquemment que des propriétaires cessent tout entretien de leur

bâtiment (ou continuent de ne pas l'entretenir), créant une "verrue"

dans le site durant de longues années, allant ainsi à l'encontre de l'objectif

de protection du site. "

Par décision du 12 juillet 2022, la Municipalité de Valbroye (ci-après:

la municipalité ou l'autorité intimée) a levé les oppositions et a délivré à B.________

(ci-après: le constructeur) le permis de démolir n° 310_2022_22 portant

sur les bâtiments ECA nos 59 et 516.

Par acte commun du 13 septembre 2022, Patrimoine suisse, Patrimoine

suisse, section vaudoise, et A.________ (ci-après: les recourants) ont recouru

devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)

contre cette décision dont ils concluent principalement à la réforme en ce sens

que les oppositions des 19 et 29 avril 2022 sont admises et le permis de

démolir refusé, les autorisations spéciales qui lui sont liées étant annulées à

toutes fins utiles. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation du permis de

démolir et des autorisations spéciales qui s'y rapportent, le dossier étant

renvoyé à l'autorité inférieure pour nouvel examen.

La DGIP, autorité concernée, s'est déterminée le 3

novembre 2022, sollicitant la mise en œuvre d'une expertise complémentaire

indépendante sur le bâtiment, subsidiairement qu'il lui soit imparti un délai

pour produire une telle expertise.

Dans sa réponse du 4 novembre 2022, l'autorité

intimée a implicitement conclu au rejet du recours.

Le constructeur s'est déterminé le 7 novembre 2022,

concluant au rejet du recours.

La Direction générale de l'environnement (ci-après:

la DGE), autorité concernée, a déposé le 8 novembre 2022 des déterminations

dans lesquelles elle indique avoir préavisé favorablement ce dossier car les

éléments en sa possession n'indiquaient aucune espèce à protéger, et en

particulier aucune colonie de chauve-souris dans les bâtiments à démolir ou

dans leurs environs. Les informations fournies par les recourants n'étaient pas

de nature à justifier de nouvelles investigations par ce service.

Les recourants ont répliqué le 21 mars 2023.

Le 8 juin 2023, le tribunal a tenu une audience avec

inspection locale sur la parcelle n° 20. A cette occasion, les

parties ont été entendues et le compte rendu d'audience suivant a été établi:

"Il est procédé à

l'inspection locale. En premier lieu, il est constaté que de manière générale,

le quartier est constitué de fermes contiguës disposées en épi. Le jardin sis

de l'autre côté de la rue de la Lembaz (DP 13), sur la rive du ruisseau La

Lembe, est en nature de pré et comporte quelques arbustes. Il est entouré des

deux côtés par d'autres jardins qui appartiennent aux autres fermes du

quartier; chacune a ainsi en général son jardin le long du cours d'eau. Sur la

parcelle n° 23 se trouve un garage pour deux véhicules.

La façade sud-est du bâtiment ECA

n° 59 sis sur la parcelle n° 20 est constituée de deux sections distinctes au

centre (grange-écurie-habitation) et d'une troisième section à droite

(nord-est); celle-ci est une construction plus récente qui présente un décrochement

par rapport à la façade du bâtiment plus ancien. La partie plus ancienne, au

centre, date du XVIème siècle et est contiguë au sud-ouest au bâtiment ECA n°

60 (note*2* au recensement architectural). Dans la moitié de gauche, une dalle

de béton a été ajoutée dans les années 90 pour créer un étage supplémentaire et

la façade est constituée de briques béton; plusieurs ouvertures ont été

pratiquées. Sur la moitié de droite, une fenêtre et une porte-fenêtre ont été

modifiées, ne conservant que le linteau de molasse originel (cartouche

comportant encore la date de 1599). La façade a conservé ses pierres de taille

en molasse et ses moellons. La construction plus récente, à droite, présente

des chaînages d'angle ainsi que des encadrements de fenêtre en molasse. La

façade comporte un certain nombre de fissures; des traces de polychromie sont

constatées autour des fenêtres (liseré rouge). Cette construction remonte

probablement à la seconde moitié du XVIIIème siècle selon le représentant de

Patrimoine Suisse.

La façade nord-est est recouverte

de crépi sur sa partie inférieure; le haut du pignon (terpine) est recouvert de

plaques en Eternit. Une fenêtre à gauche a été réalisée plus récemment; une

seconde fenêtre, à droite, est plus ancienne mais a été rénovée.

A l'arrière de cette partie plus

récente (XVIIIème siècle), dans l'angle créé entre celle-ci et le corps de

bâtiment plus ancien (XVIème siècle) et appuyée sur ceux-ci, se trouve un

troisième corps de bâtiment constitué d'une annexe (ancienne écurie à porcs).

Le représentant de Patrimoine Suisse déclare que les bâtiments ruraux anciens

comportaient généralement de telles annexes.

La façade nord-ouest est composée

de moellons et est partiellement décrépie. On observe la présence d'une porte

ancienne avec un encadrement en bois. Un léger décrochement marque le début de

l'annexe, avec toutefois une continuité en termes de matériaux.

Depuis la route des Moulins,

située au nord en contrehaut du bâtiment, le tribunal et les parties observent

l'agencement des toitures des trois corps distincts composant le bâtiment ECA

n° 59 et le bon état de celles-ci. Il est par ailleurs constaté qu'à l'instar

des autres toitures anciennes, celle-ci ne comporte aucun percement, à

l'exception de tabatières, ni panneaux solaires. Le corps de bâtiment plus

récent (XVIIIème siècle) comporte deux terpines en Eternit qui ont permis une

bonne conservation de cette partie.

La DGIP explique que, lors du

recensement architectural, il est procédé à une étude des plans cadastraux

successifs et des archives ainsi à qu'une inspection locale; tous les bâtiments

ne peuvent pas être vus de l'intérieur et c'est ainsi principalement l'enveloppe

des bâtiments qui est recensée. Les bâtiments présentant des éléments

intéressants, anciens, médiévaux, avec néanmoins des interventions plus

récentes reçoivent la note *3* avec la mention des éléments dignes d'intérêt,

alors que la note *2* est attribuée aux bâtiments dont l'état de conservation

d'origine est plus cohérent. Dans le cas présent, l'ensemble du site bâti

présente un intérêt en tant que tel; il figure déjà sur le plan cadastral du

XVIIème siècle. Sur ce point, la recourante Patrimoine Suisse précise que ce

village est constitué de plusieurs petits noyaux, ce qui est rare. La DGIP

explique que la loi prévoit trois notes de site qui sont mises en œuvre par le

recensement et doivent ensuite être traduites dans les plans d'affectation des

communes. Deux exemples sont cités: Avenches et Moudon qui ont reçu la note de

site *1* tout en comportant des bâtiments recensés en notes 1 à 7. Le site ici

concerné comporte aussi un bâtiment en note *7* sis à l'extrémité de la rangée

de bâtiments en épi, ce qui n'altère pas pour autant l'intérêt du site en tant

que tel.

Le tribunal et les parties se

rendent ensuite à l'intérieur du bâtiment en visitant en premier lieu la partie

tout à gauche comportant la dalle de béton; cette partie correspond aux

anciennes grange et écurie qui comportaient autrefois une division intérieure.

Il est constaté qu'un mur en briques béton a été érigé au sud-ouest, contre le

mur mitoyen (doublage), ainsi qu'au nord-ouest et partiellement au nord-est

afin de porter la dalle. A l'exception de ces ajouts contemporains, les murs

sont d'origine (1599) avec une porte d'époque. Dans le prolongement de cette

partie se situe une ancienne habitation (correspondant à la partie ancienne

avec une porte-fenêtre et une fenêtre en façade sud-est) comportant une cuisine

borgne avec une cheminée (borne) et un accès à une cave dont le plafond a été

remonté (l'emplacement des anciennes solives est encore visible sur la partie

haute des murs). Depuis la cuisine, une ouverture permet d'accéder à l'annexe

(étable à porcs) qui comporte encore la charpente et les solives d'origine. Une

ancienne fenêtre de la cave donnant à l'intérieur de cette annexe a été murée.

Au nord, dans la partie plus récente (XVIIIème siècle) se trouvent une cuisine

ainsi que des sanitaires; une porte-fenêtre a été pratiquée dans l'entrée

d'origine.

Le tribunal et les parties

visitent ensuite l'étage du bâtiment ECA n° 59. Plusieurs chambres se trouvent

à ce niveau. Il est constaté que la peinture au plafond a cloqué mais que le

bâtiment ne présente pas de signe d'infiltration d'eau. La visite se poursuit

dans la grange, sous la charpente. Il est constaté que plusieurs poutres

verticales ont été ajoutées plus récemment (fin du XXème siècle) afin d'assurer

la reprise des charges; elles sont posées sur la dalle en béton. D'autres

modifications plus anciennes sur la charpente sont constatées. La toiture ne

présente ni effondrement ni trou; seul un trou est constaté dans une terpine.

La charpente du bâtiment du XVIIIème siècle est également visible, de forme

arrondie et bien conservée. Globalement, si la vétusté du bâtiment est

manifeste, tel n'est pas le cas des problèmes statiques allégués.

La municipalité explique qu'un

rapport d'un professionnel externe au service technique intercommunal est

toujours demandé pour les transformations/démolitions de bâtiments anciens.

Dans le cas présent, le bâtiment présente certes un intérêt mais elle estime

qu'une trop grande partie du volume est perdue, notamment à l'arrière du

bâtiment, si l'on conserve la charpente. En outre, les normes modernes (hauteur

sous plafond, éclairage minimal, protection anti-incendies, isolation thermique

et phonique, etc.) doivent être prises en compte. Même si tout est peut-être

possible sur le plan technique, l'aspect économique ne doit pas être écarté.

L'objectif de la commune est d'avoir un quartier inscrit à l'ISOS qui vit.

S'agissant de la conservation du caractère du bâtiment, elle a notamment exigé

le maintien des deux faîtes décalés.

[...]

La recourante Patrimoine Suisse

expose que trois logements en tranche seraient réalisables dans le volume

existant, ce qui respecterait la séparation habitation/grange/écurie. Le

décalage entre les corps de bâtiments permet l'exploitation des pignons pour y

percer des ouvertures, limitant les ouvertures en toiture. La DGIP indique que

ce qui est souhaité est le maintien du caractère du bâtiment, dont des pièces

rares au rez-de-chaussée datant de 1599 environ, et de la structure ancienne,

c'est-à-dire le maintien du gros œuvre et des parties intéressantes du second

œuvre.

S'agissant de la présence de

chauves-souris alléguée par les recourants, il n'est pas constaté d'indices de

la présence d'une colonie (notamment absence de guano). Le recourant A.________

précise que leur présence est attestée dans les combles de son propre bâtiment

ainsi que chez des voisins, où elles nichent notamment derrière les volets. Le

conseil des recourants relève qu'il pourrait être utile de contacter le Centre

de coordination Ouest pour l'étude et la protection des chauves-souris du

canton de Vaud (CCO-Vaud) afin de documenter ce point."

Les parties se sont déterminées sur le contenu du

compte rendu. Le 27 juin 2023, les recourants ont émis les trois remarques

suivantes: le corps de bâtiment plus récent (XVIIIème siècle) comporte, outre

les deux terpines en Eternit relevées dans le compte rendu, une couverture en

tuiles flamandes; à l'intérieur du bâtiment, une "porte du XVIème siècle à

linteau en accolade" (et non une "ouverture") permet d'accéder

de la cuisine à l'annexe; la recourante expose enfin que la réalisation de

trois logements en tranche permettrait de respecter la position des deux murs

de refend (au lieu de la séparation habitation/grange/écurie).

A la suite de l'inspection locale, une expertise a été mise en œuvre par

le tribunal et confiée à l'ingénieur civil D.________, du bureau E.________. Celui-ci

a rendu son rapport d'expertise le 5 juillet 2024. Les chapitres 8 et 9 de ce

rapport ont le contenu suivant:

"08 Synthèse et recommandations

Murs en maçonnerie de moellons

de façades et intérieurs

Le constat démontre qu'un problème

d'humidité en provenance du sol remonte dans les murs par capillarité. Cela

altère les blocs de roche friables et les joints d'assise de ces blocs. La

partie enterrée doit subir les mêmes dommages. Des instabilités locales vont se

créer avec une redistribution des efforts et créer des réactions d'instabilité

ou de rupture qui vont aller en augmentation avec le temps.

Des fissures de tassements

différentiels sont détectées en grande majorité sur l'habitation mais aussi sur

la grange et l'écurie. Les fissures réparées se sont ouvertes à nouveau. Ces

fissures sont aussi visibles de manière significative entre le raccord de

l'habitation et de la grange. L'ensemble de ces éléments établit que le

tassement du bâtiment n'est pas homogène et est encore fort probablement actif.

L'absence d'entretien du crépi de

protection extérieur a permis de dégrader les joints d'assises des blocs. Sans

intervention, les blocs de pierre de la façade vont se désolidariser.

En partie haute des murs, les

moellons sont empilés de manière aléatoire sans liaison. Cette exécution est

extrêmement précaire. Les couvertes en bois intégrées dans la façade en

maçonnerie sont atteintes de pourriture du bois avec des empilement de roche

non liées. Un risque instantané d'effondrement local peut avoir lieu.

La stabilité générale du bâtiment

aux actions horizontales tels que le vent et le séisme doit être assurée par

ces murs en moellons en l'absence d'autres éléments stabilisateurs. Au vu de

l'état décrit, a priori, le comportement des murs ne permettrait pas de

reprendre ces sollicitations, créant des effondrements locaux ou globaux de

l'ouvrage.

L'état général des murs en

moellons peut être qualifié de mauvais.

Un entretien lourd est nécessaire

pour conserver ces éléments de structure.

Ceci implique les interventions

générales suivantes:

Solutionner le problème de remontées capillaires par la mise en

œuvre de drainages périphériques et d'épis drainants pour les murs intérieurs

et un traitement par électro-osmose.

Contrôler l'état effectif de dégradation des fondations

enterrées, définition d'un type de fondation permettant un comportement

d'assise homogène de l'ensemble du bâtiment répondant aux règles de l'art

actuelles. En fonction de la typologie du sol, une reprise en sous-œuvre par

des fondations superficielles peut être suffisante ou des fondations profondes

peuvent s'avérer nécessaires.

Remplacement des blocs de pierre altérés ou, nettoyage et remise

en état des joints d'assises.

Traitement des fissures par le remplacement des blocs

désolidarisés avec injection de mortier.

Solidarisation des pierres empilées librement sur les parties

supérieures des murs.

Mise en œuvre d'un enduit de protection adapté sur les façades

extérieures.

Remplacement des couvertes pourries en bois

Ces interventions sont applicables

à l'ensemble des murs en moellons avec une intensité d'intervention variable

selon les dégâts.

Sol du rez-de-chaussée

L'état du dallage en béton armé

peut-être [sic] qualifié de bon. Seules les traces d'humidité suggèrent la mise

en œuvre d'une étanchéité en face supérieure ou une gestion des eaux météorites

par drainage.

Planchers de l'étage et des

combles

Les poutraisons de l'habitation

paraissent saines. Les trous de sortie d'insectes indiquent qu'il faut établir

un diagnostic de l'éventuelle activité de ces parasites du bois par un

spécialiste. Un traitement préventif ou curatif peut s'avérer nécessaire.

Charpente de la grange

Le constat démontre que les

interventions contemporaines que l'on peut qualifier de "réparation de

fortune" ont contribué à dénaturer le système porteur d'origine ainsi que

sa valeur patrimoniale. Les solutions de renforcement ne sont pas étudiées, ni

abouties pour une descente des charges dans les règles de l'art, ceci en sus

des autres dégâts constatés. Les éléments porteurs primaires ainsi modifiés ne

peuvent être laissés en l'état. La sécurité structurale n'est pas garantie.

Une reconstruction totale du

système porteur primaire est nécessaire.

Les réparations établies aux

porteurs secondaires, laissent supposer que ceux-ci ont été dégradés par des

infiltrations d'eau. Pour un diagnostic précis, il faut effectuer une

découverture complète de la toiture pour juger de la réelle étendue des dégâts.

Au visuel et par expérience, on peut estimer que le bois sain se trouverait

dans la partie basse de la toiture sur la moitié de la longueur du toit. Ce qui

revient à évaluer que 50 % des chevrons pourraient être conservés sur la

moitié de leurs longueurs. Si tout le système porteur primaire est changé, les

chevrons doivent être déposés et reposés. L'évaluation finale revient à statuer

à une équivalence de 100 % du remplacement de la charpente.

L'état général de la charpente de

la grange peut être qualifié de très mauvais à dangereux.

Charpente de l'écurie

Les constations établissent très

fort probablement des problèmes d'humidité en provenance du faîtage et dans les

appuis dans les murs en moellons. L'inclinaison forte des poteaux en bois

montre un affaissement et une instabilité gén.ale de cette charpente. La

stabilité de l'appui de ces poteaux apparait très approximative.

Le plancher subit des venues d'eau

par la porte de façade de l'écurie. De la pourriture humide apparait au

rez-de-chaussée.

Un assainissement global de cette

partie de toiture est nécessaire. Si l'arêtier est effectivement atteint par de

la pourriture, les empannons (chevron appuyé sur l'arêtier) seraient à changer.

La présence de deux types

d'insectes nécessite un diagnostic par un spécialiste de protection du bois

avec intervention préventive et curative.

Sur cette base de multiples

dégâts, la conservation de cette charpente s'avère illusoire.

L'état général de la charpente

peut être qualifiée de très mauvais à dangereux.

Charpente de l'habitation

La structure porteuse primaire est

saine et la descente de charge est clairement compréhensible et fonctionnelle.

La suppression du tirant de la ferme centrale implique un remplacement pour

éviter des poussées horizontales dans les murs de façades. Comme pour

l'ensemble des pièces porteuses en bois du bâtiment, la présence de travail

d'insectes nécessite un diagnostic par un spécialiste de protection du bois

avec une intervention préventive et/ou curative.

Un contrôle d'éventuelle

pourriture de la panne faitière devrait être entrepris.

L'état général des porteurs

primaires peut être qualifié d'assez bon.

Le chevronnage a subi le même type

d'intervention de fortune que la grange. La même évaluation de conservation

peut être évaluée pour ces éléments porteurs.

L'état général des porteurs

secondaires peut être qualifié d'assez bon à mauvais.

09 Réponses aux questions

Quel est l'état actuel du bâtiment ECA n° 59 de la commune

de Valbroye s'agissant de l'entier de sa structure porteuse et de sa charpente?

Sur la base des constats effectués

et de la synthèse des divers éléments porteurs, on peut qualifier l'état

général du bâtiment ECA n° 59 de la commune de Valbroye comme suit:

L'état général peut être qualifié de mauvais à dangereux.

Certaines parties d'ouvrages ne garantissent pas la sécurité de

la structure et des personnes.

La stabilité de l'ensemble du bâtiment n'est pas assurée contre

les situations de risques accidentels tels que le séisme.

Des défauts d'étanchéité, des déformations, fissures et

tassements ne respectent pas les règles de l'art.

La charpente et la structure porteuse peuvent-elles être

conservées en l'état? Si non, quel est le pourcentage qui doit être refait à

neuf?

Non, la charpente et la structure

porteuse ne peuvent pas être conservées en l'état.

L'intégralité des murs en moellons doit être restaurée ou refaite

à neuf.

L'intégralité de la charpente de la grange et l'écurie doit être

refaite à neuf.

Les poutraisons de l'habitation peuvent être conservées en

l'état.

La charpente de l'habitation peut être conservée en l'état avec

restauration partielle d'une ferme et d'environ 50% des chevrons.

Un diagnostic par un spécialiste de protection du bois doit être

établi pour l'ensemble des charpentes.

Existe-t-il des défauts statiques rédhibitoires dans les murs? Si

oui, lesquels?

Non, au sens du défaut caché. Les

défauts statiques sont constatables et supposables. Ceux-ci sont énumérés dans

la synthèse du rapport.

En regard des tassements différentiels déjà observés sur les

façades S-E et N-E, est-il raisonnable d'envisager la conservation de ces murs

de façade sans fondation, qui plus est en sachant que les charges verticales

seraient amenées à être augmentées?

Non, les tassements différentiels

observés dans les façades et leurs activités montrent une instabilité actuelle.

Les fondations actuelles doivent déjà être réévaluées pour satisfaire les

critères de sécurité structurale et d'aptitude au service selon les règles en

vigueur."

Dans leurs déterminations respectives du 14 et du 15

août 2024, la municipalité et la DGIP ont déclaré n'avoir pas de remarque à

l'encontre du rapport d'expertise ni sur les honoraires de l'expert. Le 7

octobre 2024, les recourants ont produit en guise de détermination une notice

établie par F.________, qui a participé à l'inspection locale et qui est membre

du comité de Patrimoine Suisse en qualité d'archéologue spécialiste de la

conservation des bâtiments anciens. Elles relèvent que, dans cette notice, le

prénommé arrive à la conclusion, en se fondant sur le rapport d'expertise, que

l'état du bâtiment est compatible avec une restauration. L'expert expose ainsi

que l'intégralité des murs est susceptible d'être restaurée et que la charpente

de la partie haute (nord-est) peut être conservée en l'état; seule la charpente

de la grange et de l'écurie (partie basse) devrait être refaite selon toute

vraisemblance, étant précisé que l'expert n'avait pas pu analyser toutes les

parties de cet ouvrage.

Parallèlement à ces procédures, Patrimoine suisse, section vaudoise, a

déposé le 6 mai 2022 une demande de mise à l'inventaire de la maison ECA

n° 59 - dont la note *3* lui paraissait justifiée - afin d'assurer une

protection accrue. Par lettre du 20 octobre 2022, la DGIP a déclaré que sa

Section recensements estimait pertinent de confirmer l'actuelle note *3* de la

maison paysanne. Elle ne se prononçait pas sur une mise à l'inventaire.

Considérant en droit:

La décision d'une municipalité qui lève une opposition et délivre un

permis de construire peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au

sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

Le constructeur met en doute la qualité pour recourir de Patrimoine

suisse et de sa section vaudoise.

a) La qualité pour recourir devant le tribunal de

céans est régie par l'art. 75 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), qui

prévoit qu'a qualité pour former recours toute personne physique ou morale

ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée

de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui

dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée

(let. a) et toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir

(let. b).

b) Le présent recours est notamment déposé par A.________,

propriétaire de la parcelle contiguë, qui bénéficie incontestablement d'un

intérêt digne de protection au recours et donc de la qualité pour recourir au

sens de l'art. 75 let. a LPA-VD.

c) Le recours est également formé par deux

associations, qui fondent leur qualité pour recourir sur l'art. 12 de la loi

fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du

paysage (LPN; RS 451) et l'art. 63 al. 1 de la loi du 30 novembre 2021 sur la

protection patrimoine culturel immobilier (LPrPCI; BLV 451.16).

aa) L'art. 63 LPrPCI octroie la qualité pour

recourir aux communes et associations aux conditions suivantes:

"1 La commune sur

le territoire de laquelle est situé l'objet et les associations d'importance

cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent à la protection du

patrimoine culturel immobilier, ont qualité pour recourir contre les décisions

prises en application de la présente loi ou qui sont susceptibles de porter

atteinte au patrimoine culturel immobilier.

2 Pour le surplus,

l'article 75 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative est

applicable".

Sur cette base, la Cour de droit administratif et

public a jugé que, sous réserve des griefs sans lien avec la protection du

patrimoine, la qualité pour recourir doit être reconnue à l'association

Patrimoine suisse, Section vaudoise, qui est une association d'importance

cantonale (CDAP AC.2022.0062 du 19 avril 2023 consid. 1b; voir aussi TF

1C_475/2020 précité consid. 2.5). Il faut donc admettre que l'association

Patrimoine suisse, Section vaudoise, jouit de la qualité pour recourir dans le

cas présent dès lors qu'elle invoque des griefs en lien avec la protection du

patrimoine.

C'est le lieu de préciser que le tribunal ne voit

pas de violation des statuts de l'association dans le fait que l'opposition de

Patrimoine suisse a été signée par deux membres du comité n'incluant pas le

président ou le vice-président. L'art. 19 des statuts prévoit en effet qu'en

cas de nécessité, les membres du comité agissant individuellement peuvent faire

opposition ou recourir au nom de Patrimoine suisse, section vaudoise. La notion

de nécessité n'est pas décrite dans les statuts et l'association a exposé

qu'elle résidait ici dans l'approche de l'échéance du délai pour faire

opposition. L'opposition a été déposée le 29 avril 2022, alors que l'ultime

délai était au 1er mai suivant. Dans ces conditions, il faut

admettre que l'opposition a été valablement formée.

bb) Selon l'art. 12 LPN, les organisations qui se

vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la

conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, qui sont

actives au niveau national et poursuivent un but non lucratif, ont qualité pour

recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales, dans les

domaines du droit visés depuis dix ans au moins par leurs statuts.

L'association Patrimoine suisse figure dans la liste des organisations

habilitées à recourir établie par le Conseil fédéral (cf. art. 12 al. 3 LPN et

ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations

habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement

ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]).

Toutefois, selon la jurisprudence, ce droit de recours n'existe que lorsqu'il

est question de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération. Dans ce

cadre, l'association invoque le fait que la construction se trouve dans un secteur

de protection des eaux Au, que la parcelle constituerait un biotope

au sens de l'art. 18b LPN et que des animaux protégés par l'annexe 3 de

l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage

(OPN; RS 451.1) se trouveraient dans le bâtiment concerné. Dans la mesure où le

recourant A.________ dispose de toute façon de la qualité pour recourir, il

n'est nul besoin d'examiner si celle-ci serait également donnée pour

l'association Patrimoine suisse, le recours étant quoi qu'il en soit recevable sous

cet angle.

d) Le recours est intervenu en temps utile (cf. art.

95 et 96 al. 1 let. b LPA-VD) et respecte les conditions formelles de

recevabilité (cf. art. 79 LPA-VD applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

Dans ces conditions, il y lieu d'entrer en matière

sur le recours.

S'agissant des mesures d'instruction, la DGIP considère que le rapport préliminaire

du 6 mai 2021 constitue un rapport de visite et non une étude statique complète

et requiert la réalisation d'une expertise complémentaire indépendante sur le

bâtiment afin qu'il soit possible d'établir objectivement l'état sanitaire de

la construction et la faisabilité de sa conservation. Le Tribunal a accueilli

favorablement cette requête et ordonné une expertise statique.

De leur côté, les recourants requièrent la mise en

œuvre d'une expertise de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH)

conformément à ce qu'exige l'art. 7 al. 2 PLN. La DGIP précise que, à son sens,

l'avis de la CFMH n'est pas requis, la connaissance du tissu bâti et des

bâtiments incriminés étant suffisante pour justifier le refus du projet. Au vu

des différents éléments au dossier, à savoir notamment la description du

bâtiment et de son environnement découlant de l'ISOS et du recensement architectural,

le Tribunal s'estime suffisamment renseigné sur les caractéristiques

spécifiques du bâtiment s'agissant des questions patrimoniales. Il ne sera donc

pas donné suite à cette requête.

Les recourants soulèvent une violation des principes en matière de

coordination énoncés à l'art. 25a LAT. Ils considèrent que le fait d'avoir

déposé deux demandes distinctes pour un projet global sur les parcelles nos 20,

23 et 27, à savoir une demande de permis de démolir pour les bâtiments

existants, d'une part, et une demande de permis de construire pour un bâtiment

de 5 logements avec places de stationnement et place de jeux, d'autre part, viole

gravement le devoir de coordination. En effet, il soumettrait l'octroi de

décisions intrinsèquement liées à des conditions différentes, en particulier

les let. a et c de l'art. 6.1 RPGA. En outre, il tiendrait en échec

l'application de l'ISOS. Par ailleurs, ce procédé porterait atteinte aux droits

de partie des personnes habilitées à faire opposition et recourir, celle

s'étant uniquement opposée à l'un ne pouvant pas faire recours contre la

décision octroyant un permis dans l'autre procédure. Qui plus est, ce procédé

ne permettrait pas d'effectuer une pesée d'intérêt globale alors qu'un projet

de démolition/reconstruction doit être évalué dans son ensemble. Enfin, ce

découpage en deux procédures distinctes empêcherait un examen coordonné avec

les règles de la zone réservée communale.

La DGIP a indiqué qu'elle se ralliait à la position

des recourants.

b) L'art. 25a LAT énonce

divers principes de coordination formelle et matérielle. Il prévoit notamment

qu'une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation

ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des

décisions émanant de plusieurs autorités (al. 1). L'autorité chargée de la

coordination doit en particulier veiller à ce que toutes les pièces du dossier

de demande d'autorisations soient mises simultanément à l'enquête publique (al. 2 let. b) et à ce qu'il y ait une concordance

matérielle des décisions ainsi que, en règle générale, une notification commune

ou simultanée (al. 2 let. d); ces décisions ne

doivent pas être contradictoires (al. 3).

L'obligation de coordonner s'étend à l'ensemble des

autorisations que l'implantation d'une construction rend nécessaires. Elle

n'exclut pas de traiter séparément les autorisations spéciales de moindre

portée pour autant que les contradictions puissent être évitées. Il n'est pas

non plus indispensable de coordonner les décisions qui, tout en ayant un

rapport avec le projet de construction, n'ont aucune influence directement

contraignante sur la construction proprement dite de l'ouvrage ou qui, pour des

raisons matérielles, ne peuvent être rendues qu'après sa réalisation. Tel peut

être le cas notamment des décisions de subventionnement, des décisions

autorisant une mise en circulation ou des autorisations d'exploitation (TF

1C_272/2010 consid. 4.1; Marti, in: Commentaire pratique LAT: Autorisation de

construire, protection juridique et procédure, n. 35 ad art.

25a LAT).

La loi ne tend pas à une coordination maximale, mais

doit assurer une coordination suffisante, ce que précisent les textes allemand

et italien de l'art. 25a al. 1 LAT (TF 1C_67/2018 du

4 mars 2019 consid. 5.1; 1C_309/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.3.1;

Marti, Commentaire pratique LAT, n. 35 ad art.

25a LAT). Le contenu ou l'ampleur d'une coordination

"suffisante" ressort des principes généraux (notamment de la

nécessité d'effectuer une pesée globale des intérêts, dans la mesure où elle

est exigée dans le droit de la construction et de l'aménagement) ou de

prescriptions spéciales (TF 1C_209/2022 du 25 août 2022 consid. 5.1;

1C_449/2020 du 26 août 2021 consid 6.1). Les exigences en matière de

coordination s'appliquent lorsqu'un permis de construire implique des décisions

émanant de plusieurs autorités. Il n'empêche en revanche pas qu'un projet de

construction fasse l'objet de plusieurs modifications avec plusieurs

autorisations administratives se succédant dans le temps (cf. CDAP AC.2018.0433

du 6 décembre 2019 consid. 2f).

c) En l'occurrence, contrairement à ce que

soutiennent les recourants et la DGIP, rien n'empêche l'autorité intimée,

respectivement le tribunal, d'examiner les questions liées à la conservation du

patrimoine dans le cadre du seul examen de l'octroi, ou non, d'une autorisation

de démolition de la construction litigieuse. Si l'autorité intimée ne peut pas

statuer sur un projet de rénovation/reconstruction avant d'avoir défini si une

démolition du bâtiment existant peut être autorisée, l'inverse ne contrevient

pas au principe de coordination. L'examen des conditions d'une démolition doit

en effet intervenir dans tous les cas en tenant compte de la protection

découlant notamment de l'art. 3 LPrPCI, des notes attribuées par le recensement

architectural au bâtiment litigieux ainsi qu'aux éléments patrimoniaux

alentour, ainsi que de l'inscription du site à l'ISOS. Dans le cadre du présent

recours, si le tribunal arrive à la conclusion que les qualités patrimoniales

du bâtiment justifient une conservation, la démolition ne pourra être

autorisée, ce indépendamment de la qualité ou non du projet de reconstruction

envisagé. Si le tribunal estime que la conservation du bâtiment ne se justifie

pas et que celui-ci peut être démoli, l'autorité intimée ne saurait faire

abstraction, dans son examen ultérieur de l'admissibilité d'un projet de

reconstruction, de l'historique et du contexte patrimonial de la parcelle

devant accueillir un nouveau bâtiment. En l'occurrence par ailleurs, la

démolition et le projet de reconstruction ont été mis à l'enquête publique en

même temps. Les parties seraient dès lors mal venues de prétendre que la

démolition souhaitée n'est pas en lien direct avec une reconstruction

subséquente du bâtiment, que ce soit dans le cadre de l'examen des conditions

d'application de la zone réservée ou de celles de l'art. 6.1 RPGA. Sur ce

dernier point, on peut au demeurant relever que les conditions posées à

l'implantation d'une nouvelle construction (art. 6.1. let. a, 1er

point, RPGA) et à une reconstruction (art. 6.1 let. c, 3e point,

RPGA) sont sensiblement identiques puisque la règlementation communale exige en

substance que soit respectée dans les deux cas l'harmonie des lieux. Quant à la

question du droit des parties à former opposition, la procédure de démolition

et celle de reconstruction exigent toutes deux une mise à l'enquête publique,

qui permet à chacun de déposer une opposition dans le délai de trente jours

usuel. On ne voit pas en quoi les droits des parties seraient limités dans ce

cadre. Une mise à l'enquête conjointe ne saurait en tous les cas être justifiée

par le but de pallier l'absence de diligence d'un opposant potentiel.

Au final, ce grief aurait donc selon toute

vraisemblance dû être rejeté. Au vu de l'admission du recours, la question du

respect du principe de coordination au sens de l'art. 25a LAT peut

néanmoins rester indécise.

Les recourants soulèvent une violation de l'art. 18b LPN. Selon eux, la

présence de vieilles maisons paysannes qui contiennent des

granges/combles/galetas créant un habitat parfait pour accueillir des colonies

de chauves-souris ainsi que la proximité de la rivière la Lembe, dont le tracé

est qualifié de territoire d'intérêt biologique supérieur (TIBS), et des

jardins ICOMOS, assurant aux chauves-souris un accès facile et suffisant en

nourriture, feraient présumer la qualification de biotope des parcelles nos 20,

23 et 27. En application de l'art. 20 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la

protection de la nature et du paysage (OPN, RS 451.1), la DGE ne pouvait pas

uniquement constater la présence probable de chauves-souris sur les biens-fonds

concernés par le projet sans l'examiner précisément. La décision entreprise doit

être annulée et la cause renvoyée aux autorités inférieures compétentes afin

qu'elles fassent procéder à une étude tendant à déterminer la présence

d'espèces protégées par l'annexe 3 OPN sur les trois parcelles concernées par

le projet, qu'elles procèdent à une pesée soigneuse des intérêts en présence et

qu'elles ordonnent les mesures adéquates à prendre pour les protéger.

a) L'art. 18 al. 1

LPN dispose que la disparition d'espèces animales et végétales indigènes doit

être prévenue par le maintien d'un espace vital suffisamment étendu (biotopes),

ainsi que par d'autres mesures appropriées. L'art. 18 al. 1bis LPN

énumère les biotopes qu'il y a lieu de protéger tout particulièrement: les

rives, les roselières et les marais, les associations forestières rares, les

haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle

dans l'équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement

favorables pour les biocénoses. Selon la jurisprudence, la notion de biotope se

rapporte à un espace vital suffisamment étendu, exerçant une certaine fonction (ATF

121 II 161 consid. 2b/bb; TF 1C_653/2019 du 15 décembre 2020 consid. 3.1). La

législation fédérale contient des prescriptions spéciales pour les biotopes

d'importance nationale (cf. art. 18a LPN, art. 16 et 17 de l'ordonnance du 16

janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage [OPN; RS 451.1]), qui

ne sont pas applicables en l'espèce. Les cantons doivent cependant aussi

veiller à la protection et à l'entretien des biotopes d'importance régionale et

locale (art. 18b LPN).

Les critères déterminants pour qualifier les

biotopes sont ceux de l'art. 14 al. 3 OPN, ainsi libellé:

"Les biotopes

sont désignés comme étant dignes de protection sur la base:

a. de la liste des milieux naturels dignes de protection

figurant à l’annexe 1, caractérisés notamment par des espèces indicatrices;

b. des espèces de la flore et de la faune protégées en vertu

de l’art. 20;

c. des poissons et écrevisses menacés, conformément à la

législation sur la pêche;

d. des espèces végétales et animales rares et menacées,

énumérées dans les Listes rouges publiées ou reconnues par l’OFEV;

e. d’autres critères, tels que les exigences des espèces

migratrices ou la connexion des sites fréquentés par les espèces."

Conformément à l'annexe 3 OPN (liste de la faune

protégée), toutes les chauves-souris (Chiroptera) sont protégées.

b) L'art. 18 al. 1ter LPN prévoit que si,

tous intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre

technique aux biotopes dignes de protection, l'auteur de l'atteinte doit

veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure

protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.

L'alinéa 1ter exige, une fois le caractère digne de protection

reconnu au biotope, qu'une pesée générale de tous les intérêts soit effectuée.

Si, sur cette base, le biotope ne l'emporte pas, il peut être décidé de lui

porter atteinte. Si un biotope digne de protection, d'importance régionale ou

locale, se trouve dans une zone à bâtir, la pesée des intérêts peut s'effectuer

dans le cadre de la procédure d'autorisation ordinaire, à savoir celle du

permis de construire pour un projet de bâtiment (art. 22 LAT).

c) Lorsque la DGE, autorité cantonale spécialisée, a

été appelée à se prononcer sur le projet litigieux, la législation cantonale

prévoyait ce qui suit à l'art. 4a de loi sur la protection de la nature et des

sites (LPNS; nouveau titre depuis le 1er juin 2022 de la loi sur la

protection de la nature, des monuments et des sites [LPNMS], ensuite remplacée,

à partir du 1er janvier 2023, par la loi du 30 août 2022 sur la

protection du patrimoine naturel et paysager [LPrPNP; BLV 4501.11]):

"Art.

4a Protection des biotopes

1 Sont protégés les

biotopes au sens des articles 18 et suivants de la loi fédérale sur la

protection de la nature.

2 Toute construction ou

installation portant atteinte à un biotope doit faire l'objet d'une

autorisation spéciale du Département en charge de la protection de la nature et

des paysages (ci-après: le département).

2bis, 3, 4 [...]"

d) Selon la jurisprudence de la CDAP, il n'apparaît

pas que les parois d'un immeuble habité accueillant des chauves-souris puissent

être qualifiées de biotope au sens de la législation fédérale, respectivement

vaudoise, sur la protection de la nature - faute d'une part de permettre

l'existence d'une faune "et" d'une flore spécifiques au sens

de la définition commune de cette notion et d'autre part de constituer un

espace vital suffisamment étendu (CDAP AC.2017.0209 du 10 décembre 2020 consid.

3d/ff).

Cela étant, si la présence d'espèces protégées en

vertu de l'art. 20 OPN constituent l'un des éléments permettant de désigner un

biotope comme étant digne de protection (cf. art. 14 al. 3 let. b

OPN), de telles espèces bénéficient par ailleurs d'une protection distincte.

Ainsi l'art. 18 al. 1 LPN prévoit-il, s'agissant de prévenir la disparition

d'espèces animales et végétales indigènes, le maintien de biotopes mais

également "d'autres mesures appropriées". La protection des

biotopes doit en conséquence assurer la survie de la faune sauvage indigène

"de concert avec […] les dispositions relatives à la protection

des espèces" (notamment); les cantons doivent prévoir une procédure de

constatation appropriée pour prévenir non seulement toute détérioration des

biotopes dignes de protection, mais également - distinctement - toute violation

des dispositions de protection des espèces (cf. art. 14 al. 1 et al. 5 OPN).

Comme pour les atteintes d'ordre technique à un biotope digne de protection

(cf. art. 14 al. 6 OPN), les atteintes d'ordre technique aux espèces protégées

(notamment à leur lieu de reproduction; art. 20 al. 2 let. a OPN)

supposent l'octroi d'une autorisation, délivrée aux conditions de l'art. 20 al.

3 let. b OPN. En droit vaudois, l'art. 6 al. 2 LFaune distingue également la

conservation de la faune (let. a) de celle des milieux qui lui sont favorables

(let. b). Une autorisation du service cantonal compétent est ainsi nécessaire

pour toute atteinte à un milieu qui risque de porter préjudice à la faune locale

(art. 22 LFaune) (CDAP AC.2017.0209 du 10 décembre 2020 consid. 3d/ff).

e) En l'espèce, la DGE n'a pas délivré d'autorisation

spéciale mais un simple préavis assorti de conditions, ce qui signifie qu'elle

a considéré que la démolition projetée ne porterait pas atteinte à un biotope

digne de protection; elle a relevé qu'il était probable que les combles de la

maison paysanne abritent des colonies de chauves-souris; en cas de découverte

durant les travaux, le centre de coordination ouest pour l'étude et la

protection des chauves-souris (CCO-Vaud) serait averti sans délai. Dans ses

déterminations sur le recours, elle expose avoir préavisé favorablement ce

dossier car les éléments en sa possession n'indiquaient aucune espèce à protéger,

et en particulier aucune colonie de chauves-souris dans les bâtiments à démolir

ou dans leurs environs.

Le tribunal a procédé à une vision locale du

bâtiment. A cette occasion, il n'a pas constaté de présence de chauves-souris,

ni d'indices d'une telle présence, en particularité de guano présent

d'ordinaire au sol des habitats caractéristiques. Hormis leurs allégations, les

recourants n'ont apporté aucun autre élément tangible permettant de conclure à

la présence effective de chauves-souris dans le bâtiment litigieux. Dans ces

conditions, il ne se justifie pas de procéder à d'autres investigations à ce

sujet. Au demeurant, au vu des conclusions de l'expertise sur l'état de la

charpente de deux des corps du bâtiment litigieux (voir les développements

ci-dessous), il appert que la présence de chauves-souris n'aurait pas modifié

le résultat de la pesée des intérêts s'agissant du nécessaire remplacement de

la toiture. A cet égard, la condition posée par le préavis de la DGE, qui

prévoit qu'en cas de découverte de chauves-souris lors du chantier, le CCO-Vaud

doit immédiatement être averti, constitue une mesure de protection adéquate et

suffisante.

Les recourants considèrent que dès lors que l'ISOS s'appliquerait

directement en l'espèce, le projet litigieux ne pouvait être autorisé que s'il

était conforme aux exigences de l'art. 6 al. 2 LPN, aux termes duquel

lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, la règle

suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions fixées

par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou

supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation. Dans

le cas présent, dès lors que les objectifs de sauvegarde attribués à l'ensemble

dont fait partie la parcelle n° 20 préconisent la sauvegarde de la

substance, soit la conservation intégrale de toutes les constructions et

composantes du site, de tous les espaces libres et la suppression des

interventions parasites, le projet litigieux, y compris la reconstruction d'un

bâtiment d'habitation de 5 logements, irait clairement à l'encontre des

exigences de l'ISOS. Or, lorsque l'ISOS est d'application directe, il ne serait

pas assimilable à un vœu pieu, mais bien à un commandement. Qui plus est,

l'intérêt économique du propriétaire à démolir un bâtiment historique peu

entretenu pour le remplacer par un immeuble de rendement moderne ne saurait en

aucun cas être assimilé à un intérêt équivalent ou supérieur d'importance

nationale à la conservation de l'objet inventorié. Les recourants soulèvent

encore une application incorrecte de l'art. 9 al. 6.1 let. c RPGA, aux termes

duquel les bâtiments ou parties de bâtiments remarquables ou intéressants du

point de vue architectural ou historique doivent en principe être conservés.

Des transformations, de modestes agrandissements, un changement d'affectation

sont toutefois possibles si ces modifications sont objectivement fondées et si

elles sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du bâtiment.

a) Au plan fédéral, l'art. 5 LPN prévoit que le

Conseil fédéral établit, après avoir pris l’avis des cantons, des inventaires

d’objets d’importance nationale. L'ordonnance du 13 novembre 2019 concernant

l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS

451.12) recense les sites construits revêtant une telle importance. L’inscription

d’un objet dans un inventaire fédéral indique que cet objet mérite spécialement

d’être conservé intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible, y compris

au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement adéquates (art. 6 al. 1

LPN). Lorsqu’il s’agit de l’accomplissement d’une tâche de la

Confédération, la règle selon laquelle un objet doit être conservé intact dans

les conditions fixées par l’inventaire ne souffre d’exception que si des

intérêts équivalents ou supérieurs, d’importance nationale également,

s’opposent à cette conservation (art. 6 al. 2 LPN). Cette règle ne s’applique

que si une tâche de la

Confédération est en cause.

En présence de tâches cantonales ou communales, la

protection des sites est assurée par le droit cantonal ou communal pertinent,

notamment par le plan directeur et les plans d’affectation communaux, qui

doivent transposer les inventaires fédéraux (cf. art. 6 al. 4 et

17 LAT). Les objectifs de l'ISOS ne sont pas directement applicables lors

de l’octroi d’un permis de construire. Ils doivent toutefois être pris en

considération dans la pesée des intérêts et dans l’interprétation des

dispositions cantonales et communales pertinentes. L'évaluation de la valeur d'un objet dans le cadre des

procédures d'établissement des inventaires fédéraux et cantonaux constitue en

effet un élément d'appréciation à disposition de l'autorité communale pour

statuer sur l'application de la clause d'esthétique selon l'art. 86 LATC (cf.

CDAP AC.2020.0163 du 18 novembre 2021 consid. 8a/bb; AC.2020.0079 précité

consid. 4a/cc; AC.2018.0420 du 13 mai 2020 consid. 8a/bb; et les références

citées). Ainsi, l'inventaire

ISOS doit être pris en considération dans la pesée des intérêts de chaque cas

d'espèce – y compris lors de l'accomplissement de tâches purement cantonales et

communales –, en tant que manifestation d'un intérêt fédéral. Une atteinte

demeure possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité de l'objet protégé ni le

but assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la protection

mentionné dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent (cf. ATF 145 II 176 consid. 3; TF 1C_334/2020 du 27 juillet 2021 consid. 4.1; 1C_87/2019 du 11 juin 2020 consid. 3.1.2; CDAP AC.2021.0130

du 26 avril 2022 consid. 3a; AC.2021.0328 du 21 avril 2022; AC.2020.0079

précité consid. 4a/cc).

b) Selon la jurisprudence, le recensement des parcs

et jardins ICOMOS a une portée comparable au recensement architectural des

constructions. L'inclusion dans le recensement n'équivaut ni à une mise à

l'inventaire ni à un classement. Il s'agit d'une indication à l'intention des

autorités chargées de la protection des monuments et des sites, permettant

d'évaluer le besoin de protection en cas de risque d'atteinte (cf. CDAP

AC.2022.0045 du 16 novembre 2022 consid. 3a; AC.2018.0225 du 9 octobre 2019

consid. 1b/ba et les références citées).

c) Au niveau cantonal, la protection du patrimoine

bâti est assurée par la LPrPCI, en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Les principes établis par l'ancienne loi vaudoise du 10 décembre 1969 sur la

protection de la nature, des monuments et des sites (aLPNMS, désormais la loi

du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature et des sites [LPNS; BLV

450.11]) n'ont pas été fondamentalement remis en question par la LPrPCl ou son

règlement d'application du 18 mai 2022 (RLPrPCI; BLV 451.16.1). La nouvelle

législation reprend pour l'essentiel le système de protection prévu jusqu'alors

(CDAP AC.2021.0074 du 13 octobre 2022 consid. 7a/bb; AC.2021.0372 du 21 juillet

2022 consid. 6a).

Aux termes de l'al. 1 de l'art. 3 LPrPCI, mérite

d'être protégé au sens de la présente loi le patrimoine culturel immobilier

défini à l'al. 2 qui présente un intérêt archéologique, historique,

architectural, technique, éducatif, culturel, esthétique, artistique,

scientifique ou urbanistique. Selon l'al. 2 de la même disposition, le

patrimoine culturel immobilier comprend, en particulier, tout objet bâti ainsi

que les monuments préhistoriques et historiques, qu'il s'agisse de construction

isolée ou d'ensemble ainsi que leur environnement, lorsque ce dernier participe

à l'intérêt du site ou du bâtiment (let. a), les sites construits (let. b) et

les parcs et jardins historiques (let. c) et les choses mobilières

indissociables des objets bâtis (let. e).

D'après l'art. 4 LPrPCI, les objets définis à l'art.

3 sont protégés conformément à la présente loi. Aucune atteinte ne peut leur

être portée qui en altère le caractère ou la substance. En cas d'atteinte ou de

danger imminent, l'autorité compétente prend les mesures de sauvegarde

appropriées, prévues notamment aux art. 9 et 10 de la présente loi (al. 1). Les

autorités, collectivités, propriétaires ainsi que toute personne concernée

veillent à prendre soin du patrimoine culturel immobilier (al. 2).

La LPrPCI comprend plusieurs mesures de protection

des objets du patrimoine culturel immobilier énumérées à l'art. 3 LPrPCI, dont

l'inscription à l'inventaire (art. 15 ss LPrPCI) et le classement (art. 25 ss

LPrPCI).

L'art. 14 LPrPCI prévoit expressément un recensement

architectural permettant de connaître, d'évaluer et de répertorier le

patrimoine culturel immobilier, à l'exclusion des sites archéologiques et des

objets navals lacustres (al. 1). Une note est attribuée à chaque objet recensé,

des notes de sites pouvant être attribuées si cela se justifie (al. 3).

L'échelle des notes allant de 1 à 7 est maintenue dans le cadre de la LPrPCl et

figure désormais dans le RLPrPCI, à son art. 8.

L'art. 8 RLPrPCI a la teneur suivante:

"1 Une note est

une indication de la valeur patrimoniale d'un objet ou d'un site. Elle se fonde

sur des critères d'évaluation architecturaux, historiques, artistiques,

culturels, techniques, urbanistiques, paysagers et de situation, rapportés à

l'échelle locale, régionale et nationale.

2 Un site est composé

d'un ensemble d'objets construits, à partir de deux jusqu'à un centre

historique ou plusieurs quartiers, respectivement d'espaces non construits tels

que jardins, parcs, abords, aménagements urbains et privés.

3 Concernant les

objets, les notes se déclinent de la manière suivante:

a. Note

1: objet d'intérêt national dont le classement comme monument historique est en

principe requis;

b. Note

2: objet d'intérêt régional pour lequel une mesure de protection est en

principe requise;

c. Note

3: objet d'intérêt local ayant une importance au niveau communal;

d. Note

4: objet bien intégré par son volume, sa composition et souvent sa fonction,

participant à l'identité de la localité. Appartiennent également à cette

catégorie les objets n'étant pas nécessairement bien intégrés mais présentant

néanmoins un intérêt du point de vue patrimonial;

e. Note

5: objet présentant des défauts liés soit à son intégration dans le contexte,

soit à d'éventuelles adjonctions et/ou transformations inopportunes, soit à sa

conception et/ou son langage architectural, cela malgré la présence de qualités

indéniables;

Note 6: objet considéré comme neutre et sans intérêt patrimonial, tant

du point de vue de son intégration, de son architecture que de son histoire. Sa

présence n'est pas déterminante pour l'harmonie du site. Dans le cadre de la

planification communale, ces objets peuvent être pris en compte pour accroître

le potentiel de densification;

g. Note

7: objet compromettant l'harmonie du site et en altérant les qualités. Ces

objets sont caractérisés par de graves défauts d'intégration de type

architectural ou liés à l'aménagement du territoire. Dans le cadre de la

planification communale, ces objets peuvent être pris en compte pour accroître

le potentiel de densification.

4 Concernant les sites,

les notes se déclinent de la manière suivante:

a. Note

1: site exceptionnel;

b. Note

2: site d'intérêt prépondérant;

c. Note

3: site intéressant."

A maintes reprises, la Cour de céans a eu l'occasion

de dire que l'inscription d'un objet au recensement architectural ne constitue

pas une mesure de protection. Les notes attribuées dans ce cadre ont un

caractère purement indicatif et informatif. Elles sont en revanche un élément

d'appréciation important pour les autorités chargées de l'aménagement du

territoire, notamment lors de l'adoption des zones à protéger prévues par

l'art. 17 LAT ou, dans la procédure de permis de construire, lorsque ces

autorités appliquent les règles concernant l'intégration et l'esthétique des

constructions ou statuent sur une autorisation cantonale spéciale (cf. TF 1C_104/2020

du 23 septembre 2020 consid. 2.6; CDAP AC.2022.0242 précité consid. 5a; AC.2021.0074

précité consid. 7a/bb; AC.2021.0372 précité consid. 6a; AC.2020.0214 du 20

juillet 2021 consid. 3b/bb et les références citées).

Il appartient en premier lieu aux autorités locales

de veiller à l'aspect architectural des constructions. Ainsi, selon l’art. 8 al.

1 let. a LPrPCl, il incombe aux communes de réglementer la protection du

patrimoine culturel immobilier, en particulier celui d'importance locale (à

savoir les objets en note 3, voire en note 4) ou ne faisant l'objet d'aucune

mesure de protection cantonale (let. a); dans le cadre de l'octroi des permis

de construire, elles prennent en considération les objectifs de sauvegarde énoncés

par les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 LPN et favorisent la

préservation des objets du patrimoine culturel immobilier en se basant sur le

recensement et les décisions de classement et d'inscription à l'inventaire

(let. c). A propos de l'art. 8 let. c LPrPCI, l'exposé des motifs et projet de

cette loi indique que, compte tenu des compétences octroyées par l’art. 78 al.

1 Cst., le Conseil d’Etat souhaite que les communes appliquent les objectifs de

sauvegarde dans le cadre de l’octroi des permis de construire et qu’elles

favorisent autant que possible, selon le principe de la proportionnalité, la

préservation du patrimoine culturel immobilier. Cela n’a évidemment pas pour

objectif d’empêcher toute transformation. Cette disposition rappelle à la

commune que cet élément d’intérêt public doit être intégré dans sa réflexion

lors de la délivrance d’un permis de construire ou de démolir (Bulletin du

Grand Conseil [BGC], Tome 20, 2017-2022, p. 17). L’intervention du département

est limitée à un droit d’opposition et à un droit de recours (art. 64 LPrPCI)

lui permettant de contester une décision municipale concernant la protection

des ensembles bâtis ou des bâtiments dignes d’intérêt (cf. CDAP AC.2017.0298 du

10 décembre 2018 consid. 4; AC.2017.0035 du 25 octobre 2017 consid. 2d;

AC.2015.0135 du 22 mars 2016 consid. 3a).

Au surplus, l'art. 86 de la loi sur l'aménagement du

territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC; BLV 700.11) impose à

la municipalité de veiller à ce que les constructions, quelle que soit leur

destination, ainsi que les aménagements qui leur sont liés, présentent un

aspect architectural satisfaisant et s'intègrent à l'environnement (al. 1).

Elle refuse le permis pour les constructions ou les démolitions susceptibles de

compromettre l'aspect et le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier

ou d'une rue, ou de nuire à l'aspect d'un édifice de valeur historique,

artistique ou culturelle (al. 2). Les règlements communaux doivent contenir des

dispositions en vue d'éviter l'enlaidissement des localités et de leurs abords

(al. 3).

d) Au plan communal, l'art. 9 al. 6.1 let. c RPGA

prévoit ce qui suit:

"c. Bâtiments inscrits à

l'inventaire

La Municipalité tient à disposition des particuliers la liste des

bâtiments placés sous la protection générale au sens des articles 46 et ss

LPNMS et celle des bâtiments, inventoriés et classés par l'Etat, au sens des

articles 46 à 59 de la Loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature,

des monuments et des sites (LPNMS). Il est rappelé que tout propriétaire d'un

objet inventorié ou classé a l'obligation de requérir l'accord préalable du

DTPAT, service des bâtiments - section des monuments historiques, lorsqu'il

envisage des travaux concernant cet objet (articles 16, 17, 29 et 30 LPNMS).

Les bâtiments ou parties de bâtiments remarquables ou

intéressants du point de vue architectural ou historique doivent être en

principe conservés. Des transformations, de modestes agrandissements, un

changement d'affectation sont toutefois possibles si ces modifications sont

objectivement fondées et si elles sont compatibles avec la conservation et la

mise en valeur du bâtiment.

Les bâtiments bien intégrés peuvent être modifiés et, le cas

échéant, faire l'objet de démolition et de reconstruction pour des besoins

objectivement fondés et pour autant que soit respecté le caractère spécifique

de leur intégration et l'harmonie des lieux.

La municipalité peut refuser le permis de construire pour un

objet qui compromettrait le caractère architectural du bâtiment, notamment par

une suroccupation du volume existant.

Les constructions, parties de constructions ou ouvrages mal

intégrés ne peuvent être modifiés que dans la mesure où leur défaut

d'intégration est, soit supprimé, soit, dans une large mesure, diminué. Par

exemple, couverture inadéquate remplacée, excroissance inopportune démolie.

Dans la règle, les éléments du recensement architectural servent de base à

l'application des présentes dispositions."

e) Dans la mesure où la décision communale repose

sur une appréciation adéquate des circonstances pertinentes, l'autorité de

recours doit la respecter. En dépit de son pouvoir d'examen complet, l'instance

de recours ne peut ainsi intervenir, et le cas échéant substituer sa propre

appréciation à celle de l'autorité communale, que pour autant que cette

dernière procède d'un excès du pouvoir d'appréciation, notamment parce qu'elle

est guidée par des considérations étrangères à la réglementation pertinente ou encore

ne tient pas ou incomplètement compte des intérêts et autres éléments

pertinents en présence, à l'instar des objectifs poursuivis par le droit

supérieur, en particulier en matière d'aménagement du territoire (cf. ATF 145 I 52 consid. 3.6 et les références); sur ces points, il appartient à la commune

de motiver soigneusement sa décision (cf. TF 1C_540/2016 du 25 août 2017

consid. 2.2; 1C_452/2016 du 7 juin 2017 consid. 3.6; 1C_493/2016 du 30 mai 2017

consid. 2.6).

f) aa) En l'espèce, Granges-près-Marnand figure à

l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en

qualité de village urbanisé marqué par le cours de la Lembe et lié à l'emploi

de la force hydraulique. La parcelle n° 20 figure dans le périmètre 2

"bâti villageois regroupant deux ensembles sur la rive gauche de la Lembe,

ess. maisons rurales et habitations, 16e-19e s."

avec une catégorie d'inventaire AB et un objectif de sauvegarde B (sauvegarde

de la structure); elle fait également partie de l'ensemble 2.2 qui regroupe une

"série de maisons rurales contiguës organisées en épi, 18e-19e

s." avec une catégorie d'inventaire AB et un objectif de sauvegarde A

(sauvegarde de la substance).

bb) Au niveau cantonal, la DGIP a recensé le

bâtiment ECA n° 59 (dont la démolition est litigieuse) en note 3. Selon la

fiche du recensement architectural, le bâtiment présente un intérêt historique

et urbanistique majeur. Ses origines remontent sans doute au XVIe siècle (voir

date de 1599 présente sur le linteau). Il conserve de cette époque de nombreux

éléments décoratifs, aménagements intérieurs, four à pain, solivage en chêne de

l'ancienne cuisine, borne en briques et charpente à poteau notamment. Son agrandissement

datant du XVIIIe siècle au nord-ouest présente également un intérêt

significatif, dont une charpente "à l'allemande" coiffée d'un toit de

tuiles flamandes et des encadrements rectangulaires en molasse. En sus de ses

caractéristiques en tant qu'objet construit individuel, le bâtiment litigieux

s'inscrit dans un groupe de constructions implantées en épi formant le quartier

historique de la Lembaz, disposant d'un intérêt singulier en tant que site

construit, témoin de la survivance d'un mode de vie ancestral. Preuve de

l'intérêt du site, le bâtiment contigu dispose d'une note 2 au recensement

architectural, de même que les deux corps de bâtiments parallèles situés à

l'est. Au surplus, le recensement des parcs et jardins historiques de la Suisse

(ICOMOS) retient l'existence d'un très bel ensemble de jardins, constituant les

potagers et places d'aisance des bâtiments historiques du quartier de la

Lembaz, situés au sud le long du cours d'eau, qui contribuent à l'intérêt de

l'ensemble. La substance historique et l'entretien de ces jardins sont

qualifiés de bons et l'environnement d'intact. Lors de son inspection locale,

le Tribunal a pu se rendre de compte de l'intérêt aussi bien du site, de

l'ensemble bâti que de l'immeuble litigieux, qui conserve de nombreux éléments

d'intérêt patrimonial, tant dans sa structure que dans ses aménagements

intérieurs. Au vu de ce qui précède, il ne fait pas de doute qu'il existe un

intérêt public important à la conservation du bâtiment ECA n° 59, ce dans

le cadre de la protection générale prévue à l'art. 3 LPrPCI.

cc) S'agissant de la règlementation communale, l'examen

de l'art. 6.1 let. c RPGA montre que cet article a pour objet la pose de règles

particulières en matière de conservation, modification ou suppression de

bâtiments ou parties de bâtiments en lien avec l'intérêt patrimonial présentés

par ces objets. La logique de cet article est pour ainsi dire dégressive, en ce

sens qu'il commence par traiter le cas des bâtiments jouissant d'une protection

spéciale – classés ou inventoriés – pour finir par le sort à réserver aux

constructions mal intégrées. Contrairement à ce que suggère son titre

("Bâtiments inscrits à l'inventaire"), il ne traite manifestement pas

que des objets inventoriés, mais du spectre complet des bâtiments

potentiellement recensés (pour une réglementation similaire, voir arrêt

AC.2022.0155 du 20 juin 2023 consid. 3b/bb). Selon son point 2, les bâtiments

ou parties de bâtiments remarquables ou intéressants du point de vue

architectural ou historique doivent être en principe conservés. Des transformations,

de modestes agrandissements, un changement d'affectation sont toutefois

possibles si ces modifications sont objectivement fondées et si elles sont

compatibles avec la conservation et la mise en valeur du bâtiment. Recensé en

note 3, attestant à ce titre d'un intérêt local allant au-delà des bâtiments

dits "bien intégrés", et au vu par ailleurs de ses qualités

remarquables, le bâtiment litigieux entre dans le champ d'application du point

2 de l'art. 6.1 let. c RPGA. Il en résulte que, pour la zone de village A, la

Commune de Valbroye a posé une règlementation spécifique, en sus de la clause

usuelle d'esthétique, prévoyant que le bâtiment litigieux doit en principe être

conservé.

Dès lors que cet article prévoit en principe une

conservation, il incombe à la municipalité, lorsqu'elle est saisie d'une

demande d'autorisation de démolir un bâtiment présentant un intérêt patrimonial

de tenir compte des intérêts en présence et de favoriser autant que possible,

en tenant compte du principe de la proportionnalité, la préservation du bâtiment

concerné (ce qui découle également de l'art. 8 let. c LPrPCI).

dd) Dans la décision attaquée, la municipalité a

indiqué qu'elle choisissait de suivre le préavis de l'Association

intercommunale Service Technique Broye Vaudoise (AISTBV) du 28 juin 2022 et

d'autoriser par conséquent la démolition. Dans ce préavis, l'AISTBV n'a aucunement

contesté l'intérêt patrimonial et esthétique du périmètre et du bâtiment concernés.

Elle a retenu au contraire que cet intérêt apparaissait "à tout un chacun,

même non initié". Elle a toutefois considéré que l'état actuel du bâtiment

ne permettait pas sa conservation, estimant que la démolition apparaissait

comme raisonnable, non seulement au propriétaire, mais surtout à l'ingénieur

civil. C'est donc principalement en se fondant sur le rapport préliminaire de

l'ingénieur G.________ qu'elle a préconisé une démolition.

A la lecture du rapport de l'ingénieur G.________,

on observe qu'il s'agit d'un rapport préliminaire (d'ailleurs désigné comme tel

par son auteur), qui ne contient que quelques photographies et descriptions

succinctes du bâtiment. Il ne comporte que huit lignes consacrées au constat et

à l'analyse, et autant aux recommandations. Il ne s'agit manifestement pas d'un

examen détaillé de l'état du bâtiment de sorte que son contenu ne présente pas

le degré d'analyse nécessaire à sa crédibilité scientifique.

Dans la présente procédure, le Tribunal a confié à

un expert, ingénieur civil, le soin de procéder à une analyse soignée de l'état

structurel de l'immeuble litigieux. Dans son rapport, l'expert arrive à la

conclusion que l'état général du bâtiment est mauvais et que certaines parties

de l'ouvrage ne garantissent actuellement pas la sécurité de la structure et

des personnes. Ce constat n'est pas litigieux. Seul est contesté le fait qu'une

rénovation puisse ou non être effectuée au vu de l'état du bâtiment et compte

tenu de l'intérêt patrimonial de celui-ci. A ce sujet, l'expert a estimé que

les murs en maçonnerie de moellons de façades et intérieurs nécessitent un

entretien lourd pour permettre de conserver ces éléments de structure. Il a

décrit en détail les mesures utiles à cet effet en p. 10 de son rapport

(voir lettre G ci-dessus). Il apparaît donc que, même si ces éléments ne

peuvent pas être conservés en l'état, une rénovation est néanmois possible. Selon

l'expert, le sol du rez-de-chaussée doit être qualifié de bon. S'agissant des

planchers de l'étage et des combles, les poutraisons de l'habitation paraissent

saines, l'expert préconisant néanmoins un traitement préventif ou curatif

contre les parasites du bois. Concernant la charpente de la grange, la

structure porteuse primaire n'assure pas une sécurité suffisante et une

reconstruction totale est nécessaire. Un 50% des chevrons peut toutefois être

conservé après dépose et repose. La charpente de l'écurie nécessite un

assainissement global de sorte que sa conservation s'avère illusoire. Quant à la

charpente de l'habitation, elle est qualifiée de saine et la descente de charge

clairement compréhensible et fonctionnelle, l'état général des porteurs

primaires pouvant être qualifié d'assez bon.

Dans ces conditions, la Cour, dont on rappelle

qu'elle est notamment composée d'un ingénieur civil, retient qu'il ressort de

l'expertise et de ses conclusions que le bâtiment peut faire l'objet d'une

rénovation. Il n'existe pas de défauts statiques rédhibitoires qui ne

pourraient être corrigés. Il s'agit toutefois d'une rénovation lourde. En

effet, l'intégralité des murs en moellons doit être restaurée et l'intégralité

de la charpente de la grange et de l'écurie doit être refaite à neuf; certains chevrons

peuvent néanmoins être déposés et reposés et l'expert ne remet pas en cause la

forme et la conception initiale de ces charpentes. Une restauration partielle

d'autres éléments de l'ensemble doit aussi être effectuée. Au final,

contrairement à ce que soutient la municipalité dans sa décision, les défauts

présentés par le bâtiment ne sont pas tels que cette construction ne pourrait pas

faire l’objet d'une rénovation. On rappelle en effet que, selon l'art. 6.1

RPGA, dans ce cas, au vu de son intérêt patrimonial, le bâtiment doit en

principe être conservé.

Dans ses écritures, le constructeur estime qu'une

rénovation du bâtiment n'est pas envisageable en raison du fait que celui-ci ne

pourra pas être mis aux normes de hauteur sous plafond ou d'ouvertures et qu'il

ne sera pas possible de réaliser une cave et d’y installer un chauffage. Outre

le fait qu'aucune disposition légale n'exige qu'un bâtiment fasse

nécessairement l'objet d'une excavation, il est possible de déroger au respect

des normes sur les hauteurs (art. 27 al. 3 RLATC) et les surfaces des ouvertures

(art. 28 al. 1 RLATC) en cas de contraintes dues à l'état existant du bâtiment.

Ces éléments ne s'opposent donc pas par principe à une rénovation.

Le constructeur n'invoque pas explicitement la

question du coût des travaux et donc son intérêt financier. Il n'est toutefois pas

impossible qu'un maintien du bâtiment au bénéfice d'une lourde rénovation soit

susceptible d’engendrer des coûts plus importants qu'une

démolition/reconstruction, ce qui influe sur la rentabilité de l'opération

immobilière voulue par le constructeur. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà

jugé que les intérêts financiers ne peuvent pas être déterminants en soi

lorsqu'un objet mérite d'être protégé (ATF 147 II 125 consid. 10.4; TF

1C_75/2023 du15 août 2024 consid. 7.3.5). L'intérêt financier du constructeur

doit donc céder le pas devant l'intérêt patrimonial à la protection de

l'immeuble litigieux, ce au vu des caractéristiques du bâtiment, mais aussi de

sa situation dans un ensemble bâti remarquable. Le constructeur, comme il le

dit d’ailleurs lui-même dans sa réponse, avait connaissance des mesures de

protection qui touchaient l'immeuble concerné lorsqu'il en a fait l'acquisition.

Il devait donc s'attendre à ce qu'une éventuelle interdiction de démolir lui

soit opposée dans ce cadre et à devoir respecter des conditions particulières

en cas de rénovation.

Il découle de ce qui précède que la municipalité n'a

pas correctement tenu compte des possibilités de rénovation du bâtiment

concerné et a ainsi méconnu la protection conférée par l'art. 3 LPrPCI ainsi

que l'art. 6.1 let. c, 2ème point, RPGA lorsqu'elle a autorisé la

démolition du bâtiment ECA 59. Sa décision doit donc être réformée sur ce

point.

Vu le sort du recours, il n'est nul besoin d'examiner les autres griefs

soulevés par les recourants, en particulier celui portant sur le contrôle

préjudiciel du plan d'affectation.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis.

La décision de la municipalité sera réformée en ce sens que le permis de

démolition du bâtiment ECA n° 59 n'est pas octroyé. La décision entreprise

autorisait également la démolition du bâtiment ECA n° 516. Cet aspect

n'est pas litigieux, de sorte que la décision ne sera pas modifiée sur ce

point.

Selon la jurisprudence usuelle, lorsque la procédure

met en présence, outre le recourant et l'autorité intimée, une ou plusieurs

parties dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à

cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont

la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (cf.

RDAF 1994 p. 324, en dernier lieu AC.2019.0047-AC.2019.0048 du 7 mars 2023

consid. 1). En l'occurrence, le constructeur, qui succombe, supportera donc les

frais de justice, à l'exclusion de la municipalité (art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD;

art. 1 et 4 al. 1 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière

administrative du 28 avril 2015 – TFJDA; BLV 173.36.5.1). Ces frais comprennent

les honoraires de l'expert (art. 7 al. 2 TFJDA), qui seront entièrement mis à

la charge du constructeur. Les avances de frais effectuées par les autres

parties leur seront donc restituées.

Les recourants ayant procédé avec l'assistance d'un

mandataire professionnel, il convient de leur allouer des dépens, également à

la charge du constructeur (art. 55, 91 et 99 LPA-VD, art. 10 et 11 TFJDA).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

Le recours est admis.

Considérants

II.

La décision rendue le 12 juillet 2022 par la Municipalité de Valbroye

est réformée en ce sens que le permis de démolition du bâtiment ECA n° 59

n'est pas octroyé.

III.

Un émolument de justice de 3'000 (trois mille) francs est mis à la

charge de B.________.

IV.

Les frais d'expertise à hauteur de 15'517 fr. 75 (quinze mille cinq cent

dix-sept francs et septante-cinq centimes) sont mis à la charge de B.________.

Une indemnité de 2’500 (deux mille cinq cents) francs sera versée à

titre de dépens par B.________ aux recourants Patrimoine Suisse, Patrimoine

Suisse – Section vaudoise et A.________, créanciers solidaires.

Lausanne, le 5 décembre 2024

présidente: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure ainsi qu'à l'Office fédéral de la culture.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.