AC.2023.0074
CDAP - AC.2023.0074 - 2023-04-06 - A._____, B.__Municipalité d'Orges, D._____
6 avril 2023Français3 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 avril 2023
Composition
M. André Jomini, juge unique
Recourants
1.
A.________ à
********
2.
B.________ à
********
Autorité intimée
Municipalité d'Orges, à Orges,
Propriétaire
C.________ à
********.
Objet
Permis de construire
Recours Marie-Claire et B.________ c/ décision de la
Municipalité d’Orges du 19 décembre 2022 délivrant une autorisation de
construire pour des transformations dans un bâtiment érigé sur la parcelle n°
21, propriété de C.________ (CAMAC 204685).
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 1er février 2023 par et
Jean-Jacques A.________ contre la décision rendue le 19 décembre 2023 par la
Municipalité de la Commune d'Orges (ce recours ayant été transmis à la CDAP le
7 mars 2023);
-
vu l'ordonnance du juge instructeur du 10 mars 2023 impartissant aux
recourants un délai au 30 mars 2023 pour effectuer une avance de frais de 3'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par le juge instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs,
le juge unique de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 6 avril 2023
Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.