AC.2023.0092
CDAP - AC.2023.0092 - 2023-04-25 - A._____/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, B.__, C._____
25 avril 2023Français3 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 avril 2023
Composition
M. François Kart, juge unique
Recourante
A.________, à ********, représentée
par Wincasa Service immobilier, à Neuchâtel 2,
Autorité intimée
Municipalité d'Yverdon-les-Bains,
Hôtel de Ville,
Tiers intéressés
1.
B.________, à ********,
2.
C.________, à ********,
Objet
Divers
Recours A.________ c/ décision de la Municipalité
d'Yverdon-les-Bains du 27 février 2023 (retrait du permis d'habiter)
Vu les faits suivants:
-
vu le recours formé le 17 mars 2023 par A.________ contre la
décision rendue le 27 février 2023 par la Municipalité d'Yverdon-les-Bains;
-
vu l'ordonnance choix2du
juge instructeur du 21 mars 2023 impartissant à
la recourante un délai au 30 mars 2023 pour effectuer une avance de frais de 2'000
fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le
recours serait déclaré irrecevable;
-
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit:
-
qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);
-
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé
par ctrice choix2le juge
instructeur;
-
que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le
recours
(art. 47 al. 3 LPA-VD);
-
que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais
ni dépens
(art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);
-
qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours
manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);
Par ces motifs
choix2le juge unique de la Cour de
droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête:
Faits
I.
Le recours est irrecevable.
Considérants
II.
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III.
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 25 avril 2023
choix2Le juge unique:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.