CDAP - AC.2024.0032 - 2025-03-31 - A._____, B.__/Municipalité de Tolochenaz, C._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 31 mars 2025

Composition

Mme Danièle Revey, présidente; Mme Dominique von der Mühll et

M. Jean-Claude Pierrehumbert, assesseurs; M. Quentin Ambrosini, greffier.

Recourants

1.

A.________, à ********,

2.

B.________, à ********,

Autorité intimée

Municipalité de Tolochenaz, représentée

par Me Yasmine SÖZERMAN, avocate à Lausanne,

Constructrice

C.________, à ********, représentée par Me Diego ROGGERO, avocat à

Lausanne,

Objet

permis de construire

Recours A.________ et consort c/ décision de la

Municipalité de Tolochenaz du 15 janvier 2024 levant leur opposition et

délivrant le permis de construire un bâtiment avec affectation mixte sur la

parcelle no 134 (CAMAC no 190960)

Vu les faits suivants:

A.

C.________ (ci-après: la constructrice) est propriétaire de la parcelle

no 134 du registre foncier, sur le territoire de la commune de

Tolochenaz. D'une surface de 975 m2, ce bien-fonds supporte un

bâtiment industriel (ECA no 242) de 160 m2 au sol, ainsi

qu'une place-jardin. Il fait partie d'un compartiment de terrains délimité par

l'autoroute, au nord, la route de la Gare, à l'est, les voies de chemin de fer,

au sud, et le Boiron de Morges à l'ouest, lequel est planté d'un cordon boisé.

Ce quartier comprend essentiellement des bâtiments d'habitation de type locatif.

Plusieurs entreprises y sont exploitées (notamment, d'après les données

cartographiques tirées de Google Maps et du site www.local.ch, un cabinet de

podologie, un salon de coiffure, un garage carrosserie, un cabinet de médecine

douce, un bureau d'ingénieurs et d'architectes, etc.).

Le quartier où se trouve la parcelle no

134 est colloqué en "zone mixte habitat/travail A" selon le plan

général d'affectation (PGA) de la commune de Tolochenaz, approuvé par le

Département des infrastructures le 30 août 2000. Cette affectation est définie

aux art. 27 ss du règlement communal sur le PGA et la police des constructions

(RPGA), approuvé en même temps que le plan. La parcelle no 134 est

bordée, sur sa limite ouest, par l'aire forestière.

B.

Le 19 décembre 2019, la constructrice a déposé une demande de permis de

construire (CAMAC no 190960) portant sur la démolition du bâtiment

ECA no 242 ainsi que sur la construction, à sa place, d'un bâtiment

avec affectation mixte, destiné à des logements et à un cabinet de psychologie.

Il est prévu de réaliser, d'après les plans d'enquête du 19 décembre 2019:

¾

au sous-sol du bâtiment projeté: un atelier de 52 m2

pourvu de quatre fenêtres donnant chacune sur un saut-de-loup, avec un dépôt et

des sanitaires, quatre caves, un local technique et une buanderie;

¾

au rez-de-chaussée: le cabinet de psychologie (non désigné comme

tel sur les plans), d'une part, avec une salle de réunion, une salle d'attente,

un bureau, une cuisine et des sanitaires, et un appartement, d'autre part, avec

un séjour, une cuisine, une salle de bain, une chambre et une terrasse;

¾

aux 1er et 2e étages: un appartement à

chaque niveau – présentant la même configuration – avec une salle à manger, un

séjour, une cuisine, deux salles de bain, et trois pièces indépendantes (deux

chambres et un espace bureau/chambre).

Le futur bâtiment serait coiffé d'une toiture plate,

elle-même cotée à l'acrotère à 10,50 m. Le plan de situation, daté du 26

septembre 2019, montre que l'implantation du bâtiment respecte la distance de

10 m à la forêt.

C.

Le dossier de la demande de permis de construire a été mis à l'enquête

publique du 11 janvier au 9 février 2020. Durant ce délai, le projet a suscité

l'opposition de A.________ et B.________, propriétaires de la parcelle no

171, qui jouxte la limite nord-est de la parcelle no 134.

La synthèse CAMAC a été établie le 18 février 2020.

Les autorités cantonales y ont délivré les préavis requis et, à certaines

conditions impératives, les autorisations nécessaires.

Par lettre du 7

décembre 2023, l'architecte de la constructrice s'est exprimé sur les

oppositions et a déposé un nouveau plan cadastral détaillé de géomètre daté du

9 mars 2020. Ce plan figure l'implantation du bâtiment projeté sur la parcelle

no 134 avec l'indication, notamment, de la distance séparant de la

limite nord-est les angles sortants (3,00 m et 3,27 m) et l'angle rentrant

(5,57 m) des façades. Plus précisément, on extrait de ce plan ce qui suit:

Par décision du 15 janvier 2024, la Municipalité de

Tolochenaz (ci-après: la municipalité) a levé les oppositions et délivré le

permis de construire requis.

D.

Agissant personnellement le 31 janvier 2024, A.________ et B.________

ont déféré la décision précitée devant la Cour de droit administratif et public

(CDAP) du Tribunal cantonal, concluant en substance à son annulation. Ils

soutiennent que le projet ne respecte pas la distance minimale à la limite de

propriété, ni l'affectation de la parcelle, pas plus que la règle régissant la

forme des toitures.

Dans sa réponse du 10 avril 2024, la municipalité

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

La constructrice s'est déterminée le 10 juillet

2024, concluant également au rejet du recours et à la confirmation de la

décision attaquée. Elle a communiqué des pièces, à savoir des captures d'écran

Google Maps des parcelles concernées et de la zone mixte habitat/travail A.

Le 3 mars 2025, les recourants ont répliqué,

maintenant leurs conclusions. Ils ont déposé deux pièces supplémentaires.

Considérant en droit:

1.

Déposé en temps utile (art. 95 de la loi sur la procédure administrative

[LPA-VD; BLV 173.36]), par des voisins directs dont il n'est pas contestable

qu'ils ont la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 let. a LPA-VD, le

recours remplit en outre les conditions formelles posées par la loi (art. 79

LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu d'entrer

en matière.

2.

Les recourants soutiennent d'abord que le projet, consistant en la

construction d'un bâtiment de logements avec un cabinet de psychologie, ne

serait pas conforme à l'affectation de la zone.

a) Selon la jurisprudence, lorsqu'une autorité

communale interprète son règlement en matière de police des constructions et

apprécie les circonstances locales, dans le cadre de l'octroi d'une

autorisation de construire, elle bénéficie d'une liberté d'appréciation

particulière, que l'autorité de recours contrôle avec retenue (cf. art. 2 al. 3

de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]; TF

1C_544/2019 du 3 juin 2020 consid. 3.1.4; CDAP AC.2021.0378 du 14 juillet 2022

consid. 2). L'autorité communale dispose notamment d'une latitude de jugement

pour interpréter des concepts juridiques indéterminés dont la portée n'est pas

imposée par le droit cantonal; ainsi, dans la mesure où la lecture que la

municipalité fait des dispositions du règlement communal n'est pas insoutenable

ou ne contrevient pas au droit supérieur, l'autorité de recours s'abstiendra de

sanctionner la décision attaquée (cf. notamment ATF 145 I 52 consid. 3.6; CDAP

AC.2020.0291 du 17 février 2022 consid. 8). L'autorité cantonale de recours

n'est toutefois pas définitivement liée par l'interprétation faite d'une

disposition réglementaire communale et peut adopter une autre interprétation si

celle-ci repose sur des motifs sérieux, objectifs et convaincants, tirés du

texte ou de la systématique de la norme, de sa genèse ou de son but (CDAP

AC.2020.0342 du 17 novembre 2021 consid. 4b et les références).

b) La parcelle no 134 destinée au projet

est classée dans la zone mixte habitat/travail A, régie par les art. 27 ss

RPGA. L'affectation est définie par l'art. 27 RPGA, ainsi libellé:

"Art.

27 Destination

La zone A est destinée à

l'artisanat et/ou à l'habitation collective. La surface minimale d'une parcelle

dans ce cas est de 800 m2. L'habitation individuelle telle qu'elle

est définie à l'art. 20 peut y être admise; la surface minimale d'une parcelle

dans ce cas est de 1'000 m2.

La zone B est

destinée à l'artisanat, l'habitation individuelle existante y est admise."

Les notions d'artisanat et d'industrie se rapportent

en général aux activités des secteurs primaire et secondaire (TF 1C_220/2018 du

11 juillet 2019 consid. 4.4; 1A.26/2005 du 4 août 2005 consid. 2.2). Selon la

jurisprudence cantonale, les activités sans rapport avec la production, la

fabrication ou la transformation de biens matériels ne sont en principe pas

compatibles avec une zone industrielle ou artisanale. Des activités

commerciales peuvent toutefois également être autorisées dans une zone

industrielle ou artisanale lorsque l'autorité a développé une pratique

constante consistant à admettre dans ce type de zone des activités commerciales

non industrielles, telles que la vente, les activités de services, de détente

ou de loisirs (CDAP AC.2023.0114 du 15 novembre 2023 consid. 3b/aa).

c) En l'occurrence, l'exploitation d'un cabinet de

psychologie relève de l'exercice d'une activité tertiaire, sans rapport avec

l'industrie et l'artisanat. Un tel cabinet n'a donc a priori pas sa

place dans des locaux destinés à l'artisanat. Il convient toutefois, dans le

contexte particulier de la commune de Tolochenaz, de ne pas s'en tenir à une

définition trop restrictive de la notion d'artisanat. Le Tribunal fédéral a

déjà relevé, à propos des art. 27 ss RPGA, que la réglementation communale

n'était guère explicite quant aux activités susceptibles d'être autorisées dans

ces locaux. Si l'art. 27 RPGA mentionne certes que la zone est en partie

destinée à l'artisanat, le type d'activités artisanales prévu n'est pas défini

plus avant. La notion d'artisanat n'apparaît du reste plus comme telle dans la

suite des art. 27 ss RPGA, les art. 29 s. RPGA renvoyant pour leur part,

s'agissant de la surface bâtie et des hauteurs maximales, à la notion

"d'activités", sans plus de précision. Enfin, la dénomination de la zone

évoque la notion de travail ("zone mixte habitat/travail") et non

précisément celle d'artisanat (TF 1C_155/2019 du 11 décembre 2019 consid.

2.3.2). Compte tenu de la liberté d'appréciation particulière dont elle

bénéficie dans l'interprétation de son règlement en matière de police des

constructions (cf. supra), l'autorité intimée pouvait valablement

considérer que l'exploitation d'un cabinet de psychologie est conforme à

l'affectation de la zone, dès lors qu'elle relève de la notion de

"travail" ou "d'activités". Cette interprétation est

d'autant plus cohérente que la municipalité a laissé s'implanter, dans le

quartier concerné, plusieurs entreprises fournissant des prestations de service

(podologie, médecine douce, bureau d'ingénieurs et d'architectes). Par

conséquent, l'immeuble peut être qualifié de "mixte" au sens des art.

27 ss RPGA.

Le grief des recourants, mal fondé, doit être

rejeté.

d) Toujours sous l'angle de l'affectation de la

parcelle, les recourants relèvent que le sous-sol du bâtiment projeté comporte

un local dénommé "atelier", dont les accès et la hauteur sont ceux

d'un sous-sol ordinaire, et non pas d'un lieu destiné à un usage professionnel.

De surcroît, ses seules ouvertures donnent sur des sauts-de-loup.

Les plans prévoient effectivement, dans la moitié

sud du sous-sol, une unité comportant trois locaux, à savoir un

"atelier" de 52 m2, un "dépôt" de 5,2 m2

et des "sanitaires" de 5,7 m2. Cette unité présente une

hauteur de 2,40 m et est accessible par la cage d'escalier. La municipalité a

estimé que, compte tenu de ces caractéristiques, le local pouvait accueillir un

atelier. Elle reconnaît toutefois que le dossier d'enquête ne permet pas de

déterminer précisément l'activité qui y sera exercée. Dans sa réponse, la

constructrice indique que le local pourrait être loué à un indépendant

(maquettiste, potier, etc.) ou utilisé par des acteurs économiques comme espace

de stockage.

Il sied de rappeler que selon l'art. 28 al. 1 du

règlement du 19 septembre 1986 d'application de la LATC (RLATC; BLV 700.11.1),

tout local susceptible de servir au travail sédentaire est aéré naturellement

et éclairé par une ou plusieurs baies représentant une surface qui n'est pas

inférieure au 1/8e de la superficie du plancher et de 1 m² au

minimum. Or, les sauts-de-loup prévus en l'occurrence ne répondent

manifestement pas à ces exigences de salubrité. Un "atelier" au sens usuel

du terme, à savoir un local affecté à l'exercice d'une activité manuelle, ne

saurait donc être autorisé dans le sous-sol projeté. En conséquence, dans la

mesure où ils sont selon toute vraisemblance destinés aux personnes exerçant

dans cet atelier, les sanitaires ne peuvent pas davantage être admis. La

constructrice n'explique du reste pas l'utilité que présenteraient ces

sanitaires pour un simple espace de stockage.

Il convient dès lors d'admettre le recours sous cet

angle et d'annuler la décision attaquée en tant qu'elle autorise un atelier et

des sanitaires dans l'unité sud du sous-sol prévu. Il appartiendra à la

constructrice de présenter un projet modifié sur ce point.

3.

Les recourants se plaignent ensuite d'une violation des règles relatives

à la distance à la limite de propriété.

a) Les distances sont régies par l'art. 28 RPGA

relatif à la zone mixte habitat/travail A et par l'art. 57 RPGA applicable à

toutes les zones. Ces dispositions sont ainsi rédigées:

"Art.

28 Distances

Pour la zone A l'ordre non contigu

est obligatoire. Pour la zone B l'ordre non contigu et l'ordre contigu sont

autorisés. Dans le premier cas, la distance entre les façades et la limite de

propriété voisine ou du domaine public, s'il n'y a pas de plan d'affectation

fixant la limite des constructions, est de 4 m au minimum. Les dispositions de

l'article 36 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 sont applicables.

Entre bâtiments sis sur une même

propriété, ces distances sont additionnées.

Dans le deuxième cas il doit y

avoir accord entre les deux propriétaires concernés à moins qu'un bâtiment soit

déjà implanté en limite de propriété. Le cas des petites dépendances reste

réservé.

Pour toutes les constructions, la

façade la plus longue n'excédera pas 24 m. Lorsqu'il s'agit d'atelier ou de

dépôt sans habitation, la Municipalité peut déroger à cette règle pour des

raisons fonctionnelles et/ou d'intégration architecturale.

[…]

Art. 57 Distances aux

limites

La distance entre un bâtiment et

la limite de la propriété voisine est mesurée dès le mur de la façade, sans

tenir compte des terrasses non couvertes, des seuils, des perrons, des balcons

et autres installations semblables.

Lorsque la

façade d'un bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de

propriété, la distance réglementaire est mesurée à partir du milieu de la

façade, perpendiculairement à la limite. A l'angle le plus rapproché de la

limite, la distance réglementaire ne pourra pas être diminuée de plus de 1 m."

b) Il ressort de ces dispositions que, dans le cas

présent, la distance minimale entre le mur de la façade nord-est du bâtiment

projeté et la propriété des recourants doit être de 4 mètres. Le plan de

situation montre que ce côté du bâtiment, orienté vers la parcelle no

171 des recourants, est constitué de deux angles sortants et, entre eux, d'un

angle rentrant. Selon le plan cadastral du 9 mars 2020 (cf. supra let.

C), le premier angle sortant se situe à 3 m de la limite de propriété, et le

second à 3,27 m. L'angle rentrant, quant à lui, est distant de 5,57 m de cette

limite.

Les recourants font valoir que l'art. 57 al. 2 RPGA

mentionne "l'angle le plus rapproché" au singulier. Or, dans

le projet, ce sont deux angles qui empiètent dans la distance réglementaire.

Ils craignent qu'une telle interprétation ouvre la porte à une multiplication

des angles dépassant la limite prescrite. De son côté, la municipalité relève

que, contrairement au règlement du Mont-sur-Lausanne, qu'elle cite en

comparaison, son propre règlement ne précise pas qu'un seul angle peut déborder

de la limite de propriété. Elle estime donc qu'il est possible que la distance

réglementaire soit diminuée d'un mètre à plusieurs angles du bâtiment. Elle

confirme par ailleurs qu'elle applique et continuera d'appliquer cette règle de

manière identique à toute situation similaire.

c) L'imposition de distances jusqu'aux propriétés

voisines ou entre bâtiments situés sur une même parcelle a pour but non

seulement d'assurer certaines conditions d'hygiène, ainsi qu'une protection

contre la propagation des incendies, mais aussi de créer des espaces libres

pour améliorer la qualité de vie des habitants. La réglementation sur la

distance aux limites et entre bâtiments sur une même parcelle tend

principalement à préserver un minimum de lumière, d’air et de soleil entre les

constructions afin de garantir un aménagement sain et rationnel; elle a pour

but d’éviter notamment que les habitants des bien-fonds contigus n’aient

l’impression que la construction voisine les écrase. Elle vise également à

garantir un minimum de tranquillité aux habitants (cf. CDAP AC.2020.0124 du 13

avril 2021 consid. 7b/aa; AC.2020.0078 du 25 mars 2021 consid. 3a/aa;

AC.2020.0264 du 17 décembre 2020 consid. 2d/aa; cf. ég. Jean-Luc Marti,

Distances, coefficients et volumétrie des constructions en droit vaudois, thèse

Lausanne 1988, p. 40).

d) Selon l'art. 57 al. 2 RPGA, la distance

réglementaire ne peut être réduite de plus de 1 m à l'angle le plus proche de

la limite. Ainsi, dans le cas présent, la distance minimale requise est de 3 m

(4 m [art. 28 al. 1 RPGA] – 1 [art. 57 al. 2 i.f. RPGA] = 3 m). En

l'occurrence, les deux angles sortants diminuent la distance réglementaire de 1

m pour l'un et de 0,73 m pour l'autre. De ce point de vue, le projet est

conforme au règlement. Cette facilité ne vaut cependant que "lorsque la

façade d'un bâtiment se présente obliquement par rapport à la limite de

propriété". Or, ici, il ne s'agit pas d'une façade unique en biais, où

le point le plus proche (à 3 m) serait compensé par le point le plus éloigné,

nécessairement à 5 m pour une façade rectiligne. Le projet comprend au

contraire quatre façades distinctes (deux façades nord et deux façades est).

Prises isolément, chacune de ces façades respecte le règlement. De surcroît, compte

tenu de l'angle d'implantation des façades principales nord et est, on ne saurait

y voir une impression générale d'écrasement ou de rapprochement excessif. Au

contraire, une façade rectiligne parallèle suivant exactement la limite de

propriété serait selon toute vraisemblance défavorable aux recourants. La

municipalité pouvait donc considérer que le projet était conforme aux

dispositions communales sur ce point.

Le projet n'est ainsi pas critiquable sur ce point.

4.

Les recourants contestent encore que le bâtiment projeté puisse être

coiffé d'un toit plat. Ils considèrent que cette configuration romprait

l'harmonie du quartier, aucun autre immeuble du quartier n'étant à toit plat.

Dans leur réplique, les recourants réaffirment que l'activité de psychologie ne

relèverait pas de l'artisanat et, par conséquent, ne justifierait ni les

surfaces, ni les hauteurs, ni les toits plats, associés à une activité

artisanale. Ils précisent en particulier que ces dimensions dévolues à

l'artisanat ne sont plus généreuses qu'afin de permettre la réalisation et le

travail sur des grandes pièces (par exemple en menuiserie, carrosserie, etc.).

a) La surface bâtie, les hauteurs des bâtiments et la

configuration des toitures sont régies par les art. 29 et 30 RPGA, ainsi

libellés:

"Art. 29 Surface bâtie (pour les zones A et B)

La surface bâtie se répartit comme

suit:

- Activités et/ou mixité (activités + logements), 1/4 de la

surface totale de la parcelle.

-

Logements (habitation collective ou individuelle), 1/6 de la

surface totale de la parcelle.

-

En zone B, […]

Art. 30 Nombre de niveaux, hauteurs

Pour les

zones A et B

- Pour les bâtiments d'habitation

collective, le nombre de niveaux est limité à trois: rez-de-chaussée, un étage

et un niveau de combles. L'article 24 est applicable sauf pour le nombre

d'étages habitables et les hauteurs. […]

- Pour les bâtiments d'activités ou mixtes la hauteur maximum

n'excédera pas 10,50 m au faîte. Les toitures plates sont autorisées, la

hauteur à l'acrotère sera alors de 10,50 m."

b) En l'occurrence, la surface bâtie projetée, de

157 m2, représente moins d'un 1/6 de la surface totale de la

parcelle, de 975 m2, de sorte que le projet satisfait sous cet angle

même aux conditions plus restrictives imposées aux bâtiments d'habitation (art.

29, 2e tiret, RPGA).

Pour le surplus, avec une hauteur maximale de 10,50

m à l'acrotère et sa toiture plate, le projet respecte les exigences prévues

pour les bâtiments d'activités ou mixtes (art. 30, 2e tiret, RPGA).

L'argumentation des recourants relative aux liens entre gabarits des bâtiments

et activité projetée dans ceux-ci n'est certes pas dénuée d'intérêt. Toutefois,

il a déjà été retenu que le bâtiment projeté présente un caractère mixte, l'exploitation

d'un cabinet de psychologie ayant été reconnue comme un "travail" ou

une "activité" conforme à la zone (cf. supra consid. 2c).

Encore une fois, à Tolochenaz, la notion réglementaire d'

"artisanat"

est définie de manière large, englobant diverses formes de travail et

d'activité. Dans ce contexte, il ne peut être reproché à la municipalité, qui

dispose d'un large pouvoir d'appréciation, d'avoir en conséquence autorisé un

toit plat, puisque l'art. 30, 2e tiret, 2e phrase, RPGA

le lui permet expressément.

Le grief des recourants est donc infondé.

Quant à "l'harmonie" supposée du quartier,

celle-ci doit être fortement relativisée. La CDAP a déjà souligné, dans son

arrêt AC.2024.0211 du 14 octobre 2024 relatif à une parcelle voisine, que le

secteur se caractérise par une architecture hétéroclite, mêlant bâtiments à

vocation artisanale et immeubles d'habitation et/ou mixtes d'architecture

ordinaire. Plusieurs bâtiments du quartier sont d'ailleurs dotés d'une toiture

plate, (notamment les bâtiments ECA nos 661 et 662 sur la parcelle no

86, le bâtiment ECA no 463 sur la parcelle no 746, etc.).

Quoi qu'il en soit, il n'apparaît pas que l'utilisation des possibilités de

construire réglementaires serait déraisonnable (ATF 115 Ia 114 consid. 3d; TF

1C_22/2016 du 4 avril 2019 consid. 7.1). La municipalité n'a donc pas abusé de

sa large latitude d'appréciation en considérant que le projet respectait la clause

d'esthétique.

5.

Pour le surplus, la parcelle est équipée, au vu des servitudes

existantes de passage à pied, pour tous véhicules et toutes canalisations

inscrites au registre foncier. Il n'est pas déterminant, sous l'angle du droit

public, que les frais d'entretien ne soient pas encore entièrement réglés.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du

recours. Cela entraîne l'annulation partielle de la décision attaquée, dans le

sens du consid. 2d. Un émolument judiciaire réduit sera mis à la charge des

recourants, qui n'obtiennent que (très) partiellement gain de cause, le solde

étant mis à la charge de la constructrice (art. 49 LPA-VD). Les recourants

supporteront également une indemnité de dépens en faveur de la Commune de

Tolochenaz (réduite) et de la constructrice (réduite et partiellement

compensée), qui ont toutes deux procédé avec l'aide d'avocats (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est partiellement admis.

Considérants

II.

La décision rendue le 15 janvier 2024 par la Municipalité de Tolochenaz

est annulée en tant qu'elle autorise un atelier et des sanitaires au sous-sol

du bâtiment projeté. Elle est confirmée pour le surplus.

III.

Un émolument judiciaire de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge

des recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux.

IV.

Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge

de la constructrice C.________.

V.

Une indemnité de 1'000 (mille) francs, à verser à la Commune de

Tolochenaz à titre de dépens, est mise à la charge des recourants A.________ et

B.________, solidairement entre eux.

VI.

Une indemnité de 800 (huit cents) francs, à verser à la constructrice C.________

à titre de dépens, est mise à la charge des recourants A.________ et B.________,

solidairement entre eux.

Lausanne, le 31 mars 2025

La présidente: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.