CDAP - AC.2024.0107 - 2025-05-06 - A._____, B.__/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Aigle, C._____

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 mai 2025

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Annick Borda, juge;

M. Jean-Marie Marlétaz, assesseur; M. Jérôme Sieber, greffier.

Recourants

1.

A.________,

2.

B.________,

les deux

à ********, et représentés

par Me Anne-Rebecca BULA, avocate à Lausanne,

Autorité intimée

Direction générale du territoire et

du logement,

Service juridique, à Lausanne,

Autorité concernée

Municipalité d'Aigle, représentée

par Me Marc-Olivier BUFFAT, avocat à Lausanne,

Constructrice

C.________, à ********, représentée par Me David SIFONIOS, avocat à Lausanne.

Objet

Divers

Recours A.________ et consorts c/ décision de la Direction

générale du territoire et du logement du 26 mars 2024 refusant la demande

d'arrêt des travaux d'installation d'un chauffage à distance à Aigle.

Vu les faits suivants:

A.

A la fin de l’année 2022, la Commune d’Aigle et C.________ (ci-après

aussi: la constructrice) ont conclu une convention intitulée "Convention

relative au développement d’un réseau de chauffage à distance à Aigle et à

l’utilisation du domaine public". Il ressort de cette convention que C.________

prévoit de développer des réseaux de chauffage à distance, permettant la

fourniture de chaleur et de froid, dans un périmètre défini dans une annexe à

la convention (annexe 1). Selon l’art. 2 de la convention, les réseaux de

chauffage à distance comprennent toutes les infrastructures nécessaires à la

distribution et à la fourniture de chaleur et de froid pour tous les types de

réseaux thermiques, notamment les conduites, les installations, les

infrastructures et les liaisons de communication servant à la gestion des

réseaux, à la distribution et à la fourniture d’énergie thermique. L’art. 3 al.

1 et 2 de la convention a la teneur suivante :

"Article 3 Autorisation

d’usage accru du domaine public

Dans les limites du périmètre

défini dans l’annexe 1 et conformément à sa planification, la Commune d’Aigle

accorde à C.________ un droit d’usage accru du domaine public pour construire,

mettre en place, maintenir, exploiter et entretenir toutes les conduites et

installations du réseau de chauffage à distance nécessaires à la distribution

et à la fourniture d’énergie thermique aux clients finaux. Pour ce faire, elle

notifiera la décision d’usage accru du domaine public communal annexée à la

présente convention pour en faire partie intégrante (annexe 2).

Le droit d’usage accru du domaine

public est accordé gratuitement, conformément à l’article 47 al. 1 let. a du

Règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie (RLVLEne)."

L’art. 7 al. 1 de la convention prévoit que la

construction du réseau sera soumise aux procédures de mise à l’enquête

applicables selon les dispositions légales en la matière, ce pour toute

intervention. L’art. 9 prévoit que la commune d’Aigle entreprendra la révision

de ses plans d’affectation, dans le but de rendre possible la mise en œuvre

d’un réseau de chauffage à distance et qu’elle appliquera les dispositions

pertinentes de la législation cantonale sur l’énergie en matière de

raccordement au réseau de chauffage à distance, en particulier s’agissant de la

délivrance des permis de construire et du contrôle du respect des obligations

de raccordement.

B.

Le 14 février 2023, la Commune d’Aigle a procédé à la publication

suivante dans la feuille des avis officiels (FAO):

"La Municipalité de la

commune d’Aigle rend notoire qu’elle a décidé d’octroyer un droit d’usage accru

du domaine public pour la construction et l’exploitation de réseaux de

chauffage à distance à la société C.________, dont le siège social est à ********

aux conditions suivantes :

1. La

Commune d’Aigle octroie à C.________ un droit d’usage accru du domaine communal

dans le but de construire, exploiter et entretenir des réseaux de chauffage à

distance. L’énergie sera issue principalement de la valorisation des déchets,

de rejets thermiques et d’énergies renouvelables, les réseaux permettront la

distribution et la fourniture de chaleur et de froid (énergie thermique) aux

clients finaux.

2. Les

réseaux de chauffage à distance concernés comprennent toutes les

infrastructures nécessaires à la distribution et la fourniture de la chaleur et

de froid, pour tous les types de réseaux thermiques (très haute, haute, moyenne

ou basse température), notamment les conduites, les installations, les

infrastructures et les liaisons de communication (par exemple par fibre

optique) servant à la gestion des réseaux, à la distribution et la fourniture

d’énergie thermique.

3. L’étendue

du droit d’usage accru octroyé est délimitée par le périmètre défini dans

l’annexe 1 de la convention relative au développement d’un réseau de chauffage

à distance d’Aigle.

4. Le

droit d’usage accru du domaine public est octroyé gratuitement, conformément à

l’art. 47 al. 1 let. a du règlement d’application de la loi vaudoise sur

l’énergie (RLVLEne).

5. Pour

le surplus, les conditions et charge de la présente autorisation sont celles

prévues par la convention relative au développement d’un réseau de chauffage à

distance à Aigle.

Le dossier est consultable du 15

février au 16 mars 2023 au service technique de la Commune d’Aigle durant les

heures d’ouverture."

C.

Deux permis de fouille ont été délivrés par la Commune d'Aigle à la

constructrice les 24 et 28 août 2023. Au mois de septembre 2023, les travaux de

réalisation du réseau de chauffage à distance ont débuté.

Dans un courrier adressé le 19 septembre 2023 à la

Municipalité d’Aigle (ci‑après: la municipalité), A.________ a demandé la

cessation immédiate des travaux et la remise en état des tronçons routiers

concernés au motif que les travaux n’avaient pas fait l’objet d’une enquête

publique. Il indiquait agir en tant que citoyen aiglon et membre du Conseil

communal. La municipalité lui a répondu le 4 octobre 2023 que les travaux

étaient au bénéfice d’un droit d’usage accru du domaine public communal, selon

publication officielle parue dans la FAO du 14 février 2023, consultable au

service technique du 15 février au 16 mars 2023. La municipalité précisait que

les fouilles avaient fait l’objet d’une demande de permis de fouille auprès du

service technique et que les travaux étaient similaires à d’autres types

d’intervention de déploiement et d’entretien réalisés par des fournisseurs de

services industriels tels Swisscom, Holdigaz ou Romande Energie.

Après que A.________ ait interpellé la cheffe du

Département des institutions, du territoire et du sport par l’intermédiaire de

son conseil, la Direction générale du territoire et du logement (ci-après: la DGTL

ou l'autorité intimée) lui a répondu le 13 février 2024 que la municipalité

n’avait enfreint aucun règlement et que les travaux entrepris par C.________ ne

dépassaient pas le cadre légal. Par courriel du 16 février 2024, le conseil de A.________

a relancé la DGTL. Il faisait valoir qu’un permis de construire était

nécessaire et qu’un permis de fouille ne suffisait pas. Il invoquait également

la nécessité d’une planification. Il soutenait que les travaux en cours étaient

illicites et demandait à la DGTL, en sa qualité d’autorité de surveillance au

sens de l’art. 4 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire

et les constructions (LATC; BLV 700.11), de faire cesser immédiatement et sans

délai l’ensemble des travaux en cours dans la ville d’Aigle en lien avec

l’installation du chauffage à distance.

Le 26 mars 2024, la DGTL a rendu une décision dans

laquelle elle indiquait que la Municipalité d’Aigle n’avait enfreint aucun

règlement, que les travaux entrepris par C.________ ne dépassaient pas le cadre

légal, qu’ils respectaient et suivaient les enjeux cantonaux en matière

d’énergie et que, par conséquent, elle ne procéderait pas à l’arrêt des

travaux. Cette décision mentionnait une étude de planification énergétique

existant au niveau communal donnant des lignes directrices pour les 15

prochaines années avec des objectifs en matière de réduction des émissions de

gaz à effet de serre et une priorité donnée aux énergies renouvelables, ceci de

manière cohérente par rapport aux objectifs du Canton et de la Confédération.

Elle relevait qu’était mentionné dans cette planification le développement du

chauffage à distance avec la collaboration du réseau thermique de la C.________.

Elle relevait également que la loi cantonale sur l’énergie encourageait les

installations de chauffage à distance en mentionnant à cet égard différentes

études et directives, notamment le "guide pour les communes sur les

planifications énergétiques" qui prévoit que les chauffages à distance

valorisant des rejets de chaleur haute température sont prioritaires.

D.

Par acte conjoint du 23 avril 2024, A.________ et B.________ ont recouru

auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP)

contre la décision de la DGTL du 27 mars 2024 en prenant les conclusions

suivantes :

A titre préalable, soit par voie

de mesures superprovisionnelles et provisionnelles :

Faits

I.

Ordre est donné à C.________ respectivement à tous ses éventuels

mandataires de cesser immédiatement tous travaux en lien avec l’installation

d’un chauffage à distance sur la Commune d’Aigle, respectivement de suspendre

ces travaux jusqu’à droit connu sur le présent recours.

A titre principal :

II.

Le recours est admis

III.

Les travaux effectués par C.________ dans le cadre de l’installation

d’un chauffage à distance sur la Commune d’Aigle sont illicites.

IV.

Ordre est donné à C.________ respectivement à tous ses éventuels

mandataires de cesser l’ensemble des travaux précités respectivement de

remettre en état et à ses frais l’ensemble du domaine public impacté par ces

travaux.

Les recourants invoquaient une insuffisance de

motivation de la décision attaquée, des vices de forme dans la procédure de

mise à l’enquête publique (absence d’affichage au pilier public ou sur le site

internet de la commune), l’absence de planification, l’absence de permis de

construire, l’absence d’étude d’impact sur l’environnement et l’absence de

procédure de marché public.

Dans l’accusé de réception du recours, le juge

instructeur a indiqué que la demande de mesure provisionnelle tendant à faire

cesser immédiatement les travaux était refusée à titre provisoire.

Les 1er et 23 mai 2024, les recourants

ont réitéré leur requête de mesure provisionnelle.

E.

Le 27 mai 2024, la constructrice a conclu à l'irrecevabilité de la

requête de mesure provisionnelles et, subsidiairement, à son rejet. Elle a par

ailleurs conclu au paiement par les recourants d'une garantie. L'autorité

intimée et la municipalité ont également conclu au rejet de la requête de

mesures provisionnelles respectivement les 27 et 29 mai 2024.

Par deux correspondances du 30 mai 2024, les

recourants se sont déterminés et ont persisté dans leurs arguments.

F.

La municipalité a déposé une écriture complémentaire le 3 juin 2024 et

s'est référée à sa précédente détermination. Les recourants se sont encore

déterminés les 5 et 11 juin 2024.

G.

Par décision du 13 juin 2024, le juge instructeur a rejeté la requête de

mesures provisionnelles tendant à l’arrêt immédiat des travaux en cours. Cette

décision relevait que les travaux litigieux étaient réalisés sur la base d’une

autorisation d’usage accru du domaine public publiée dans la FAO, décision

qui n’avait pas été contestée en temps utile par les recourants et qui était

par conséquent entrée en force. Les recourants étaient ainsi à tard pour faire

valoir que les travaux auraient dû faire l’objet d’une procédure de permis de

construire et non d’une concession d’usage accru du domaine public et le

recours au fond semblait dès lors voué à l’échec. La décision relevait

également que la qualité pour agir des recourants était douteuse et que

l’intérêt à la poursuite des travaux en cours était prépondérant, vu notamment

les enjeux en matière énergétique.

H.

Par acte du 26 juin 2024, les recourants ont saisi la CDAP d’un recours

incident contre la décision précitée. Ce recours a été enregistré sous la cause

RE.2024.0005. Ils ont conclu principalement à sa réforme en ce sens qu’ordre soit

donné à C.________ respectivement à tous ses éventuels mandataires de cesser

immédiatement les travaux en lien avec l’installation d’un chauffage à distance

sur la commune d’Aigle, respectivement de suspendre ces travaux jusqu’à droit

connu sur le recours interjeté le 23 avril 2024 et subsidiairement à son

annulation, la cause étant renvoyée au juge instructeur pour nouvelle décision

dans le sens des considérants.

Par arrêt RE.2024.0005 du 7 août 2024, la CDAP a

rejeté le recours incident dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé la

décision rendue le 13 juin 2024 par le juge instructeur dans la présente cause.

I.

Dans leur envoi du 11 septembre 2024, les recourants ont requis de la

municipalité qu'elle engage une procédure de régularisation des ouvrages

qu'elle a commencé à réaliser. Le 27 mars 2025, les recourants ont sollicité du

tribunal la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur cette

dernière requête. Le 28 mars 2025, le juge instructeur a rejeté la demande de

suspension de la procédure.

Le 17 avril 2025, les recourants ont requis la

production par l'Office fédéral des transports de toute autorisation délivrée

en faveur de la Commune d'Aigle en lien avec les travaux en cause.

Considérant en droit:

Considérants

1.

Il convient en premier lieu d’examiner la recevabilité du recours et en

particulier la qualité pour recourir des recourants.

a) Déposé dans les formes et délai légaux (cf. art.

79, 95 et 99 LPA-VD), le recours est recevable à cet égard.

b) C.________ et la municipalité dénient aux

recourants la qualité pour recourir contre la décision attaquée, en particulier

pour la raison qu'ils ne seraient pas directement touchés, par exemple en

qualité de propriétaires de bien-fonds proches ou adjacents du futur réseau de

distribution.

aa) A qualité pour former recours au sens de l’art.

75.

LPA-VD toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure

devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire,

qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); toute autre personne

ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). L’intérêt dont dépend la

qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement

correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le

recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans

un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet

litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait

ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut

que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature

économique, matérielle ou autre (ATF 133 II 400 consid. 2.4.2;

133.

V 239 consid. 6.2; 131 V 298 consid. 3). L'intérêt doit être direct

et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport

suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est

atteint que de manière indirecte et médiate (ATF 143 II 506 consid. 5.1; 141 II

50.

consid. 2.1; 139 II 499 consid. 2.2; TF 1C_499/2021 du 28 octobre 2021

consid. 2; CDAP AC.2021.0312 du 31 mars 2022; AC.2019.0285 du 30 septembre 2020

consid. 2b/aa et les références).

bb) En droit des constructions,

le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en

principe qualité pour recourir (ATF 139 II 499 consid. 2.2; TF 1C_382/2017 du

16.

mai 2018 consid. 1.2.1). En outre, s'il est certain ou très vraisemblable

que l'installation ou la construction litigieuse sera à l'origine d'immissions –

bruit, poussières, vibrations, lumière, fumée – atteignant spécialement les

voisins, même situés à une certaine distance, ceux-ci peuvent avoir la qualité

pour recourir (ATF 140 II 214 consid. 2.3; 136 II 281 consid. 2.3.1; TF

1C_170/2018 du 10 juillet 2018 consid. 4.1). Une atteinte particulière est

reconnue lorsqu'il faut notamment s'attendre avec certitude ou avec une grande

vraisemblance à des immissions sur le fonds voisin en provenance de

l'installation (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1; 121 II 171 consid. 2b; arrêt TF

1C_654/2017 du 3 octobre 2018 consid. 2.2).

cc) En l’occurrence, dans leur écriture du 5 juin

2024, les recourants ont indiqué que le recourant A.________ est propriétaire

de parcelles sises à proximité directe d’endroits où des travaux de réalisation

du chauffage à distance sont en cours. Il exploite en outre une ******** au

centre d’Aigle et explique être directement impacté dans son activité par

lesdits travaux, qui boucheraient la majorité des accès au centre-ville.

Vu ces informations, la qualité pour agir des

recourants, notamment celle de A.________, peut se poser. Vu le sort du

recours, cette question souffre toutefois de demeurer indécise.

2.

Dans leur écriture du 5 juin 2024, les recourants ont requis la

production par la municipalité du plan des zones réservées ainsi que de la

liste des propriétaires de la Commune d'Aigle, y relative, dont ils disent

faire partie. En outre, dans leur écriture du 17 avril 2025, ils ont requis la

production par l'Office fédéral des transports de toute autorisation délivrée

en faveur de la Commune d'Aigle en lien avec les travaux de pose d'un chauffage

à distance traversant les voies des transports publics du Chablais.

a) Le droit d'être entendu garanti par les art. 29

al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse

(Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de

Vaud (Cst-VD; BLV 101.07) comprend notamment le droit pour l'intéressé de

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise

touchant sa situation juridique. Devant la CDAP, la procédure est en principe

écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD). L'autorité établit les faits d'office (art. 28 al.

1.

LPA-VD). Selon l'art. 29 LPA‑VD, elle peut recourir à différents moyens

de preuve, tels que l'audition des parties (al. 1 let. a), les renseignements

fournis par les parties, des autorités ou des tiers (al. 1 let. e) ou encore

les témoignages (al. 1 let. f). Aux termes de l'art. 34 LPA-VD, les parties

participent à l'administration des preuves (al. 1) et peuvent notamment

présenter des offres de preuve (al. 2 let. d). L'autorité n'est toutefois pas

liée par les offres de preuve formulées par les parties (art. 28 al. 2 LPA-VD;

cf. ég. art. 34 al. 3 LPA-VD, dont il résulte que l'autorité doit administrer

les preuves requises "si ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de

pertinence"); de jurisprudence constante en effet, le droit d'être entendu

n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves

administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener

à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; TF 1C_68/2019 du 18

octobre 2019 consid. 2.1; CDAP PE.2019.0034 du 9 décembre 2019 consid. 2a).

b) Dans le cas d’espèce, dès lors qu'il est entré en

matière sur le présent recours et que la question de la qualité pour recourir

des recourants a été laissée ouverte, il n'est pas nécessaire d'ordonner la

production, par la municipalité de la liste des propriétaires de la Commune

d'Aigle.

En ce qui concerne la réquisition visant la

production de toute autorisation délivrée par l'Office fédéral des transports, la

CDAP ne voit pas que cet élément soit déterminant pour l’issue du litige, qui ne

concerne que la demande d'arrêt des travaux déposée par les recourants auprès

de la DGTL. Comme il sera vu ci-dessous (cf. consid. 3 infra), la

décision de la municipalité d'octroyer un droit d'usage accru du domaine public

pour la construction et l'exploitation de réseaux de chauffage à distance à C.________

est entrée en force et les travaux en cause font l'objet de deux permis de

fouille. Il n'y a dès lors pas lieu de remettre en cause la décision en force

de la municipalité. Au demeurant, les recourants n'expliquent pas en quoi la

production de cet élément serait pertinente pour l'objet du présent litige.

Quoi qu'il en soit, la cour considère que cette mesure d'instruction ne serait

pas de nature à modifier la conviction qu’elle s’est forgée sur la base des

pièces au dossier.

c) Partant, au vu de ce qui précède, il y a lieu de

rejeter les réquisitions de pièces des recourants.

3.

Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation de leur

droit d'être entendus, dans le sens où la décision de l'autorité intimée serait

lacunaire et pas suffisamment motivée. Ils relèvent à ce propos que la décision

querellée comporte plusieurs liens Internet en relation notamment avec la

planification énergétique. Or, ils estiment qu'une décision, pour être valable,

doit être autoporteuse et motivée, les références à des liens Internet n'étant

pas suffisantes.

a) Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti

par l'art. 29 al. 2 Cst. implique également, pour l'autorité, l'obligation de

motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester

utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour

répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à

ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et

l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a toutefois pas l'obligation

d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués

par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions

décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2, 134 I 83

consid. 4.1 et les références, traduit et résumé in RDAF 2009 I,

p. 417). En vertu de l’art. 42 al. 1 let. c LPA‑VD, la

décision contient, exprimés en termes clairs et précis, les faits, les

règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s’appuie. Le droit d'être entendu est une garantie de nature

formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Exceptionnellement,

une violation de ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé

jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours

disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi

contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la

décision attaquée (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).

b) En l'espèce, dans sa décision attaquée,

l'autorité intimée mentionne clairement que la Commune d'Aigle avait octroyé à

la constructrice un usage accru du domaine communal dans le but de construire,

exploiter et entretenir un réseau de chauffage à distance. Elle a aussi précisé

que cet octroi avait fait, au préalable, l'objet d'une publication dans la

Feuille des avis officiel (FAO) le 14 février 2023. Si cette motivation

apparaît certes sommaire, on comprend que la DGTL a décidé de ne pas procéder à

l'arrêt des travaux litigieux dès lors que la procédure a été respectée dans le

cas présent. D'ailleurs, dans sa précédente lettre du 13 février 2024 (cf.

pièce 13), la DGTL avait déjà informé les recourants, de manière plus précise,

que le dossier était consultable à la Commune d'Aigle avant le début des

travaux, soit du 15 février au 16 mars 2023, en soulignant qu'ils n'avaient pas

formulé d'opposition pendant cette période. Elle précisait également que ces

travaux étaient couverts par le permis de fouille octroyé. On comprend ainsi,

au vu du dossier, les raisons pour lesquelles la DGTL a refusé l'arrêt des

travaux. D'ailleurs, il faut relever que les recourants ont été en mesure de

saisir ces raisons à la lecture de la décision puisqu'ils ont pu la contester

utilement auprès de la CDAP, qui jouit au demeurant du même pouvoir d'examen

que l'autorité intimée.

La DGTL a en outre indiqué dans sa décision que les

chauffages à distance ne faisaient pas l'objet de planifications spécifiques

dans le plan directeur cantonal mais qu'ils pouvaient être identifiés dans les

études de planification énergétique communales et inscrits dans les plans

d'affectation communaux si la commune le souhaitait. Elle a relevé que tel

était le cas de la Commune d'Aigle, en renvoyant au site Internet de la

planification énergétique territoriale de cette commune. Quant aux autres liens

Internet contenus dans la décision attaquée, ils renvoient à des sites Internet

officiels de l'Etat de Vaud et renseignent sur les zones favorables au

chauffage à distance, ainsi qu'à l'importance de développer de tels chauffages.

On ne voit pas qu'en se référant à ces liens Internet la décision souffre d'un

défaut de motivation sur la question du respect de la procédure engagée par

l'autorité intimée pour permettre les travaux litigieux.

c) Au vu de ce qui précède, le droit d'être entendus

des recourants n'a pas été violé par l'autorité intimée. Mal fondé, ce grief

doit être rejeté.

4.

a) Sur le fond, le litige porte sur la question de savoir si la DGTL

aurait dû ordonner l’arrêt des travaux en cours en vue de la réalisation d’un

chauffage à distance sur le territoire de la Commune d’Aigle au motif que, en

l’état, ces travaux n’auraient pas été valablement autorisés. Les recourants

soutiennent à cet égard que les travaux litigieux nécessitaient l’adoption d’un

plan d’affectation puis la délivrance d’un permis de construire en application

des art. 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire

(LAT; RS 700) et 103 et suivants LATC, avec notamment une mise à l’enquête

publique. En particulier, ils se prévalent d'une violation de l'art. 109 al. 2

LATC dès lors qu'il n'avait pas été établi que la publication de la décision

d'octroyer un droit d'usage accru du domaine public ait été affichée au pilier

public, respectivement sur le site Internet officiel de la Commune d'Aigle. Par

surabondance, ils se posent encore la question de la violation de l'art. 10a

de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE;

RS 814.01) qui impose une étude d'impact sur l'environnement des installation

susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement ainsi que la question de

l'absence de marché public lorsque la Commune d'Aigle a accordé la réalisation

des travaux à C.________, en soulignant que la majeure partie de ses

actionnaires sont des collectivités publiques.

b) Le droit fédéral prévoit que les biens du domaine

public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se

trouvent (art. 664 al. 1 CC); il appartient à la législation cantonale de

régler l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que

routes, places, cours d'eau et lits de rivière (art. 664 al. 3 CC). Pour une

voie publique du domaine public cantonal ou communal, ce sont les dispositions

de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou; BLV 725.01) qui s'appliquent.

La LRou prévoit que l'usage commun de la route est

réservé à la circulation des véhicules autorisés et des piétons, dans de bonnes

conditions de sécurité et de fluidité (art. 25 al. 1). Tout usage excédant

l'usage commun est soumis à autorisation, permis ou concession, délivré par la

municipalité s'agissant du domaine public communal (cf. art. 26 al. 1, 1ère

phrase, LRou).

Les art. 27 et 29 LRou font dans ce cadre une

distinction entre l'usage accru et l'usage privatif du domaine public, dans les

termes suivants:

"Art.

27.

Usage accru

1.

Les usages

excédant l'usage commun, sans emprise sur le domaine public, font l'objet

d'autorisations.

2.

Sont notamment

soumis à autorisation:

a. les dévalages de bois sur

une pente aboutissant à une route, ainsi que le transport

de bois en traîne;

b. les écoulements d'eaux

captées dans le collecteur d'une route;

c. les dépôts ou

échafaudages sur la voie publique."

"Art.

29.

Usage privatif

1.

Les usages

entraînant une emprise sur le domaine public, notamment la pose de conduites

souterraines ou aériennes, font l'objet de permis ou de concessions.

2.

Les permis sont

délivrés à bien plaire et peuvent être révoqués en tout temps sans indemnité.

Les installations qui en bénéficient ne doivent pas entraver l'entretien de la

route. Elles doivent être adaptées aux modifications que l'autorité jugerait

utiles d'adopter; les dépenses qui en résultent pour les bénéficiaires des

permis sont à leur charge. Le permis est en outre révocable en tout temps.

3.

Les concessions

ne sont octroyées que pour des investissements importants; leur durée est

déterminée.

4.

Les dommages

résultant de défauts d'installations faisant l'objet de permis ou de

concessions engagent la responsabilité exclusive de leurs bénéficiaires."

Au niveau communal, le règlement de police du 5

octobre 2021 de la Commune d'Aigle (ci-après: le RGP) dispose notamment ce qui

suit:

"Article 17 Autorisations

1.

L'usage accru du domaine public communal est

subordonné à la délivrance préalable d'une autorisation.

2.

Les autorisations sont délivrées moyennant le

paiement d'émoluments. Elles peuvent être assorties de charges ou de

conditions. Les factures y relatives valent titre de mainlevée au sens de la

loi fédérale du 1l avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3.

Les demandes d'autorisation doivent être

déposées auprès de la Municipalité, de l'autorité délégataire ou par

l'intermédiaire du portail cantonal au moins 30 jours avant la date planifiée

de l'occupation accrue du domaine public. La durée de l'autorisation est fixée

par la Municipalité ou l'autorité délégataire.

[…]

Article 19 Concessions

1.

L'usage privatif du domaine public communal est

soumis à la délivrance préalable d'une concession.

2.

Les concessions sont délivrées moyennant le

paiement d'émoluments et peuvent être subordonnées au paiement d'une rente par

l'administré qui en bénéficie. Les factures relatives aux montants y relatifs

valent titre de mainlevée au sens de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la

poursuite pour dettes et la faillite.

3.

Les concessions peuvent être assorties de

charges ou de conditions.

4.

Les demandes de concession doivent être

adressées à la Municipalité ou à l'autorité délégataire. La Municipalité fixe

par règlement les documents à joindre.

5.

La demande de concession, ainsi que tous les

documents à l'appui, doivent être signés par l'auteur du projet et par la

personne sollicitant l'octroi de la concession."

c) En l’occurrence, conformément à ce que prévoit

l’art. 29 al. 1 LRou et l'art. 19 al. 1 RGP, deux permis de fouille ont été

délivrés à C.________, les 24 et 28 août 2024, pour la pose des conduites que

nécessite la réalisation des réseaux de chauffage à distance sur le territoire

de la Commune d’Aigle. Il est souligné ici que les travaux en cause visent

uniquement à mettre en place des tubes souterrains pour le déploiement du

chauffage à distance. Il n'apparaît pas du dossier, et les recourants ne

l'invoquent d'ailleurs pas non plus, que ces travaux entraîneront une

modification durable de la chaussée, laquelle devrait être reconstruite à

l'identique.

Quoi qu'il en soit, l'octroi d'une concession pour

usage accru du domaine public – impliquant la délivrance subséquente des permis

de fouille – a fait l’objet d’une publication dans la FAO du 14 février 2023

avec l’indication de la possibilité de consulter le dossier du 15 février au 16

mars 2023, publication qui n’a pas suscité de réaction de la part des

recourants. Cette décision relative à la délivrance du permis prévu par l’art.

29.

al. 2 LRou est par conséquent entrée en force, ce qui implique que les

recourants sont à tard pour la remettre en cause et ne sauraient en tous les

cas obtenir un arrêt des travaux pour ce motif.

En particulier, les recourants auraient dû faire

valoir leurs griefs relatifs à la mise en place d'une procédure de permis de

construire, en lieu et place d’une concession d’usage accru du domaine public,

ensuite de la publication du 14 février 2023 dans la FAO de la décision

municipale d'octroyer un tel droit d'usage accru. Les recourants admettent

expressément ne pas contester la publication de dite décision dans la FAO le 14

février 2023 et n'invoquent pas ne pas avoir pu en prendre connaissance. Au

contraire, dès lors que l'un des recourants fait partie du conseil communal

d'Aigle, il avait nécessairement eu connaissance des travaux en cause, de sorte

que l'absence de réaction de sa part est d'autant moins justifiée. A défaut de

toute opposition à cette période, les griefs des recourants en lien avec la

violation alléguée des art. 22 LAT et 103 ss LATC sont irrecevables dans le

cadre de la présente procédure. C'est également à la suite de la publication

dans la FAO que les recourants auraient dû faire valoir, s'ils l'estimaient

nécessaire, toute éventuelle irrégularité en lien avec la publication de cette

décision municipale au pilier public, respectivement sur le site Internet de la

Commune d'Aigle, ainsi que l'absence d'une étude de l'impact sur

l'environnement du projet, ou encore la nécessité d'une soumission des travaux

aux marchés publics.

d) Partant, il y a lieu de constater que la décision

de la municipalité d'octroyer un droit d'usage accru du domaine public pour la

construction et l'exploitation de réseaux de chauffage à distance à C.________

est entrée en force à défaut de recours et que les travaux en cause font

l'objet de deux permis de fouille. Dans ces conditions, il n'existe aucune

raison d'ordonner l'arrêt des travaux en cause.

5.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision

attaquée, confirmée.

Les recourants qui succombent doivent supporter les

frais de justice, solidairement entre eux (cf. art. 49 al. 1, 51 al. 2, 91 et

99.

LPA-VD). L’autorité concernée et C.________, qui obtiennent gain de cause

avec l'assistance d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens (cf.

art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Cette indemnité sera mise à la charge des

recourants, solidairement entre eux (cf. art. 51 al. 2 et 57 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

II.

Les frais d’arrêt, par 4'000 (quatre mille) francs, sont mis à la charge

de A.________ et B.________, solidairement entre eux.

III.

A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à la Commune

d’Aigle une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens.

IV.

A.________ et B.________, débiteurs solidaires, verseront à C.________

une indemnité de 2'000 (deux mille) francs, à titre de dépens.

Lausanne, le 6 mai 2025

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la

procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000

Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des

articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS

173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss

LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.